LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-080
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-07-03-00011 - 2025 06 Arrêté préfectoral VL A62 STAVI
ENTRE 2 MERS (18 pages) Page 3
47-2025-07-03-00010 - 2025 07 Arrêté préfectoral VL A62 AAD
LAZEROVIEZ (18 pages) Page 22
47-2025-07-03-00008 - 2025 07 Arrêté préfectoral VL A62 OLIVIER
MACARD (21 pages) Page 41
47-2025-07-03-00009 - 2025 07 Arrêté préfectoral VL A62 OLIVIER
MENON (18 pages) Page 63
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Sous-préfecture de Marmande
47-2025-07-03-00011
2025 06 Arrêté préfectoral VL A62 STAVI ENTRE
2 MERS
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ExPREFET Sous-préfecture de Marmande - NéracPÜÈŒ,LOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéEgalitéFraternité
Arrété N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 24,200 au PK 49,300dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ; 'Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de I'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l''autoroute A 62 duPK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation ;Vu l'avis émis le 27 juin 2025 par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs etremorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute du 1¢" octobre 2025 à Oh00 au 30 septembre 2030à 08h00, sur le secteur suivant : A 62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.GARAGE STAVI AQUITAINEZA de la Chataigneraie33210 LANGONGARAGE ENTRE-DEUX MERS DEPANNAGEZA de la Chataigneraie18 lieu-dit Baillan33210 LANGON
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Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmghde le -3 JUiL. 2025
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- recours gracieux adressé a Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr '
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5;5-,- Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLiverneFysalrtéFraternité Marmande, le 27 juin 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 27juin 2025, en visioconférencePrésents :Mme COURTHIEU Bernadette, ASFMajor ROBERT Hervé, EDSR47Adjudant DESPLANCHES Stanisla, Peloton d'autoroutes LangonMajor LOPEZ , communauté de brigades 66M. VIE Laurent, MOBILIANSM. BACOU Roland, UNOSTRA nationalM. Jean-Jacques SOUBEYRAND, DDETSPP Lot-et-GaronneMme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le vendredi 27 juin2025, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 09h30 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :e ... Secteurs concernés par les appels d'offres| - Autoroute A62 - secteur district de Garonne- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légerse A62 du PK 24,200 au PK49,300 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus :- Garage STAVI Aquitaine- Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGELes agréments débuteront le 1° octobre 2025 à 0h00. Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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< A62 du PK49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage AGEN AUTO DEPANNAGE- Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZLes agréments débuteront le 1°" octobre 2025 à 0h00.
e A62 du PK 136,000 au PK158,304 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER |- Garage MENONLes agréments débuteront le 1° octobre 2025 à Oh00.
Il - Autoroute A62 - Secteur Montauban- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)e A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir -—Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du/des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave)- Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin)Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à Oh00.
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o A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir —- Durée_ d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban)- Garage MACARD (Etablissement de Montauban)Les agréments débuteront le 1°' octobre 2025 à 0h00.
II! —- Tunnel du Puymorens- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)e Tunnel du Puymorens dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir — Duréed'agrément 5 ans maximum. 'Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément du dépanneur retenu :-Garage AX DEPAN
L'agrément débutera le 1°" octobre 2025 à 0h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.La présidente,
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VVINLCI 'AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneursRéunion commission du 27 juin 2025
Date : 27 juin 2025
District de Garonne
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SOMMAIRE
1-DISPOSITIONS GENERALESDEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLISANALYSE DES CANDIDATURESNOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURESCONCLUSION
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de I'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir a 2 (deux) postes dedépanneurs-remorqueurs véhicules légers pour chacun des secteurs de l'autoroute A62 dans les deux sensde circulation :AutorouteA62 :
PR DE Nonjbre a . Nom de l'établissement sortant' (km) poste à pourvoirDu PK 24,200 au PK 2 postes à Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE49,300 dans les deux 25 kmssens de circulationDu PK 49,300 au PK pourvoir Garage STAVI AQUITAINEGarage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE71,200 dans les deux 22 kms ; îfiîî/îsirasens de circulation P Garage POUCHETDu PK'136,000 au PK ; Garage OLIVIER (Ets ST Nicolas de la Grave158,304 dans les deux 22 kms Zp osteg â ? ( )pourvoir Garage MENONsens de circulation
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procêdureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale 17 avril 2025Date limite de remise des dossiers 9 mai 2025 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites de site, — | 18 avril 2025commission CIA) |Date d'ouverture des plis ' 12 mai 2025 à AgenDate de visite des établissements Du 12 au 16 mai 2025
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1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures. 'Deux demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponsesapportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
bonjour,
Bonjour.Sur l'appel d offre nous avons un document « TITRE D'HABILITATION » OPPBTP ta prevention BTP, qui se trouve dans l'item 3 - liste du personnel.Pouvez vous me dire si ce documant concarne l'appel d'offre ?Bien CordtalementSuzsnne GANDOLFI
GARAGE OLIVIER - QLIVIER BELAYGUE. Fiche-Pratique-;-etablis-un-titre-d-habilitation-el trique pdf Posée le 29/04/2025Réponse de l'acheteurBonjour,Ce document est donné simptement à titre d'axemplaCordialernent,
SERNADET!E COURTHIEURépondue le 30/04/2025 10:53
Sur cette question, la réponse n'a été faite qu'à l'émetteur seul par mégarde.
01 - DBF CESTAS - CAROLIME SARDIA Ropcridue ln 24/04:2025 15,25 A Publque .bonjour
bonjourest il possible de postuler sur les secteurs avec des vehicules en cours d'imimatriculation?En vous remerciant DBF CESTAS - CAROLINE SARRIAPosée le 24/04/2025Réponse de l'acheteurBonjour,La reponsa à votre question se trouve dans la "Pièce n°5 Dossier de candidatura* la document au format pdf- ITEM 2 - Les véhicutesBien cordialement,
BERNADETTE COURTHIEURépondue te 24/04/2025 15:25
La réponse à cette question est bien publique.
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis au Centre d'entretien ASF d'Agen - BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonnière -ASF-Chef de district de Garonnee Mme Sylvie Dumontet - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre d'Agen)e Mme Corinne Ferbos - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre de Langon)e Mme Bernadette Courthieu- ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafice M. Philippe Asset - FNA (délégation de pouvoir fournie)e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGGCRFe Un représentant des forces de l'ordre
Sont excusées les personnes suivantes :e M. Roland Bacou - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :e Un représentant de MOBILIANSLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.2 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente ... Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.11 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGE -Les candidatures suivantes sont incomplètes :e ... Garage STAVI AQUITAINEe ... Garage SASU DIDIER POUCHETe ... Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZe — Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGEe ... Garage OLIVIERe Garage MENON3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le 19 mai 2025 :e — Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGEo Le nom porté sur l'attestation de formation B2XL du second chauffeur obligatoire n'est pasidentique avec celui de l'attestation de l'employeur. L'attestation de formation n'est pas signée.o L'attestation de certification AFNOR est à fourniro Le contrat de leasing d'un véhicule.e ... Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZo Les habilitations B2XL doivent être signées par les salariés.e (Garage MENON 'o Un extrait Kbis à jour.o L'attestation de Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage etnotamment le transport des passagers et des bagages doit mentionner le montant a couvrirpour les dommages corporels causés aux personnes transportées doit étre illimité, le montantminimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7du code des assurances et l'article A211-1-3 qui fixe le montant.)o L'attestation de régularité fiscale.o L'extrait du casier judiciaire.
e ... Garage OLIVIERo L'habilitation B2XL d'un salarié signée par le salarié.
