SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-010
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de
contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie (2 pages) Page 3
73_MAISON D'ARRET DE CHAMBERY /
73-2025-12-17-00005 - ANNEXE 2 Trame de délégation de signature à
jour code pénitentiaire (1 page) Page 6
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-01-12-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
51 avenue de Bassens
73011 CHAMBERY Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet
a) 1 - dans la limite de 60 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A + désigné
ci-après :
nom prénom
REVEL Anne-Marie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
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2-dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BENIT Marie-Noëlle CESARI Nathalie DIORCET Isabelle
EMMANUELLI Hélène HERLIN Miren LEON Virginie
MANGEOT-LEREBOURS Elise MURATET Vincent SOLEIL Cédric
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CHASSIGNOLE Nathalie FERRARI-BOUVIER Laetitia FESTA Patrick
GIBOT Françoise MARISSAEL Nathalie PIERREL Claudine
SCHUTTERS Carole
c) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom
SCALZOLARO Yves
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 217 de l'annexe IV au CGI prévoyant les
situations dans lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, la présente
délégation ne pourra pas s'exercer notamment en cas de demande visant une imposition
consécutive à une proposition de rectification que l'agent a signée.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chambéry, le 12 janvier 2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine de la Savoie,
signé
Erick de BARBARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-01-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
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73_MAISON D'ARRET DE CHAMBERY
73-2025-12-17-00005
ANNEXE 2 Trame de délégation de signature à
jour code pénitentiaire
73_MAISON D'ARRET DE CHAMBERY - 73-2025-12-17-00005 - ANNEXE 2 Trame de délégation de signature à jour code pénitentiaire 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonMaison d'Arrét de Chambéry À ChambéryLe 17 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2025 nommant Monsieur Gwenaël JOLY enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt.
Le chef de l'établissement de la Maison d''Arrét
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christophe PAMART, Adjoint au chef d'établissementà la Maison d'Arrét à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Christophe PAMART, Adjoint au chef d'établissement a la Maison d'Arrét, assiste en tant quede besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrét lui donnantdélégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ChambéryLe 17 décembre 2025 Le chef d'établissement,Gwenaël JOLY
73_MAISON D'ARRET DE CHAMBERY - 73-2025-12-17-00005 - ANNEXE 2 Trame de délégation de signature à jour code pénitentiaire 7