ExPRÉFECTUREDE POLICEL'z'berte'LgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-01257instituant un périmêtre de protection et différentes mesures de police à l'occasion dusecond tour préliminaire de la Ligue des champions féminine au Parc des Princes lemercredi 18 octobre 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70,72 et 73;Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans lesdépartements de Paris et des Hauts-de-Seine;Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actesde terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivéun périmetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmetre ; qu'aux termes de l'article 73 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du codede la sécurité intérieure;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le départementou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmetre de protection a été institué enapplication de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité;
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Considérant que se déroulera le mercredi 18 octobre 2023 à 20h00 un match de footballcomptant pour le second tour préliminaire de la Ligue des champions féminine au stade du Parcdes Princes à Paris 16°TM¢, qui opposera les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) et deManchester United ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que despersonnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes; que, dansle contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituerune cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE, portéau niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractere terroriste qui s'estproduite à Arras le même jour ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendantcette journée ; que la mise en place d'un périmetre de protection comprenant différentesmesures de police à l'occasion du match de la Ligue des champions féminine opposant le PSG àManchester United au stade du Parc des Princes à Paris 16°"°, le mercredi 18 octobre 2023 répondà ces objectifs; ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 1°' — Le mercredi 18 octobre 2023, de 17h00 à 23h59, est institué un perimetre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixéespar le présent arrêté.Art. 2 - Le périmêtre de protection institué par l'article 1°" est délimité par les voies suivantes, quiy sont incluses, sauf mentions contraires :- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Europeet la rue Joseph Bernard ;- allée Charles Brennus à Paris 16°TM non comprise;- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaelli et l'allée CharlesBrennus à Paris 16ême;- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomtedu NoUy à Paris 16°"°;- rue Lecomte du Nouy à Paris 16ê"e;- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre la rue du Général Roques etl'avenue du Général Sarrail à Paris 16°TM¢;- rue du Commandant Guilbaud, dans sa partie comprise entre le n° 7 non compris et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°M°;- _ place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue MarcelLoyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°"°;- rond-point de la place de I'Europe à Paris 16°",Art. 3 - Les points d'accès au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtragesont mis en place sont situés :à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et I'allée CharlesBrennus à Paris 16êMe;rue Lecomte du NoUy à Paris 16°TM¢;à l'angle formé par la rue du Général Roques et l'avenue du Parc des Princes à Paris 16;
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au n°7 de la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°TM¢:à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt(92);place de I'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue MarcelLoyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de I''Europe à Paris 16ê"°;a l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"° et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).TITRENHMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article 1¢, les mesuressuivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative ;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2é"° catégoriesb) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus auxarticles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autoriséspar le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès del'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 dumême code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisantl'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules;- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécuritéintérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans ledépartement, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sousl'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistentet avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhiculepeuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1°" ou être conduites à l'extérieurde celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité intérieure.3
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TITRE IlIDISPOSITIONS FINALESArt. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision dureprésentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, ledirecteur de l''ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et de la préfecture des Hauts-de-Seine,transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au mairede Boulogne-Billancourt (92).Fait à Paris, le 17 octobre 2023
SIGNÉPour le préfet de policeLa préfête, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2023-01257 du 17 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.




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