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e Garage STAVI AQUITAINEo Un extrait Kbis à jour.o L'attestation « d'emploi du personnel dans des conditions régulières » concernait celle desvéhicules lourds et non celle des véhicules légers- demande faite de produire à nouveau cetteattestation avec le bon libellé.o Le contrôle technique d'un véhicule.
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le lundi 26 mai 2025 à 17h00 dernier délai.Toutes les candidatures sont donc complètes.
3.1.3 _ Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.e Garage STAVI AQUITAINE et Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGESecteur du PK 49+300 au PK 71+200 dans les deux sens de circulation.Motif du rejet : identique pour chacun des deux garages.La candidature n'est pas conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges de dépannage etévacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et en particulier, au vu de votresituation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule en panne dans le délai maximum de 30minutes.3.2 Visite de I'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonnière -ASF-Chef de district de Garonne« Mme Sylvie Dumontet - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre d'Agen)e Mme Corinne Ferbos - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre de Langon)e Mme Bernadette Courthieu- ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafic« M. Philippe Asset - FNA (délégation de pouvoir fournie)e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGGCRFe Un représentant des forces de l'ordre
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur : Autoroute A62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.Critères uus GarageNote 8 ENTRE DEUXSTAVIIntitulé maximale AQUITAINE MERS
Délai d'intervention seCritère 2Capacité du personnel et 61,33 55,333 108des matériels del'entrepriseCritère 3 'Equipement, 94.5 73,00 64,00installations etorganisation.
Environnement et 59.5 ' 'déchets
Tarification du garageCritère 6 3 0 0Bonus 285.83 277133TOTAL sur 405 points7,06 6,85NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage STAVI AQUITAINE 7,062 Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE 6,85
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3.3Conditions de participation à la procédureLe représentant des forces de police et/ou de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduireprésentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garantieset aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :Secteur : Autoroute A62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.Garage STAVI AQUITAINEGarage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGESecteur : Autoroute A62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.Garage SASU DIDIER POUCHETGarage AGEN AUTO DEPANNAGEGarage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZSecteur : Autoroute A62 du PK 136,000 au PK 158,304 dans les deux sens de circulation.Garage OLIVIER (Etablissement de SAINT NICOLAS DE LA GRAVE).Garage MENON
Les candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :Garage STAVI AQUITAINE pour le secteur autoroute A62 - district de la Garonne du PK 49+300 au PK71+200 dans les deux sens de circulation.Motif: La candidature n'est pas conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges dedépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et enparticulier, au vu de votre situation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule enpanne dans le délai maximum de 30 minutes.Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE pour le secteur autoroute A62 - district de la Garonne du PK49+300 au PK 71+200 dans les deux sens de circulation.Motif: La candidature n'est pas conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges dedépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et enparticulier, au vu de votre situation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule enpanne dans le délai maximum de 30 minutes.
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Secteur : Autoroute A62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.
Critéres Garage Garageo AGE;Y:%'TO SARL SASU DIDIERIntitulé maximale DEPANNAGE CARROSSERIE POUCHETpondérée LAZEROVIEZ
Critére 1 80Délai d'intervention 52,00 68,00 60,00
Critére 2Capacité du personnelet des matériels de 108 68,00 54,00 44,67l'entreprise 'Critère 3Equipement, 94.5installations et 63,00 39,00 53,50organisation_ 'Critére 4 nEnvironnement et .déchets 42,00 45,50 14,00
Critère 5 60Tarification du garage 36,00 33,00 51,00
Critère 6 3 _Bonus 3 0 0
TOTAL sur 405 points 264.00 27733 223 17
NOTE RAMENEE SUR 10. 6,52 5,91 5,51
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage AGEN AUTO DEPANNAGE 6,522 Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZ 5,913 Garage SASU DIDIER POUCHET 5,51
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Secteur : Autoroute A62 du PK 136,000 au PK 158,304 dans les deux sens de circulation.
Critéres GarageNote OLIVIER (Ets GarageIntitulé maximale | St Nicolas de MENONpondérée la Grave)Critère 1 80Délai d'intervention 44,00 52,00
Critère 2Capacité du personnelet des matériels de 105 70,00 48,00l'entrepriseCritère 3Equipement, 94.5installations et 70,50 66,00organisation_Critére 4 =i tet .E"""gg:;:t':" à 56,00 14,00
Critère 5 60Tarification du garage 51,00 33,00
Critère 6 3Bonus 0 0
TOTAL sur 405 points 291,50 213,00
NOTE RAMENEE SUR 10 7,20 5,26
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage OLIVIER (Ets de Saint Nicolas de la Grave) '6,522 Garage MENON 5,91
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5- CONCLUSION
A I'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes à :Secteur : Autoroute A62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.Garage STAVI AQUITAINEGarage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGESecteur : Autoroute A62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.Garage AGEN AUTO DEPANNAGEGarage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZSecteur : Autorou_te A62 du PK 136,000 au PK 158,304 dans les deux sens de circulation.Garage OLIVIER (Etablissement de SAINT NICOLAS DE LA GRAVE).Garage MENON
Durée du contrat pour chacun des secteurs : du 01/10/2025 à 0h00 au 30/09/2030 à 8h00.
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LAZEROVIEZ
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PREFET Sous-préfecture de Marmande - NéracEŒ,ÆLOT'ET'GARONNE | Pôle Réglementation, accueil et sécuritéEgalitéFraternité
Arrété N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 49,300 au PK 71,200dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation ;Vu l'avis émis le 27 juin 2025 par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs etremorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute du 1°" octobre 2025 à Oh00 au 30 septembre 2030à 08h00, sur le secteur suivant : A 62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE ( nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Impasse Trivail « Les Barthes47250 SAMAZANGARAGE SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZ236 Impasse Trivail47250 SAMAZAN
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Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmande le - 3 JUIL. LudhPour/le préfet,s-préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accéssible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéL'f?'n'.l'f 14FyalrréFrateraité Marmande, le 27 juin 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 27juin 2025, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASFMajor ROBERT Hervé, EDSR47Adjudant DESPLANCHES Stanisla, Peloton d'autoroutes LangonMajor LOPEZ , communauté de brigades 66M. VIE Laurent, MOBILIANSM. BACOU Roland, UNOSTRA nationalM. Jean-Jacques SOUBEYRAND, DDETSPP Lot-et-GaronneMme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le vendredi 27 juin2025, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 09h30 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :e — Secteurs concernés par les appels d'offres| - Autoroute A62 - secteur district de Garonne- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légerse A62 du PK 24,200 au PK49,300 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage STAVI Aquitaine- Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGELes agréments débuteront le 1°" octobre 2025 à 0h00. Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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< A62 du PK49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage AGEN AUTO DEPANNAGE- Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZLes agréments débuteront le 1° octobre 2025 à 0h00.
