TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-261
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-08-21-00014 - Arrêté délégation signature M.
GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en fonction à la
sous-préfecture de Castres (6 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-21-00014
Arrêté délégation signature M.
GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castreset à des agents en fonction à la sous-préfecture de CastresLe préfet du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment sesarticles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget)d'autre part ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de MmeAnnabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du TarnVu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
1/6Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
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Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant cessation des fonctionsde M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 août 2025, portant nomination de M. Sébastien SIMOËSconseiller collectivités territoriales et simplification à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfec-ture et de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent GAN-DRA-MORENO, sous-préfet de Castres;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant délégation de signature et désignant MadameAnnabelle RAVNI secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète, chargéede mission auprès du préfet du département du Tarn, secrétaire générale par intérim de la pré-fecture du Tarn
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de la préfectureARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, àl'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives auxmatières suivantes, pour sa circonscription administrative :| - Affaires locales- lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siège estsitué dans l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire ;- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;- création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;- fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;- gestion des biens des sections des communes ;
2/6Arrété portant délégation de signature a Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et a des agents enfonction a la sous-préfecture de Castres
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- application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives a lacommission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et del'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementalecompétente en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement deCastres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;- dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.Il - Administration générale - urbanisme et environnement- tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre del'instruction des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas decohérence territoriale ;délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence del'État en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires,dans les communes non dotées de documents d'urbanisme ;associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,marchés de travaux ;tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l'État dans l'arrondissement, enparticulier les commissions de suivi de site ;- accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées horscontrat ;- courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiersexaminés en commissions départementales présidées par le secrétaire général.Ill - Police généraleoctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;- fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;- dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportivesprévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre desdispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui fontl'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, àl'effet de signer tous documents dans les domaines pour lesquels :1/ il est référent départemental :- Développement économique, France Relance / France 2030 / PIA / Soutien et structurationdes filières stratégiques du Tarn (hors hydrogène) / Territoires d'Industrie ;
3/6Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
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2/ il est animateur et coordonnateur pour sa circonscription administrative :- accompagnement des projets locaux structurants et de la dynamique territoriale sous l'angledes aides publiques à l'investissement en faveur des collectivités territoriales (DETR / DSIL /DSID / FNADT / Fonds Vert) : instruction et proposition de programmation ;- instruction des demandes de dotations au titre du Fonds de compensation de la taxe pour lavaleur ajoutée (FCTVA).Article 3: Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions, pièces etcorrespondances administratives relatives au droit funéraire.Article 4 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, al'effet de signer tous les actes afférents à l'engagement et à la liquidation des dépenses et desrecettes relevant du BOP 354 concernant les services de la sous-préfecture ainsi que des fraisde résidence et de représentation.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, la délégation permanente qui lui est accordée est transférée à MmeAnnabelle RAVNI, secrétaire générale par intérim de la préfecture du Tarn.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Annabelle RAVNI et de M. LaurentGANDRA-MORENO, la délégation qui leur est accordée est exercée par Mme CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, délégation estdonnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres pour signer tous les arrêtéset documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondancescourantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile et plus précisément :- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire fran-çais,- les assignations à résidence,- les décisions de placement en rétention,- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciairesen ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matièrede rétention et de visite domiciliaire.
4/6Arrété portant délégation de signature a Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et a des agents enfonction a la sous-préfecture de Castres
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Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfetde Castres, délégation de signature est donnée à Mme Barbara TRAN THI KIM, attachée,secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne les matiéresmentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrété, ainsi que pour :- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales etpartielles ;- l'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à lacommission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et del'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétenteen matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres pararrêté préfectoral du 26 septembre 1989.Article 8 : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement et aux préfets enexercice.Article 9: Pôle Développement TerritorialEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet deCastres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture deCastres, délégation est donnée à M. Benoit MARTY, attaché, chef du pôle développementterritorial, pour validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser autitre du FCTVA, après visa de M. Laurent GANDRA MORENO. En l'absence de M. BenoitMARTY, délégation est donnée à Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet deCastres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture deCastres, délégation est donnée à M. Benoît MARTY, attaché, à l'effet de signer les piècesadministratives et correspondances courantes relevant des attributions du pôle.Article 10 : Pôle Développement ÉconomiqueEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet deCastres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture deCastres, délégation de signature est donnée à Mme Delphine PAGES, attachée, chef du pôledéveloppement économique, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant des attributions du pôle notamment s'agissant de la matière mentionnée al'article 3 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet deCastres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture et deMme Delphine PAGES, attachée, chef du pôle développement économique, délégation estdonnée à M. Benoît MARTY, attaché, s'agissant de la matière mentionnée à l'article 3 duprésent arrêté.
5/6Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
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Article 11: Délégation est donnée a M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, al'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corpspréfectoral qu'il assure, tous les arrétés et documents administratifs ainsi que toutes lesdécisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment :- les décisions de refus de délivrance de titre,- les décisions de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoirefrançais,- les mesures d'assignation à résidence,- les décisions de placement en rétention administrative,- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciairesen ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matièrede rétention et de visite domiciliaire.Ainsi que :+ les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représen-tant de l'État,* atitre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 12: L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres est abrogé.Article 13 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Tarn, le sous-préfet deCastres, la directrice de cabinet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 août 2025. pu Signé électroniquement parLaurent BUCHAILLATle 21 août 2025 21:43:56 GMTFait à Albi, le
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur etdes Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la ré-ponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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