AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-294
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
de la composition du SMICA (4 pages) Page 3
12-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de
l'élection des membres du collège des élus communaux de la
commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme (3
pages) Page 8
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-27-00002
Arrêté préfectoral approuvant la modification
de la composition du SMICA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de la composition du SMICA 3
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2026- du 27 mai 2026
Objet : Modification de la composition du Syndicat mixte pour la Modernisation
numérique et l'Ingénierie des Collectivités et établissements publics
Adhérents (SMICA).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II,
article L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-0196 du 19 janvier 1987 modifié portant création du SMICA ;
VU les arrêtés préfectoraux n°87-3254 du 19 novembre 1987, n°89-1756 du 20 juillet 1989, n°90-1403
du 21 juin 1990, n°94-1740 du 8 septembre 1994, n°95-3293 du 10 novembre 1995,n°96-1009 du
2 mai 1996, n°96-2488 du 5 novembre 1996, n°97-1209 du 26 mai 1997 et n°98-0989 du 5 mai
1998, n°2005-335-3 du 1 décembre 2005, n°2006-17-2 du 17 janvier 2006, n°2007-54-4 du
23 février 2007, n°2007-311-1 du 7 novembre 2007, n°2008-58-2 du 27 février 2008, n°2008-191-8
du 9 juillet 2008, n°2009-56-1 du 25 février 2009, n°2009-273-2 du 30 septembre 2009, n°2009-
338-32 du 7 décembre 2009, n°2010-151-7 du 31 mai 2010, n°2011-060-0005 du 1 mars 2011,
n°2011-307-0002 du 3 novembre 2011 n°2012-048-0002 du 17 février 2012, n°2012-163-0005 du
11 juin 2012, n°2012-307-0001 du 2 novembre 2012, n°2013-088-0001 du 29 mars 2013, n°2013-
297-0008 du 24 octobre 2013, n°2014-063-0002 du 4 mars 2014, n°2014-220-0001 du 8 août
2014, n°2015-093-0002 du 3 avril 2015, du 1 er juillet 2015, n°2016-110-02-BCT du 19 avril
2016,n°12-2017-01-19-001 du 23 janvier 2017, n°12-2017-05-09-002 du 9 mai 2017, n°12-2018-
05-07-003 du 7 mai 2018, n°12-2018-11-08-001 du 8 novembre 2018,n°12-2019-07-11-003 du 11
juillet 2019, n°12-2019-10-23-001 du 23 octobre 2019, n°12-2019-11-27-001 du 27 no vembre
2019, n° 12-2022-02-14-00002 du 14 février 2022, n°12-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023, n°12-
2023-06-27-00005 du 27 juin 2023, n°12-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 , n°12-2025-01-10-
00003 du 10 janvier 2025, n°12-2025-02-24-00001 du 24 février 2025, n°12-2025-04-22-00005 du
22 avril 2025 , n°12-2025-09-01-00014 du 1 er septembre 2025, n° 12-2025-10-27-00005 du 27
octobre 2025, n°12-2025-12-24-0001 du 24 décembre 2025, n°12-2026-01-30-00001 du 30 janvier 2026
portant modification de la composition du SMICA;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-04-08-001 du 8 avril 2019 portant modification des statuts du
SMICA ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00005 du 8 avril 2021 portant modification des statuts du
SMICA ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de la composition du SMICA 4
VU la délibération de la communauté de communes Val 81 du 9 décembre 2025 demandant son adhésion
au SMICA ;
VU la délibération du comité syndical du SMICA du 10 mars 2026 approuvant l'adhésion de la
communauté de communes Val 81 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : est autorisée l'adhésion de la communauté de communes Val 81 au SMICA.
