AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-197
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-07-16-00002 - Arrêté 2024 renouvellement agrément ILGLS
ORSAC (3 pages) Page 3
01-2024-07-16-00003 - Arrêté 2024 renouvellement agrément ISFT
ORSAC (3 pages) Page 7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-06-28-00004 - Arrêté portant modification
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP982183733

DOM AIN (2 pages) Page 11
01-2024-07-03-00002 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP850494733
N° SIREN 850494733
BABY kangourou kid (2 pages) Page 14
01-2024-07-03-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP850494733
BABY kangourou kid (2 pages) Page 17
01-2024-06-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981076441
LES
JARDINS DE FABRICE (2 pages) Page 20
01-2024-06-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP982135295
NICOLLE ERIC (2 pages) Page 23
01-2024-06-28-00005 - Récépissé de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP982183733
DOM AIN (2 pages) Page 26
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-07-16-00001 - Habilitation à réaliser les analyses
d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande
d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_6_2024 (2 pages) Page 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-12-00002 - ARRETE portant création de la commune nouvelle
de Haut Valromey (3 pages) Page 32
01-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 185 portant
renouvellement de l' homologation du circuit de karting indoor Only
Kart à Dagneux (3 pages) Page 36
01-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant
renouvellement de l'homologation
du circuit du Bugey à
Château-Gaillard (01) (4 pages) Page 40
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-07-16-00002
Arrêté 2024 renouvellement agrément ILGLS
ORSAC
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-16-00002 - Arrêté 2024
renouvellement agrément ILGLS ORSAC 3
E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Service hébergement, logement adapté et intégration
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément "intermédiation locative et gestion locative
sociale" (ILGLS) de l'association ORSAC
LA PREFETE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et
l'article R365-1-3°,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de
lutte contre l'exclusion,
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR),
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2019 portant agrément de
l'association ORSAC pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 4 juillet 2024 par le représentant légal de l'association
ORSAC,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Ain après examen des capacités de l'organisme à mener de
telles activités conformément à l'article R.365-1-3° du code de la construction
et de l'habitation,
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-16-00002 - Arrêté 2024
renouvellement agrément ILGLS ORSAC 4
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1ER :
L'organisme à gestion désintéressée ORSAC, est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a)  et c) de
l'article R365-1-3° du code de la construction et de l 'habitation. Il s'agit des activités
suivantes :
a) La location :
-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du CCH ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
-auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH ;
-de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 du CCH ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH.
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lyon dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Ain.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-16-00002 - Arrêté 2024
renouvellement agrément ILGLS ORSAC 5
ARTICLE 5    :
La Préfète de l'Ain, la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 juillet 2024
La Préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-16-00002 - Arrêté 2024
renouvellement agrément ILGLS ORSAC 6
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-07-16-00003
Arrêté 2024 renouvellement agrément ISFT
ORSAC
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-16-00003 - Arrêté 2024
renouvellement agrément ISFT ORSAC 7
E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Service hébergement, logement adapté et intégration
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément "ingénierie sociale, financière et technique"
(ISFT) de l'association ORSAC
LA PREFETE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et
l'article R365-1-2°,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de
lutte contre l'exclusion,
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR),
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2019 portant agrément de
l'association ORSAC pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 4 juillet 2024 par le représentant légal de l'association
ORSAC,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Ain après examen des capacités de l'organisme à mener de
telles activités conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction
et de l'habitation,
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-16-00003 - Arrêté 2024
renouvellement agrément ISFT ORSAC 8
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1ER :
L'organisme à gestion désintéressée ORSAC, est agréé pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique mentionnées au b)  ; c) ; d) et e) de l'article R365-1-2°
du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des activités suivantes :
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour
le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment
en :
-l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources
des personnes concernées ;
-l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,
le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au
logement un caractère décent ;
-l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la
gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans
leur environnement.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 du CCH;
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré
l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité
de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-16-00003 - Arrêté 2024
renouvellement agrément ISFT ORSAC 9
