ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-193
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE
SEGURA Marie 07190 ALBON D'ARDECHE (3 pages) Page 5
07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay
07600 VALS LES BAINS (3 pages) Page 9
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP TOURNON (3 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-08-20-00003 - AP déclaration travaux MCHE Escoulenc -
Commune Les Ollières-sur-Eyrieux (4 pages) Page 17
07-2024-08-21-00008 - Arrêté préfectoral
chargeant M. LAUNAY
Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
(2 pages) Page 22
07-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral
chargeant M. NURY Didier
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME
(2
pages) Page 25
07-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral
chargeant M. VERNET
Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS

(2 pages) Page 28
07-2024-08-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation
permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour
l'aménagement de foyers de cuisson (2 pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-08-14-00002 - 20240814 arrete circulation RN102 secteur tunnel
BAZA aubenas07 (4 pages) Page 34
07-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete exploitation tunnel BAZA
aubenas07 (3 pages) Page 39
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision
attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
(6 pages) Page 43
2
07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision
attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14) (6 pages) Page 50
07-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
(2
pages) Page 57
07-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 60
07-2024-08-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 63
07-2024-08-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 66
07-2024-08-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation
à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 69
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2024-08-20-00002 - Arrêté agrément JEP AMIVALE LAIQUE (VION)
(2 pages) Page 72
07-2024-08-20-00001 - Arrêté agrément TCA AMICALE LAÏQUE
(VION) (2 pages) Page 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-08-13-00005 - 00206BF5DEDC240814104322 (1 page) Page 78
07-2024-08-14-00008 - 00206BF5DEDC240821105719 (1 page) Page 80
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 aout 2024 portant
mise en demeure de M. VARRAUD Frédéric de régulariser la situation
administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint
Clair (07430) (3 pages) Page 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-08-21-00002 - AP-enregistrement-interventions-PM-Tournon Sur
Rhône (2 pages) Page 86
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-08-14-00004 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE (7
pages) Page 89
07-2024-08-14-00006 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE (4
pages) Page 97
4
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-19-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638
COUP DE POUCE SEGURA Marie 07190 ALBON
D'ARDECHE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE
SEGURA Marie 07190 ALBON D'ARDECHE
5
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931610638
Mme SEGURA Marie
271 Impasse du Vialard
07190 ALBON D'ARDECHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666Ddu13juillet2023portantnomina tiondeMmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relativeaux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux drectrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE
SEGURA Marie 07190 ALBON D'ARDECHE
6
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/08/2024 par Mme SEGURA Marie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Coup de Pouce dont l'établissement principal est situé 271 Impasse du Vialard 07190
ALBON D'ARDECHE et enregistré sous le N° SAP 931610638 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Leseffetsdeladéclarationcourentàcompterdujourdudépô tdeladéclarationsous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministrechargé del'économie-Direction généraledes entr eprises–sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE
SEGURA Marie 07190 ALBON D'ARDECHE
7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également êtreformécontrela décisioninitialedans undél ai dedeuxmois àcompter
de ce rejet.
Privas, le 19 août 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-19-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931610638 COUP DE POUCE
SEGURA Marie 07190 ALBON D'ARDECHE
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-19-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431
TESTON Loramay 07600 VALS LES BAINS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay
07600 VALS LES BAINS
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 949474431
Mme TESTON Loramay
406 Chemin de la Treuillere
07600 VALS LES BAINS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux drectrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay
07600 VALS LES BAINS
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/8/2024 par Mme TESTON Loramay en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 406 Chemin de la Treuillere 07600 VALS LES
BAINS et enregistré sous le N° SAP 949474431 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay
07600 VALS LES BAINS
11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 août 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 949474431 TESTON Loramay
07600 VALS LES BAINS
12
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-12-00007
240812-DELEGATION SIP TOURNON
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP
TOURNON 13
Ex | | %REPUBLIQUE | |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOURNON SUR RHONESERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON SUR RHONE
La comptable, responsable du SIP de Tournon sur RhôneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la .dire'cti_o'ngénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publlques 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgétaire et comptable publlqueet notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. DEWEVRE Yves, Inspecteur des Finances publiques, adjointà la responsable du SIP de Tournon sur Rhône, à l 'effet de signer en mon absence1- en matière de contentleux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' adm|55|onpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de degrevement de taxe fonC|ere pourpertes de récoltés; ' ; -2 - en matiere de gracieux fiscal, les deC|S|ons portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;3 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgrameuses sans limitation de montant;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexceder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; |- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclaratlons de créances ainsi que pour ester en justice; '9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP
TOURNON 14
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :- 1-dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désigné_s ci-après :DEWEVRE YvesQUIBLIER Claude
2- dans la llmlte de 10 000 € aux agents des finances publlques de catégorie B et C désignésci-après:
ANDRE AlexandreCHAZOT ChristopheVAUX FrançoiseFATON EricGRANDMONTAGNE ChristopheRAVIER EmmanuelleALBERT Samuel
3- dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette aux agents desfinances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-apres : 'BALLAND FlorianeCHIROLI SoniaCORNIER VincentMARRAS Marine MOUMAS Marie PETIT Julien —SANDRA Yang SAUVIGNET Laurence LAUJIN-SATRE GaélleGACI Maxine LAGNIEZ Florian MEDIEN Adel |
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1- en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après; _ '- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; _- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déc:laratio_ns de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximaleagents - des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de | délai de paiement; ; paiement peut être accordéDEWEVRE Yves Inspecteur _15000€ 12 mois 15 000 €; QUIBLIER Claude Inspecteur - 3mois 3 000 €ANDRE Alexandre Contrôleur - 3 mois 3 000 €
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP
TOURNON 15