Article 2 : le SMICA est composé :
du département de l'Aveyron,
du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron,
des communes de :
Agen-d'Aveyron, Aguessac, Les Albres, Almont-les-Junies, Alrance, Ambeyrac, Anglars-Saint-Félix,
Argences en Aubrac, Arnac-sur-Dourdou, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits,
Ayssènes, Balaguier-d'Olt, Balaguier-sur-Rance, Baraqueville, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages,
Le Bas Ségala, Belcastel, Belmont-sur-Rance, Bertholène, Bessuéjouls, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar,
Bouillac, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Brasc, Brommat, Broquiès, Brousse-le-Château,
Brusque, Cabanès, Calmels-et-le-Viala, Calmont, Camarès, Camboulazet, Camjac, Campagnac,
Campouriez, Campuac, Canet-de-Salars, Cantoin, Capdenac-Gare, La Capelle-Balaguier, La Capelle-
Bleys, La Capelle-Bonance, Cassagnes-Begonhès, Cassuéjouls, Castanet, Castelmary, Castelnau-de-
Mandailles, Castelnau-Pégayrols, Causse-et-Diège, La Cavalerie, Le Cayrol, Centrès, Clairvaux, Le
Clapier, Colombiès, Combret, Compeyre, Compolibat, Comprégnac, Comps-la-Grand-Ville, Condom-
d'Aubrac, Connac, Conques-en-Rouergue, Cornus, Les Costes-Gozon, Coubisou, Coupiac, La
Couvertoirade, Cransac-les-Thermes, Creissels, La Cresse, Crespin, Curan, Curières, Decazeville, Druelle
Balsac, Drulhe, Durenque, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Fayet, Le
Fel, Le Vibal, Firmi, Flagnac, Flavin, Florentin-La-Capelle, Foissac, Fondamente, La Fouillade, Gabriac,
Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Gissac, Golinhac, Goutrens, Gramond, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole,
Laissac-Sévérac l'Eglise, La Loubière, Lanuéjouls, Lapanouse-de-Cernon, La Roque-Sainte-Marguerite,
La Rouquette, La Salvetat-Peyralès, La Selve, La Serre, Lassouts, Laval-Roquecezière, Lédergues,
Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, L'Hospitalet-du-Larzac, Livinhac-le-Haut, Luc-la-Primaube,
Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Marcillac-Vallon, Marnhagues-et-Latour, Martiel, Martrin, Mayran,
Mélagues, Meljac, Millau, Le Monastère, Montagnol, Montbazens, Montclar, Monteils, Montézic, Montfranc,
Montjaux, Montlaur, Montpeyroux, Montrozier, Montsalès, Morlhon-le-Haut, Mostuéjouls, Mounes-
Prohencoux, Mouret, Moyrazès, Murasson, Mur-de-Barrez, Muret-le-Château, Murols, Najac, Nant,
Naucelle, Naussac, Nauviale, Le Nayrac, Olemps, Ols-et-Rhinodes, Onet-le-Château, Palmas d'Aveyron,
Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche-d'Olt, Plaisance, Pomayrols, Pont-
de-Salars, Pousthomy, Prades-d'Aubrac, Prades-Salars, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Pruines,
Quins, Rebourguil, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rivière-sur-Tarn, Rodelle, Rodez, Roquefort-sur-
Soulzon, Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-Amans-des-Cots, Saint-André-de-Najac,
Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Christophe-Vallon,
Saint-Côme-d'Olt, Saint-Félix-de-Lunel, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac, Saint-
Georges-de-Luzençon, Saint-Hippolyte, Saint-Igest, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-
Bruel, Saint-Jean-Delnous, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de
Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Saint-Rémy, Saint-
Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance,
Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Symphorien-de-Thénières, Saint-Victor-et-Melvieu, Sainte-Croix, Sainte-
Eulalie-de-Cernon, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Salles-Courbatiers,
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de la composition du SMICA 5
Salles-Curan, Salles-la-Source, Salmiech, Salvagnac-Cajarc, Sanvensa, Sauclières, Saujac, Sauveterre-
de-Rouergue, Savignac, Sébazac-Concourès, Sébrazac, Ségur, Sénergues, Sévérac d'Aveyron, Sonnac,
Soulage-Bonneval, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tauriac-de-Naucelle, Taussac, Tayrac, Thérondels,
Toulonjac, Tournemire, Trémouilles, Vabres-l'Abbaye, Vailhourles, Valady, Valzergues, Vaureilles, Verrières,
Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vézins-de-Lévézou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn, Villecomtal,
Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Viviez, Campestre-et-Luc (30),
Dourbies (30), Saint Martial (30), Saint Roman de Cordières (30), Val-d'Aigoual (30), Fouzilhon (34),
Magalas (34), Nézignan l'Evêque (34), Nizas (34), Roquessels (34), Saint-Thibéry (34), Autoire (46)
Laramière (46), Promilhanes (46), Le Rozier (48), Barre (81), Carmaux (81), Murat-sur-Vèbre (81) et
Moulin-Mage (81)
de Rodez Agglomération,
des communautés de communes de :
Aubrac Carladez Viadène, Aveyron Bas Ségala Viaur, Decazeville communauté, Comtal, Lot et Truyère,
Conques-Marcillac, Des Causses à l'Aubrac, Larzac et Vallées, Lévézou Communauté, Millau Grands
Causses, Monts, Rance et Rougier, Pays Ségali Communauté, Plateau de Montbazens, Réquistanais,