- A62 du PK 136,000 au PK158,304 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l''évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER '- Garage MENONLes agréments débuteront le 1°' octobre 2025 à 0h00.
Il - Autoroute A62 - Secteur Montauban- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)- A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir —Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du/des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave)- Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin)Les agréments débuteront le 1°' octobre 2025 à 0h00.
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e A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée_ d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban)- Garage MACARD (Etablissement de Montauban)Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à 0h00.
II - Tunnel du Puymorens- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)< Tunnel du Puymorens dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir —- Duréed'agrément 5 ans maximum. 'Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l''évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu :-Garage AX DEPAN
L'agrément débutera le 1° octobre 2025 à Oh0O.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.La présidente,
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VINC fAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneursRéunion commission du 27 juin 2025
Date : 27 juin 2025
District de Garonne
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SOMMAIRE
&s1- DISPOSITIONS GENERALES
L2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS3- _ ANALYSE DES CANDIDATURES 74- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 105- - CONCLUSION 13
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à 2 (deux) postes dedépanneurs-remorqueurs véhicules légers pour chacun des secteurs de l'autoroute A62 dans les deux sensde circulation :AutorouteA62 :
PR S Non\1bre c , Nom de l'établissement sortant_ (km) poste a pourvoirDu PK 24,200 au PK 2 postes 3 Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE49,300 dans les deux 25 kmssens de circulationDu PK 49,300 au PK71,200 dans les deux 22 kms
pourvoir Garage STAVI AQUITAINE2 posteg à Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGEsens de circulation PNy Garage POUCHETDu PK 136,000 au PK 3 Garage OLIVIER (Ets ST Nicolas de la Grave158,304 dans les deux 22 kms ; ZËÎIÊ: R ( )sens de circulation P Garage MENON
La durée de 'agrément est de cinq ans.1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale 17 avril 2025Date limite de remise des dossiers 9 mai 2025 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites de site, 18 avril 2025commission CIA) _Date d'ouverture des plis 12 mai 2025 a AgenDate de visite des établissements Du 12 au 16 mai 2025
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1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Réglement d'Appel àcandidatures. 'Deux demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponsesapportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
02 - GARAGE OLIVIER - GLIVIER BELAYGUEbanjour
Bonjour,Sur L'appet d'offre nous avons un document « TITRE D'HABILITATION » OPPBTP la prévention BTP. qui se trouve dans l'item 3 - liste du personnetPouvez vous me dire si ce document concerne l'appel d'offre ?Bien CordialementSuzanna GANDOLFI GARAGE OLIVIER - CLIVIER BELAYGUE. Fiche-Pratique-J-etablis-un-titre-d-habilitation-electrique. pdf Posée le 29/04/2025Réponse de l'acheteurBonjour,Ce document est donne simplement à titre d'exempleCordialement, BFANADE1 1E COURTHIEURépondue le 30/04/2025 10:53
Sur cette question, la réponse n'a été faite qu'à I'émetteur seul par mégarde.
01 - DBF CESTAS - CAROLINE SARPIAbonjour Rapondie 1 20041025 1525 A Publque °
bonjoures1 il possible de postuler sur tes secteurs avec des véhicules en cours d'imrmatriculation?En vous remerciant DBF CESTAS - CAROLINE SARRIAPosée le 24/04/2025Réponse de l'acheteurBonjour,La réponse à votre question se trouve dans la 'Pièce n°5 Dossier de candidature" le document au format pdf- ITEM 2 - Les véhiculesBien cordialement, BERNADETTE COURTHIELRépondue le 24/04/2025 15:25
La réponse à cette question est bien publique.
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis au Centre d'entretien ASF d'Agen - BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :M. Nicolas Mathonnière -ASF-Chef de district de Garonnee Mme Sylvie Dumontet - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre d'Agen)e Mme Corinne Ferbos - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre de Langon)e Mme Bernadette Courthieu- ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafice M. Philippe Asset - FNA (délégation de pouvoir fournie)e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGGCRFe Un représentant des forces de l'ordre
Sont excusées les personnes suivantes :e M. Roland Bacou - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :e Un représentant de MOBILIANSLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.2 Nombre et identité des candidatures présentées à I'agrémente ... Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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KLlanmessdurzpessaneul...-IFVIET1=lIRI-vv-i11SPAR20loTDPIsmLPTP3»ms1E=-fTM,-13030eueool0E194S)[Z00DLGSNS6R)FSUELIITYINESISDBtPBi15[TT0TN301E3L2lGL......KL0J0w.__.....üoL.3;4,4.IPILES€Ur-Désdae-_;;.|._utSIu_.f.udde.|oy_B|';ue|*|eEEEgadijue|sseelk]SPequcesuuLEY.NzzwfiTTh-g3-wbue-eluedsgYT--1kLéOIONVSWWS08711ATaujsd-A0.
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE -Les candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage STAVI AQUITAINEe Garage SASU DIDIER POUCHETe ... Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZe ... Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGEe ... Garage OLIVIERe Garage MENON3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 19 mai 2025 :e ... Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGEO
OO
Le nom porté sur l'attestation de formation B2XL du second chauffeur obligatoire n'est pasidentique avec celui de I'attestation de I'employeur. L'attestation de formation n'est pas signée.L'attestation de certification AFNOR est à fournirLe contrat de leasing d'un véhicule.e ... Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZOLes habilitations B2XL doivent être signées par les salariés.e Garage MENONOOUn extrait Kbis à jour.L'attestation de Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage etnotamment le transport des passagers et des bagages doit mentionner le montant à couvrirpour les dommages corporels causés aux personnes transportées doit être illimité, le montantminimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7du code des assurances et l'article A211-1-3 qui fixe le montant.)L'attestation de régularité fiscale.L'extrait du casier judiciaire.
e ... Garage OLIVIEROL'habilitation B2XL d'un salarié signée par le salarié.
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e Garage STAVI AQUITAINEo Un extrait Kbis à jour.o L'attestation « d'emploi du personnel dans des conditions régulières » concernait celle desvéhicules lourds et non celle des véhicules légers- demande faite de produire à nouveau cetteattestation avec le bon libellé.o Le contrôle technique d'un véhicule.