Nom et prénom des DuréeGrade Limite Somme maximale |agents _ des décisions maximale des | pour laquelle un' gracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéCHAZOT Christophe | _ Contrôleur - 3 mois 3000€RAVIER Emmanuelle Contrôleur - 3 mois 3 000 €.ALLERMOZ Emmanuel Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €BUSCAGLIA Yolande Contrôleur 1000 € ; 12 mois 10000€GREVE Colette Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €GUSTAVE Moise Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €NOYER Yasmine Contrôleur 1000 € 12 mois | 10 000 €CLERMONT Rebecca Contrôleur 1000 € 12 mois - 10000 €GOVINDIN- ' .COn'_crôleUr 1000 € 12 mois -10-000 €RAMASSAMY Jason _ .FATON Eric Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €" ARNAUD Nadège | Contractuelle 200 € 6 mois 2 000 €FEREIRE Isabelle Contractuelle 200 € 6 mois 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.A Tournon sur Rhône, le 12/08/2024\a comptable, resp_'onsable du SIP de Tournon sur Rhône
Magali CALVETInspectrice Divisionnaire Hors Classe
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00007 - 240812-DELEGATION SIP
TOURNON 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-20-00003
AP déclaration travaux MCHE Escoulenc -
Commune Les Ollières-sur-Eyrieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00003 - AP déclaration travaux MCHE Escoulenc -
Commune Les Ollières-sur-Eyrieux 17
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DE
LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN D'ESCOULENC
RIVIÈRE «EYRIEUX»
COMMUNE DES OLLIERES SUR EYRIEUX (7573)
Dossier n° 07-0100050582
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l' arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L 214-17 du Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2012 portant autorisation de mise en exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique du Moulin d'Escoulenc sur la rivière de l'Eyrieux sur le territoire de la
commune des Ollières-sur-Eyrieux;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 24 juin 2024, par la société d'exploitation du site
Escoulenc (SEDSE) dont le siège social est 650 route de saint Sauveur Le Moulin, 07360 Les Ollières-
sur-Eyrieux, enregistré sous le numéro DIOTA 240624-103505-187-011 concernant la phase travaux de
remise en état pour lequel un accusé de réception a été délivré le 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de l'Eyrieux et
ses affluents» et considérant l'évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à la SEDSE en date du 9 août 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis formulé par le pétitionnaire en date du 14 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires ;
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Commune Les Ollières-sur-Eyrieux 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'arrêté
Il est donné acte à la SEDSE dont le siège social est Le Moulin, 650 route de St Sauveur à Les Ollières
-sur-Eyrieux (07360), représentée par Monsieur PLUMECOCQ Jacques de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Mise en place d'un batardeau dans le cadre de la remise en état de la micro-centrale
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de
mise en place du batardeau et de l'assèchement du canal de fuite.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Mise en place
d'un batardeau Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La SEDSE est autorisée par arrêté préfectoral n°2012025-0011 en date du 25 janvier 2012 à exploiter
la centrale hydroélectrique du Moulin d'Escoulenc sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la
commune Les Ollières-sur-Eyrieux. Dans le but de remettre en état et contrôler les installations suite
à un incendie, les travaux suivants sont projetés :
• Les travaux en rivière :
1. mise en place d'un batardeau en rive droite de l'Eyrieux à la sortie du canal de fuite ;
2. mise en assec du canal de fuite ;
3. démontage du batardeau.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à la mise en assec du canal de fuite de la centrale hydroélectrique du Moulin
d'Escoulenc sont réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
◦ les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la
truite fario ;
◦ les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
◦ hormis l'installation du batardeau, l'ensemble des travaux est réalisé hors d'eau ;
◦ afin de ne pas importer ou d'exporter d'espèces invasives, les engins sont
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minutieusement nettoyés avant d'accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;
◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les
fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …) ;
◦ la sortie du canal de fuite est isolée de la rivière par un batardeau composé de matériaux
sablo-argileux déjà présents sur la zone d'étude en rive droite de l'Eyrieux sur une zone
d'atterrissement. Les remblais sont attenants à la berge rive droite et au mur rive gauche
du canal de fuite, et réalisés à l'avancement de manière à ne pas venir troubler les eaux
courantes ;
◦ des opérations de pompages sont entreprises à l'issue de la mise en place du batardeau
afin de mettre complètement hors d'eau l'ensemble du linéaire du canal de fuite (5 m),
l'exploitant s'assure qu'aucun poisson ne soit resté piégé. Dans le cas contraire les
poissons sont ramassés et rejetés dans l'Eyrieux ;
◦ toutes précautions sont prises en vue d'éviter des dégâts par les matières en suspensions
et de la laitance de béton. A cet effet, pendant les travaux les eaux d'infiltration
pompées dans l'enceinte du batardeau sont rejetées dans un bassin d'infiltration ;
◦ une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du
batardeau sont chargés et évacués à hauteur de leur zone d'atterrissement initiale où ils
ont été mobilisés ;
◦ tous les matériaux issus de la restauration de la micro-centrale sont évacués hors du lit
de la rivière dans des sites spécialisés ;
◦ tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie des Ollières-sur-Eyrieux , pendant une durée minimale d'un
mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par la maire de la commune sera
adressé au service de police de l'eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
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Commune Les Ollières-sur-Eyrieux 20
ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, la maire des Ollières-sur-Eyrieux et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 SEDSE ;
 à la mairie des Ollières-sur-Eyrieux;
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau
Hydroélectricité Nature ;
 au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
 au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 au syndicat mixte Eyrieux à Crussol ;
 au Parc Naturel Régional des monts d'Ardèche ;
Privas, le 20 août 2024
Pour La préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du pôle Eau
Signé
Eric CAMPBELL
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00003 - AP déclaration travaux MCHE Escoulenc -
Commune Les Ollières-sur-Eyrieux 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00008
Arrêté préfectoral
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00008 - Arrêté préfectoral
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
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E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 202 4 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-
CHOMERAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00008 - Arrêté préfectoral
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
23
Arrête
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.
Ces opérations auront lieu du 21 août 2024 au 22 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et au président de l'ACCA de SAINT-
SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.
Privas, le 21 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef d'unité patrimoine naturel,
signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00008 - Arrêté préfectoral
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-19-00005
Arrêté préfectoral
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME
25
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
LES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LABEAUME
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-202 4-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 202 4 n° 07-202 4-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de LABEAUME ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LABEAUME ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME
26
Arrête
Article 1 er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de LABEAUME .