Pays Rignacois, Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons, Muse et Raspes du Tarn, Ouest Aveyron
Communauté, Grand-Figeac (46), du Haut-Languedoc (81), Val 81(81),
du SIAEP de la Haute Vallée de l'Aveyron, SIAEP du Larzac, SIAEP du Liort Jaoul, SIAEP des vallées
de la Serre et d'Olt, SIAEP du Causse Noir (30),
du SIA de l'Espérou (30),
du SIVU de Brameloup, SIVU de Saint Chély d'Aubrac-Condom d'Aubrac, SIVU Relais d'Assistantes
Maternelles, SIVU ligne SNCF Bertholène-Espalion, SIVU de la décharge du Montet, SIVU de gestion de
la piscine du Gua, syndicat d'exploitation de la source de Gauty, SIVU pour la création d'une école
primaire, SIVU A.B.S., SIVU scolaire du Lumençon, SIVU de la basse vallée de la Sorgue, SIVU
Assainissement du Rozier-Peyreleau, du SIVU du centre de secours de Cassagnes-Bégonhès, du SIVU
du relais de TV de Saujac, du SIVU de gestion du plan d'eau du moulin de Bannac,
 SIVOM du Combalou, SIVOM d u Tarn et Lumensonesque, SI des Eaux de Foissac, SIVOM du Plô du
Lac, SIVOM Enfance-Jeunesse de la vallée du Tarn, Syndicat intercommunal des rives du Tarn,
 SIVOS du Pays Ségali,
 syndicat mixte d'AEP Montbazens-Rignac, syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala, syndicat
intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA), syndicat mixte du lac de Castelnau-
Lassouts-Lous, SMICTOM Nord Aveyron, syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A),
syndicat mixte d'AEP du Viaur, syndicat mixte d'AEP de la Viadène, syndicat mixte Tarn-Sorgues-
Dourdou-Rance, du syndicat mixte Bassin Versant Tarn Amont,
du PETR du Haut Rouergue, PETR Centre Ouest Aveyron, PETR du pays Midi-Quercy (82),
du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron,
des CCAS des communes de :
Agen-d'Aveyron, Argences en Aubrac, Aubin, Baraqueville, Bertholène, Bozouls, Calmont, Campagnac,
Capdenac-Gare, Conques-en-Rouergue, Cransac-les-Thermes, Creissels, Decazeville, Druelle Balsac,
Espalion, Firmi, Flavin, Golinhac, La Couvertoirade, Laguiole, Laissac-Sévérac l'Eglise, Le Bas Ségala,
Le Monastère, Livinhac-le-Haut, La Loubière, Luc-la-Primaube, Lugan, Marcillac-Vallon, Martiel, Millau,
Montbazens, Montézic, Montrozier, Mur-de-Barrez, Olemps, Onet-le-Château, Pont-de-Salars, Réquista,
Rignac, Rodez, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-
Laurent-d'Olt, Sainte-Radegonde, Salles-la-Source, Sébazac-Concourès, Séverac d'Aveyron, Taussac,
Valady, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-de-Rouergue, Villefranche-de-Panat, Villeneuve, Val d'Aigoual
(30), Saint-Thibéry (34), Nézignan l'Evêque (34),
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de la composition du SMICA 6
du CIAS de Rignac, CIAS de Ouest Aveyron Communauté, CIAS du Pays Ségali, CIAS Monts, Rance et
Rougier, CIAS Rodez Agglomération,
des caisses des écoles des communes de Ségur et Villeneuve,
de l'EPA Office de Tourisme Conques-Marcillac, de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali, de l'EPA de
l'Office de Tourisme Rougier d'Aveyron Sud, de l'EPA Office de tourisme du Pays de Roquefort et du Saint-
Affricain, de l'EPA Enfance et Jeunesse de Sébazac-Concourès.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du
Lot, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le
secrétaire général de la préfecture du Tarn, la sous-préfète de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue et le Président du SMICA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au président du conseil départemental, aux maires des
communes concernées, aux présidents des établissements publics concernés. Il sera fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification de la composition du SMICA 7
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-27-00001
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
l'élection des membres du collège des élus
communaux de la commission de conciliation en
matière de documents d'urbanisme
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de l'élection des membres du collège des élus
communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 8
E =PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2026- du 27 mai 2026
Objet :   Modalités   de   l'élection   des   membres   du   collège   des   élus   communaux   de   la 
commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 à R132-17 ;
VU le décret n°83-810 du 9 septembre 1983 instituant la mission et la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation
des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers élaboré par la commune ;
VU le d écret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de
l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
VU la circulaire n°84-04 du 10 janvier 1984 portant application du décret n°83-810 du 9 septembre 1983 ;
VU les résultats des élections municipales et communautaires des 15 mars et 22 mars 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - Les élections des membres du collège des élus comm unaux de la commission de conciliation en
matière de documents d'urbanisme auront lieu par correspondance du 6 juillet 2026 au 24 juillet 2026.
