PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-076
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-16-00008 - Délégation spéciale Espinasse (2 pages) Page 3
63-2026-03-16-00009 - Délégation spéciale La Sauvetat (2 pages) Page 6
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63-2026-03-16-00008
Délégation spéciale Espinasse
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PREFETE | er :DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture de RiomLiberté .ole :| PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEP ARRETE N°ARRETE N°portant instituant une délégation spécialesur la commune d'Espinasse 2 0260 4 tb 0La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales,Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et portant convocation des électeurs ;Vu décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et descollectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination d'Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète du Puy-de-Dôme;Considérant l'impossibilité de constituer le conseil municipal dans la commune d'Espinasse ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom ;ARRÊTEArticle 1°: tl est institué une délégation spéciale dans la commune d'EspinasseArticle 2 : Elle est composée de :¢ SISCO Patrick¢ VIGNAL Jean-Louis+ BREGEON RenéArticle 3 :Les fonctions de la délégation spéciale, instituée par le présent arrêté, expireront de plein droitdès que le conseil municipal sera reconstitué.Article 4: La sous-préfète de Riom et les maires des communes du département du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Clermont-Ferrand, le {& MARS 2096La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silencé.gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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63-2026-03-16-00009
Délégation spéciale La Sauvetat
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DU PUY-DE- DOME Direction de la citoyenneté et de la légalité" Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proue.zea PREFECTURE DU PUY-Fraternité ARRETE N°ARRETE N°portant instituant une délégation spécialesur la commune de La Sauvetat 2 0 2 6 0 4 $ 9La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
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Vu les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales,Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant a harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et portant convocation des électeurs ;Vu décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion etdes collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant Madame FRACKOWIAK-JACOBS Anne préféte dudépartement du Puy-de-Dôme ;Considérant l'impossibilité de constituer le conseil municipal dans la commune de La Sauvetat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1°: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de La Sauvetat.Article 2 : Elle est composée de :° COINTET-HAUTIER Claude.¢ MARTIN Olivier¢ GIRAUD Jean-MarcArticle 3 :Les fonctions de la délégation spéciale, instituée par le présent arrété, expireront de pleindroit dés que le conseil municipal sera reconstitué.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et les maires des communes dudépartement du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 16 MARS 2026Fait à Clermont-Ferrand, leLa Préfète,
Anne F IAK-JACOBS
1/218 ooulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tèl: 94 73.93 63.563ana parcheertnme aay fr
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.' Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citoyens. telerecours.fr/
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