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lyon dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Ain.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5    :
La Préfète de l'Ain, la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 juillet 2024
La Préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-16-00003 - Arrêté 2024
renouvellement agrément ISFT ORSAC 10
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-06-28-00004
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982183733
DOM AIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-28-00004 - Arrêté portant
modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982183733
DOM AIN
11
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du traval.l et de<DE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP982183733
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de modification d'agrément présentée le 24/06/2024, par Mme. GOIRAN Lara enqualité de dirigeante,Vu I'agrément du 05/03/2024 délivré à I'organisme DOM AIN,La Préfète de I'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme DOM AIN (Petits-fils Bourg-en-Bresse), dont l'établissement principal estdorénavant situé 2 rue Bourgmayer 01000 BOURG-EN-BRESSE est accordé pour une durée de cinqans à compter du 22/12/2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (01)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (01)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (01)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-28-00004 - Arrêté portant
modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982183733
DOM AIN
12
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de l' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/06/2024Pour la préfète et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'AinL'adjoint au responsable du pôleinsertion, emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-28-00004 - Arrêté portant
modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982183733
DOM AIN
13
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-07-03-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP850494733
N° SIREN 850494733
BABY kangourou kid
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-03-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP850494733
N° SIREN 850494733
BABY kangourou kid
14
ElPREFETE dsDE L'AIN solidaritésijméÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Arrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP850494733N° SIREN 850494733
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11/04/2024, par M. GIROT Pierre-Olivieren qualité de dirigeant,Vu l'agrément du 22/07/2022 délivré à l'organisme BABY,Vu la certification du BUREAU VERITAS du 15/03/2024 de l'organisme BABY
La Préfète de I'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1erLe renouvellement de l'agrément de l'organisme SAP850494733, dont l'établissement principal estsitué 8 Avenue JEAN JAURES 01000 BOURG EN BRESSE est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 22/07/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (01)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-03-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP850494733
N° SIREN 850494733
BABY kangourou kid
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Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de l' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/07/2024Pour la préfète et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinL'adjoint au responsable du pôleinsertion, emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-03-00002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP850494733
N° SIREN 850494733
BABY kangourou kid
16
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-07-03-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850494733
BABY kangourou kid
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-03-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850494733
BABY kangourou kid
17
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du traval.l et de<DE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP850494733Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BABY (KANGOUROU KIDS), 8 AvenueJEAN JAURES 01000 BOURG EN BRESSE, le 11/04/2024 ;Vu le renouvellement de l'agrément de l'organisme BABY du 03/07/2024
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde I'Ain, le 11/04/2024 par M. GIROT Pierre-Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme BABY(KANGOUROU KIDS) dont l'établissement principal est situé 8 Avenue JEAN JAURES 01000 BOURG ENBRESSE et enregistré sous le N° SAP850494733 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (01)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

,
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-03-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850494733
BABY kangourou kid
18
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/07/24Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-07-03-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850494733
BABY kangourou kid
19
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-06-10-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981076441
LES JARDINS DE FABRICE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-10-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981076441
LES JARDINS DE FABRICE
20
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981076441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES JARDINS DE FABRICE, 19LOTISSEMENT LES VERTS PRES 01360 BALAN, le 24/05/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 24/05/2024 par M. GARCIA FABRICE en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES JARDINSDE FABRICE dont l'établissement principal est situé 19 LOTISSEMENT LES VERTS PRES 01360 BALAN etenregistré sous le N° SAP981076441 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-10-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981076441
LES JARDINS DE FABRICE
21
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10/06/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-10-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981076441
LES JARDINS DE FABRICE
22
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-06-10-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982135295
NICOLLE ERIC
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-10-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982135295
NICOLLE ERIC
23
