BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-382
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-12-08-00010 - Délégation 10-2026 signature DESALBRES 1%
Aubagne (3 pages) Page 5
13-2025-12-08-00011 - Délégation 11-2026 signature BRUEY 10% Aubagne
(3 pages) Page 9
13-2025-12-10-00018 - Délégation 24-2026 signature SABATIER 10%
Salon (3 pages) Page 13
13-2025-12-10-00017 - Délégation 25-2026 signature RAVAILLER 1%
Salon (3 pages) Page 17
13-2025-12-12-00018 - Délégation 393-2025 signature PESCHET (2 pages) Page 21
13-2025-12-12-00017 - Délégation 394-2025 signature BORDET (3 pages) Page 24
DDETS 13 /
13-2025-12-15-00002 - 2025 - ADDAP 13 -ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT (3 pages) Page 28
13-2025-12-15-00003 - 2025 - ARI - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
(3 pages) Page 32
13-2025-12-15-00001 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT (3
pages) Page 36
13-2025-12-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur CLEMENTE Mathieu en
qualité d'entrepreneur individuel, 178 chemin de la Bagasse - 13530
TRETS (2 pages) Page 40
13-2025-12-12-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur SEGUIN YOANN en qualité
d'entrepreneur individuel situé 7 rue du Civadoun - 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 43
13-2025-12-12-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame DEGOS Célia en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 137 rue Jaubert 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 46
13-2025-12-12-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame HASSEN Adélaide en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Chemin Vallat des
Gorgues 13950 CADOLIVE (2 pages) Page 49
13-2025-12-12-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur GOMERI Maamar en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Toussaint - 13003 MARSEILLE (2
pages) Page 52
2
13-2025-12-15-00009 - Retrait du récépissé de déclaration n°
489677807 (SAP) de Monsieur CAILLOL Jean-Michel, micro-entrepreneur
domicilié à 1 chemin Michels - 13720 BECODENE (2 pages) Page 55
13-2025-12-15-00010 - Retrait du récépissé de déclaration n°
511005910 (SAP) de Monsieur BRUNEL Thierry dirigeant de la SARL « 
DEFI NATURE » dont le siège social est situé au 40 avenue Camille
Pelletan 13127 VITROLLES. (2 pages) Page 58
13-2025-12-15-00007 - Retrait du récépissé de déclaration n°
520390873 (SAP) de Monsieur VITTORI Jérôme, auto-entrepreneur
domicilié à Allée des Bartavelles - Quartier San Baquis - 13320
BOUC BEL AIR (2 pages) Page 61
13-2025-12-15-00008 - Retrait du récépissé de déclaration n°
537534125 (SAP) de Monsieur MEANO Jean-Paul, micro-entrepreneur
domicilié à Parc Saint Georges - Bâtiment C4 - LES PENNES
MIRABEAU (2 pages) Page 64
13-2025-12-15-00005 - Vu le récépissé de déclaration de l'organisme
GAPAD des Bouches-du-Rhône en date du 04/07/2017 sous le N°
SAP493528905; (2 pages) Page 67
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur les communes d'Arles (rive droite du Rhône) et
Port-Saint-Louis-du-Rhône (4 pages) Page 70
13-2025-12-11-00009 - Décision n° 2025/04 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 09 décembre 2025 (5
pages) Page 75
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-15-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 16 décembre 2025
(5 pages) Page 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-11-00008 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0018 de l'établissement secondaire de la
société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE - PFG
» sis à Gardanne (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion
et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 87
3
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-12-00020 - Arrêté modificatif n°6 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 90
13-2025-12-12-00019 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté du 9 mars
2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 93
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2025-12-05-00013 - Arrêté jep 13-25 JEP 10 portant reconnaissance
d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association FIDC
05122025 (3 pages) Page 96
13-2025-12-05-00014 - Arrêté tca 13-25-09 portant reconnaissance d'un
tronc commun d'agrément de l'association FIDC (2 pages) Page 100
4
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-08-00010
Délégation 10-2026 signature DESALBRES 1%
Aubagne
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00010 - Délégation 10-2026 signature DESALBRES 1% Aubagne 5
entreospitalierdAubagneEdmend
HôpitauxUniversitairesde MarseilleapehmC)Hôpitauxde ProvenceGrospement Hospraterwt Untvern haie din Bouches -éu-Rrôrer











1/3

DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 10 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1101 de mise à disposition de Madame Urielle DESALBRES, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d'Aubagne,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Urielle DESALBRES, agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
d'Aubagne, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00010 - Délégation 10-2026 signature DESALBRES 1% Aubagne 6
entreospitalierd'AubagneEdmond Geren
HôpitauxUniversitairesde Marseille+a ©)Hôpitauxde ProvenceGroupement Hasptaterwt Untvern haie din Bouches -éu-Rrôrer











