PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-169
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-07-18-00013 - Arrêté Préfectoral du 18 juillet 2024 arrêtant le
plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de train, dans le département du Pas-de-Calais au titre de la 4è
échéance (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-07-22-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Jacques
Brasseur (1 page) Page 6
62-2024-07-22-00004 - Renouvellement auto-école Hélène Marquise
Hélène Denaveau (2 pages) Page 8
62-2024-07-24-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire TAXI
DELPLANQUE et TRANSPORTS FUNERAIRES à Sangatte (2 pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-07-18-00013
Arrêté Préfectoral du 18 juillet 2024 arrêtant le
plan de prévention du bruit dans
l'environnement des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de train,
dans le département du Pas-de-Calais au titre de
la 4è échéance
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-18-00013 - Arrêté Préfectoral du 18 juillet 2024 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train, dans le département du Pas-de-Calais au titre de
la 4è échéance3
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le ii 8 JUIL 2024
Service de |' Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARRETANT LE PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS
L7ENVIRONNEMENT (PPBE) DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES NATIONALES
DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPERIEUR A 3 MILLIONS DE VEHICULES ET
FERROVIAIRES DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPERIEUR A 30 000 PASSAGES DE
TRAINS, DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
(4iME ÉCHÉANCE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE 2002/49/CE)
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19
mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ; :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12
relatifs a l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des
infrastructures routières du réseau routier et ferroviaire non concédés dans le département du Pas-de-
Calais au titre de la 4° échéance de la directive européenne 2002/49/CE ;
Vu larrêté préfectoral modificatif 22 décembre 2023 portant approbation des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures routières du réseau routier et ferroviaire non concédés dans le
département du Pas-de-Calais au titre de la 4° échéance de la directive européenne 2002/49/CE ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes
d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures
ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du Code de
l'environnement qui s'est déroulée du 4 mars 2024 au 5 mai 2024 et les observations formulées ;
Considérant les réponses apportées par les gestionnaires des infrastructures concernées ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél:0321212000 .
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-18-00013 - Arrêté Préfectoral du 18 juillet 2024 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train, dans le département du Pas-de-Calais au titre de
la 4è échéance4
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1°: Objet de l'arrêté
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) concernant les infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur 4 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de train dans le département de Pas-de-Calais est approuvé au
titre de la 4°TM* échéance de la directive européenne 2002/49/CE.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Mise à disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement incluant le bilan de la consultation du public et
la suite qui a été donné est publié par voie électronique.
Il est consultable à partir du site internet de services de l'État dans le Pas-de-Calais à l'adresse
suivante : https://www.pas-de-calais. gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-
durable/Bruit-des-infrastructures-de-transports-terrestres-ct-aerien/Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-
environnement-PPBE/Quatrieme-echeance
IL. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement incluant le bilan de la consultation du public et
la suite qui a été donné est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer —
Service de l'environnement — 100, Avenue Winston Churchill — 62 022 ARRAS Cedex.
Article 3 : Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
(https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs)
Le présent arrété est transmis pour information au :
¢ Directeur Régional de l'Environnement, de 1' Aménagement et du Logement Hauts-de-France
* Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de la
prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et
des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
'Jacques BILLA
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-18-00013 - Arrêté Préfectoral du 18 juillet 2024 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train, dans le département du Pas-de-Calais au titre de
la 4è échéance5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-22-00003
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Jacques
Brasseur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Jacques Brasseur 6
| = Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 22/07/2024Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 20 juillet 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 062 0066 0 délivrée à M. Jacques BRASSEUR est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfe
le secrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX:
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Jacques Brasseur 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-22-00004
Renouvellement auto-école Hélène Marquise
Hélène Denaveau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00004 - Renouvellement auto-école Hélène Marquise Hélène Denaveau 8
z # Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 22/07/2024Service Auto-école
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE MARQUISE
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/417 du 19 septembre 2022 portant modification d'agrément à Mme
Hélène DENAVEAU, pour exploiter sous le n° E 14 062 0033 0 un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO -
ÉCOLE HÉLÈNE » situé à MARQUISE, 244 rue Jean Jaurès;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Hélène DENAVEAU-GAVOIS
pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Hélène DENAVEAU-GAVOIS au stage de réactualisation
des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00004 - Renouvellement auto-école Hélène Marquise Hélène Denaveau 9
Arréte
Article 1°" L'agrément n° E 14062 0033 0 accordé à Mme Hélène DENAVEAU-GAVOIS, pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE HÉLÈNE » situé à MARQUISE, 244 rue
Jean Jaurès est renouvelé pour une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-Fr
Copie sera adressée à Mme Hélène DENAVEAU-GAVOIS, au délégué à la sécurité routière, au
maire de MARQUISE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux
et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-22-00004 - Renouvellement auto-école Hélène Marquise Hélène Denaveau 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-24-00002
Renouvellement d'habilitation funéraire TAXI
DELPLANQUE et TRANSPORTS FUNERAIRES à
Sangatte
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-24-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire TAXI DELPLANQUE et TRANSPORTS
FUNERAIRES à Sangatte 11
EE Sous-préfecture de Béthune
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citovenne Béthune, le 24 juillet 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'äction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2018 habilitant sous le n°2018-62-0242 dans le domaine funéraire
l'établissement principal de l'entreprise portant comme nom et enseigne « TAXI DELPLANQUE et
TRANSPORTS FUNERAIRES » sis 391 rue Rolls à SANGATTE (62) et dirigé par M. Luc
DELPLANQUE ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 24 juillet 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
17 juin 2024 ;
Considérant le rapport de vérification du bureau «Véritas» établissant la conformité technique du
véhicule :
Considérant que l'établissement « TAXI DELPLANQUE et TRANSPORTS FUNERAIRES » satisfait
aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél 03 21 61 50 50°
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-24-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire TAXI DELPLANQUE et TRANSPORTS
FUNERAIRES à Sangatte 12
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres portant comme nom et
enseigne « TAXI DELPLANQUE et TRANSPORTS FUNERAIRES » sis 391 rue Rolls à
SANGATTE (62) et dirigé par M. Luc DELPLANQUE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0224,
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 24 juillet 2029,
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfe >
Copie destinée à :
- TAXI DELPLANQUE et TRANSPORTS
FUNERAIRES
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-24-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire TAXI DELPLANQUE et TRANSPORTS
FUNERAIRES à Sangatte 13