PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-059
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-02-20-00037 - Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de Pineuilh
(2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en
vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service de la
liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône
aérosouterrain et création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur
pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos et
Mios (4 pages) Page 6
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00037
Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de
Pineuilh
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00037 - Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de Pineuilh 3
PREFET - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
Liberts Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
gante
Fraternité
- Arrété de prélevement en application de l'article 55 de la loi SRU
fixant le montant du prélévement prévu à l'article L 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Pinevilh
Le Préfet de la Gironde
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du-code de la construction et de I'habitation,
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles prévu à I'article R 302-17 du code de la construction et de l'habita-
tion, produit par la commune de Pineuilh par courriel en date du 27 novembre 2023, -
CONSIDERANT le nombre de 261 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, noti-
fié à la commune par courrier du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 168 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fônctîbnnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titre
de I'année 2024 est fixé pour la commune de Pineuilh 3 30 999,36 euros et affecté à l'Etablissement
Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00037 - Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de Pineuilh 4
Article 2 :
Le prélèvement visé'à l'article premier sera effectué par neuvième, sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de I'an-
née 2024.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2024
Le Préfet
P
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également Jaire l'objet d'un
recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,, le tribunal
administratif peut-étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00037 - Arrêté de prélèvement 2024 pour la commune de Pineuilh 5
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-02-22-00006
Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique,
en vue de l'établissement des servitudes, les travaux
de remise en service de la liaison aérienne existante
à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur
pylône aérosouterrain et création d'une liaison
souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône
aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les
communes de Biganos et Mios
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des
servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain
et création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos
et Mios6
PREFET Direction Régionale de l'environnement
DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement
é;%i Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrêté du 2 2 FEV. 2024
n° ...
déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de remise en service
de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste de Masquet jusqu'au futur pylône
aérosouterrain et création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône
aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos et Mios
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'énergie, notamment les articles L323-3, L323-4 et R323-1 à R323-6 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques aquuelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Électricité de France, service
national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour
la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de
l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux
dispositions du II de I'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et du décret n° 2006-1731 du 23
décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport
d'électricité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Iaction des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, Monsieur Etienne GUYOT ;
VU le relevé de conclusions de la réunion de concertation du 5 octobre 2022 présidée par le sous-
Préfet d'Arcachon, Monsieur Ronan LEAUSTIC ;
VU la demande du 26 octobre 2023 par laquelle RTE, gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de création de la liaison aérosouterraine
à 63 000 volts Facture-Masquet, sur les communes de Mios et Biganos ;
VU les résultats de la consultation des services et des communes de Biganos et Mios concernés sur la
demande de déclaration d'utilité publique, ouverte le 26 octobre 2023 ;
VU les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui a eu lieu
du 20 novembre au 11 décembre 2023 inclus ;
VU le mémoire en réponse aux résultats de la consultation des services et des communes de Biganos et
Mios adressé par RTE le 7 février 2024 ;
VU l'absence d'avis émis lors de la consultatlon du public comme attesté par les registres vierges
adressés par RTE le 3 janvier 2024;
VU le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et logement de Nouvelle-
Aquitaine du 12 février 2024 ;
VU les plans au 1/25000ème du tracé de la ligne électrique annexé au présent arrêté ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 0547 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des
servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain
et création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos
et Mios7
CONSIDERANT que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et des communes de
Mios et Biganos et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique
du projet ;
CONSIDERANT que la remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste de
Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain et la création d'une liaison souterraine à 63 000 volts
depuis le futur pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos et Mios,
présentent un caractère d'utilité publique ;
ARRÊTE
Article premier : Sont déclarés d'utilité publique en vue de |'établissement des servitudes, les travaux
de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste de Masquet jusqu'au futur
pylône aérosouterrain et la création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône
aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos et Mios, conformément au
tracé figurant sur les cartes annexées au présent arrêté.
Article 2: Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, notamment du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les communes de Biganos et Mios par
chaque maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Direction Régionale
de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (Site de Limoges — Division
énergie - CS 53 218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Le présent arrêté sera, en outre, visé au recueil des actes administratifs des services de l'État de
Gironde et publié sur le site dédié à l'adresse suivante :
https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré én caractères
apparents par les soins du Préfet de Gironde dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé devant le Préfet de Gironde. Ce
dernier interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse
de I'administration.
Les recours administratifs ou contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Gironde, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Biganos et de
Mios, et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des
servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain
et création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos
et Mios8
ANNEXE : Liaison aéro-souterraine à 63 000 Volts FACTURE- MASQUET - Plans au 1/ 25 000
Liaison aéro-souterraine à 63 000 Volts FACTURE- MASQUET - Plan de la ligne aérienne au 1/ 25 000
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des
servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain
et création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos
et Mios9
* cowunsosmos ,J
.(g.,_- }'__&__
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-22-00006 - Arrêté du 22 février 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement des
servitudes, les travaux de remise en service de la liaison aérienne existante à 63 000 volts du poste Masquet jusqu'au futur pylône aérosouterrain
et création d'une liaison souterraine à 63 000 volts depuis le futur pylône aérosouterrain jusqu'au poste de Facture, sur les communes de Biganos
et Mios10