Ces opérations auront lieu du 21 août 2024 au 19 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LABEAUME et au président de l'ACCA de LABEAUME .
Privas, le 19 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef d'unité patrimoine naturel
signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-19-00004
Arrêté préfectoral
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
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E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-202 4-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 202 4 n° 07-202 4-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de ALISSAS ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALISSAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
29
Arrête
Article 1 er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALISSAS .
Ces opérations auront lieu du 20 août 2024 au 19 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALISSAS et au président de l'ACCA de ALISSAS .
Privas, le 19 août
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef d'unité patrimoine naturel
signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00001
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation permanente à l'interdiction
d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment les articles L.132-1 à L.135-2 et R.131-1 à R134-6 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de
l'emploi du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations,
reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l'Ardèche et
notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 en date du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 en date du 25 mars 2024 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 10/07/2023 présentée par Monsieur TROUILLAS Eddy,
en qualité de gérant, concernant l'installation et l'usage de quatre barbecues, localisés dans
l'enceinte du camping du Vignal situé au lieu-dit « Le Vignal », 929 chemin du Vignal,
07230 LABLACH ÈRE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 07/07/2023 émis par Monsieur le Maire de LABLACHÈRE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 14/08/2024 émis par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 14/08/2024 émis par le directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, monsieur
Eddy TROUILLAS, gérant du camping du Vignal, est autorisé de façon permanente, à faire usage du
feu pour la cuisson d'aliments sur les équipements spécialement aménagés à cet effet,
conformément au dossier présenté et localisé à l'adresse suivante : Camping du Vignal, lieu-
dit « Le Vignal », 929 chemin du Vignal, 07230 LABLACH ÈRE, sous les conditions suivantes :
- appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l'arrêté préfectoral
précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que de part
et d'autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres) et éliminer les
rémanents de ce débroussaillement ;
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portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
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- assurer la stabilité des barbecues par ancrage ou scellement au sol ;
- pour les quatre barbecues sans cheminée, mettre à disposition des utilisateurs une grille de
protection à maille très fine (3 mm x 3 mm) couvrant la totalité du foyer afin de bloquer toute
particule en combustion susceptible de s'échapper dans la colonne de convection ou d'être
dispersée par le vent ;
- sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 mètres autour des installations par élimination de
toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;
- installer à proximité immédiate (moins de 25 mètres) de chaque installation de barbecues un point
d'eau équipé d'un tuyau d'arrosage d'une longueur de 25 ml, d'un diamètre minimum de 19 mm ou
d'un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l'utilisation du barbecue ;
- élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon
de 5 m de l'équipement et s'assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;
- afficher les mesures de sécurité et les consignes d'utilisation en deux langues minimum (utilisation
exclusive de charbon de bois, extinction des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en
cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;
- afficher à proximité des installations le présent arrêté d'autorisation et l'arrêté préfectoral n° 2013-
073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l'emploi du feu ;
- obtenir l'autorisation de l'autorité préfectorale préalablement à toute modification de l'installation
concernée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le maire de LABLACHÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
signé
Antoine GUILLOTEAU
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portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu
pour l'aménagement de foyers de cuisson
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Territoires de l'Ardèche
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EXPREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN 102
la Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 118.3.1 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l'État ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté ADR du 05 décembre 1996 modifié relatif aux transports de matières dangereuses,
ainsi que la circulaire 2000-83 du 30 novembre 2000 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par les arrêtés du 31
juillet 2002 et du 8 avril 2002, approuvée par l'arrêté interministériel du 11 février 2008 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes de l'État dans les régions et les Départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2005 portant constitution des Directions
Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'avis de la CNESOR du 28 juin 2011 ;
Vu l'avis de la CCDSA du 27 juin 2024 ;
Vu le PIS du 19 juillet 2024 ;
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Considérant que la mise en sécurité dudit tunnel nécessite la mise en place de mesures
restrictives quant à son accès et aux vitesses qui y sont autorisées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
ARRÊTE
Article 1er :
La section de la Route Nationale 102 (RN102) comprise entre les PR 38+120 et 39+610
comprenant le tunnel de Baza est signalée par le panneau C 107 , son accès est donc
réglementé. Il est interdit à tout élément lent (article R421-2 du Code de la route) soit :
– aux piétons ;
– aux animaux (et cavaliers, etc.) ;
– aux véhicules sans moteur (cycles, véhicules à traction non mécanique, véhicules à
traction animale, etc.) ;
– aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation (voiturettes, etc.) ;
– aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à
vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
– aux quadricycles à moteur, aux cyclomoteurs, aux tracteurs, matériels agricoles et
engins de travaux publics ;
– aux convois articulés de grandes longueur exceptionnels (sauf autorisation
préfectorale) (article R433-4 du Code de la route) ;
– aux véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,3 m,
– aux véhicules dont la vitesse est limitée par réglementation à 45 km/h.
Es également interdit : le stationnement, l'arrêt de tous véhicules, hors nécessité absolue, ainsi
que le dépassement, et la circulation sur les accotements.
Article 2 :
Les véhicules et agents des services de secours, les véhicules et agents de la DIR Massif Central
chargés de l'exploitation, ainsi que les véhicules et agents des entreprises mandatées par le
maître d'ouvrage et nommément désignés par lui, dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont
pas soumis à l'article 1er.
Article 3 :
Le tunnel routier de Baza sur la route nationale n° 102, hors agglomération d'Aubenas, est
classé en catégorie A au titre de la réglementation sur les TMD.
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Article 4 :
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 07-2018-09-10-005, portant réglementation des
limitations de vitesse sur la RN102, la section comprise entre le PR 38+120 et 39+610 est
limitée à 70 km/h.