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le lundi 26 mai 2025 à 17h00 dernier délai.Toutes les candidatures sont donc complètes.
3.1.3 ... Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.e Garage STAVI AQUITAINE et Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGESecteur du PK 49+300 au PK 71+200 dans les deux sens de circulation.Motif du rejet : identique pour chacun des deux garages.La candidature n'est pas conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges de dépannage etévacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et en particulier, au vu de votresituation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule en panne dans le délai maximum de 30minutes.3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonniére -ASF-Chef de district de Garonnee Mme Sylvie Dumontet - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre d'Agen)e Mme Corinne Ferbos - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre de Langon)e Mme Bernadette Courthieu- ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafice M. Philippe Asset - FNA (délégation de pouvoir fournie)e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGGCRFe Un représentant des forces de l'ordre
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur : Autoroute A62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.Critères utù GarageNote T Ag; ENTRE DEUXIntitulé maximale AQUIT AINE MERSCritère 1 68,00 60,00Délai d'intervention oCritére 2Capacité du personnel et 61,33 55,33s 108des matériels del'entrepriseCritère 3Equipement, 94.5 73,00 64,00installations etorganisation_Environnement et 59.5 ' 'déchets
Tarification du garageCritére 6 3 0 0Bonus 285.83 211433TOTAL sur 405 points7,06 6,85NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage STAVI AQUITAINE 7,062 Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE 6,85
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3.3Conditions de participation a la procédureLe représentant des forces de police et/ou de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduireprésentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garantieset aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :Secteur : Autoroute A62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.Garage STAVI AQUITAINEGarage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGESecteur : Autoroute A62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.Garage SASU DIDIER POUCHETGarage AGEN AUTO DEPANNAGEGarage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZSecteur : Autoroute A62 du PK 136,000 au PK 158,304 dans les deux sens de circulation.Garage OLIVIER (Etablissement de SAINT NICOLAS DE LA GRAVE).Garage MENON
Les candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :Garage STAVI AQUITAINE pour le secteur autoroute A62 - district de la Garonne du PK 49+300 au PK71+200 dans les deux sens de circulation.Motif: La candidature n'est pas conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges dedépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et enparticulier, au vu de votre situation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule enpanne dans le délai maximum de 30 minutes.Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE pour le secteur autoroute A62 - district de la Garonne du PK49+300 au PK 71+200 dans les deux sens de circulation.Motif: La candidature n'est pas conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges dedépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et enparticulier, au vu de votre situation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule enpanne dans le délai maximum de 30 minutes.
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Secteur : Autoroute A62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.
Critéres Garage GarageNots AGËIÎJrÂgIÎTO SARL SASU DIDIERIntitulé maximale DEPANNAGE CARROSSERIE POUCHETpondérée LAZEROVIEZ
Critère 1 80Délai d'intervention 52,00 68,00 60,00
Critère 2Capacité du personnelet des matériels de 108 68,00 54,00 44,67l'entrepriseCritère 3Equipement, 94.5installations et 63,00 39,00 53,50organisation_Critère 4E"""g','"emem " e 42,00 45,50 14,00échets
Critère 5 60Tarification du garage 36,00 33,00 51,00
Critère 6 3 _Bonus 3 0 0
TOTAL sur 405 points 264,00 277,33 223,17
NOTE RAMENEE SUR 10 6,52 5,91 5,51
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage AGEN AUTO DEPANNAGE 6,522 Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZ 5,913 Garage SASU DIDIER POUCHET 5,51
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Secteur : Autoroute A62 du PK 136,000 au PK 158,304 dans les deux sens de circulation.
Critères GarageNote OLIVIER (Ets Garage_ pondérée la Grave)Critère 1 80Délai d'intervention 44,00 52,00
Critére 2Capacité du personnelet des matériels de 108 70,00 48,00l'entrepriseCritère 3Equipement, 94.5installations et 70,50 66,00organisation.Critère 4 éxEnvironnement et .déchets 56,00 14,00
Critère 5 60Tarification du garage 51,00 33,00
Critère 6 3Bonus 0 0
TOTAL sur 405 points 291,50 213,00
NOTE RAMENEE SUR 10 7,20 5,26
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage OLIVIER (Ets de Saint Nicolas de la Grave) '6,522 Garage MENON 5,91
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5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes à :Secteur : Autoroute A62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.Garage STAVI AQUITAINEGarage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGESecteur : Autoroute A62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.Garage AGEN AUTO DEPANNAGEGarage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZSecteur : Autorou_te A62 du PK 136,000 au PK 158,304 dans les deux sens de circulation.Garage OLIVIER (Etablissement de SAINT NICOLAS DE LA GRAVE).Garage MENON
Durée du contrat pour chacun des secteurs : du 01/10/2025 à 0h00 au 30/09/2030 à 8h00.
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2025 07 Arrêté préfectoral VL A62 OLIVIER
MACARD
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PREFET Sous-préfecture de Marmande - NéracE IRDE SIR Pôle Réglementation, accueil et sécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PR 158+304 au PR 186+317dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; -Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPR 158+304 au PR 186+317 dans les deux sens de circulation ;Vu l'avis émis le 27 juin 2025 par la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs etremorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute du 1* octobre 2025 à Oh00 au 30 septembre 2030à 08h00, sur le secteur suivant: A 62 du PR 158+304 au PR 186+317 dans les deux sens decirculation.GARAGE OLIVIER933 route de Douzil82210 SAINT-NICOLAS DE LA GRAVEGARAGE MACARD22 chemin Caussade bas82100 CASTELSARRASIN
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Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmande le -3 JUIL. 2025préfet,-préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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:{E:ET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécurité.fi_l"l' oFsalrtéFrateraité Marmande, le 27 juin 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 27 juin 2025, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASFMajor ROBERT Hervé, EDSR47Adjudant DESPLANCHES Stanisla, Peloton d'autoroutes LangonMajor LOPEZ , communauté de brigades 66M. VIE Laurent, MOBILIANSM. BACOU Roland, UNOSTRA nationalM. Jean-Jacques SOUBEYRAND, DDETSPP Lot-et-GaronneMme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le vendredi 27 juin2025, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 09h30 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :e — Secteurs concernés par les appels d'offres| - Autoroute A62 - secteur district de Garonne- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers- A62 du PK 24,200 au PK49,300 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage STAVI Aquitaine- Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGELes agréments débuteront le 1° octobre 2025 à 0h00. Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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- A62 du PK49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est réguliere selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage AGEN AUTO DEPANNAGE- Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZLes agréments débuteront le 1¢" octobre 2025 à 0h00.
< A62 du PK 136,000 au PK158,304 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir —- Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER '- Garage MENONLes agréments débuteront le 1°' octobre 2025 à 0h00.
