ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-234
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire
de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre 40939 (3
pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP Tournon (4
pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion (12
pages) Page 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-10-01-00010 - DEL (21 pages) Page 25
07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SIGNEE-1 (6 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM (7 pages) Page 54
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-10-00004
arrêté préfectoral portant attribution provisoire
de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND
Maud - n° ordre 40939
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre
40939
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E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme
MARCHAND Maud - n° d'ordre 40939
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le par Madame MARCHAND Maud, née le 22/07/1998 et domiciliée
professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le n° d'ordre 40939 ;
CONSIDERANT que Madame MARCHAND Maud remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée provisoirement pour une durée d'un an à Madame MARCHAND Maud, docteur
vétérinaire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre
40939
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ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette habilitation est
délivrée sous réserve que Madame MARCHAND Maud s'engage à suivre la formation nécessaire à
l'obtention de l' habilitation sanitaire.
A la date anniversaire de la notification de la présente habilitation au plus tard, Madame
MARCHAND Maud devra attester de la réalisation de son obligation de formation préalable.
En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement
caduque.
ARTICLE 3 :
A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si
Madame MARCHAND Maud justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de
l'habilitation sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de
la pêche maritime est attribuée pour une période de cinq ans à Madame MARCHAND Maud ,
docteur vétérinaire.
ARTICLE 4 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 6 :
Madame MARCHAND Maud s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Madame MARCHAND Maud pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre
40939
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ARTICLE 9 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 10 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'inté ressée par co urrier recommandé avec avis de
réception.
ARTICLE 11 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 10/10/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-10-10-00004 - arrêté préfectoral portant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Mme MARCHAND Maud - n° ordre
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-15-00003
délégation signature interim SIP Tournon
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP
Tournon 7
REPUBLIQUE : . | "FRANCAISE | , ; — FINANCES PUBLIOUESLiberté ' ' : :ÉgalitéFraternité R [| SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS14 RUE CAMILLE ARNAUD BP 10707301 TOURNON-SUR-RHONE CEDEXDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE11 AVENUE DU VANEL BP 71407007 PRIVAS CEDEX
Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONELa comptable, responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONEVu le Code général des lmpots 'et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217de son annexe IV ; - 'Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves la Directÿongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction généraledes Finances publiques;Vu-le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable publique,-et notamment son artlcle 16;
Arrête :Article 1°"Delegatlon de signature est donnee à Mme Nadine BREYNAT, Inspectrice des Finances publiques,adjomteà la responsable du SIP de TOURNON SUR-RHONE, à l 'effet de signer en mon absence1- En matière de contentieux fiscal d assiette, les decmons d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes; —2 - En matière de gracieux fiscal, les decnsmns portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;3 - Les documents nécessaires à I executlon comptable des décisions contentleuses etgracieuses sans limitation de montant;6 - Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7 - Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter'sur'une somme supérieure à 30 000 € ; | '8 - L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice; '9 - Tous actes d'administration et de gestion du service.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP
Tournon 8
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution' d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1— Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :BREYNAT NADINECLEMENSON MATHILDE
2- Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après:ANDRE Alexandre ... RAVIER Emmanuelle — " CHAZOT Christophe_ ALBERT Samuel - VAUX Françoise - ' BERTRAND Laurent
3- dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal daSS|ette aux agentsadministratifs des Finances publiques et aux contractuels desngnes ci-après:\ BALLAND Floriane | CHIROLI Sonia MARRAS MarineMOUNAS Marie ... PETIT Julien . _ SANDRA Yang: SAUVIGNET Laurence LAUJIN-SATRE Gaêlle û GACI MaxineLAGNIEZ Florian | ; MEDIEN Adel |
4- dans la limite de 1 000 =€ en matière de contentieux fiscal d' assnette aux agents contractuels- désignées ci-après:PRIMET-DUPIN ChloéArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1-— En matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; '2 - Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limitesde durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ; / | |3 - Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4 - L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP
Tournon 9
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade | Limite Durée Somme maximale' - des maximale des| pour laquelle undécisions délais de | délai de paiementgracieuses paiement | peut étre accordérecouvreme - ~' | ntBREYNAT Nadine Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €QUIBLIER Claude _ Inspecteur - 3 mois , 3000€ANDRE Alexandre ' Contrôleur | - - 3 mois 3000 €CHAZOT Christophe " Contrôleur - 3mois 3000€RAVIER Emmanuelle | Contrôleur - « 8mois — 3 000 €ALLERMOZ Emmanuel | Contrôleur | 1000€ _ 12 mois 10 000 €GREVE Colette .- Contrôleur 1000€ . 12 mois ... 10 000 €NOYER Yasmine Contrôleur 1000€ 12 mois 10000€FATON Eric | Contrôleur. | 1000€ 12 mois - 10000€| GOVINDIN-RAMASSAMY Jason | Contrôleur 1000€ | 12mois 10 000 €FEREIRE Isabelle | Contractuelle | 200€ | 6mois " 2000€GIMENEZ Adama ° | Contractuelle | 100€ | 6mois | 1000¢€Article 4 _En cas d'absenceou d'empêchement simultanés de la comptable soussignée et de l'adjointe, MmeNadine BREYNAT, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés,à I'effet designer les documents de quittance des amendes de composition : '
Nom et prénom des agents GradeALLERMOZ Emmanuel | ContrôleurGREVE Colette - ContréleurNOYER Yasmine ' ContrôleurFATON Eric ContréleurGOVINDIN-RAMASSAMYJason' | " Contrôleur'FEREIRE Isabelle | | " Contractuelle
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP
Tournon 10
Article 5
Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les imprimés Cerfa n°3666-SD et n°1622-01 (attestation de résidence fiscale pour les particuliers, sauf Suisse) :
Nom et prénom des agents ' GradeVAUX Françoise ; Contrôleur
ÀnkbGLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturé de l'Ardèche.
À TOURNON-SUR-RHONE, le 15/10/2024La comp'table, responsable du SIP de Tournon sur Rhéne
Isabelle SANDRONInspectrice Divisionnaire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00003 - délégation signature interim SIP
Tournon 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-15-00004
AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 12
PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternitéExPREFETE .DE L'ARDECHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
DRÔME N°
ARDÈCHE N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRÔME-ARDÈCHE N°07-2022-09-08-00002 EN DATE
DU 23 SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES VÉGÉTALES
PROTÉGÉES, LA CAPTURE OU L'ENLÈVEMENT, LA DESTRUCTION ET LA PERTURBATION
INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, LA DESTRUCTION,
L'ALTÉRATION OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS
D'ANIMAUX D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE
LA FRANCHISSABILITÉ PISCICOLE DU VIEUX-ROUBION, SUR LES COMMUNES DE MONTÉLIMAR,
DE CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE, DE VIVIERS ET DE LE TEIL
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à
R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet
de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, Préfète
de l'Ardèche ;
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-
préfet de Privas – M. BENMUSSA ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre
BARBERA Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au Directeur
départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 13
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU le porter à connaissance déposé le 12 juin 2024 par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), en vue
de modifier l'arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 août 2024 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la modification du projet autorisé par l'arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-
2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 consiste à mettre en œuvre une opération supplémentaire
d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le Vieux-Roubion en réalisant une rivière de contournement
au droit du seuil ROE 27906 (seuil amont), dans la continuité des aménagements précédemment réalisés au
droit des seuils ROE 27905 (seuil intermédiaire) et ROE 27904 (seuil aval) ;
CONSIDÉRANT qu'une opération sur le seuil amont ROE 27906, accompagnée d'une analyse d'impacts,
figurait dans le dossier ayant fait l'objet de l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en
date du 30 mai 2022 et de l'autorisation par arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002
du 23 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la modification ne remet pas en cause la nature du projet global autorisé par l'arrêté
inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 consistant à améliorer la
franchissablité piscicole du Vieux-Roubion, et qu 'elle n'est pas de nature à modifier l'équilibre global de la
séquence éviter, réduire, compenser de l'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la séquence éviter, réduire, compenser est appliquée pour cette nouvelle opération et
que des mesures complémentaires d'évitement, de réduction et de compensation ont été envisagées et sont
retenues dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle espèce protégée n'est ajoutée à la liste de l'article 1 er de l'arrêté inter-
préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 et que la modification ne nuit
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la
demande de modification ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 et qu'elle n'est pas substantielle au sens de
l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 est
modifié comme suit :
• La mesure « ME1. Limitation des emprises des travaux et adaptation des installations de chantier »
est modifiée comme suit :
Les limites du projet sont clairement identifiées (balisage, piquetage) ainsi que les installations de chantier,
zone de stationnement des engins de travaux (pelle mécanique, camions) et de tri des matériaux.
Une mise en défens avec de la rubalise est positionnée au droit des zones arborées à préserver autour des
seuils, comme localisé sur la cartographie en annexe II.
Les engins de chantier utilisent les pistes existantes le long du Vieux-Roubion pour les déplacements.
L'écologue en charge du suivi du chantier veille au respect de cette mesure.
Les installations de chantier envisagées au droit du seuil amont ROE 27906 sont localisées en annexe II.
• La mesure « MR1. Mise en place d'un système de filtration des matières en suspension » est
complétée comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 14
Cette mesure n'est pas appliquée dans le cadre des travaux au droit du seuil amont ROE 27906.
• La mesure « MC1. Plantation de surfaces boisées » est modifiée comme suit :
Des plantations d'arbres sur une surface totale a minima de 3 731 m² sont réalisées.
Les espèces plantées sont choisies parmi les suivantes :
– Arbres : Peuplier blanc, Peuplier noir, Saule blanc, Frêne oxyphylle, Aulne glutineux.
– Arbustes : Cornouiller sanguin, Aulne glutineux, Aubépine monogyne, Fusain d'Europe, Troène.
Un suivi de l'efficacité des plantations réalisées est effectué aux années N+1 et N+3 (N étant l'année des
plantations) avec reprise si nécessaire.
La cartographie en annexe IV localise les secteurs de plantation.
Les autres mesures de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23
septembre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 2
Les mesures suivantes s'ajoutent à celles mentionnées à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral Drôme-
Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 :
• ME2. Balisage des stations d'espèces végétales à caractère envahissant :
Avant le démarrage des travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les stations d'espèces floristiques à
caractère exotique envahissant sont localisées par un écologue, et un balisage de ces stations est effectué
en incluant une zone tampon élargie d'un mètre par rapport à la localisation des espèces.
• MR9. Limitation du risque de départ de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
Pour les travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les dispositions suivantes sont respectées :
La zone de travaux est mise à sec lors de la réalisation de la rivière de contournement par la pose d'un
bouchon de terre et d'un batardeau respectivement en amont et en aval de la rivière de contournement. Les
eaux de fouille et de ruissellement sont pompées puis dirigées dans un bassin de décantation. Elles sont
filtrées avant d'être rejetées dans le cours d'eau.
La mise en eau de la passe à poisson est réalisée progressivement par retrait du batardeau, afin notamment
de cadrer le lessivage des surfaces et de limiter le départ de matière en suspension. Lors de cette mise en
eau, un géotextile est positionné en aval de l'ouvrage pour assurer une filtration sommaire des écoulements.
Des mesures sont réalisées afin de surveiller le taux de MES dans le cours d'eau. Une réduction de la
cadence des travaux est réalisée en cas de dépassement des seuils.
Afin de s'assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux sur le site et au rejet des
eaux de pompage, n'a pas d'incidence sur le milieu aquatique, des mesures quotidiennes de turbidité ainsi
que des paramètres d'O2 dissous (valeur instantanée ≥ 4 mg/l) et de température, sont effectuées en amont
et en aval des zones d'intervention dans le milieu aquatique lors de la première semaine de travaux. La