Article 5 :
Dans le cas de fermeture du tunnel, les véhicules empruntent les déviations suivantes :
– dans le sens 1 Montélimar/Le Puy, la circulation s'effectuera sur les voies communales de la
commune d'Aubenas à partir du giratoire PR 38+100 (dit du « MacDonald ») au giratoire PR
40+050 (dit de la conversation) ;
– dans le sens 2 Le Puy/Montélimar, la circulation s'effectuera à partir du giratoire PR 39+600
(dit « des vignes ») par la RD578b en agglomération de Pont d'Aubenas (commune d'Aubenas)
et d'Ucel, la voie communale de la CDCBA en agglomération d'Ucel et St Privat, la RD259 et
RD104 jusqu'au giratoire PR 37+660 (dit « de Millet ») ;
Article 6 :
L'exploitant routier est autorisé à mettre en œuvre les mesures particulières d'exploitation
routières prévues dans le Plan d'Intervention et de Sécurité du tunnel de Baza (restrictions,
fermetures et réouvertures) à l'approche et dans le tunnel, ainsi qu'à tester périodiquement
les équipements de sécurité. Ces mesures seront mises en œuvre par le Centre d'Entretien et
d'Intervention de Labégude.
Article 7 :
Les usagers devront se conformer aux mesures de gestion dynamique du trafic (feux tricolores
ou feux R24) lorsque celles-ci seront mises en œuvre.
Article 8 :
La signalisation correspondante sera installée et entretenue par la DIR Massif-Central.
Article 9 :
Toute réglementation antérieure sur la section concernée de la RN 102 est abrogée, en
particulier les arrêtés du 22 septembre 2006 et du 25 septembre 2018 concernant la
circulation dans le tunnel.
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Article 10 :
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche,
Le Sous-Préfet de Largentière,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
La Directrice Départementale de la Police Nationale de l'Ardèche,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche,
Le Maire de la ville d'Aubenas,
Le Maire de la ville de St Privat,
Le Maire de la ville d'Ucel .
Un exemplaire sera adressé pour information à :
M. le Directeur du SDIS de l'Ardèche,
M. le Président du Conseil Général de l'Ardèche,
SAMU 07 .
Fait à Privas, le 14 août 2024
La Préfète
Signé
Sophie ELIZEON
Recours : cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
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Territoires de l'Ardèche
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'autorisation de mise en service pour une durée de 6 ans
du tunnel de Baza situé sur la route nationale n° 102, commune d'Aubenas.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 118-1 à L 118-5 et R 118-1-1 à
R 118-3-9 ;
VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport ;
VU la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et
modifiant le Code de la voirie routière ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de
sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
VU la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur
supérieure à 300 m ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-09-25-004 portant renouvellement de l'autorisation de mise en
service pour une durée de 6 ans du tunnel de Baza situé sur la route nationale n° 102, commune
d'Aubenas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-04-18-00004 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessivbilité (CCDSA), à ses sous-commission spécialisées et aux commissions
d'arrondissement ;
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VU le dossier de sécurité du tunnel de Baza déposé en préfecture par les services de la Direction
interdépartemental des routes Massif-Central (DIRMC) et la demande d'instruction en date du 24
avril 2024 ;
VU le rapport de sécurité de l'Expert et organisme qualifié agréé (EOQA), monsieur Alain Lhuillier de
Consultant Expert Sécurité (C.E.S.) en date du 18 avril 2024 ;
VU le rapport du Maître d'ouvrage (MO) et de ses engagements en date du 19 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis le 27 juin 2024 par la sous-commission pour la Sécurité des infrastructures et
des systèmes de transports (SIST) ;
CONSIDERANT la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années, l'autorisation de
mise en service du tunnel de Baza, sur la base du dossier de sécurité actualisé par les services de la
Direction interdépartemental des routes Massif-Central (DIRMC) ;
SUR PROPOSITION de monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation de mise en service du tunnel de Baza est renouvelée pour six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté. Elle devra faire l'objet d'une demande renouvellement par la DIRMC
au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité ;
ARTICLE 2 :
L'ouvrage fait l'objet de mesures d'interdiction de circulation spécifiées dans un arrêté portant
réglementation de la circulation sur la Route nationale n°102 (RN102), la vitesse est limitée à ses
abords ;
ARTICLE 3 :
Le Dossier de sécurité du tunnel de Baza sera actualisé et notamment le Plan d'intervention et de
sécurité (PIS) qui sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure des exercices annuels et
événements rencontrés ;
ARTICLE 4 :
La DIR Massif-Central est chargée d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation du tunnel de
Baza. Conformément à l'article R118-3-8 du Code de la voirie routière, les Services de la DIR Massif-
Central et les services d'intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité
conjoint. Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il
est destiné à tester les consignes d'exploitation, le PIS et leur mise en œuvre par le personnel ;
ARTICLE 5 :
Les Services de la DIR Massif-Central mettront en place une procédure de vérification annuelle des
débits et pressions de chaque poteau incendie situés aux têtes Nord et Sud de l'ouvrage ;
ARTICLE 6 :
Les Services de la DIR Massif-Central devront informer chaque année, les établissements scolaires
situés à proximité, de l'interdiction de l'ouvrage aux piétons et aux cyclistes.
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ARTICLE 7 :
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des
risques ou après un incident ou accident grave, la DIR Massif-Central est tenue de déposer une
demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à
l'article R. 118-3-3. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, l'autorisation en cours de validité
reste en vigueur, sauf décision de suspension prononcée par le préfet ;
ARTICLE 8 :
Un comité de suivi piloté par la DIR Massif-Central composé du Maire de la commune d'Aubenas, du
SDIS, de la Police, du BIPC (préfecture) et de la DDT se réunira au moins une fois par an pour
échanger sur la mise en œuvre des prescriptions posées par le présent arrêté, la programmation et
l'analyse des exercices de sécurité, le retour d'expérience des incidents et accidents significatifs et
plus largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité ;
ARTICLE 9 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture :
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central ;
• M. les Maires des villes d'Aubenas, Ucel et Saint-Privat ;
• M. le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche ;
• M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Largentière ;
• M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Ardèche ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
• Mme. la Directrice Départementale de la Police Nationale de l'Ardèche ;
• M. le Directeur des Services Départemental d'Incendie et de Secours.