Il - Autoroute A62 - Secteur Montauban- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)e A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du/des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave)- Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin)Les agréments débuteront le 1" octobre 2025 à 0h00.
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e A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée_ d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban)- Garage MACARD (Etablissement de Montauban)Les agréments débuteront le 1¢" octobre 2025 à Oh0O.
II! - Tunnel du Puymorens- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)« Tunnel du Puymorens dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir —- Duréed'agrément 5 ans maximum. 'Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu :-Garage AX DEPAN
L'agrémént débutera le 1¢" octobre 2025 à OhOO.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.La présidente,
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VINCI f!AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
District du Quercy-Centre de MontaubanRéunion commission du 27 juin 2025
Date : 27-06-2025
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SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALESDEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLISANALYSE DES CANDIDATURESRELANCE DE LA PROCEDUREDEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLISANALYSE DES CANDIDATURES 10
13
NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURESCONCLUSION
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers, uneprocédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir deux (2) ou trois (3) poste(s) degaragiste(s)-dépanneur(s) sur le secteur suivant du réseau ASF :| Secteur : Linéaire Nombre ded (km) poste à pourvoirNom des établissements sortantAutoroute A62 du PK 158+304au PK 192+105 dans les 2 sens 34 kmsde circulation.2 ou 3 poste(s) àGarage MACARD (établissement de Castelsarrasin)pourvoir Garage OLIVIER (établissement de Montauban)
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale 24 avril 2025Date limite de remise des dossiers 23 mai 2025 a 16h00 dernier délaiDate d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites de site, commission CIA) | 16 mai 2025Date d'ouverture des plis 26 mai 2025
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service, d'aptitudeset de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dans le Cahier des chargestype « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifs pondérésdéfinis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formuler desdemandes de renseignements complémentaires conformémentà l'article 11 du Réglement d'Appel à candidatures.
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commission se sontréunis le lundi 26 mai 2025 à 9h00 au Centre d'entretien de Montauban - Ech n°10 lieu-dit Brial 82 710 Bressols.2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e MmeAline RIOLAND- ASF-Cheffe du district du Quercy.e Mme Béatrice THOMAS-JADOT- ASF-secrétaire -Centre de Montauban-relais dépanneurse Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafice M. Samuel BELLAMY- ASF-Service Exploitation Sécurité de la routee M. Arnaud GRANIOU- ASF- conducteur de travaux district du Quercye M. Jean-Jacques AURIOL- représentant MOBILIANSM. Roland BACOU- représentant UNOSTRAM. Fabrice TEULET- représentant les forces de l'ordre-gendarmerie- PMO de MONTAUBAN
Sont excusées les personnes suivantes :e Le représentant de la DGCCRFLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentielstous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lors de la réunion de laCIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à I'agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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9r1nsabogasfijpup,pyoddoy-4S5yLSO|ENELSOairentE0LSETOTSE]SMUNL3SSSIOOETSESSS)seNOYMOYSTSYD|(|cempmseuuy)7|cosdmssn)dneceunoebradBureywaing.HaTy]waire]G|LSO0[5RI0EHIGFPéineul101PE)SEDESONE)BMUN|(398EO00SHRMGE|seSVIETY)CjSTALNOMS@W[OESLIEESEUYaijobeueéQesSIENTBN|A|gue,|GB|rmnangere|UIOrrsÎe,|ooyall]TTT-1uueeI8sseipy]\euassaipyrewe]sude|eyuvqneuon"AOUENOOSbè|07:57-297072060407
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesToutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont complètes.e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)e Garage OLIVIER (établissement de Montauban)e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)
3.1.2 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.e ... Garage OLIVIER (établissement de Montauban)e ... Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)
Aucune de ces candidatures n'est conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges de dépannageet évacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et en particulier, au vu de lasituation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule en panne dans le délai maximum de 30minutes en tout point du secteur.e ... Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)Le second chauffeur obligatoire dédié au secteur ne dispose pas d'une habilitation B2XL en cours de validité.
Toutes les candidatures réceptionnées ne sont pas conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'auxgaranties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :Les membres de la commission déclarent en conséquence la procédure infructueuse.Dans un souci de transparence avec les membres de la commission et la Préfecture, et, afin de garantir desconditions de concurrence, ASF porte à la connaissance de la Commission Interdépartementale d'Agrément leredimensionnement du secteur afin de relancer un nouvel appel d'offres.
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SECTEUR ACTUELA62 - du PK 158+304 au PK 192.105 dans les deux sens de circulation
Limite district PK 158.304n°64-PK 158.311 | ] "I n° 63 - PK 158 313LECLERC A 1P 84t - aire de serviceGARONNE- PK 161386 —n° 640 - PK 161 640
n° €3t - PK 161 645
eP
RN 113n* 66-PK 174980 [T (I° 65 - PK 174580n°66b -PK177,26$ [
n* 68-PK 182360 [T
\ ] n° 650 - PK 177 985
CZI w° 67 - PK 181 503
n° 69 - PK 186319UE|n° 70-PK 186307 | :
Echangeurde MONTAUBANSortien° 10 - PK 192, 105
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PRINCIPE DU REDECOUPAGE
Nouveau secteurA62 du PK 158+304 au PK 186+317 dansles deux sens de circulation (28 kms)
Nouveau secteur a terme 2+3A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dansles deux sens de circulation (6 kms) +rocade A20 du PK 413+000 au PK429+000 (16 kms) dans les deux sens decirculation.Ancien secteurA62 du PK 158+304 au PK 192.105 dansles deux sens de circulation : 34 kms
Le redécoupage va s'effectuer en 3 étapes :1. Secteur A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation (28 kms) -durée deI'agrément 5 ans maximum à compter du 1°" octobre 2025.2. Secteur A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation (6 kms) -durée del'agrément du 1°' octobre 2025 au 1* mai 2026.3. Secteur A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation (6 kms) + rocade A20 duPK 413+000 au PK 429+000 (16 kms) dans les deux sens de circulation-) sera rattaché au secteurexistant rocade A20 du PK 413+000 au PK 429+000 (16 kms) dans les deux sens de circulation auprochain appel d'offre
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1- RELANCE DE LA PROCEDURE
6.1 Objet de I'avis d'appel à candidature
Dans le cadre de I'infructuosité des agréments en date du 26 mai 2025 pour le dépannage et le remorquagedes véhicules légers, une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin depourvoir 1 (un) ou 2 (deux) poste(s) de garagiste(s)-dépanneur(s) sur les secteurs suivants du réseau ASF :...