fréquence des mesures est hebdomadaire par la suite.
Un bac ou un bassin de décantation est aménagé en aval des travaux pour recueillir et filtrer les eaux
pompées avant rejet des eaux dans le Vieux Roubion.
• MR10. Adaptation des opérations de débroussaillage aux enjeux écologiques du site
Les opérations de débroussaillage réalisé en phase travaux au droit du seuil amont ROE 27906 respectent
les dispositions suivantes :
Le débroussaillage est réalisé manuellement (débroussailleuse à harnais) au cours des périodes de moindre
sensibilité pour les espèces (entre le 1 er septembre et le 1 er mars). La hauteur de coupe est de 5 cm au
maximum.
Les opérations sont réalisées depuis le centre de la zone vers sa périphérie ou d'une extrémité à l'autre par
des allers-retours.
Les opérations sont suivies d'une défavorabilisation des emprises pour les espèces à enjeux présentes,
principalement les amphibiens et les reptiles en retirant les tas de bois, les souches, certains rochers, etc.
• MR11. Réalisation d'un passage écologique pré-travaux
Pour les travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les dispositions suivantes sont respectées :
Un écologue réalise un passage avant la réalisation des travaux pour identifier si des individus de renoncule
scélérate sont présents au droit du seuil.
En cas de présence avérée de l'espèce, cette dernière est, si possible, mise en défens et évitée lors de la
réalisation des travaux du site.
En cas d'évitement impossible, les individus de renoncule scélérate sont déplacés (cf. mesure MA2).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 15
• MA3. Remise en état des installations de chantier
Pour les travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les dispositions suivantes sont respectées :
A l'issue des travaux, la zone est remise en état. L'ensemble des aménagements provisoires (rampe
d'accès, bassin de décantation, etc.) est retiré et évacué du site de travaux. Les déchets, le matériel, les
engins et la base vie sont évacués. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés et
prévus à cet effet. Les évacuations des déchets sont tracées via des justificatifs.
Les voiries et les zones comportant des dégâts occasionnés par la circulation des engins et par l'installation
de chantier sont remis en l'état initial.
ARTICLE 3
Les annexes I à V de l'arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre
2022 sont modifiées par les annexes I à V du présent arrêté.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble
(recours contre le préfet de la Drôme) ou au tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet
de l'Ardèche) dans un délai de deux mois ;
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (recours contre le
préfet de la Drôme) ou auprès du tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ardèche) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le
directeur départemental des territoires de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ardèche, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la
Drôme, la cheffe du service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Ardèche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme et de la Préfecture de l'Ardèche, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Drôme,
• à la direction départementale des territoires de l'Ardèche,
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche,
• au service départemental de l'OFB de la Drôme,
• au service départemental de l'OFB de l'Ardèche,
Valence, le Privas, le 15 octobre 2024
La Préfète
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 16
Seuil amont1\J_/
Ë/Pv
t
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ECHELLE0
Annexe I : périmètre de la dérogation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 17
e plantation pjet= définitive
t R R ME s R SE
Annexe II : Limitation des emprises des travaux et adaptation des installations de chantier (mesure
ME1)
Délimitation de l'emprise du chantier à baliser en phase travaux au droit des seuils ROE 27905 (seuil
intermédiaire) et ROE 27904 (seuil aval)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 18
Légende :Emprise temporaire en phase travaux
Délimitation de l'emprise du chantier à baliser en phase travaux au droit du seuil amont ROE 27906
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 19
RRLR
Déplacement du chemin d'accès »p
HSXX
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(et (LAl
O A BRI
es cä.._' '..r.
é P y
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prise travaux seuil
en
ovisoire/ batardeau aval
—————--_——
e
bassin de décantation phasechenal passe à poissons
-— fitre géotextile phase travaux seuil
Schéma prévisionnel des installations de chantier au droit du seuil amont ROE 27906
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-15-00004 - AP2607_CNR_Franchissabilité_Vieux_Roubion 20
Zone potentielle de dépôt des sédiments accueillant poss"8 Emprise projet
Légende :Emprise définitiveEmprise temporaireZones potentielles de déplacement des sédiments
Annexe III : localisation des zones potentielles de dépôt des sédiments (mesure MR6)
Seuil amont ROE 27906
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Annexe IV : localisation des secteurs de plantation (mesure MC1)
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N œur CusA 3
—s— 19 > » W*c51001Mmg
Aménagements piscicoles des seuils du vieux-RoubionMesures compensatoiresZones de plantations
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Zone potentielle de transplantation de Renoncule scélérateEmprise projetEmprise définitiveEmprise temporaire
Emprise définitiveEmprise temporaireZone potentielle de transplantation
Annexe IV : localisation des zones de transplantation de la Renoncule scélérate (à gauche) et de la
Grande naïade (à droite) (mesure MA2)
Transplantation de la Renoncule scélérate au droit du seuil amont ROE 27906
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-01-00010
DEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 25
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NIMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deToulouse en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1° —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àeffectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 26
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants:
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél: 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 27
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléant:
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationrgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 28
COUR D'APPEL DE NIMES:- Référent: Virginie LOEUL,Directeur de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
- Suppléants: Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
- Référent: Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
- Suppléants: Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61
Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent: Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.ti-ales@justice.fr04.66.56.28.85
- Suppléants : Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 29
Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen?2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 30
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.tj-mende@justice.fr04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.coh-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 31
- Suppléant 2: Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY- Référent: Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.torx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