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982135295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'illuminé, 1243 rue du stade 01290Grieges, le 29/05/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 29/05/2024 par M. NICOLLE Eric en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'illuminé dontl'établissement principal est situé 1243 rue du stade 01290 Grièges et enregistré sous le N°SAP982135295 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-10-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982135295
NICOLLE ERIC
24
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10/06/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-10-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982135295
NICOLLE ERIC
25
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-06-28-00005
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982183733
DOM AIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-28-00005 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982183733
DOM AIN
26
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982183733Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme DOM AIN (Petits-fils Bourg-en-Bresse), 2 rue Bourgmayer 01000 BOURG-EN-BRESSE, le 24/06/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Ain, le 24/06/2024 par Mme. GOIRAN Lara en qualité de dirigeante, pour l'organismeDOM AIN (Petits-fils Bourg-en-Bresse) dont l'établissement principal est dorénavant situé 2 rueBourgmayer 01000 BOURG-EN-BRESSE et enregistré sous le N° SAP982183733 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(Mode d'intervention Mandataire) - (01)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(Mode d'intervention Mandataire) - (01)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
1/2


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-28-00005 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982183733
DOM AIN
27
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/06/2024Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-06-28-00005 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982183733
DOM AIN
28
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-16-00001
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_6_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_6_2024
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 2 juillet 2024, par M. Aymeric BOURDEAUT, représentant la
société POLYGONE SAS ;
ARRETE :
Article 1 : La société POLYGONE SAS , située 16 Allée de la mer d'Iroise – 44612 SAINT-
NAZAIRE Cedex, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du
Code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n° BEI_6_2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA
Service Connaissance Études et Prospective
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_6_2024
30
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-16-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_6_2024
31
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-12-00002
ARRETE portant création de la commune
nouvelle de Haut Valromey
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-12-00002 - ARRETE portant création de la commune nouvelle de Haut Valromey 32
E XPREFETEDE L'AINL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE portant création de la commune nouvelle
de Haut Valromey
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et
suivants relatifs à la création d'une commune nouvelle modifiés par les lois 2019-809 du
1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des
territoires et 2019-146 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Haut
Valromey et Ruffieu en date du 12 avril 2024 sollicitant au 1 er janvier 2025 la création d'une
commune nouvelle ;
Vu les avis des comités techniques compétents ;
Considérant que les communes de Haut Valromey et Ruffieu sont contiguës, qu'elles
appartiennent au même arrondissement, au même canton et à la même communauté d e
communes ;
Considérant que les délibérations susvisées sollicitent la création d'une commune déléguée
à Ruffieu ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour permettre la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1er – Est créée, au 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée en
lieu et place des communes de Haut Valromey et Ruffieu.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-12-00002 - ARRETE portant création de la commune nouvelle de Haut Valromey 33
Article 2. - La commune nouvelle prend le nom de Haut Valromey. Son chef-lieu
est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Haut Valromey.
Article 3. - La commune nouvelle de Haut Valromey relève de l'arrondissement de
Belley et du canton de Hauteville-Lompnes.
Article 4. - La population de la commune nouvelle (population légale en vigueur au
1er janvier 2024) s'établit à 786 habitants pour la population municipale et à 811 habitants
pour la population totale.
Article 5. - Conformément au 1° de l'article L.2113-7 du code général des
collectivités territoriales et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, la commune nouvelle de Haut Valromey est administrée par un conseil
municipal composé de l'ensemble des conseillers municipaux en fonction dans les
communes de Haut Valromey et Ruffieu au 31 décembre 2024.
Article 6. - La commune de Ruffieu est soumise au régime de commune déléguée.

A ce titre, elle bénéficie de plein droit :
► d'un maire délégué,
► d'une annexe de la mairie dont l'adresse est fixée :
40, rue de la Mairie
Ruffieu
01260 Ruffieu
Article 7 . - Les personnels en fonction dans les communes de Haut Valromey et
Ruffieu relèvent de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les leurs.
Article 8. - La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Haut Valromey et
Ruffieu. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance
sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale.
Les biens, droits et obligations des communes de Haut Valromey et Ruffieu sont
dévolus à la commune nouvelle dès sa création.
La création de la commune nouvelle s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.
Article 9. - La commune nouvelle de Haut Valromey est membre de la
communauté de communes Bugey Sud.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-12-00002 - ARRETE portant création de la commune nouvelle de Haut Valromey 34
Conformément au 3° de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités
territoriales, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, elle est
représentée au conseil de communauté par 2 conseillers communautaires.