2/3

notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00010 - Délégation 10-2026 signature DESALBRES 1% Aubagne 7
OCECECECE
entreospitalierd'AubagneHôpitauxUniversitairesde Marseille+a ©Hôpitauxde ProvenceGroupement hasptaberwt Untvern haie din Bouches -éu-Rrôrer











3/3

À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 8 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Urielle DESALBRES




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00010 - Délégation 10-2026 signature DESALBRES 1% Aubagne 8
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-08-00011
Délégation 11-2026 signature BRUEY 10%
Aubagne
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00011 - Délégation 11-2026 signature BRUEY 10% Aubagne 9
&)
entreospitalierd'AubagneEdmond
Hôpitauxasiande Marseilleap-hm©)Hôpitauxde ProvenceGroupement Hosptaterwt Universitaire dun Bouches-du-fhire












1/3

DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 11 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1102 de mise à disposition de Monsieur Arnaud BRUEY , signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d'Aubagne,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur des Ressources Matérielles et Numériques du Centre
Hospitalier d'Aubagne, mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux
de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00011 - Délégation 11-2026 signature BRUEY 10% Aubagne 10
entreospitalierd'AubagneEdmond Ge
Hop crates |asiande MarseilleGroupement Hosptaterwt Universitaire dun Bouches-du-fhire












2/3

notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00011 - Délégation 11-2026 signature BRUEY 10% Aubagne 11
1entre Hôpitaux | AD: ( Hôpitauxospitalier Unieorsitalros ho CC) de Provenced'Aubagne de Marseille












3/3

Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 8 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Monsieur Arnaud BRUEY




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-08-00011 - Délégation 11-2026 signature BRUEY 10% Aubagne 12
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00018
Délégation 24-2026 signature SABATIER 10%
Salon
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00018 - Délégation 24-2026 signature SABATIER 10% Salon 13
aj Hopitaldu pays Salonais Hôpitauxasiande Marseille | 1 Groupement Hosptabertt Univers fale des Bouches-du-fhdre




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 24 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1112 de mise à disposition de Madame Hélène SABATIER, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et l'Hôpital du pays Salonais,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER, agissant en qualité de référent achats de l'Hôpital du pays
Salonais, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00018 - Délégation 24-2026 signature SABATIER 10% Salon 14
aj Hopitaldu pays Salonais Hôpitauxasiande Marseille | 1 Groupement Hosptabertt Univers fale des Bouches-du-fhdre




2/3

la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00018 - Délégation 24-2026 signature SABATIER 10% Salon 15
BPC) Shownhm Settewu Rare den Fe dre
K HôpitauxHôpital Un brsitatresdu pays Salonais de Marseille
CECECECE




3/3

Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Hélène SABATIER




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00018 - Délégation 24-2026 signature SABATIER 10% Salon 16
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00017
Délégation 25-2026 signature RAVAILLER 1%
Salon
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00017 - Délégation 25-2026 signature RAVAILLER 1% Salon 17
aj Hopitaldu pays Salonais Hôpitauxasiande Marseille | 1 Groupement Hosptabertt Univers fale des Bouches-du-fhdre




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 25 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 503 de mise à disposition de Monsieur Ludovic RAVAILLER, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et l'Hôpital du pays Salonais,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Ludovic RAVAILLER, agissant en qualité de référent achats de l'Hôpital du pays
Salonais, mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00017 - Délégation 25-2026 signature RAVAILLER 1% Salon 18
aj Hopitaldu pays Salonais Hôpitauxasiande Marseille | 1 Groupement Hosptabertt Univers fale des Bouches-du-fhdre




2/3

la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00017 - Délégation 25-2026 signature RAVAILLER 1% Salon 19
BPC) Shownhm Settewu Rare den Fe dre
K HôpitauxHôpital Un brsitatresdu pays Salonais de Marseille
CECECECE




3/3

Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Monsieur Ludovic RAVAILLER




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00017 - Délégation 25-2026 signature RAVAILLER 1% Salon 20
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-12-00018
Délégation 393-2025 signature PESCHET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-12-00018 - Délégation 393-2025 signature PESCHET 21
Hopitaux |dpe ( HépitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D eenm
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2





DECISION n° 393/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régi me de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le d écret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Isabelle PESCHET en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Isabelle PESCHET , Chargée de mission à la
Plateforme Logistique (Direction de la Logistique et de l'Hôtellerie), à l'effet de signer, en
lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-12-00018 - Délégation 393-2025 signature PESCHET 22
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Isabelle PESCHET à l'effet de signer au nom
du Directeur Général tous actes administratifs relatifs aux procédures de psychiatrie , y
compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et
de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de
l'article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les
services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l 'objet de soins
psychiatriques.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Isabelle PESCHET à l'effet de représenter l'AP-
HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la
mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.




