VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-319
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-402
du 8 novembre 2024
fixant la liste des communes rurales
dans le
département du Var (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-11-06-00005 - 2024-11-04 Dardennes Projet APC EDD_RAA.odt (4
pages) Page 7
83-2024-10-17-00015 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant
approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et
départementales des dispositifs
ORSEC (4 pages) Page 12
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant déclassement du
domaine public de l'Etat (2 pages) Page 17
2
Préfecture du VAR
83-2024-11-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-402 du
8 novembre 2024
fixant la liste des communes rurales
dans le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-402 du 8 novembre 2024
fixant la liste des communes rurales
dans le département du Var3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-402 du 8 novembr e 2024
fixant la liste des communes rurales
dans le département du Var
Le préfet du Var
Vule code général des collectivités territoriales, no tamment son article D. 3334-8-1 ;
Vule décret du Président de la République du 13 juill et 2023, portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 20 24 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de l a préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral référence AP-DCL-BFL-2024-365 du 18 septembre 2024 fixant la liste
des communes rurales dans le département du Var ;
Vula liste des communes rurales, modifiée par la dire ction générale des collectivités locales
pour l'année 2024, en date du 18 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste des communes rurales du département au se ns de l'article D. 3334-8-1 du
CGCT est fixée comme suit :
•Adrets-de-l'Estérel (Les)
•Aiguines
•Ampus
•Artignosc-sur-Verdon
•Artigues
•Aups
•Bagnols-en-Forêt
•Bargème
•Bargemon
•Barjols
•Bastide (La)
•Baudinard-sur-Verdon
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-402 du 8 novembre 2024
fixant la liste des communes rurales
dans le département du Var4
•Bauduen
•Bourguet (Le)
•Bras
•Brenon
•Brue-Auriac
•Cabasse
•Camps-la-Source
•Callas
•Carcès
•Celle (La)
•Châteaudouble
•Châteauvert
•Châteauvieux
•Claviers
•Collobrières
•Comps-sur-Artuby
•Correns
•Cotignac
•Entrecasteaux
•Esparron-de-Pallières
•Figanières
•Flassans-sur-Issole
•Fox-Amphoux
•Garde-Freinet (La)
•Ginasservis
•Martre (La)
•Mayons (Les)
•Mazaugues
•Méounes-les-Montrieux
•Moissac-Bellevue
•Mole (La)
•Mons
•Montferrat
•Montfort-sur-Argens
•Montmeyan
•Néoules
•Ollières
•Plan-d'Aups-Sainte-Baume
•Plan-de-la-Tour (Le)
•Pontevès
•Pourcieux
•Puget-Ville
•Ramatuelle
•Rayol-Canadel-sur-mer (Le)
•Régusse
•Rians
•Riboux
•Roquebrussanne (La)
•Roque-d'Esclapon (La)
•Rougiers
•Saint-Antonin-du-Var
•Saint-Julien-le-Montagnier
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-402 du 8 novembre 2024
fixant la liste des communes rurales
dans le département du Var5
•Saint-Martin-de-Pallières
•Saint-Paul-en-Forêt
•Salles-sur-Verdon (Les)
•Seillons-Source-d'Argens
•Signes
•Sillans-la-Cascade
•Tanneron
•Taradeau
•Tavernes
•Thoronet (Le)
•Tourtour
•Trigance
•Varages
•Verdière (La)
•Vérignon
•Villecroze
•Vinon-sur-Verdon
•Vins-sur-Caramy
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au président du conseil dé partemental du Var.
Toulon, le 8 novembre 2024,
Le préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours s uivants peuvent être introduits conformément aux di spositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice ad ministrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut re jet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours cont entieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible par le site internet « www.telerecours.fr ».