- Suppléant : Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àconstater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT- Référent: Nathalie VICAdjoint administratif, secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
- Suppléants: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 32
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Charléne BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent:Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 33
Suppléants: Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALERéférent :
Suppléant :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40
COUR D'APPELDE NIMES :Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directeur de greffe placée , en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants:
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 34
Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85
Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57
Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 35
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
-
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.tji-mende@justice.fr04.66.65.71.60
Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.tj-mende@justice.fr04.66.65.28.11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.ti-privas@justice.fr04.75.66.05.23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 36
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS- Référent: Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28- Suppléant1 : Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.coh-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
- Suppléant 2: Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY- Référent: Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
- Suppléant 2: ALET BéatriceDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 3 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àvalider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires:
- Référent: Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 37
Suppléants:Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier etvalider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfi.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Aurélie SANCHEZSecrétaire administratifaurélie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 38
Référent :
Suppléants :
Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg .tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.ti.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfi.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tji-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 39
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référent : Céline LEBREContractuelle Bceline.lebre@justice.fr04.66.65.79.19TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent :
Suppléant :
Maryse QUENISSETSecrétaire AdministrativeMaryse.quenisset@justice.fr04.75.66.40.49
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Flora REDONSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 40
Article 6 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sonthabilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et àvérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans l'application Chorus-DT:
Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 41
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvérifier et a pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaireset agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnairecontrôleur :Référents :
Suppléants:
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél: 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Chariène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 8 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvalider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansI'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT: 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 42
- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités acertifier et a valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 43
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale judiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
Article 10 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:
Référent : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 44
Suppléants:
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités agérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
Référents:Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 45
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11La présente décision remplace la décision du 02 septembre 2024Elle sera communiquée aux personnes nommeées ci-dessus, aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel duservice administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00010 - DEL 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-01-00009
DELEGATION ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE SIGNEE-1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 47
MINISTEREDE LA JUSTICELtbertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 48
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2 PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de NîmesMonsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
[\
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 49
E.MINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;- Madame Charlène BOUTY, Responéable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes;- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nimes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès :- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alès :- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Alès ;- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire deMende;
L
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 50
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;- Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS;- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunaljudiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;- Madame Maéva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de CARPENTRAS- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 51
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS;Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice,a:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NimesMonsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de NimesMonsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'AlèsMadame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deMende;Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMende;Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentras
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 52
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;- Madame Maéva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Carpentras ;- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS;- Monsieur Damien GUITON , Directeur de greffe adjoint au Tribunal judiciaire dePrivas;
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 02 septembre 2024;ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00009 - DELEGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SIGNEE-1 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-09-02-00024
Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 54
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalz'téFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté conjoint n°2024-03-0039
portant composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et
du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche


