SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 05 01 2026
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature -
Domaine immobilier de l'Etat (1 page) Page 3
72-2026-01-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels (2
pages) Page 5
72-2026-01-02-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle valorisation des ressources (2 pages) Page 8
72-2026-01-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables (2 pages) Page 11
72-2026-01-02-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service
des impôts des entreprises de Mamers (2 pages) Page 14
72-2026-01-02-00008 - Délégation générale de signature donnée
à M. Porcher - Paierie départementale de la Sarthe (2 pages) Page 17
72-2026-01-02-00005 - Délégation générale de signature du
responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe -
Monsieur TAKIGAURA Yosei (2 pages) Page 20
72-2026-01-02-00006 - Délégation spéciale de signature du
responsable du service de gestion comptable de Sablé sur Sarthe -
dépenses (1 page) Page 23
72-2026-01-02-00007 - Délégation spéciale de signature du
responsable du service de gestion comptable de Sablé sur Sarthe -
recouvrement (1 page) Page 25
2
DDFIP
72-2026-01-02-00001
Arrêté de subdélégation de signature - Domaine
immobilier de l'Etat
DDFIP - 72-2026-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SUBDOM 2026-01-02
Arrêté de subdélégation de signature – Domaine immobilier de l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien JALLET,
préfet de la Sarthe, en matière domaniale à M. Stéphane COURTIN, administrateur de l'État ;
ARRETE :
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à M. Stéphane COURTIN, Directeur
départemental des Finances publiques de la Sarthe , par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17
novembre 2025 sera exercée par M. Cédric CHOPLIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle valorisation des ressources et correspondant de la politique immobilière de l'État.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Yves
GINGUENE, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable du service local du Domaine.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2026 et abroge le précédent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe.
Fait au Mans, le 02 janvier 2026
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2026-01-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature - Domaine immobilier de l'Etat 4
DDFIP
72-2026-01-02-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle collectivités et partenaires
institutionnels
DDFIP - 72-2026-01-02-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCPI-2026-01-02
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires
institutionnels
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division secteur public local :
Mme Catherine EDMONT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du pôle
collectivités et partenaires institutionnels, responsable de la division secteur public local ;
Service des collectivités locales
M. Frédéric DEVEIX, inspecteur des Finances publiques, chef du service,
Mme Nathalie POUL, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Viviane VIRFOLLET, contrôleur des Finances publiques.
Service d'appui aux SGC et activités bancaires
M. Mathieu LANDRIN, inspecteur des Finances publiques,
M. Julien BOUHOURS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie DENOUAL, contrôleuse des Finances publiques,
Mme TESSIER Géraldine, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP - 72-2026-01-02-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 6
Contrôle des régies
M. Alain FOUCHARD, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la division Missions foncières :
M. Vincent BAURE, inspecteur divisionnaire, responsable de la division des missions foncières.
Service Pilotage SDIF, SDE et SPF
Mme Nathalie CHARDON, inspectrice des Finances publiques,
Mme Laurence DENIEUL, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Isabelle HOUDAYER, contrôleuse des Finances publiques.
Service fiscalité directe locale (FDL)
Mme Marie-Ange LE BLE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service,
Mme Anne-Marie THUAUDET-PLU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Jessica RAIMBAULT, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour l'activité CDL :
Cellule soutien aux CDL et expertises juridiques :
Mme Cécile MARQUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Conseillers aux décideurs locaux :
Mme Angélique PLANCHETTE, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Paul RIGAUD, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Guillaume LAMULLE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Mme Chrystèle LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Philippe MOUCHARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Christine POUPARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Malika HAUTREUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Stéphanie TARNAUD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision abroge celle du 17 novembre 2025 et prend effet le 1er janvier 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 2 janvier 2026
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2026-01-02-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle collectivités et partenaires institutionnels 7
DDFIP
72-2026-01-02-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle valorisation des ressources
DDFIP - 72-2026-01-02-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PVR-2026-01-02
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Stéphane COURTIN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe à compter du 17
novembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle:
Mme Aude BELLIARD, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au pôle valorisation des
ressources, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
• Ressources humaines
M. Antoine BLANCHARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;
Mme Marie-Christelle CHALUMEAU, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service.