Privas, le 14 août 2024
Signé
La Préfète
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le d écret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n °07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la délibération n°2024-01-24/05 du 24/01/2024 du bureau de la
communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche demandant la participation de l'État
pour le financement de l'étude géotechnique sur la digue de la Payre au Pouzin,
CONSIDERANT la demande de subvention d u 19 février 2024 présentée par l e président
de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, pour un montant de 26 958 €,
pour la réalisation d'une étude géotechnique sur la digue de la Payre au Pouzin,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 22 avril 2024, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 5 mars 2024,
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portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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SUR PROPOSITION de la préfète de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
DDT de l'Ardèche.
A rticle 1 er - OBJET :
La communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser
l'opération suivante :
« Étude géotechnique sur la digue de la Payre au Pouzin »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût
de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui
constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère de la
Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
53 916 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel
éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
26 958 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable
prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut
excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la
décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable
peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la
dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait
l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
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portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus , lorsque le projet s'inscrit dans un
programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation
européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du
présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération
dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report,
limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente
qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration
de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non
conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée
à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par
le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide
sur justification des dépenses.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
46
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de
pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé »
par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie
des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de
la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie de Privas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le
service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
47
• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La préfète de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à communauté
d'agglomération Privas Centre Ardèche.
Privas, le 21 août 2021
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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ANNEXE TECHNIQUE
Étude géotechnique sur la
digue de la Payre au Pouzin
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Cette étude vise à réaliser des investigations et des analyses géotechniques sur la digue de
la Payre au Pouzin, commune membre de la CAPCA.
Ces prestations ont pour objectif d'apporter des éléments en vue de :
- la caractérisation des matériaux composant la digue existante en vue du diagnostic
approfondi ;
- la caractérisation des matériaux de fondations des digues des systèmes d'endiguements.
Les études à mener consisteront en la réalisation de sondages, prélèvements
d'échantillons, analyses en laboratoire, établissement des comptes rendus d'investigation
et d'essais, ainsi qu'un diagnostic géotechnique.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l'étude 1er juillet 2024
Fin de l'étude 31 décembre 2024
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses
Préparation du chantier 950 €
Amenée et repli du matériel des essais 6 500 €
Réalisation des essais 16 740 €
Essais en laboratoire 14 740 €
Prestation d'ingénierie 4 000 €
Dossier d'étude 2 000 €
Total HT 44 930 €
Total TTC 53 916 €
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
État (Fonds Barnier) 26 958 € 50 %
Autofinancement 26 958 € 50 %
Total TTC 53 916 € 100,00%
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le d écret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n °07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la délibération n°2024/017 du conseil municipal de la commune de Vion
du 23 mai 2024 demandant la participation de l'État pour le financement des travaux de
sécurisation des parcelles ZC 0552 et ZC 0687,
CONSIDERANT la demande de subvention d u 29 juillet 2024 présentée par l e maire de
Vion, pour un montant de 49 814,40 €, pour des travaux de sécurisation,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 13 août 2024, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 29 juillet 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
51
SUR PROPOSITION de la préfète de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
DDT de l'Ardèche.
A rticle 1 er - OBJET :
La commune de Vion, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Travaux de sécurisation des parcelles ZC 0552 et ZC 0687
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût
de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui
constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère de la
Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
99 628,80 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel
éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
49 814,40 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable
prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut
excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la
décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable
peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la
dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait
l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
52
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus , lorsque le projet s'inscrit dans un
programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation
européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du
présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération
dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report,
limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente
qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration
de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non
conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée
à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par
le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide
sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de
pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé »
par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie
des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de
la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d'Annonay
• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le
service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La préfète de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le
directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de
Vion.
Privas, le 21 août 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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ANNEXE TECHNIQUE
Travaux de sécurisation des
parcelles ZC 0552 et ZC 0687
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Des glissements de terrain superficiels se sont déclenchés à Vion le 18/09/2023, au niveau
d'un talus des parcelles cadastrales ZC 0325 et ZC 0326 et se sont propagés dans les
parcelles ZC 0552 et ZC 0687 en aval. Ils sont survenus au cours d'un épisode pluvio-
orageux très intense.
L'objectif est de stabiliser définitivement les cicatrices des zones de départ et favoriser la
recolonisation par la végétation en réalisant un ouvrage assurant des fonctions de
confinement et de protection contre l'érosion externe.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux : 01/10/2024
Fin des travaux : 31/12/2024
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total TTC
Travaux de sécurisation 91 528,80 €
Assistance technique à maîtrise