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-402 du 8 novembre 2024
fixant la liste des communes rurales
dans le département du Var6
Préfecture du VAR
83-2024-11-06-00005
2024-11-04 Dardennes Projet APC EDD_RAA.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-11-06-00005 - 2024-11-04 Dardennes Projet APC EDD_RAA.odt 7
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU VAR de l'Aménagement et du Logement
soe Provence-Alpes-Côte d'Azur
FraternitéService Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de
Dardennes situé sur la commune du Revest-les-Eaux
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L181-14, L211-3, L214-3, L214-6,
L214-10, R181-45, R214-112 à R214-132 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 40 / MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature a M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté ministériel du 3
septembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 fixant la classe du barrage de Dardennes et
les échéances de remise des documents réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives
à l'auscultation du barrage de Dardennes ;
Vu l'étude de dangers (EDD) (Réf. 2017_06_23-83 Indice 0 du 27 octobre 2023) du barrage
de Dardennes, rédigée par le bureau d'études agréé Société du Canal de Provence (SCP),
transmise par courrier du 30 octobre 2023 ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-06-00005 - 2024-11-04 Dardennes Projet APC EDD_RAA.odt 8
Vu le rapport d'auscultation 2022-2023 (Indice 1 de février 2024) du barrage de Dardennes,
rédigé par le bureau d'études agréé SCP et transmis par courrier du 18 mars 2024 ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de
la DREAL PACA du 2 septembre 2024 relatif au contrôle de l'EDD susvisée ;
Vu le courrier du SCSOH de la DREAL PACA du 18 septembre 2024 communiquant au
responsable de l'ouvrage, la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée (MTPM), le projet du
présent arrété afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans
un délai de quinze jours ;
Vu le courriel du responsable de l'ouvrage du 18 septembre 2024 indiquant ne pas avoir
d'observations à formuler sur le projet du présent arrêté ;
Considérant que le rapport de contrôle de l'EDD susvisée ne fait état d'aucune non-
conformité sur les éléments contrôlés ;
Considérant que le bureau d'études agréé SCP, rédacteur de l'EDD susvisée, préconise, en
conclusion au 89 de celle-ci, de mettre en œuvre les mesures de réduction des risques
suivantes dans les trois ans à venir :
réalisation d'un curage complet des collecteurs des puits drainants du masque en
rive gauche ;
reprise des dégradations observées sur l'amont du radier de l'évacuateur de crue
secondaire ;
reprise de la peinture protectrice au droit des soudures intérieures des conduites de
vidange et de prise d'eau;
réalisation d'une étude portant sur une modification du dispositif d'auscultation ;
sécurisation du fossé de colature en rive gauche.
Considérant que le responsable de l'ouvrage s'engage, dans son courrier du 30 octobre
2023 susvisé de transmission de l'EDD, à mettre en œuvre ces mêmes mesures sous trois
ans maximum ;
Considérant que l'étude portant sur une modification du dispositif d'auscultation a été
réalisée dans le cadre du rapport d'auscultation 2022-2023 susvisé, et que la mise en
œuvre des actions qui en découlent fait l'objet de prescriptions particulières fixées par
l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 susvisé ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer une échéance de mise en œuvre des quatre autres
mesures de réduction des risques ;
Considérant qu'en application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement,
le préfet peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription
complémentaire que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L211-1 rend nécessaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.fr
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ARRETE
Article 1" : Prescriptions complémentaires
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 susvisé sont complétées par
les prescriptions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de réduction des risques
La Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, exploitant du barrage de Dardennes et ci-
après désignée comme responsable de l'ouvrage, met en œuvre, avant le 31 décembre
2026, les mesures de réduction des risques suivantes préconisées au 89 de l'étude de
dangers 2023 susvisée :
réalisation d'un curage complet des collecteurs des puits drainants du masque en
rive gauche ;
reprise des dégradations observées sur l'amont du radier de l'évacuateur de crue
secondaire ;
reprise de la peinture protectrice au droit des soudures intérieures des conduites de
vidange et de prise d'eau;
sécurisation du fossé de colature en rive gauche.
Article 3 : Actualisation périodique de l'étude de dangers
L'échéance de remise de la prochaine actualisation périodique de l'étude de dangers est
fixée au 31 octobre 2033.
Article 4 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
responsable de l'ouvrage les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie du Revest-Les-Eaux et peut y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie
du Revest-Les-Eaux. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée
minimale de quatre mois.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.fr
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Article 6 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent arrêté lui a été notifié ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de:
l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du
code de l'environnement ;
la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire du
présent arrêté, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de
l'environnement).
En application des dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours
contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif vaut décision implicite de rejet de cette demande.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et le maire de la commune du Revest-
Les-Eaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie leur est adressée.
Fait à Toulon, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.fr
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◦Préfecture du VAR - 83-2024-11-06-00005 - 2024-11-04 Dardennes Projet APC EDD_RAA.odt 11
Préfecture du VAR
83-2024-10-17-00015
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation des modalités d'interface
maritimes, zonales et départementales des
dispositifs
ORSEC
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00015 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs
ORSEC12
PREFET
MARITIME |
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
FraternitéE 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternitézs
PREFET
DU VAR
L iberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs
N°
Recueil des actes administratifs
N N° Recueil des actes administratifs
N N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs
ORSEC
ANNEXES:six annexes.