La commune nouvelle se substitue aux communes de Haut Valromey et Ruffieu
dans tous les établissements publics de coopération intercommunale et dans tous les
syndicats mixtes dont elles sont membres.
Article 10. - Les archives de la commune de Haut Valromey sont conservées dans
les locaux de la mairie de Haut Valromey et celles de Ruffieu dans l'annexe de la commune
délégué de Ruffieu, et sont gérées par le maire et le maire délégué.
Article 11. - Entre le 1er janvier 2025 et la date de l'élection du maire et d es
adjoints de la commune nouvelle, celle-ci est administrée, pour les seuls actes
conservatoires et urgents, par les maires des communes de Haut Valromey et Ruffieu, ou à
défaut les adjoints pris dans l'ordre du tableau, chacun pour leur territoire respectif.
Article 12. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue
Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyennetelerecours.fr). Le recours
gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de
notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de
rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux
mois.
Article 13. - La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, les maires des
communes de Haut Valromey et Ruffieu, les chefs des services départementaux et
régionaux de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chacune des mairies concernées, d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et d'une mention
au Journal Officiel de la République Française.
Bourg-en-Bresse, le 12 juillet 2024
La préfète,
Signé : Pour la Préfète, la sous-
préfète, secrétaire générale
Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-12-00002 - ARRETE portant création de la commune nouvelle de Haut Valromey 35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-15-00002
Arrêté préfectoral n° 185 portant
renouvellement de l' homologation du circuit de
karting indoor Only Kart à Dagneux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 185 portant renouvellement de l' homologation du circuit de
karting indoor Only Kart à Dagneux 36
ËxPREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – SZ
Arrêté préfectoral n° 185 portant renouvellement
de l' homologation du circuit de karting indoor
Only Kart à Dagneux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
VU le code de la route et notamment son article R. 411-12 ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n°160 du 14 janvier 2019 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting sis 195 avenue de l'industrie à Dagneux ;
VU les règles techni ques et de sécurité édictées par la fédération française de sport
automobile, notamment le titre II relatif aux critères d'approbation des circuits ;
VU la demande présentée par M. Emeric RUGET, gérant de la société Only Kart,
sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit de karting indoor sis 195
avenue de l'industrie à Dagneux ;
VU les pièces produites à l'appui de cette demande et notamment le plan du circuit ;
VU les avis émis par le président du Conseil départemental de l'Ain, le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur
départemental des services incendie et secours de l'Ain, le directeur départemental
des territoires, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le
responsable du SAMU 01, le maire de Dagneux ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la
sécurité routière, section épreuves sportives, réunis le 6 juin 2024 ;
VU l'attestation de mise en conformité du site établie par la fédération française de
sport automobile, le 5 septembre 2022 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ain ;
– ARRÊTE –
ARTICLE 1 :
Le circuit de circuit de karting indoor sis 195 avenue de l'industrie à Dagneux , dont le plan
est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de
la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 185 pour du karting en loisir.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
1
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karting indoor Only Kart à Dagneux 37
Le circuit est homologué dans le sens horaire et dans le sens anti-horaire. L'exploitant veillera à
ce que lors de chaque séance de roulage, les véhicules circulent dans le même sens.
Le nombre de karts simultanément sur la piste doit être conforme aux règles techniques et de
sécurité de la FFSA.
Tracé : la piste en résine a une surface de 4 197 m², une longueur de 496 mètres linéaires avec
une largeur moyenne de 6 mètres et une hauteur minimale de 1,80 mètre en mezzanine (plan
annexé au présent arrêté).
Véhicules autorisés : Les véhicules admis sur la piste sont des karts électriques type SODIKART
RSX batteries lithium (catégorie loisirs). 25 véhicules maximum sont admis à circuler
simultanément lors de chaque séance.