d'ouvrage 8 100,00 €
Total 99 628,80 € TTC
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
État (Fonds Barnier) 49 814,40 € 50 %
Autofinancement 49 814,40 € 50 %
Total 99 628,80 € TTC 100,00%
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
57
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 8 août 2024 par Madame Laëtitia HAVART-BERGES, représentant la SAS
BEMH ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS BEMH (348 622 192 RCS Bordeaux), dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle à
Bordeaux (33000), est habilité e à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de
commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Madame Laëtitia HAVART (épouse BERGES), née le 12 juin 1971 à Vannes (56).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
58
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-07.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 14 août 2024
la Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
59
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-14-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
60
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l a demande déposée le 11 juin 2024 par Monsieur Bernard DERNE, représentant de la SARL
PROJECTIVE GROUPE ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL PROJECTIVE GROUPE (339 631 897 RCS Clermont-Ferrand), dont le siège social est situé
4 place Regensburg à Clermont-Ferrand (63100), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est
valable pour :
- Monsieur Bernard DERNE, né le 16 mars 1952 à Busséol (63) ;
- Monsieur Jérôme BEAUDOT, né le 28 janvier 1980 à Vichy (03).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
61
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-06.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 14 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
62
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
63
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l a demande déposée le 9 août 2024 par Monsieur Dimitri DELANNOY, représentant la SARL
IMPLANT'ACTION ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL IMPLANT'ACTION (439 379 363 RCS Lille Métropole), dont le siège social est situé 31 rue de
la Fonderie à Tourcoing (59200), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6
du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Dimitri DELANNOY, né le 28 février 1968 à Lille (59),
- Monsieur Mackendy DOSSOUS, né le 17 octobre 1993 à Port-au-Prince (Haïti),
- Monsieur Maxence CARLIER, né le 27 janvier 1996 à Seclin (59).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
64
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-11.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 21 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
65
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
66
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 31 juillet 2024 par Monsieur Laurent DOIGNIES, représentant le Cabinet
Albert et Associés ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS Cabinet Albert et Associés (440 563 021 RCS Lille Métropole), dont le siège social est situé 8,
rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu à Ronchin (59790), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
prévue par l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette
habilitation est valable pour :
- Monsieur Laurent DOIGNIES, né le 23 mars 1968 à Paris XIII (75);
- Monsieur Maxime BAILLEUL, né le 15 décembre 1980 à Paris XIV (75).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
67
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-09.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 21 août 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-21-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
69
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 8 août 2024 par Monsieur Jean BIDAULT, représentant la SAS JB MARKET
CONSEIL ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS JB MARKET CONSEIL (484 277 835 RCS Aubenas), dont le siège social est situé 18 avenue
Victor Tassini, à Saint-Péray (07130), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable
pour :
- Monsieur Jean BIDAULT, né le 22 juillet 1950 à Saumur (49).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
70
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°AI-07-2024-08.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 21 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
71
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-08-20-00002
Arrêté agrément JEP AMIVALE LAIQUE (VION)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00002 - Arrêté agrément
JEP AMIVALE LAIQUE (VION) 72
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports





ARRÊTÉ N° XXX du 19 août 2024

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'applicatio n du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l 'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l 'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024, n° 07-2024-08-20-00001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association AMICALE LAÏQUE ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00002 - Arrêté agrément
JEP AMIVALE LAIQUE (VION) 73

Association AMICALE LAÏQUE


SIRET N° 38850357500010

RNA : W073001663


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juill et 2001 susvisée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 20 août 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00002 - Arrêté agrément
JEP AMIVALE LAIQUE (VION) 74
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-08-20-00001
Arrêté agrément TCA AMICALE LAÏQUE (VION)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00001 - Arrêté agrément
TCA AMICALE LAÏQUE (VION) 75
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N° XXX du 20 août 2024

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association AMICALE LAÏQUE


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association AMICALE LAÏQUE
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'Association AMICALE LAÏQUE dont le siège social est situé à École publique, Rue des
Écoles, 07610 VION, n° RNA : W073001663, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00001 - Arrêté agrément
TCA AMICALE LAÏQUE (VION) 76







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivr é le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Privas, le 20 août 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-08-20-00001 - Arrêté agrément
TCA AMICALE LAÏQUE (VION) 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-13-00005
00206BF5DEDC240814104322
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00005 - 00206BF5DEDC240814104322 78
25, avenue Helvétia07340 SERRIÈRES| HOSPITALIER TeL 0475634200/ Fax : 04 75 34 14 30d'Ardèche Nord
OBJET : NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE PÔLE DEMEDECINE — URGENCE — REANIMATION (MUR)Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et del'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,Vu l'article D6146-1 du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de pôle dans lesétablissements publics de santé,Vu l'avis du Président de la CME, le Dr Fric LEGRAND,
DECIDE
Article 1 : Monsieur le Docteur Vincent CADIERGUE est désigné en qualité de chef de pôle deMédecine-Urgence-RéanimationArticle 2 : Cette décision prend effet le 06 juillet 2024Article 3 : Cette décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Département de l'Ardèche et d'une diffusion générale au sein du Centre Hospitalierd'Ardèche Nord.
Annonay, le 13 aout 2024
Le Président de laDrE tz*@:zs:m::a'e
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-13-00005 - 00206BF5DEDC240814104322 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-14-00008
00206BF5DEDC240821105719
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-14-00008 - 00206BF5DEDC240821105719 80
B HPTALOCHDE RIS " 2207340 SERRIERES MATSON DE R E DE LALOUVESCCENTREHOSPITALIERd'Ardèche NordCj TL:047566200Fax:047534 1430
OBJET : NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DEL'HOSPITALISATION AMBULATOIRE DE MEDECINE (HAM)Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et del'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,Vu l'article R-714-21-8 du Code de la Santé Publique relatif à la nomination des chefs de service dans lesétablissements publics de santé,Vu l'avis favorable du Chef de pôle de Médecine-Urgence-Réanimation, le Dr Vincent CADIERGUE,exprimé en directoire le 14 août 2024,
DECIDE
Article 1 : Monsieur le Docteur Guillaume MARCINIAK est désigné en qualité de chef de service del'Hospitalisation Ambulatoire de Médecine.Article 2 : Cette décision prend effet le 15 août 2024.Article 3 : Cette décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Département de l'Ardèche et d'une diffusion générale au sein du Centre Hospitalier d'Ardèche Nord.
