PREFET _ Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le - 3 JAN. 2024
Arrêté n° ï"ç 1modifiant l'arrêté n°1481 du 19 juillet 2023 portant accord pour l'augmentation de capital de la Sociétéd'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.42211 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de Préfetde la région et du département de La Réunion ;
VU l'arrêté n°1481 du 19 juillet 2023 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habi-tations à Loyer Modéré de la Réunion ;
VU l'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitationsà loyer modéré SHLMR;
VU le pacte des actionnaires constituant l'actionnaire de référence modifié le 28 juillet 2017;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de la SHLMR du 23juin 2023 ;
VU l'extrait du conseil d'administration de la SHLMR du 15 décembre 2023 ;
VU la demande par mail du 21 décembre 2023 adressée par la SHLMR à la DEAL;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement, et sur sa pro-position;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
Article 1°":L'article1 de l'arrêté préfectoral n°1481 du 19 juillet 2023 portant accord pour l'augmentation de capitalde la Société d'Habitations à Loyers Modérés de la Réunion ci-après rédigé :
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Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, 'augmentation de capital de32 429 968 € euros par l'émission de 1 046 128 actions nouvelles de 31 euros chacune, adoptée en tantque première résolution de l'assemblée générale du 23 juin 2023 préalablement à la période de sous-cription et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :« Le capital social de la société est fixé à la somme de 45 706 152 €, il est divisé en 1 474 392 actions no-minatives de 31 € chacune, entièrement libérées ».
est modifié comme suit :
Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de27 270 545 € par l'émission de 879 645 actions nouvelles de 31 euros chacune, évoquée au procès-ver-bal du conseil d'administration de la SHLMR du 15 décembre 2023, ayant entraîné la rédaction suivantedes statuts :« Le capital social de la société s'élève à 40 546 729 € divisé en 1 307 959 actions nominatives de 31 €chacune, entièrement libérées ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Le Préfet
_ fet et pardélégationL'adjgint du secrétairé généralpour|&s Affairés régionales
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denisdans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www reunion developpement-durable.gouv fr 212