• Formation professionnelle et concours
Mme Célia RIGAUD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ;
Mme Gaëlle LASSOUED, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP - 72-2026-01-02-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 9
2. Pour la division budget, immobilier et logistique :
Mme Catherine LE JOUAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au pôle
valorisation des ressources, responsable de la division budget, immobilier et logistique.
M. Cédric BOUCHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la division budget,
immobilier et logistique.
• Immobilier
Mme Valérie VIGNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de
5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
• Budget
Mme Anne-Cécile BOUGAULT-CAILLIE, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
dans la limite de 5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
Mme Carine RULLION, contrôleuse principale des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros
pour la signature des bons de commande et des devis.
M. Quentin BAUER, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 2000 euros pour la
signature des bons de commande et des devis.
• Logistique
Mme Anne-Cécile BOUGAULT-CAILLIE , inspectrice des Finances publiques, responsable du service,
dans la limite de 5000 euros pour la signature des bons de commande et des devis.
4. Pour le service local du Domaine :
M. Jean-Yves GINGUENE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable
du service,
M. Hugues CHANSON, contrôleur des Finances publiques à l'effet de suivre les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de
toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 2 – La présente décision abroge et remplace celle du 8 décembre 2025 et prend effet le 1 er
janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Mans, le 2 janvier 2026
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État,
Directeur des Finances publiques de la Sarthe
DDFIP - 72-2026-01-02-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources 10
DDFIP
72-2026-01-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - liste des
responsables
DDFIP - 72-2026-01-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscaux
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
PUGEAUT Marie-Laure Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
DEVER François Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
CONSTANT Lionel Pôle de contrôle et d'expertise
OLERON Thierry Pôle de recouvrement spécialisé
MELBONNE Julien Brigade de contrôle et de recherche
VIGNAUX Anne Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
DIR -CDS - 2026-01-02
DDFIP - 72-2026-01-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 12
Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 17 novembre 2025 et prend effet au
1er janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 2 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
signé
Stéphane COURTIN
Administrateur de l'État
DDFIP - 72-2026-01-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - liste des responsables 13
DDFIP
72-2026-01-02-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
entreprises de Mamers
DDFIP - 72-2026-01-02-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mamers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale Samard, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Mamers et Monsieur
Mathieu Caux, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service impôts des
entreprises de Mamers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 72-2026-01-02-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Pascal BORDET Nicolas GIBAJA
Leslie PETIT Yvon MEAR
Orianne BESSON Hyacinthe AUBERT
Thierry FORTIN Aurélie RODRIGUES
Christophe PIERREDON
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Julia DELARUE Laurence HIBON Sabrina GUESDON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Luc LEFEVRE Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie VOLET Contrôleur 1ère
classe
10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Mamers, le 2 janvier 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
signé
Marie-Laure PUGEAUT
DDFIP - 72-2026-01-02-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises de Mamers 16
DDFIP
72-2026-01-02-00008
Délégation générale de signature donnée à M.
Porcher - Paierie départementale de la Sarthe
DDFIP - 72-2026-01-02-00008 - Délégation générale de signature donnée à M. Porcher - Paierie départementale de la Sarthe 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
33 Avenue du Général De Gaulle
BP 22232
72002 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE
DE LA SARTHE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 
2012 et Livre VI articles L610-1 à L696-1 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation 
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Mme PANNEFIEU Annie, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, nommée comptable de 
la Paierie Départementale de la Sarthe à compter du 1er octobre 2020 par décision du 24 avril 2020 déclare :
-   constituer   pour   mandataire   spécial   et   général  Monsieur PORCHER Arnaud, inspecteur des finances
publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de la Sarthe,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre 
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est 
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes 
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites 
par les règlements,
• d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites 
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, 
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de 
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la 
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous 
les actes  relatifs  à  la gestion  de  la Paierie  départementale de  la  Sarthe et  aux affaires  qui  s'y 
rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière 
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de la Sarthe, 
entendant ainsi transmettre à M. PORCHER Arnaud tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son 
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
1
DDFIP - 72-2026-01-02-00008 - Délégation générale de signature donnée à M. Porcher - Paierie départementale de la Sarthe 18
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente 
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 02/01/2026
Signature du délégataire
Bon pour acceptation
Signé
PORCHER Arnaud
Inspecteur des finances publiques,
Signature du déléguant 1
Responsable de la Paierie Départementale
Bon pour pouvoir
Signé
PANNEFIEU Annie,
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2026-01-02-00008 - Délégation générale de signature donnée à M. Porcher - Paierie départementale de la Sarthe 19
DDFIP
72-2026-01-02-00005
Délégation générale de signature du responsable
du service de gestion comptable de
Sablé-sur-Sarthe - Monsieur TAKIGAURA Yosei
DDFIP - 72-2026-01-02-00005 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe -
Monsieur TAKIGAURA Yosei 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE SUR
SARTHE
13 Avenue Joël Le Theule
BP 189
72300 SABLE SUR SARTHE
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE SUR SARTHE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation 
judiciaire des entreprises.