Conditions d'utilisation du circuit : Les horaires d'ouverture du circuit sont :
• lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 17 h à 23 h
• mercredi : de 14 h à 23 h
• samedi : de 10 h à 23 h
• dimanche : de 10 h à 20 h
• ouverture possible en dehors de ces horaires sur réservation (séminaires, accueil
entreprises…)
Toutes dispositions doivent être prises pour que l'exploitation du circuit ne génère pas de
nuisances sonores pour les éventuels riverains, au regard des dispositions du décret n° 2017-
1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
ARTICLE 2 :
Le public n'est pas admis à stationner en bordure de piste. Les pratiquants accèdent aux
stands par un couloir sécurisé en retrait suffisant de la piste. Le public n'est admis à stationner
qu'à l'extérieur du circuit, en surplomb, sur une mezzanine sécurisée, séparée de la piste par
un muret surmonté d'un vitrage en polycarbonate translucide.
ARTICLE 3 :
La protection des pilotes utilisant des karts de location est assurée par le port d'un casque
et d'une minerve.
Au titre de la sécurité, l'exploitant doit :
• disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics,
• être couvert pas une assurance et afficher l'attestation,
• maintenir dégagées les voies d'accès au circuit pour permettre le passage des véhicules
de secours,
• veiller à ce que le nombre de karts simultanément sur la piste soit conforme aux règles
techniques et de sécurité de la FFSA,
La défense extérieure contre l'incendie doit être assurée conformément à l'arrêté
préfectoral du 21 mars 2017 portant règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie (RDDECI), par un PEI normalisé placé à moins de 200 mètres de l'entrée
principale de l'établissement.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
2
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karting indoor Only Kart à Dagneux 38
ARTICLE 4 :
La présente homologation, dont la validité est de 4 ans, est révocable, conformément à
l'article R 331-44 du code du sport en cas de non-respect des conditions auxquelles
l'octroi de l'homologation a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que le
maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité
publique.
ARTICLE 5 :
L'organisateur s'engage à informer l'administration préalablement à tout projet de
modification qui serait de nature à nécessiter la délivrance d'une nouvelle homologation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère
suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, le maire de Dagneux et le gérant d'Only Kart sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Madame la directrice des
services départementaux de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMU de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
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karting indoor Only Kart à Dagneux 39
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral n°186 portant renouvellement
de l'homologation
du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant renouvellement de l'homologation
du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 40
ËxPREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – SD
Arrêté préfectoral n°186 portant renouvellement de l'homologation
du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 331-35 à R. 331-44 du Code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU la demande présentée par M. Laurent REDON, représentant du circuit du Bugey situé
en Belle Lièvre à Château-Gaillard (01) ;
VU les pièces produites à l' appui de cette demande et notamment les plans joints en
annexe ;
VU….L'arrêté préfectoral d'homologation n°168, portant homologation du circuit du Bugey
à Château-Gaillard jusqu'au 15 juillet 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme et la fédération française de sport automobile ;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section épreuves sportives, le 15 juillet 2024 ;
VU….l'attestation de mise en conformité du site établie par la fédération française de
sport automobile, le 6 mai 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le circuit de karting situé à Château-Gaillard au-lieu dit «En Belle-Lièvre», dont
les plans sont annexés au présent arrêté, est homologué pour des kartings de location et
compétition en 2 et 4 temps ainsi que pour les motos inférieures à 125 cm 3, de type super
motards, 25 power, motos 3 pour des compétitions, des essais et/ou des entraînements et
des manifestations, conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération
française des sports automobiles et de motocyclisme, pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 186. L'activité de drift n'est
pas homologuée sur ce circuit.
Le nombre de véhicules pouvant rouler en simultané suivant le circuit est annexé au
présent arrêté.
Le terrain sera ouvert toute l'année :
• En hiver : tous les jours de 9h à 17h
• Au printemps : tous les jours de 9h à 18h
• En été : tous les jours de 9h à 19h
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant renouvellement de l'homologation
du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 41
• En automne : tous les jours de 9h à 18h
Lors des entraînements et/ou essais, l'organisateur devra faire respecter le règlement
interne.