La durée de l'agrément est de cinq ans.AutorouteA62 :
les deux sens decirculation
Linéaire Nombre de poste àPR '(km) pourvoirA62 du PR 158+304au PR 186+317 dans ; [ton détié coñe de 28 kms 1 ou 2 poste(s) à pourvoircirculation
Linéaire Nombre de poste àPR '(km) pourvoirA62 du PR 186+317sPR 36«15 ane 6 kms 1 ou 2 poste(s) à pourvoir
Durée de l'agrément : du 01/10/2025 à 00h00 au 01/05/2026 à 24h00.
6.2 _ Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale10 juin 2025 dans le journal « LA DEPECHE DUMIDI » édition Tarn et Garonne.Date limite de remise des dossiers20 juin 2025 à 16h00, dernier délai.de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites13 juin 2025Date d'ouverture des plis 23 et 24 juin 2025Date de visite des établissements23 et 24 juin 2025ASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 16
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6.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).6.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.
Une demande de renseignements complémentaires a été formulée par un candidat. La réponse apportée a étéadressée à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
-G SE OLIVIER - QUIVIER BELAYGUE M Ropondumts 06205091 A Pubtique .bonjour,
Bonjour,Sur 1 secteur, pouvons nous postuler avec le même qaraga pour plusieurs semaines d'astreintes si nous avons te materiel et le personnel nécessaire avec 4 chauffeurs obligatoires et 4 depanneuses obligatoires ?Devons nous candidater sur 1 secteur et 2 postes (voir modèle ci-joint)Comment faisons nous ? 3LIVIER - OLIVIER BELAYGUE. modele pour candidater sur 2 postes.docx Posée le 16/06/2025Réponse de l'acheteurBonjour,La réponse à votre question se trouve dans la piece 1*Reglement d'appet à candidatures" de votre dossier de consultation, à l'arucle J "Modalites de candidature"- paragraphe 2.2 "candidature par poste"Cordistement, RERNADET Tk COURTHIELRépondue le 16/06/2025 09:21
2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
7.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis le lundi 23 juin 2025 et le mardi 24 juin 2025 à 9h00 au Centre d'entretien de Montauban -Ech n°10 lieu-dit Brial 82 710 Bressols.
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Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e Mme Aline RIOLAND- ASF-Cheffe du district du Quercy.e ... Mme Béatrice THOMAS-JADOT- ASF-secrétaire -Centre de Montauban-relais dépanneurse Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafice M. Laurent VIE- représentant MOBILIANS (délégation de pouvoir fournie)e M. Roland BACOU- représentant UNOSTRAe M. Jean-Jacques SOUBEYRAND- représentant la DGCCRF 'e Un représentant des forces de l'ordre-gendarmerie- PMO de MONTAUBANSont excusées les personnes suivantes :e Un représentant de la FNA
Les membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion du CIA7.2 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente ... Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
8.1 Vérification sur dossier des candidatures8.1.1 Complétude des candidaturesLes candidatures suivantes sont complètes :e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)e ... Garage OLIVIER (établissement de Montauban)e Garage MACARD (établissement de Montauban)
Les candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)8.1.2 Demande de complétude des càndidaturesConformémentà l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à la candidature incomplète le 23 juin 2025 :e ... Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)o Une délégation de pouvoir du rédacteur de la candidature sur papier « entête» et avec letampon de l'entreprise.o Le contrôle technique d'un véhicule.o Une précision doit être apportée sur la « Fiche tarifs entreprise », à savoir si le pourcentagedéfini est annuel ou sur toute la durée agrément.o Le rapport d'expertise APAVE (contrôle des ponts et matériel de levage).Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le 26 juin à 16h00 dernier délai.Toutes les candidatures sont donc complètes.
8.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposé 'Etaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e Mme Béatrice THOMAS-JADOT- ASF-secrétaire -Centre de Montauban-relais dépanneurse Mme Bernadette COURTHIEU- ASF-Gestionnaire exploitation sécurité trafice M. Laurent VIE- représentant MOBILIANS (délégation de pouvoir fournie)e M. Roland BACOU- représentant UNOSTRAe M. Jean-Jacques SOUBEYRAND- représentant la DGCCRFe Un représentant des forces de I'ordre-gendarmerie- PMO de MONTAUBAN
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8.3 Conditions de participation à la procédure
Le représentant des forces de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduire présentés dansles dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.
Toutes les candidatures réceptionnées dans les délais sont conformes aux exigences minimales de service ainsiqu'aux garanties et aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter.
4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :SECTEUR A62 du PR 158+304 au PR 186+317dans les deux sens de circulation.Critères GarageOLIVIER i,àIntitulé maximale Nicotas de Ia (Ets -pondérée Grave) Castelsarrasin)20Critère 1 ceDélai d'intervention ponde4ratl0n 40,50 40,00Critére 2Capacité du personnel et d5'4 i 84.40 54.00des matériels de p ezra P ? ?l'entrepriseCritère 3 63Equipement, ondérationinstallations et " 1.5 57,60 66,30organisation.Critère 4 1'7 ;Environnement et pondération 56,00 56,00déchets 3.5. * 201 pondération 51,00 18,00Tarification du garage 3 ' 'Critère 6 2ritere ondérationRiiniis u ; 3,00 0,00TOTAL sur 405 points 292,00 234,30NOTE RAMENEE SUR 10 7,21 5,79
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Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave) 7,212 Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin) 5,79
SECTEUR A62 du PR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation.
Critères Garage GarageNote OLIVIER MACARDIntitulé maximale (Ets de (Ets depondérée Montauban) Montauban)20Critère 1 sDélai d'intervention p ondîratlon 48,40 2,9Critére 2 54Capacité du personnel et Sydes MBiRe el pondezratlon 76,00 62,00l'entrepriseCritère 3 63_Eq...pe_mem' pondération 58.20 70.80installations et 1.5 ' 'organisation_Critére 4 1'7 ;Environnement et pondération 56,00 56,00déchets 3.5. 20Critère 5 pondération 45.00 33.00Tarification du garage 3 ' 'C 6 ;ritère ondérationBonts p ; 3,00 3,00TOTAL sur 405 points 286,20 256,80NOTE RAMENEE SUR 10 7,07 6,34
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban) 7,072 Garage MACARD (Etablissement de Montauban) 6,34
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5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agrément aux :e Garage OLIVIER (établissement de Saint Nicolas de la Grave)e Garage MACARD (établissement de Castelsarrasin)SECTEUR A62 du PR 158+304 àu PR 186+317dans les deux sens de circulation.Durée du contrat du 01/10/2025 à 00h00 au 30/09/2030 à 08h00.
e ... Garage OLIVIER (établissement de Montauban)e ... Garage MACARD (établissement de Montauban)SECTEUR A62 du PR 186+317 au PR 192+105 dans les deux sens de circulation.Durée du contrat : du 01/10/2025 à 00h00 au 01/05/2026 à 24h00.