Marseille, le 12 décembre 2025



LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-12-00018 - Délégation 393-2025 signature PESCHET 23
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-12-00017
Délégation 394-2025 signature BORDET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-12-00017 - Délégation 394-2025 signature BORDET 24
Hopitaux |dpe ( HépitauxUn rates P KeY de Provencede Marseille | MM Vs D eenm
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 394/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de resp onsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 po rtant statut particulier des gra des et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1 986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publ ics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Domitille BORDET en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n°353/2025 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Domitille BORDET est abrogée.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-12-00017 - Délégation 394-2025 signature BORDET 25
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Domitille BORDET , Directrice adjointe au
Groupe Hospitalier Conception - Sud à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le Groupe
Hospitalier de la Conception - Sud, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatr iques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les
conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels,
stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés au Groupe
Hospitalier Conception - Sud supérieures au 1er groupe.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Domitille BORDET, Directrice adjointe au
Groupe Hospitalier Conception - Sud, à l'effet de représenter l'AP -HM aux audiences
présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la
législation relative aux droit s et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes e n vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Domitille BORDET, Directrice adjointe au
Groupe Hospitalier Conception - Sud à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur Général,
durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-12-00017 - Délégation 394-2025 signature BORDET 26
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 9 : La présente déléga tion de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 12 décembre 2025


LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-12-00017 - Délégation 394-2025 signature BORDET 27
DDETS 13
13-2025-12-15-00002
2025 - ADDAP 13 -ARRETE RENOUVELLEMENT
ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00002 - 2025 - ADDAP 13 -ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 28
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association
Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 » pour des
activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-
3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2020-12-14-002 du 14 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 » pour des activités
« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 15 octobre 2025 par le représentant légal de l'organisme « Association
Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 » sise Immeuble Le Nautile, 15
chemin des jonquilles, 13013 Marseille ;
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00002 - 2025 - ADDAP 13 -ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 29
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association Départementale pour le
Développement des Actions de Prévention 13 », est agréé pour les activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association Départementale pour le
Développement des Actions de Prévention 13 », est agréé pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L 'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00002 - 2025 - ADDAP 13 -ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 30
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
Signé
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00002 - 2025 - ADDAP 13 -ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 31
DDETS 13
13-2025-12-15-00003
2025 - ARI - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS +
ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00003 - 2025 - ARI - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 32
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme «  Association pour 
l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté » pour des
activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-
3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2020-12-14-001 du 14 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté » pour
des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
et pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 04 novembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté » sise
103 , boulevard de la Valbarelle, 13011 Marseille ;
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00003 - 2025 - ARI - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 33
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association pour l'intégration des personnes
en situation de handicap ou en difficulté », est agréé pour les activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2
du CCH(agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L 442-8-1 ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association pour l'intégration des personnes
en situation de handicap ou en difficulté », est agréé pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00003 - 2025 - ARI - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 34
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
Signé
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00003 - 2025 - ARI - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 35
DDETS 13
13-2025-12-15-00001
2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00001 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 36
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « JEDAI » pour des activités
«d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du
CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
JEDAI » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article
L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme « JEDAI »
sise 51-53, boulevard du Capitaine Gèze , 13014 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00001 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 37
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « JEDAI », est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément « maîtrise
d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de sécurité sociale.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « JEDAI », est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00001 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 38
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
Signé
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00001 - 2025 ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 39
DDETS 13
13-2025-12-12-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
CLEMENTE Mathieu en qualité d'entrepreneur
individuel, 178 chemin de la Bagasse - 13530
TRETS
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLEMENTE
Mathieu en qualité d'entrepreneur individuel, 178 chemin de la Bagasse - 13530 TRETS 40
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993930122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 novembre 2025 par Monsieur CLEMENTE Mathieu en qualité
d'entrepreneur individuel, 178 chemin de la Bagasse - 13530 TRETS et enregistré sous
le N° SAP993930122 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLEMENTE
Mathieu en qualité d'entrepreneur individuel, 178 chemin de la Bagasse - 13530 TRETS 41
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLEMENTE
Mathieu en qualité d'entrepreneur individuel, 178 chemin de la Bagasse - 13530 TRETS 42
DDETS 13
13-2025-12-12-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SEGUIN
YOANN en qualité d'entrepreneur individuel
situé 7 rue du Civadoun - 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SEGUIN
YOANN en qualité d'entrepreneur individuel situé 7 rue du Civadoun - 13300 SALON-DE-PROVENCE 43
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911283869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 novembre 2025 par Monsieur SEGUIN YOANN en qualité
d'entrepreneur individuel situé 7 rue du Civadoun - 13300 SALON-DE-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP911283869 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SEGUIN
YOANN en qualité d'entrepreneur individuel situé 7 rue du Civadoun - 13300 SALON-DE-PROVENCE 44
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SEGUIN
YOANN en qualité d'entrepreneur individuel situé 7 rue du Civadoun - 13300 SALON-DE-PROVENCE 45
DDETS 13
13-2025-12-12-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DEGOS
Célia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 137 rue Jaubert 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEGOS Célia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 137 rue Jaubert 13005 MARSEILLE 46
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980542294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 décembre 2025 par Madame DEGOS Célia en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 137 rue Jaubert 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP980542294 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEGOS Célia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 137 rue Jaubert 13005 MARSEILLE 47
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEGOS Célia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 137 rue Jaubert 13005 MARSEILLE 48
DDETS 13
13-2025-12-12-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HASSEN
Adélaide en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 13 Chemin Vallat des Gorgues 13950
CADOLIVE
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSEN
Adélaide en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Chemin Vallat des Gorgues 13950 CADOLIVE 49
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822160669
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 décembre 2025 par Madame HASSEN Adélaide en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 13 Chemin Vallat des Gorgues 13950 CADOLIVE et
enregistré sous le N° SAP822160669 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSEN
Adélaide en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Chemin Vallat des Gorgues 13950 CADOLIVE 50
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSEN
Adélaide en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Chemin Vallat des Gorgues 13950 CADOLIVE 51
DDETS 13
13-2025-12-12-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GOMERI
Maamar en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 13 rue Toussaint - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOMERI
Maamar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Toussaint - 13003 MARSEILLE 52
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994824266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 décembre 2025 par Monsieur GOMERI Maamar en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 13 rue Toussaint - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP994824266 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOMERI
Maamar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Toussaint - 13003 MARSEILLE 53
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-12-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOMERI
Maamar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 rue Toussaint - 13003 MARSEILLE 54
DDETS 13
13-2025-12-15-00009
Retrait du récépissé de déclaration n°
489677807 (SAP) de Monsieur CAILLOL
Jean-Michel, micro-entrepreneur domicilié à 1
chemin Michels - 13720 BECODENE
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00009 - Retrait du récépissé de déclaration n° 489677807 (SAP) de Monsieur CAILLOL Jean-Michel,
micro-entrepreneur domicilié à 1 chemin Michels - 13720 BECODENE 55
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte PALMA
Tél. : 06 99 20 78 38
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489677807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 01 janvier
2016 sous le N° SAP489677807 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 08
avril 2025, au micro-entrepreneur Jean-Michel CAILLOL , sis - 1 Chemin des Michels 13720
BELCODENE à laquelle aucune réponse n'a été apportée par l'OSP, du fait qu'elle n'a pas été
réclamé après avis ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP489677807 en date du 12 mars
2013 est retiré à compter du 15/12/2025.
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00009 - Retrait du récépissé de déclaration n° 489677807 (SAP) de Monsieur CAILLOL Jean-Michel,
micro-entrepreneur domicilié à 1 chemin Michels - 13720 BECODENE 56
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP489677807 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP489677807 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY


DDETS 13 - 13-2025-12-15-00009 - Retrait du récépissé de déclaration n° 489677807 (SAP) de Monsieur CAILLOL Jean-Michel,
micro-entrepreneur domicilié à 1 chemin Michels - 13720 BECODENE 57
DDETS 13
13-2025-12-15-00010
Retrait du récépissé de déclaration n° 511005910
(SAP) de Monsieur BRUNEL Thierry dirigeant de la
SARL «  DEFI NATURE » dont le siège social est
situé au 40 avenue Camille Pelletan 13127
VITROLLES.
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00010 - Retrait du récépissé de déclaration n° 511005910 (SAP) de Monsieur BRUNEL Thierry dirigeant de la
SARL «  DEFI NATURE » dont le siège social est situé au 40 avenue Camille Pelletan 13127 VITROLLES. 58
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte PALMA
Tél. : 06 99 20 78 38
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511005910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 19 juin 2012
sous le N° SAP511005910 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 22
mai 2025, à la SARL "DEFI NATURE" – Monsieur BRUNEL Thierry , sis - 40 avenue Camille
Pelletan – 13127 VITROLLES à laquelle aucune réponse n'a été apportée par l'OSP, du fait
qu'elle n'a pas été réclamé après avis ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP511005910 en date du 19 juin 2012
est retiré à compter du 15/12/2025.
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00010 - Retrait du récépissé de déclaration n° 511005910 (SAP) de Monsieur BRUNEL Thierry dirigeant de la
SARL «  DEFI NATURE » dont le siège social est situé au 40 avenue Camille Pelletan 13127 VITROLLES. 59
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP511005910 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP511005910 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY


DDETS 13 - 13-2025-12-15-00010 - Retrait du récépissé de déclaration n° 511005910 (SAP) de Monsieur BRUNEL Thierry dirigeant de la
SARL «  DEFI NATURE » dont le siège social est situé au 40 avenue Camille Pelletan 13127 VITROLLES. 60
DDETS 13
13-2025-12-15-00007
Retrait du récépissé de déclaration n°
520390873 (SAP) de Monsieur VITTORI Jérôme,
auto-entrepreneur domicilié à Allée des
Bartavelles - Quartier San Baquis - 13320 BOUC
BEL AIR
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00007 - Retrait du récépissé de déclaration n° 520390873 (SAP) de Monsieur VITTORI Jérôme,
auto-entrepreneur domicilié à Allée des Bartavelles - Quartier San Baquis - 13320 BOUC BEL AIR 61
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte PALMA
Tél. : 06 99 20 78 38
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489677807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 16/01/2012
sous le N° SAP489677807;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 07
avril 2025, au micro-entrepreneur Jérôme VITTORI , sis- Allée des Bartavelles – Quartier San
Baquis 13320 BOUC BEL AIR ; à laquelle aucune réponse n'a été apportée par l'OSP, du fait
qu'elle n'a pas été réclamé après avis ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP489677807 en date du 16/01/2012
est retiré à compter du 12/12/2025.
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00007 - Retrait du récépissé de déclaration n° 520390873 (SAP) de Monsieur VITTORI Jérôme,
auto-entrepreneur domicilié à Allée des Bartavelles - Quartier San Baquis - 13320 BOUC BEL AIR 62
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP489677807 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP489677807 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY


DDETS 13 - 13-2025-12-15-00007 - Retrait du récépissé de déclaration n° 520390873 (SAP) de Monsieur VITTORI Jérôme,
auto-entrepreneur domicilié à Allée des Bartavelles - Quartier San Baquis - 13320 BOUC BEL AIR 63
DDETS 13
13-2025-12-15-00008
Retrait du récépissé de déclaration n° 537534125
(SAP) de Monsieur MEANO Jean-Paul,
micro-entrepreneur domicilié à Parc Saint
Georges - Bâtiment C4 - LES PENNES MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00008 - Retrait du récépissé de déclaration n° 537534125 (SAP) de Monsieur MEANO Jean-Paul,
micro-entrepreneur domicilié à Parc Saint Georges - Bâtiment C4 - LES PENNES MIRABEAU 64
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte PALMA
Tél. : 06 99 20 78 38
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537534125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 01 janvier
2016 sous le N° SAP537534125 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 07
avril 2025, au micro-entrepreneur Jean-Paul MEANO , sis - Parc Saint Georges – Bâtiment C4
13170 LES PENNES MIRABEAU à laquelle aucune réponse n'a été apportée par l'OSP, du fait
qu'elle n'a pas été réclamé après avis ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP537534125 en date du 01 janvier
2016 est retiré à compter du 15/12/2025.
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00008 - Retrait du récépissé de déclaration n° 537534125 (SAP) de Monsieur MEANO Jean-Paul,
micro-entrepreneur domicilié à Parc Saint Georges - Bâtiment C4 - LES PENNES MIRABEAU 65
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP 537534125 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP537534125 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY


DDETS 13 - 13-2025-12-15-00008 - Retrait du récépissé de déclaration n° 537534125 (SAP) de Monsieur MEANO Jean-Paul,
micro-entrepreneur domicilié à Parc Saint Georges - Bâtiment C4 - LES PENNES MIRABEAU 66
DDETS 13
13-2025-12-15-00005
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme
GAPAD des Bouches-du-Rhône en date du
04/07/2017 sous le N° SAP493528905;
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00005 - Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GAPAD des Bouches-du-Rhône en date du 04/07/2017
sous le N° SAP493528905; 67
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493528905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 04/07/2017
sous le N° SAP493528905;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 11
avril 2025, à l'assocociation GAPAD sise 3 rue Raoul FOLLEREAU 13090 AIX EN PROVENCE;
Vu le récepissé de la Poste indiquant "Défaut d'adresse ou d'adressage"
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00005 - Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GAPAD des Bouches-du-Rhône en date du 04/07/2017
sous le N° SAP493528905; 68
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP493528905 en date du 01/12/2016
est retiré à compter du 15/12/2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP493528905 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP493528905 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 15 Décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du Pôle Emploi et Entreprise
Signé
CARITEY Elodie
DDETS 13 - 13-2025-12-15-00005 - Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GAPAD des Bouches-du-Rhône en date du 04/07/2017
sous le N° SAP493528905; 69
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-15-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur les
communes d'Arles (rive droite du Rhône) et
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Arles (rive droite du Rhône) et
Port-Saint-Louis-du-Rhône
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-560
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne
sur les communes d'Arles (rive droite du Rhône) et Port-Saint-Louis-du-Rhône
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues
du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) en date du 24 octobre 2025 concernant la
prolifération préoccupante de lapins de garenne, causant des dommages significatifs aux
ouvrages de protection contre les inondations sur les communes d'Arles rive droite du
Rhône et Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Arles (rive droite du Rhône) et
Port-Saint-Louis-du-Rhône
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Vu la demande de monsieur Christian PULH , lieutenant de louveterie de la 18ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 5 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 11 décembre 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasion nées par les lapins de garenne aux digues ,
portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens sur les communes d'Arles rive droite
du Rhône et Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans les communes
sus-mentionnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Christian PULH , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune sur la digue du SYMADREM , située sur les communes d'Arles rive
droite du Rhône et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Christian PULH , lieutenant de louveterie
de la 18ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2026.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
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une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Arles (rive droite du Rhône) et
Port-Saint-Louis-du-Rhône
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La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
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une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Arles (rive droite du Rhône) et
Port-Saint-Louis-du-Rhône
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Rhône,
 monsieur Christian PULH , lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 les maires des communes d'Arles, et de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Arles (rive droite du Rhône) et
Port-Saint-Louis-du-Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-11-00009
Décision n° 2025/04 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 09
décembre 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-11-00009 - Décision n° 2025/04 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 09 décembre 2025
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Décision n° 2025/04 prise par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
en date du 09 décembre 2025
La DDTM 13, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté le 09 décembre
2025, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles.
En application de l'article L.426-5 du code de l'environnement, les barèmes
départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles ont été validés selon les valeurs indiquées dans les tableaux suivants :
• Tableaux n°1 : barèmes 2025 céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Culture Barème 2025
€/q
Frais de
récolte
non
engagés
€/ha
BLE DUR 24,60 139
BLE TENDRE 16,90 139
ORGE MOUTURE 16 139
ORGE BRASSICOLE DE
PRINTEMPS 18 139
ORGE BRASSICOLE
D'HIVER 16,20 139
AVOINE NOIRE 16,80 139
TRITICALE 14,80 139
COLZA 43,80 139
POIS 24,30 211
FEVEROLLE 22,50 200
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-11-00009 - Décision n° 2025/04 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 09 décembre 2025
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Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés est applicable lorsque 100% de la parcelle
est détruite. Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuvent être pris en compte, dans
ce cas il appartient à l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la
FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par
l'agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
• Tableaux n°2 : barèmes 2025 maïs et tournesol
Culture Barème €/q
Frais de récolte
non engagés
€/ha
MAIS GRAIN 12,60 234
TOURNESOL 47 211
MAIS ENSILAGE 3,65 187
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés est applicable lorsque 100% de la parcelle
est détruite. Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuvent être pris en compte, dans
ce cas il appartient à l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la
FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par
l'agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-11-00009 - Décision n° 2025/04 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 09 décembre 2025
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• Tableau n°3 : barème local sorgho
Culture Barème 2025
€/q
Frais de
récolte
non
engagés
€/ha
SORGHO GRAIN 11,5 172
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés est applicable lorsque 100% de la parcelle
est détruite. Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuvent être pris en compte, dans
ce cas il appartient à l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la
FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par
l'agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-11-00009 - Décision n° 2025/04 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 09 décembre 2025
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• Tableau n°4 : barèmes fruits et légumes été/automne 2025
DENREES
BAREME
ETE/AUTOMNE
2025
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
Date limite de
récolte 2025
CULTURES MARAICHERES
Courge Butternut
MIN Avignon-
Cavaillon (cours
grossistes)
94,61 €/q 1092 €/ha 15/11
Courge Muscade
Marché Lyon
Corbas (cours
grossistes)
61,54 €/q 1092 €/ha 15/10
Patate douce AB
Bassin Sud-Est bio
(cours expédition)
162,69 €/q 10800 €/ha 31/12
Haricot vert AB
Bassin Sud-Est bio
(cours expédition)
576,92 €/q 3963 €/ha 15/11
Epinard
MIN Avignon-
Cavaillon (cours
grossistes)
184,62 €/q 2029 €/ha 15/11
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés est applicable lorsque 100% de la parcelle
est détruite. Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuvent être pris en compte, dans
ce cas il appartient à l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la
FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par
l'agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-11-00009 - Décision n° 2025/04 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 09 décembre 2025
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• Tableau n°5 : barèmes 2025 céréales à paille, oléagineux et protéagineux locaux
Culture Barème 2025
€/q
Frais de
récolte
non
engagés
€/ha
SEIGLE 15,80 139
BLE DUR BIO 40 139
BLE ANCIEN BIO 57 ,5 139
MELANGE CEREALES
ANCIENNES BIO 57 ,5 139
TRITICALE BIO 24 139
RIZ LONG 33 211
RIZ DEMI-LONG
BIOLOGIQUE 59 211
PAILLE 3,35
PAILLE BIO 3,35
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés est applicable lorsque 100% de la parcelle
est détruite. Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuvent être pris en compte, dans
ce cas il appartient à l'exploitant de fournir les justificatifs correspondants auprès de la
FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par
l'agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-11-00009 - Décision n° 2025/04 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 09 décembre 2025
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-15-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 16 décembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-15-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 décembre 2025 81
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée






Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 décembre 2025


La préfète de police déléguée,


Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mm e
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-15-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 décembre 2025 82


Vu la demande en date du 12 décembre 2025, formée par la Direction Interd épartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
secteur de la gare saint Charles à Marseille ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;


Considérant que le 16 décembre 2025 auront lieu plusieurs visit es officielles d'autorités
ministérielles; que ces événements médiatiques et sensibles sont susceptibles d'occasionner un
trouble important de l'ordre public en opposition à la politique gouvernementale; que les
différents sites concernés nécessitent un dispositif conséquent des forces de sécurité intérieure
afin de garantir l'intégrité physique des personnes présentes ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour
des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que
par conséquent le survol s'effectue systématiquemen t largement au-dessus des toits des
immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur
des habitations ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard
de la configuration des lieux et notamment des poin ts hauts d'où peuvent être envoyés des
projectiles, le recours aux dispositifs de captatio n installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'1 caméra a éroportée le 16 décembre
2025 et sur une amplitude horaire comprise de 17h00 à 21h00 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre concerné par les d éplacements des personnalités officielles
aux fins de préservation de l'ordre public ;


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi
des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction
avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'a rticle R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une
information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou
intervenant à proximité et rendrait inefficace l'em ploi du moyen envisagé de captation
d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs sera effectuée ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-15-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 décembre 2025 83


Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement
les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan
VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de transports
qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces rassemblements,
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n 'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour
des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que
par conséquent le survol s'effectue systématiquemen t largement au-dessus des toits des
immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur
des habitations ;

ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 16 décembre 2025 de 17h00 à 21h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI modèle MAVIC en
dotation de la police nationale,

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre s uivant, plan en annexe :

- rue Honnorat;
- rue Guibal;
- rue Benedit ;
- bd Montrichet;
- rue Esperandieu ;
- bd de la Liébration;
- allée Léon Gambetta;
- bd d'Athènes ;
- gare St Charles ;
et toutes les rues comprises dans ce périmètre à Marseille 1er arrondissement.

Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit
au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le
présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours co ntentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen d e l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-15-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 décembre 2025 84



Article 7
– Le directeur inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.



Marseille, le 15 décembre 2025

Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM


























Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-15-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 décembre 2025 85
oyoko Inn MarseilleCharles.
SS
Place LouiseMichel"
5
Épée-4


ANNEXE :











Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-15-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 décembre 2025 86
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-11-00008
ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0018 de
l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE -
PFG » sis à Gardanne (13120) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00008 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0018 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE - PFG » sis à Gardanne (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
87
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0018 de l'établissement secondaire de la société
« OGF – SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE – PFG » sis à Gardanne (13120) dans le
domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0018 du 17 novembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône modifié le 21 janvier
2021 portant habilitation dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire jusqu'au 17 novembre 2025 de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité
sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 57 – 59 boulevard Carnot à Gardanne
(13120) ;
Vu la demande reç ue le 01 décembre 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
11 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00008 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0018 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE - PFG » sis à Gardanne (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
88
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE - PFG » sis 57 – 59 boulevard Carnot
à Gardanne (13120) dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur, est habilité sous le
N° 25-13-0018 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 11 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 11 DECEMBRE 2025
Pour le Préfet
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-11-00008 - ARRÊTÉ du 11 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0018 de l'établissement secondaire de la société
« OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PINCEDE - PFG » sis à Gardanne (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
89
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-12-00020
Arrêté modificatif n°6 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00020 - Arrêté modificatif n°6 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
90
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°6 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu que Mme Carine OLIVIERI, représentante suppléante du personnel, ne remplit plus les
conditions fixées par l'article R.211-18 du code général de la fonction publique depuis le 1er
décembre 2025, il est donc mis obligatoirement fin à son mandat ;
Vu le courriel du 11 décembre 2025 du SAPACMI désignant Mme Valérie FLIGEAT en
qualité de représentante suppléante du personnel en remplacement de Mme Carine
OLIVIERI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1 de l'arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture
et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône sont modifiés.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00020 - Arrêté modificatif n°6 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
91
Article 2 : sont désormais désignés comme représentants syndicaux, au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et
du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :
SAPACMI/UATS-UNSA
Membres titulaires Membres suppléants
• Virginie DUPOUY-RAVETLLAT • Valérie FLIGEAT
• Eric GUINTI • Laure GARDENES
• Hassiba GATT • Patricia GULBASDIAN
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet 
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de 
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à 
partir du site www.telerecours.fr »
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00020 - Arrêté modificatif n°6 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
92
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-12-00019
Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté du 9 mars 2023
portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la
préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00019 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 93
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°7 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône ;
Vu que Mme Carine OLIVIERI, représentante suppléante du personnel, ne remplit plus les
conditions fixées par l'article R.211-18 du code général de la fonction publique depuis le 1er
décembre 2025, il est donc mis obligatoirement fin à son mandat ;
Vu le courriel du 11 décembre 2025 du SAPACMI désignant Mme Valérie FLIGEAT en
qualité de représentante suppléante du personnel en remplacement de Mme Carine
OLIVIERI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres
du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône est modifié.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00019 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 94
Article 2 : sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône :
SAPACMI/UATS-UNSA
Membres titulaires Membres suppléants
• M. Eric GUINTI • Mme Valérie FLIGEAT
• Mme Virginie DUPOUY-RAVETLLAT • Mme Patricia GULBASDIAN
• Mme Hassiba GATT • M. Faycel BEN NEJMA
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet 
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de 
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à 
partir du site www.telerecours.fr »
2/2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-12-00019 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 95
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-12-05-00013
Arrêté jep 13-25 JEP 10 portant reconnaissance
d'un agrément jeunesse éducation populaire de
l'association FIDC 05122025
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-12-05-00013 - Arrêté jep 13-25 JEP 10 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association FIDC 05122025 96








Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-12-05-00013 - Arrêté jep 13-25 JEP 10 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association FIDC 05122025 97
SPATARO, inspectrice de la jeunesse et des sports concernant les actes et décisions portant surles missions jeunesse, sports, engagement et vie associative ;Vu l'arrêté n° TCA/13-25-09 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association festival international de cinéma de Marseille;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;Article 1er: L'agrément jeunesse éducation populaire est accordé à l'association dont le nomsuit : . Nom de l'associationNuméro ox ., Commune du siège sociald'agrémentn° RNAFestival international de cinéma de Marseille13-25-JEP 10 14 Allée Léon Gambetta- 13001 Marseillen° RNA : W133004392
Article 2: Cet agrément n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêtéportant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, le procès-verbal del'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé et le rapport annuel d'activités.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, de toute modification destatuts, de changement de siège social ou de composition du bureau.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca à Marseille (13002), dans le délai de deuxmois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lepréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des)ministre(s) concerné(s).Article 6: : Le recteur de la région académique et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Marseille, le O5 décembre 2025Pour le recteur de région académique, et par délégationL'adjointe au chef du SDJES des Bouches-du-RhôneInspectrice de la jeunesse et des sportssignéSarah SPATARO



Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-12-05-00013 - Arrêté jep 13-25 JEP 10 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association FIDC 05122025 98




Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-12-05-00013 - Arrêté jep 13-25 JEP 10 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association FIDC 05122025 99
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-12-05-00014
Arrêté tca 13-25-09 portant reconnaissance d'un
tronc commun d'agrément de l'association FIDC
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-12-05-00014 - Arrêté tca 13-25-09 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association FIDC 100








Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-12-05-00014 - Arrêté tca 13-25-09 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association FIDC 101
SPATARO, inspectrice de la jeunesse et des sports concernant les actes et décisions portant surles missions jeunesse, sports, engagement et vie associative ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;Article 1er : L'association festival international de cinéma de Marseille dont le siège social est situé14 Allée Léon Gambetta à Marseille (13001) n° RNA : w133004392 satisfait aux trois conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté portant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ansà compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca à Marseille (13002), dans le délai dedeux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur et/oud'un recours hiérarchique auprès du(des) ministre(s) concerné(s).Article 4: Le recteur de la région académique et le directeur académiques des services del'éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Marseille, le 05 décembre 2025Pour le recteur de région académique, et par délégationPour le directeur académiqueL'adjointe au chef du SDJES des Bouches-du-RhôneInspectrice de la jeunesse et des sportssigné
Sarah SPATARO





Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-12-05-00014 - Arrêté tca 13-25-09 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association FIDC 102