Les utilisateurs du site devront se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
réglementant le bruit. Des autorisations spéciales d'ouverture pour des événements précis
pourront être délivrées sur demande des organisateurs, après consultation des autorités
compétentes.
ARTICLE 2 :
Lors des entraînements et/ou essais et de l'école de pilotage, l'organisateur devra faire
respecter le règlement interne.
La piste d'une longueur de 1 700 mètres et d'une largeur de 8,20 mètres, comprend onze
tracés différents :
• les tracés 20H (1 645 m), 30H (785 m), 40H (1160 m), 80H (925 m), 90H (1 320 m),
100H (1300m), 600H (450 m), 300H (0785m), 500H (1160m), 800H (0925), 600AH
(450 m) pour la location et la compétition de kartings ;
• le tracé 100H (1300m) pour les berlines et GT de série ;
• les tracés 20H (1645m), 30H (0785m), 40H (1160), 80H (0925m), 90H (1320m), 100H
(1300m), 600H (0450m), 300H (0785m), 500H (1160m) pour l'entraînement et la
compétition des moins de 25 cv (25 power).Le circuit est entièrement clos. Les
emplacements réservés aux spectateurs sont, à l'exclusion de tout autre, ceux
prévus sur les plans fournis par les organisateurs et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En matière de sécurité incendie, l'organisateur devra :
• désigner un chargé de sécurité, à chaque utilisation du site, ayant pour mission
notamment de veiller au respect des dispositions de sécurité et de faciliter
l'intervention des secours ;
• s'assurer que le site soit couvert par le réseau s'il est fait usage de téléphones
portables afin de pouvoir alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) ;
• garantir l'accès des secours au site libre de tout stationnement ou encombrement
sur les voies de circulation prévues à cet effet ;
• baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public, qui devront être
proportionnées au public accueilli. Leurs accès devront être assurés en permanence
sans emprunter la piste ;
• garantir la protection contre l'incendie des véhicules en stationnement sur le
parking ;
• effectuer en période de sécheresse un débroussaillage préventif sur le périmètre du
site afin de limiter la propagation d'un éventuel sinistre lié à l'activité ;
• prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à
l'attention du public, audibles de tous points du site ou du circuit et du parc
concurrent ;
• positionner en différents points du site un plan renseigné (postes de secours et
consignes de sécurité) à la disposition du public ;
• mettre en œuvre un dispositif d'arrosage du circuit pour limiter la dispersion de
poussières ;
• disposer de moyens d'extinctions appropriés aux risques à défendre ;
• nettoyer la réserve incendie pour la mettre aux normes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant renouvellement de l'homologation
du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 42
• mettre en place une fiche technique de signalisation (prendre contact avec le
SDIS) ;
• élaguer le lieu d'aspiration du bassin et le nettoyer (intérieur et extérieur) ;
• ajouter une bouée de secoursprès de la réserve d'eau ;
• placer des guides pour accompagner les personnes lors d'un éventuel accident .
En matière de tranquillité publique, le gestionnaire devra éventuellement compléter
l'étude d'impact des nuisances sonores liées aux activités du site dans un délai d'un an à
compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 4 : Cette homologation est révocable.
Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure à l'association bénéficiaire,
que celle-ci ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions auxquelles l'octroi de
l'homologation a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-
ci n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.
ARTICLE 5 : L'organisateur s'engage à informer l'administration préalablement à tout
projet de modification qui serait de nature à nécessiter la délivrance d'une nouvelle
homologation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le maire de Château Gaillard et le
gérant du circuit dont fait objet cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Madame la directrice des
services départementaux de l'éducation nationale, Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Ain et Mon sieur le responsable du SAMU de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Signé
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant renouvellement de l'homologation
du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 43
MOTOCROSS HAUTECOURT ROMANECHEMairie01250 HAUTECOURT-ROMANECHE07 81 14 36 37mchautecourt@gmail_com
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Annexe 1 : Plan du circuit
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral n°186 portant renouvellement de l'homologation
du circuit du Bugey à Château-Gaillard (01) 44