Annonay, le 14 aout 2024
Le Directeur, 444,E3Lg/Président }'m-
TR
\>fi—E—se Président delaCommission MédicaleN Ftablissemen:2/=Dr Fric
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 aout 2024 portant mise
en demeure de M. VARRAUD Frédéric de
régulariser la situation administrative de son
élevage de chiens situé sur la commune de Saint
Clair (07430)
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VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint Clair (07430) 82
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise en demeure de Monsieur VARRAUD Frédéric de régulariser la situation
administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint-Clair (07430)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-8 à L.512-
12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier
la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge,
fourrière, etc) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements
occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, détenant de 10 à 50 chiens
(âgés de plus de 4 mois) ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 04/07/2024 , conformément aux articles L171-6 et
L514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier d e l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 04/07/2024 demandant à l'exploitant, dans le
cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 22/07/2024 ;
CONSIDERANT que l'élevage de chiens figure dans la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens, avec un
classement dans le régime de la déclaration lorsque le nombre de chiens présents est compris entre
10 et 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
CONSIDERANT que le point 2.1. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé
impose que les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage des installations soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2120 soient implantés à au moins 100 mètres des habitations des
tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation) ou des locaux
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VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint Clair (07430) 83
habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 1 8 juin 2024 l'inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• Absence de déclaration au titre des installations classées de cet établissement auprès de la
Préfète de l'Ardèche ;
• Présence de 14 chiens âgés de plus de 4 mois sur ce site ;
• Non-respect de la distance d'implantation des locaux d'hébergement et des parcs d'élevage
des chiens par rapport aux habitations des tiers ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de
l'environnement et à l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où :
• l'effectif supérieur à 9 chiens et le faible éloignement des installations des habitations des
tiers expose les tiers occupant des immeubles à proximité à une émergence supérieure aux
valeurs limites de bruit admissibles susceptible de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ;
CONSIDÉRANT que f ace à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en d emeure Monsieur VARRAUD Frédéric
de baisser l'effectif de son élevage de chiens ou de le déplacer sur un site respectant notamment les
règles d'implantation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
Monsieur VARRAUD Frédéric exploitant un élevage de chiens sis 202 route de Savas, sur la commune
de Saint-Clair (07430) est mis en demeure de respecter les dispositions du point 2.1. de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé dans un délai de 12 mois à compter de la notification
du présent arrêté, et pour cela de :
• baisser les effectifs de chiens présents dans son installation de Saint-Clair sous le seuil du
régime de la déclaration au titre des installations classées (maximum de 9 chiens âgés de
plus de 4 mois) ;
• ou de régulariser leur situation administrative en se conformant aux prescriptions de l'arrêté
du 8 décembre 2006.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
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VARRAUD Frédéric de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de Saint Clair (07430) 84
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal
administratif de Lyon.
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, l e maire de Saint-Clair, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche et tout officier de police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur VARRAUD Frédéric.
Privas, le 19 août 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-21-00002
AP-enregistrement-interventions-PM-Tournon Sur
Rhône
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czPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de TOURNON SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le de décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de TOURNON SUR RHONE en date du 22 juillet
2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'équiper ses agents de Police Municipale pour
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions sur le territoire de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-09-06-002 du 6 septembre 2019 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de TOURNON SUR RHONE ;
Vu l'avenant à a convention de coordination des interventions de la police municipale et
des forces de sécurité de l'État signé le 3 novembre 2022 ;
Vu la déclaration de conformité réalisée le 02 juillet 2019 à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par la mairie de TOURNON SUR RHONE ;
Considérant que la demande transmise par le maire de TOURNON SUR RHONE est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité
intérieure, avec la production de l'analyse d'impact ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de TOURNON SUR RHONE est autorisé au moyen de cinq caméras
individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de TOURNON SUR RHONE en caméras individuelles et des modalités d'accès
aux images.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-21-00002 - AP-enregistrement-interventions-PM-Tournon Sur Rhône 87
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de TOURNON SUR RHONE adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure, et les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, et avis de cette même instance
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le directeur de cabinet, le maire de TOURNON SUR RHONE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 21 août 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. Les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-14-00004
SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
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èPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'association « Racing Auto Moto Passion » de Mauves
à organiser le rallye des Coteaux sur la commune de Mauves le 6 et 7
septembre
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-06-12-143 du 13 juin 2024 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-
Rhône,
VU la demande présentée par le Président de Racing Auto Moto Passion à
Mauves,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocyclisme,
VU la demande du 2 juin 2024 présentée par le Président de l'Association
« Racing Auto Moto Passion »
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de
Sécurité Routière émis en séance du 13 août 2024,
VU les avis du Commandant Adjoint de la Brigade Territoriale Autonome de
Tournon Sur Rhône, de la communauté de brigades de Lamastre, du Directeur
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Départemental des Services d'Incendie et de Secours, du Président du Conseil
Départemental,du Directeur Départementale des Territoires, de la mairie de
Plats, de Mauves et de Glun et de la Fédération Française de Motos.
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1 er : l' Association Racing Auto Moto Passion est autorisée à organiser une
course dénommée « Rallye des Coteaux » qui se déroulera les 6 et 7 septembre 2024
dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l'itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les
organisateurs et les participants, des dispositions des textes susvisés ainsi que du
respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du
règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
Organisateur Technique : M. COSTEROUSSE Julien 06 22 27 56 81
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été
respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera
remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la Sous-
Préfecture avant le départ des épreuves.
Article 2 : Description du parcours
Le vendredi 6 septembre 2024 de 10h jusqu'à 19h sera consacré à la vérification
administrative et technique des véhicules ainsi qu'au briefing des pilotes. La course
débutera le vendredi 6 septembre à 19h par un prologue, pour se terminer à 01h le
samedi 7 septembre.
Le samedi 7 septembre la course débutera à 10h45 pour se terminer à 17h40.
La remise des prix se fera le samedi 7 septembre à 19h.
Les pilotes sont soumis au respect du code de la route à l'exception des deux
spéciales sur le secteur de Mauves et Gilhoc :
- une spéciale au départ de Mauves de 2,5 km
- une spéciale du col de Saint-Genest de 2,5 km
Le nombre maximal de participants est estimé à 150.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d'interdiction de
stationnement et de circulation
Le Président du Conseil Départemental interdit la circulation des véhicules du
vendredi 6 septembre 2024 à 18h au samedi 6 septembre 2024 à 02h puis du
samedi 6 septembre 2024 10h au samedi 6 septembre 2024 à 19h de
l'intersection de la D238 et de la D269 ( Gilhoc sur Ormeze) jusqu'au col de
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Saint-Genest.
La Commune de Mauves réglemente la circulation et le stationnement des
voies et des places communales.
Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de
la route en dehors des portions concernées par l'arrêté, notamment le bruit et
la vitesse.
Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la
sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains.
En cas de non respect du code de la route et d'infractions constatées,
pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les
contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra
éventuellement prononcer l'exclusion du participant.