La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1451-1, R.6313-1 à R .6313-3, R.6313-4, et
R.6313- 5 ;
Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté n° 2020-01-0020 modifié du 8 juin 2020 fixant la composition du Comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -
TS) ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la P réfète de l'Ardèche Madame Sophie
ELIZEON ;
Vu l'arrêté n° 2023 -03-0011 du 1 er juillet 2023 fixant la composition du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CoDAMUPS-TS) ;
Vu l'arrêté n° 2023-03-0012 du 1er juillet 2023 fixant la composition du Sous-Comité Médical (SCoM)
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CoDAMUPS-TS) ;
Vu Arrêté n° 2023 -03-0013 du 1 er juillet 2023 fixant la composition du Sous -Comité des T ransports
Sanitaires (SCoTS) du Comité Départemental de l'Aide Médicale U rgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (CoDAMUPS-TS) ;
Considérant l'échéance du mandat des membres Co DAMUPS-TS et de ses sous -comités, à
l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat
électif ;
Considérant les modifications de désignations émanant des organismes ;
Considérant les désignations proposées dans les conditions prévues à l'article R.6313-1-1 du code de
la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 55
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ARRETENT


Article 1er : Abrogation des arrêtés de composition susvisés
Les arrêtés n° 2023-03-0011, n° 2023-03-0012 et n° 2023-03-0013 du 1er juillet 2023 sont abrogés.