Je soussigné TARNAUD Olivier, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, chargé du Service de Gestion 
Comptable de Sablé-sur-Sarthe depuis le 1er janvier 2026 déclare :
-   constituer   pour   mandataire   spécial   et   général  Monsieur   TAKIGAURA   Yosei,   Inspecteur   des   Finances 
Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Sablé-sur-Sarthe,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre 
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est 
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes 
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites 
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites 
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, 
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de 
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la 
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous 
les actes relatifs à la gestion du SGC de Sablé-sur-Sarthe et aux affaires qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière 
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Sablé-sur-Sarthe entendant ainsi 
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transmettre à Yosei TAKIGAURA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous 
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés, à compter de ce jour.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente 
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 2 janvier 2026
Signature du délégataire
Signé
TAKIGAURA Yosei, Inspecteur des Finances 
Publiques
Signature du déléguant 1
Le responsable du SGC de Sablé-sur-
Sarthe
Signé
Bon pour pouvoir
TARNAUD Olivier, Inspecteur 
Divisionnaire des Finances Publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
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DDFIP
72-2026-01-02-00006
Délégation spéciale de signature du responsable
du service de gestion comptable de Sablé sur
Sarthe - dépenses
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dépenses 23
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SGC DE SABLE-SUR-SARTHE
13 AVENUE JOEL LE THEULE – 72300 SABLE SUR SARTHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SABLE SUR SARTHE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté départemental d'affectation du comptable en date du 29/12/2025
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les demandes de subvention des collectivités rattachées au SGC de Sablé-sur-Sarthe ;
b) l'ensemble des actes relatifs aux oppositions sur rémunérations ;
c) l'ensemble des documents relatifs aux cessions de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
TEXIER Sonia Contrôleur Principal des Finances publiques
CORMIER Françoise Contrôleur des Finances publiques
REGNER sandrine Contrôleur des Finances publiques
CHEDOT Sébastien Contrôleur des Finances publiques
JAROT Cyrille Agent administratif des Finances publiques
MAIGNAN Aline Adjointe administrative territoriale en détachement
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Sablé, le 2 janvier 2026
Le comptable,
signé
Olivier TARNAUD, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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dépenses 24
DDFIP
72-2026-01-02-00007
Délégation spéciale de signature du responsable
du service de gestion comptable de Sablé sur
Sarthe - recouvrement
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recouvrement 25
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SGC DE SABLE-SUR-SARTHE
13 AVENUE JOEL LE THEULE – 72300 SABLE SUR SARTHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SABLE SUR SARTHE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté départemental d'affectation du comptable en date du 29/12/2025
ARRÊTE
Article 1
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MALGORN Mathieu Contrôleur des Finances publiques 6 mois et 2000 €
MULLON Jessica Agent administratif des Finances
publiques
6 mois et 2000 €
ALLARD Camille Contrôleur des Finances publiques 6 mois et 2000 €
SUSINI Emmanuelle Agent administratif des Finances
publiques
6 mois et 2000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
A Sablé, le 2 janvier 2026
Le comptable,
signé
Olivier TARNAUD, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 72-2026-01-02-00007 - Délégation spéciale de signature du responsable du service de gestion comptable de Sablé sur Sarthe -
recouvrement 26