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ExPREFET Sous-préfecture de Marmande - NéracLt OE POAONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéL'ibertc'EgalitéFraternité
Arrété N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 136,880 au PK 158,304 dans le sens Bordeaux/Toulouseet du PK 158,304 au PK 137 dans le sens Toulouse/BordeauxLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00006 en date du 24 avril 2025 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 136,880 au PK 158,304 dans le sens Bordeaux/Toulouse et du PK 158,304 au PK 137 dans le sensToulouse/Bordeaux ;Vu l'avis émis le 27 juin 2025 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs etremorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute du 1°" octobre 2025 à Oh00 au 30 septembre 2030à 08h00, sur le secteur suivant : A 62 du PK 136,880 au PK 158,304 dans le sens Bordeaux/Toulouseet du PK 158,304 au PK 137 dans le sens Toulouse/Bordeaux.GARAGE OLIVIER933, route de DOUZIL82 210 SAINT-NICOLAS DE LA GRAVE
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GARAGE MENON23 avenue André Vidalot82 340 DUNES
Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.= J JUIL. 2025
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéÂf'l" PFyalrséFracerairé Marmande, le 27 juin 2025
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 27 juin 2025, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASFMajor ROBERT Hervé, EDSR47Adjudant DESPLANCHES Stanisla, Peloton d'autoroutes LangonMajor LOPEZ , communauté de brigades 66M. VIE Laurent, MOBILIANSM. BACOU Roland, UNOSTRA nationalM. Jean-Jacques SOUBEYRAND, DDETSPP Lot-et-GaronneMme LAHRI Fatima, Sous-préfecture de Marmande-Nérac (SPMN)
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le vendredi 27 juin2025, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 09h30 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :e Secteurs concernés par les appels d'offres| —- Autoroute A62 - secteur district de Garonne- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légerse A62 du PK 24,200 au PK49,300 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus :- Garage STAVI Aquitaine- Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGELes agréments débuteront le 1" octobre 2025 à 0h00. Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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< A62 du PK49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l''évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus :- Garage AGEN AUTO DEPANNAGE- Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZLes agréments débuteront le 1" octobre 2025 à 0h00.
e A62 du PK 136,000 au PK158,304 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de I'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER '- Garage MENONLes agréments débuteront le 1¢" octobre 2025 à 0h00.
Il - Autoroute A62 - Secteur Montauban- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)< A62 du PK 158+304 au PK 186+317 dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir -Durée d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à I'agrément du/des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de St Nicolas de la Grave)- Garage MACARD (Etablissement de Castelsarrasin)Les agréments débuteront le 1" octobre 2025 à 0h00.
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< A62 du PK 186+317 au PK 192+105 dans les deux sens de circulation. 2 postes à pourvoir - Durée_ d'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus :- Garage OLIVIER (Etablissement de Montauban)- Garage MACARD (Etablissement de Montauban)Les agréments débuteront le 1° octobre 2025 à 0h00.
Il - Tunnel du Puymorens- Dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers (VL)< Tunnel du Puymorens dans les deux sens de circulation. 1 ou 2 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum. 'Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés et débats, les membres de la commission décidentde formuler un avis favorable à l'agrément du dépanneur retenu :-Garage AX DEPAN
L'agrémént débutera le 1° octobre 2025 à 0h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.La présidente,
k Æ\ti a LAHRI )
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VINLCI 'AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneursRéunion commission du 27 juin 2025
Date : 27 juin 2025
District de Garonne
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SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALESDEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLISANALYSE DES CANDIDATURESNOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURESCONCLUSION
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidature
Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers,une procédure de publicité et de mise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à 2 (deux) postes dedépanneurs-remorqueurs véhicules légers pour chacun des secteurs de l'autoroute A62 dans les deux sensde circulation :AutorouteA62 :
PR ue Norïlbre o ;( Nom de l'établissement sortant' (km) poste à pourvoir ;Du PK 24,200 au PK 2 postes à Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE49,300 dans les deux 25 kmssens de circulation pourvoir Garage STAVI AQUITAINEDy I RS 1 T, 2 postesà | Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE71,200 dans les deux 22 kms ourvoirsens de circulation p Garage POUCHETB PR 126,000 qu PR ; Garage OLIVIER (Ets ST Nicolas de la Grave158,304 dans les deux | 22 kms 4 ïäîf ' ( )sens de circulation P Garage MENON
La durée de l'agrément est de cinq ans.
1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale 17 avril 2025Date limite de remise des dossiers 9 mai 2025 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites de site, — | 18 avril 2025commission CIA) | |Date d'ouverture des plis 12 mai 2025 à AgenDate de visite des établissements Du 12 au 16 mai 2025
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1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Deux demandes de renseignements complémentaires ont été formulées par les candidats. Les réponsesapportées ont été adressées à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
02 - GARAGE OLIVIER - OLIVIER BELAYGUE B réoordrta 3004203 053 A —bonjour
Bonjour,Sur l'appel d'offre nous avons un document « TITRE D'HABILITATION » OPPBTP la prévention BTP, qui se trouve dans Litem 3 - liste du personnelPouvez vous me dire si ce document concerne l'appel d'offre ?Bien CordtalementSuzanne GANDOLFI GARAGE OLIVIER - OLIVIER BELAYGUE. Fiche-Pratique-j-etablis-un-ttre-d-habilitation-electrique pdf Posée le 29/04/2025Reporse de l'acheteurBonjour,Ce document est donne simplement à titre d'exempleCordialement, BERNADET !E COURTHIEURépondue te 30/04/2025 10:53
Sur cette question, la réponse n'a été faite qu'à I'émetteur seul par mégarde.
01 - DBF CESIAS- CAROLINE SARRIA' sp S Regonde (o 24/0M/2025 1525 A °bonjour Publique
bonjourest il possible de postuler sur les secteurs avec des véhicutes en cours d'immat iculation?En vous remerciant DBF CESTAS - CAROLINE SARRIAPosée le 24/04/2025léponse de l'acheteurBonjour,La réponse à votre question se trouve dans la "Pièce n°5 Dossier de candidature" le document su format pdf- ITEM 2 - Les véhiculesBien cordialement, DERNADEITE COURTHIELRépondue te 24/04/2025 15:25
La réponse à cette question est bien publique.