Article 2 : Composition du CoDAMUPS-TS
Le CoDAMUPS-TS, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé ou son représentant, est composé comme suit :

QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le
conseil départemental
Mme Sandrine GENEST Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l'administration
b) Deux maires désignés par l'association
départementale des maires
Mme Martine FINIELS
M. Jean-Luc SAUTEL
Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l'administration
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente
Un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le
département
Dr Lazhar CHELIHI

Dr Olivier CARLE
Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l'administration
b) Un directeur d'établissement public de santé
doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Gilles DUFFOUR Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l'administration
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours
M. Pierre MAISONNAT Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l'administration
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
Col Vincent HONORÉ Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l'administration
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l'administration
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Cdt Sylvain SAUREL Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du
code des relations entre le
public et l'administration
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Dr Rami FAYAD Dr Rémy FONTANEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
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b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Dr Maxence BOUVIER
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
Non désigné Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
AMUF :
Non désigné

SUDF :
Dr Lazhar CHELIHI

Non désigné


Dr Franck RIEU
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements privés
de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des associations
de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Dr Sylvie MORTAIN Dr Herman
HEIJERMANS
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
Mme Marie-Rose
TEINTURIER
Non désigné
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont
un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel
établissement existe dans le département
Mme Anne-Laure
POURQUIER
Non désigné
i) Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
FNMS :
Non désigné

CNSA :
Pas de représentation

FNAP :
M. Thibault LAGANIER

FNAA :
Pas de représentation

Non désigné


Pas de représentation


M. Maxime LAURENT


Pas de représentation
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
M. François SOULAVIE M. David COMBET
k) Un représentant du conseil régional de
l'ordre des pharmaciens ou, dans les
départements d'outre-mer, la délégation locale
de l'ordre des pharmaciens
M. Didier PRANEUF Mme Marion
GUIRONNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
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l) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine
Pas de représentation Pas de représentation
m) Un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national
Mme Marie-Pascale
ETIENNE L'HOSPITAL
M. Albin DUMAS
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Dr Thierry RENEVIER Dr Laurent ANDREA
o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Dr Alexandre DEZA Non désigné
p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné
4° Représentant des associations d'usagers
Un représentant des associations d'usagers M. Didier FREY Non désigné


Article 3 : Composition du SCoM
Le SCoM, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l'Agence Régional
de Santé ou son représentant, est composé de tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l'article
2 du présent arrêté :

QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente
Un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le
département
Dr Lazhar CHELIHI

Dr Olivier CARLE
Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l'administration
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l'administration

a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Dr Rami FAYA Dr Rémy FONTANEL
b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Dr Maxence BOUVIER
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
AMUF :
Non désigné

SUDF :
Dr Lazhar CHELIHI

Non désigné


Dr Franck RIEU

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 58
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
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e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements privés
de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des associations
de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Dr Sylvie MORTAIN Dr Herman
HEIJERMANS
n) Un représentant du conseil départemental de
l'ordre des chirurgiens-dentistes
Dr Thierry RENEVIER Dr Laurent ANDREA
o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Dr Alexandre DEZA Non désigné
p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné


Article 4 : Composition du SCoTS
Le SCoTS, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé ou son représentant, est composé des membres suivants :

QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Le médecin responsable de service d'aide
médicale urgente

Dr Lazhar CHELIHI

Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l'administration
2° Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
Col Vincent HONORÉ

Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l'administration
3° Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER

Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l'administration
4° Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Cdt Sylvain SAUREL Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l'administration
5° Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
FNMS :
Non désigné

CNSA :
Pas de représentation

Non désigné


Pas de représentation

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 59
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FNAP :
M. Thibault LAGANIER

FNAA :
Pas de représentation

M. Maxime LAURENT


Pas de représentation
6° Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence
M. Gilles DUFFOUR Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l'administration
7° Le directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires
Mme Anne-Laure
POURQUIER
Non désigné

8° Le représentant de l'association
départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
M. François SOULAVIE M. David COMBET
9° Trois membres désignés par leurs pairs au
sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités
territoriales


Mme Sandrine GENEST
Mme MARTINE FINIELS


Selon les dispositions au 1°
de l'article R.133-3 du code
des relations entre le
public et l'administration

b) Un médecin d'exercice libéral Dr Maxence BOUVIER Non désigné


Article 5 : Durée des mandats
Les membres C oDAMUPS-TS et de ses sous -comités sont nommés pour une durée de trois ans, à
l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat
électif.


Article 6 : Fonctionnement du CODAMUPS-TS
Le CoDAMUPS-TS se réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins
la moitié de ses membres. Son secrétariat est assuré par l'Agence Régional e de Santé. Le comité
établit son règlement intérieur.


Article 7 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du CoDAMUPS-TS.


Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis
le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 60
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Article 9 : Exécution de l'arrêté
La Préfète de l'Ardèche et la Directrice Générale de l'Agence Régional e de Santé sont chargé es,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.


Lyon, le 2 septembre 2024


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE

Mme Cécile COURREGES
La Préfète de l'Ardèche
SIGNE

Mme Sophie ELIZEON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-02-00024 - Arrêté n°2024-03-0039 Composition
CODAMUPS-TS, SCOTS, SCOM 61