PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-005-2026-08
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2026-07-06-00008 - Décision tarifaire n°20269102 portant fixation
pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
(3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-07-06-00008
Décision tarifaire n°20269102 portant fixation
pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-06-00008 - Décision tarifaire n°20269102 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20269102 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME COGNACQ JAY - 750022758


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie dePARIS en date du 29/06/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune
des établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie,
gérés par l 'entité dénommée FONDATION COGNACQ-JAY (750720468), a été fixée à
1 537 877,71 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-505 528,79 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-06-00008 - Décision tarifaire n°20269102 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
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- personnes handicapées : 1 537 877,71 € (dont 1 537 877,71 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758
IME
COGNACQ JAY
545 946,58 991 931,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758
IME
COGNACQ JAY
446,41 452,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
128 156,48 € (dont 128 156,48 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 043 406,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 043 406,50  €
(dont 2 043 406,50 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758
IME COGNACQ JAY 725 409,30 1 317 997,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022758
IME COGNACQ JAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
170 283,88 € (dont 170 283,88 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-07-06-00008 - Décision tarifaire n°20269102 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION COGNACQ-JAY - 750720468
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Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Île-de-France est chargé de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION COGNACQ-JAY
750720468) et aux structures concernées.

Fait à Saint Denis, le 06/07/2026

la Responsable du département autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


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et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
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