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plis
Conformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis au Centre d'entretien ASF d'Agen - BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :M. Nicolas Mathonnière -ASF-Chef de district de Garonnee ... Mme Sylvie Dumontet - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre d'Agen)e Mme Corinne Ferbos - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre de Langon)e Mme Bernadette Courthieu- ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafice M. Philippe Asset - FNA (délégation de pouvoir fournie)e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGGCRFe Un représentant des forces de l'ordre
Sont excusées les personnes suivantes :e M. Roland Bacou - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :e Un représentant de MOBILIANSLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.2 Nombre et identité des candidatures présentées à l''agrémente ... Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesLa candidature suivante est complète :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE -Les candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage STAVI AQUITAINEe Garage SASU DIDIER POUCHETe (Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZe Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGEe ... Garage OLIVIERe Garage MENON3.1.2 Demande de complétude des candidatures
Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à l'ensemble des candidatures incomplètes le 19 mai 2025 :e Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGEO Le nom porté sur |'attestation de formation B2XL du second chauffeur obligatoire n'est pasidentique avec celui de I'attestation de l'employeur. L'attestation de formation n'est pas signée.L'attestation de certification AFNOR est à fournirLe contrat de leasing d'un véhicule.e ... Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZOLes habilitations B2XL doivent être signées par les salariés.e ... Garage MENONOOUn extrait Kbis à jour.L'attestation de Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannage remorquage etnotamment le transport des passagers et des bagages doit mentionner le montant à couvrirpour les dommages corporels causés aux personnes transportées doit être illimité, le montantminimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1 300 000 € en vertu de l'article R 211-7du code des assurances et l'article A211-1-3 qui fixe le montant.)L'attestation de régularité fiscale.L'extrait du casier judiciaire.
e ... Garage OLIVIEROL'habilitation B2XL d'un salarié signée par le salarié.
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e (arage STAVI AQUITAINEo Un extrait Kbis à jour.o L'attestation « d''emploi du personnel dans des conditions régulières » concernait celle desvéhicules lourds et non celle des véhicules légers- demande faite de produire à nouveau cetteattestation avec le bon libellé.o Le contrôle technique d'un véhicule.
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant le lundi 26 mai 2025 à 17h00 dernier délai.Toutes les candidatures sont donc complètes.
3.13 — Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.e Garage STAVI AQUITAINE et Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGESecteur du PK 49+300 au PK 71+200 dans les deux sens de circulation.Motif du rejet : identique pour chacun des deux garages.La candidature n'est pas conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges de dépannage etévacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et en particulier, au vu de votresituation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule en panne dans le délai maximum de 30minutes.3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonnière -ASF-Chef de district de Garonnee Mme Sylvie Dumontet - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre d'Agen)e Mme Corinne Ferbos - ASF-relais dépannage - district de Garonne (centre de Langon)e Mme Bernadette Courthieu- ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité Trafice M. Philippe Asset - FNA (délégation de pouvoir fournie)e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGGCRFe Un représentant des forces de l'ordre
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur : Autoroute A62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.Critères Cavane GarageNote oo A'%I ENTI'IIÏË lî)SEUXIntitulé maximalepondérée | QUITAINE | DEPANNAGECritère 1 68,00 60,00Délai d'intervention 80Critère 2Capacité du personnel et 61,33 55,3324 108des matériels del'entrepriseCritère 3installations etorganisation.Critère 4 59.50 56.00Environnement et 59.5 ' 'déchetsCritère 5 60 24,00 42,00Tarification du garageCritère 6 3 0 0Bonus 285.83 277.33TOTAL sur 405 points
7,06 6,85NOTE RAMENEE SUR 10
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage STAVI AQUITAINE 7,062 Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE 6,85
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3.3Conditions de participation à la procédureLe représentant des forces de police et/ou de gendarmerie a vérifié la validité de tous les permis de conduireprésentés dans les dossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire présentés sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garantieset aptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :Secteur : Autoroute A62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.Garage STAVI AQUITAINEGarage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGESecteur : Autoroute A62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.Garage SASU DIDIER POUCHETGarage AGEN AUTO DEPANNAGEGarage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZSecteur : Autoroute A62 du PK 136,000 au PK 158,304 dans les deux sens de circulation.Garage OLIVIER (Etablissement de SAINT NICOLAS DE LA GRAVE).Garage MENON
Les candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :Garage STAVI AQUITAINE pour le secteur autoroute A62 - district de la Garonne du PK 49+300 au PK71+200 dans les deux sens de circulation.Motif: La candidature n'est pas conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges dedépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et enparticulier, au vu de votre situation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule enpanne dans le délai maximum de 30 minutes.Garage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGE pour le secteur autoroute A62 - district de la Garonne du PK49+300 au PK 71+200 dans les deux sens de circulation.Motif: La candidature n'est pas conforme aux exigences formulées dans le cahier des charges dedépannage et évacuation des véhicules légers sur autoroutes concédées (version 2013) et enparticulier, au vu de votre situation géographique, à l'obligation de se rendre auprès du véhicule enpanne dans le délai maximum de 30 minutes.
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Secteur : Autoroute A62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.
Critéres Garage Garageo AG(E;;JrîgIÎTO SARL SASU DIDIERIntitulé maximale DEPANNAGE CARROSSERIE POUCHET
Critére 1 80Délai d'intervention 52,00 68,00 60,00Critère 2Capacité du personnel 'et des matériels de 108 68,00 54,00 44,67l'entrepriseCritère 3Equipement, 94.5installations et 63,00 39,00 53,50organisation_Critère 4 EEnvironnement et .déchets 42,00 45,50 14,00
Critère 5 60Tarification du garage 36,00 33,00 51,00
Critère 6 3Bonus 3 0 0
TOTAL sur 405 points 264,00 277,33 223,17
NOTE RAMENEE SUR 10 6,52 5,91 5,51
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage AGEN AUTO DEPANNAGE 6,522 Garage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZ 5,913 Garage SASU DIDIER POUCHET 5,51
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Secteur : Autoroute A62 du PK 136,000 au PK 158,304 dans les deux sens de circulation.
Critères GarageNote OLIVIER (Ets Garage
Critère 1 80Délai d'intervention 44,00 52,00
Critère 2Capacité du personnelet des matériels de 108 70,00 48,00l'entrepriseCritère 3Equipement, 94.5installations et 70,50 66,00organisation_Critére 4 zEnvironnement et .s 56,00 14,00
Critère 5 60Tarification du garage 51,00 33,00
Critère 6 3Bonus 0 0
TOTAL sur 405 points 291,50 213,00
NOTE RAMENEE SUR 10 7,20 5,26
Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totale1 Garage OLIVIER (Ets de Saint Nicolas de la Grave) 6,522 Garage MENON 591
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5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent I'attribution des postes à :Secteur : Autoroute A62 du PK 24,200 au PK 49,300 dans les deux sens de circulation.Garage STAVI AQUITAINEGarage ENTRE DEUX MERS DEPANNAGESecteur : Autoroute A62 du PK 49,300 au PK 71,200 dans les deux sens de circulation.Garage AGEN AUTO DEPANNAGEGarage SARL CARROSSERIE LAZEROVIEZSecteur : Autorou_te A62 du PK 136,000 au PK 158,304 dans les deux sens de circulation.Garage OLIVIER (Etablissement de SAINT NICOLAS DE LA GRAVE).Garage MENON
Durée du contrat pour chacun des secteurs : du 01/10/2025 à 0h00 au 30/09/2030 à 8h00.
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