La date limite de vote par correspondance est fixée au 24 juillet 2026, le cachet de La Poste faisant foi.
Article   2 - Sont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale, ces derniers devant être compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de
plan local d'urbanisme.
La liste électorale fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, au plus tard le 3 juin 2026 .
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de l'élection des membres du collège des élus
communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 9
Article   3 - Le collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme est constitué de six élus communaux représentant au moins cinq communes du département. Ces
élus disposent chacun d'un suppléant.
Article 4 - Peuvent être candidats les maires et conseillers municipaux.
Les listes de candidats sont établies par eux. Elles comportent, pour chaque candidat titulaire et suppléant, le
nom, les prénoms et le mandat électif détenu. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles
de candidature. Chacune de ces déclarations individuelles est datée et signée du candidat.
Les listes de candidats doivent comprendre au moins six candidats. Les six premiers candidats de chaque liste
doivent représenter au moins cinq communes différentes. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Ces listes doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat
tête de liste (ou son mandataire dûment désigné) à la préfecture, Service de la Légalité, Pôle structure
territoriale et élections, au plus tard le 26 juin 2026 à 16h00.
Elles font l'objet, le 1 er juillet 2026 au plus tard, d'un arrêté préfectoral et d'une publicité par voie d'affichage à la
préfecture.
Article 5 - Les bulletins de vote, d'un format de 148 mm x 210 mm, sont fournis par les candidats.
Les listes candidates peuvent faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 mm x 297
mm.
Ces documents doivent parvenir à la préfecture au plus tard le 2 juillet 2026 à 12h00.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la préfecture.
Article 6 - Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, les éventuels feuillets de propagande,
sont envoyés aux électeurs par la préfecture, au plus tard le 3 juillet 2026.
L'élection a lieu au scrutin de liste avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète (composée d'au moins six
candidats titulaires et six suppléants), sans radiation, sans adjonction de noms et sans modification de l'ordre de
présentation des candidats.
Pour l'attribution du sixième siège, si plusieurs listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste
qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrage, le siège revient au candidat le plus
âgé.
Sachant que les six élus communaux doivent représenter au moins cinq communes du département, ne peuvent
pas être proclamés élus les candidats représentant une commune qui a déjà obtenu deux sièges, ou ceux
représentant une commune qui a déjà obtenu un siège alors qu'une autre en a déjà obtenu deux. Dans ce cas,
le siège revient au premier candidat suivant de la liste.
Un suppléant suit toujours le sort du candidat titulaire.
Article  7 - La commission de recensement chargée du dépouillement des votes et de la proclamation des
résultats se réunira à la préfecture, centre administratif Foch, le 28 juillet 2026.
Elle dresse un procès-verbal des opérations de vote.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
• le préfet ou son représentant, président,
• un représentant de chaque liste de candidats,
• un fonctionnaire de la préfecture également chargé du secrétariat de la commission.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de l'élection des membres du collège des élus
communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 10
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait
mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et affiché à la préfecture.
Fait à Rodez, le 27 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de l'élection des membres du collège des élus
communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 11