Article 4 : Service d'ordre
Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est
positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de
sécurité notamment en cas d'incident qui surviendrait pendant la durée des
épreuves générant l'arrêt provisoire de la course.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires
de course par liaison talkies-walkies et portables.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n'est plus assu -
rée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne
autorisée (représentants de la police ou du service d'ordre des organisateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de
course un drapeau signalant l'arrêt de la course et sensibiliser les participants
sur cet aspect afin qu'ils arrêtent immédiatement la course à la vue du dra -
peau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité
à rapporter à tout moment l'autorisation de l'épreuve , après consultation de
l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure
qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali-
fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis -
positions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de
la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhi -
cules d'incendie et/ou de secours, en cas d'indiscipline ou de comportement
irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en
nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux en -
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droits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter
un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité
concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux inter -
dits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues néces -
saires par le déroulement de l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que
leur service d'ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un
risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir :
- deux médecins présents et joignables en permanence : Docteur Wahiche et
le Docteur Fayolle.
- trois ambulances et six secouristes (Convention avec Ben Ambulances) ,
- des commissaires avec un extincteur,
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l'organisateur
Article 6 : Moyens matériels
L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ
de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en
place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des
compétiteurs, à savoir :
- un balisage, de la rubalise et la mise en place du système de boudin gonflable
seront disposées de part et d'autre le long du parcours selon le risque évalué
lors de la commission de sécurité routière.
- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins
communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies
privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens,
destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains
que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.
- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l'épreuve, en
contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les
accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics
par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se
placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et
suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des
panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée
ainsi que les horaires de fermeture et d'ouverture de la voie.
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Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones
interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou
définitif de la manifestation.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose
de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l'inscription "ROUTE BARREE
le...DE...HEURES...A...HEURES" et les panneaux relatifs à la réglementation du
stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les
organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.
Le jour de l'épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l'ordre sur
le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par
un panneau « sens interdit »
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones du
public.
Les organisateurs devront mettre en place un service d'ordre aux
emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses
pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l'accès au public.
Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux
indiquant clairement l'interdiction de ces endroits aux spectateurs et
spécifiant qu'en cas de non respect et d'accident, la responsabilité des
spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la
chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant
leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements
susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l'épreuve par les organisateurs
sur tous les parcours chronométrés, à la sortie de tous les chemins de terre et
chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les
organisateurs ainsi qu'en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à
l'information des usagers.
Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la
presse locale un article destiné à informer les populations riveraines de leurs
communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions qu'elles
entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de
la course, l'itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l'existence de lieux
interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
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L'organisateur procédera à l'information des usagers et des spectateurs, par le
biais de revues spécialisées, en donnant le même type d'information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement
interdits.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le
ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur
la chaussée et, dans la nature
Tout feu, notamment l'emploi des barbecues est interdit.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite
de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons
souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.
Article 12 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours,
notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course.
Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la
manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en
place dans le département pour ce type de déchet.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature,
des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves,
soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la course.
Article 16 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
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Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 18 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des règles sanitaires en
vigueur au moment de la manifestation.
Article 19 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil
Départemental, Messieurs et Mesdames les Maires concernés, le Directeur
départemental des Territoires, le Commandant Adjoint de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur du Service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l'Association Racing
Auto Moto Passion. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 13 août 2024
Pour la Préfete et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François Payebien
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-14-00006
SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
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EäPRÉFÈTE _DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'Association « Moto Club des Razmottes »
à organiser le Championnat de France d'Enduro à St Agrève
le 30, 31 août et 1er septembre
LA PREFETE DE L'ARDECHE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocylisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-06-12-143 du 13 juin 2024 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-
Rhône,
VU la demande présentée par le Président de l'Association Moto Club des
Razmottes à St-Agrève,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance,
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de
sécurité routière émis en séance du 13 août 2024,
VU les avis des maires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours, du Président du Conseil Départemental, du Directeur
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Départemental des Territoires et de la Fédération de Motocyclisme,
Considérant l'absence d'opposition des autres services concernés
Sur proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1 er : Le Président de l'Association « Moto Club des Razmottes » sise à St-
Agrève est autorisé à organiser une épreuve d'enduro dénommée
« Championnat de France d'Enduro », le vendredi 30, le samedi 31 août et le
dimanche 1 septembre 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés,
et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés
susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française
de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l'occasion de cette
épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont
été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du
déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre
moyen, huit jours avant la manifestation.
Les propriétaires devront autoriser le passage des motos et fournir leurs
autorisations.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve est composée d'une boucle d'environ 68 km ainsi que trois
spéciales.
Le départ et l'arrivée de l'épreuve se feront à St Agrève où se situera
également le parc fermé.
Horaires : le vendredi 30 août 2024, contrôles administratifs et techniques :
14h - 18h
Le samedi 31 août et le dimanche 1 septembre 2024 : 8h-17h30 avec une
remise des prix à 18h30.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Des marshalls seront répartis sur chaque secteur de liaison qu'ils parcourront
sans interruption pendant toute la durée de l'épreuve.
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Un fléchage sera mis en place tout au long du parcours.
Chaque spéciale sera tenue par des commissaires de piste qui disposeront
également de radio, extincteurs, gilets fluorescents et drapeaux.
Les concurrents devront respecter strictement le code de la route lors du
passage sur les voies publiques ouvertes à la circulation.
Le long des spéciales seront mis en place deux couloirs pour le passage des
spectateurs vers les « zone public ». Ces zones seront surveillées et
disposeront d'extincteurs.
Les spectateurs doivent rester uniquement dans cette zone.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve :
- présence de l'association AMIS avec 12 médicaux et des ambulances
- le PC communique par radio avec 2 liaisons, une avec les bénévoles du
parcours et l'autre avec les médecins, et chaque spéciale a son propre canal.
Les parkings devront être équipés d'extincteurs et le stationnement devra
répondre à la directive sur le stationnement provisoire en vigueur sur le
département de l'Ardèche.
Les numéros de téléphone des responsables en cas d'incident :
M. Thibault COSTECHAREYRE Organisateur : 06.63.52.84.78
et Hervé CHEYNEL : 06.60.94.87 .89
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du
Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
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Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9: Le Préfet, Mesdames et Messieurs les Maires concernés, le Directeur
Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations, du Directeur du Conseil Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l'Association « Moto
Club des Razmottes ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 13 août 2024
Pour la Préfete et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François Payebien
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