T. ABROGE:arrêté interpréfectoral du 8 février 2016 portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC .
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Le préfet du Var,
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire
de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2002/59/CE du 23 avril 2009 et
la directive n° 2001/15/UE du 23 février 2011 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3, R*5331-27 et R*5331-28
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*1311-3 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R*304-12 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars
2022 concernant les dispositions POLMAR terre zonales ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars
2022 concernant les dispositions générales ORSEC zonales ;
BCRM de ToulonBP 900 – 83 800 Toulon cedex Dossier suivi par : Pôle ORSEC – bureau SVH
Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00015 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs
ORSEC13
Vu l'arrêté préfectoral n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritime
de la Méditerranée;
Vu l'instruction de la Première ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu
marin (POLMAR) ;
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de
l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événements
maritimes majeurs ;
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions
spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC
maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des dispositions
spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et
de l'ORSEC départementale.
Arrêtent :
Article 1er
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et
sauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté,) font l'objet des
dispositions annexées au présent arrêté.
Article 2
Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante des
dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet Maritime de la Méditerranée, le préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud et le préfet du département du Var.
Ces dispositions d'interface comprennent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, qui
ne font pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargés
de leur actualisation permanente.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 08 février 2016 portant approbation et
mise en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs
ORSEC.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-pour la partie terrestre :
Le secrétaire général de la zone de défense et la sécurité Sud, le secrétaire général de la
préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet du Var, les sous-préfets d'arrondissement du
département du Var, les directeurs départementaux des services concernés, les directeurs des
ports concernés.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00015 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs
ORSEC14
-pour la partie maritime :
Le commandant de zone maritime, l'adjoint au préfet maritime de la Méditerranée chargé de
l'action de l'Etat en mer, le directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de la
Méditerranée (CENTOPS) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de services des
administrations, organismes ou établissements intervenant en mer, les commandants des ports
concernés.
Article 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture du Var, à l'exception de l'annexe V relative à l'annuaire de crise.
A Marseille, le 17 octobre 2024
Le préfet maritime
de la Méditerranée
Signé : VAE BOIDEVEZILe préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud
Signé : Christophe MIRMANDLe préfet du Var
Signé : Philippe MAHE
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00015 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs
ORSEC15
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
-Secrétariat Général de la mer
-Centre Opérationnel de la fonction garde-côtes (COFGC
-Secrétariat d'Etat chargé de la mer
-Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
-Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
-Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA)
-Ministère de l'intérieur
-Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
-Sous-direction de la prévention des risques et de la protection des populations
-Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC)
-Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
-Conseil départemental du Var
-Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
-Etat-major interministériel de zone (EMIZ Sud)
-Commandement de la zone maritime Méditerranée (CECMED)
-Centre des opérations de la Méditerranée (CENTOPS)
-Officier général de zone de défense et de sécurité Sud
-Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)
-Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte-d'Azur
-Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur
-Direction interrégionale de la mer Méditerranée
-Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée
-Direction interrégionale des douanes de Méditerranée
-Direction du Service garde-côtes des douanes de Méditerranée
-Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur
-Direction départementale de la sécurité publique du Var
-Groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
-Direction départementale des territoires et de la mer du Var
-Délégation à la mer et au littoral du Var
-SAMU de zone de défense et de sécurité Sud (SAMU 13)
-SAMU de coordination médicale maritime Méditerranée
-Service départemental d'incendie et de secours du Var
COPIES:
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-10-17-00015 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs
ORSEC16
Secrétariat général commun départemental
83-2024-11-05-00007
Arrêté préfectoral portant déclassement du
domaine public de l'Etat
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public de
l'Etat 17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclassement du domaine public de l'État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment
son article L.2141-1 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles
domaniaux par l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 19 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section C n° 39, d'une superficie de 1.838 m² et située
sur la commune du LUC, Rue Frédéric Mistral, immatriculée dans l'application CHORUS sous
le numéro 102154, est devenue inutile aux besoins du Conseil Départemental du Var ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d'un bien immobilier de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : est prononcé le déclassement du domaine public du bien immobilier ci-avant
référencé, en vue de son aliénation.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 00 00 00 00 00
Mèl : prenom.nom@var.gouv.fr
Secrétariat général commun
départementalSecrétariat général commun départemental - 83-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public de
l'Etat 18

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var et dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances
publiques.
Fait à Toulon, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 00 00 00 00 00
Mèl : prenom.nom@var.gouv.frSecrétariat général commun départemental - 83-2024-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public de
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