TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-362
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
81-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
médecin libéral spécialisé en radiologie pour assurer la
permanence des soins au Centre hospitalier Intercommunal situé à
Castres pour la période du 10 au 11 novembre 2025 de 18h à minuit (2
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Agence régionale de santé
81-2025-11-07-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
médecin libéral spécialisé en radiologie pour
assurer la permanence des soins au Centre
hospitalier Intercommunal situé à Castres pour la
période du 10 au 11 novembre 2025 de 18h à
minuit
Agence régionale de santé - 81-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un médecin libéral spécialisé en radiologie
pour assurer la permanence des soins au Centre hospitalier Intercommunal situé à Castres pour la période du 10 au 11 novembre 2025
de 18h à minuit
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PREFET ar@ D Agence Réginae & SantéD U TA R N Ccrtanis °LibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORALPortant réquisition d'un médecin libéral spécialisé en radiologie pour assurer la permanencedes soins au Centre hospitalier Intercommunal situé a Castrespour la période du 10 au 11 novembre 2025 de 18h a minuit
Le préfet du Tarn,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1110-1, L. 4163-7 et D. 6124-24;VU les articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs a la déontologie médicale etnotamment au devoir pour tout médecin de participer à la permanence des soins ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions du préfet duTarn exercées par Monsieur Laurent BUCHAILLAT portant nomination du secrétaire général de lapréfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi - M. Vincent FERRIER;VU le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi - M. Vincent FERRIER;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, directeur général del'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 21 avril 2022 ;VU l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature a Madame Annabelle RAVNI, sous-préféte chargée de missions, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn ;VU le courriel du 7 novembre 2025 de Madame Aurélie MAYNADIER, Attachée d'AdministrationHospitalière Affaires Générales — Direction Générale au centre hospitalier intercommunal de Castres(CHIC) informant de la participation a la gréve nationale de la Permanence des soins en établissementsde santé, des médecins libéraux spécialisés en radiologie intervenant au CHIC ;VU le courriel du 7 novembre 2025 de TMF Santé confirmant la participation au mouvement de grèvedes radiologues libéraux intervenant au sein au centre hospitalier intercommunal de Castres surappel de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR), et les échanges de courrielsdu 7 novembre 2025 par lequel a été définie la liste du médecin de garde intervenant pour lecentre hospitalier intercommunal de Castres ;Considérant que les médecins libéraux spécialisés en radiologie assurent la permanence des soins enétablissement de santé pour réaliser les examens de radiologie nécessaires a la prise en chargedes patients admis dans les services d'urgence ou hospitalisés la nuit, le week-end et les joursfériés de/des clinique concernée titulaire d'une autorisation de Services d'Urgences (SU) ;Considérant que l'interruption de cette activité va générer un risque pour les patients nécessitantdans le cadre de leur prise en charge des examens de radiologie a caractère urgent ;Considérant qu'il convient que cette activité soit maintenue au profit des établissements de santé ;
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pour assurer la permanence des soins au Centre hospitalier Intercommunal situé à Castres pour la période du 10 au 11 novembre 2025
de 18h à minuit
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Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque grave pesant sur la santépublique en utilisant d'autres moyens que la réquisition ;Considérant qu'il résulte de cette situation :+ Une atteinte prévisible grave pour la santé et la sécurité des patients pris en charge dans lesétablissements visés ;+ Une impossibilité pour la direction des établissements visés de faire face à ce risque en utilisantd'autres moyens;+ Une impossibilité pour les établissements de repli de prendre en charge les patients suivis par lesétablissements visés ;+ L'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Docteur Bessem BAYOUDH exerçant en qualité de médecin libéral spécialisé enradiologie est réquisitionné afin d'assurer la permanence des soins au sein du centre hospitalierintercommunal de Castres le 10 novembre 2025, de 18h à minuit.ARTICLE 2: Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions au titrede l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que « le refus d'exécuter lesmesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalterritorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersones auxquelles il a éte notifié ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Tarn. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, Madame la Directricedépartementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié aux personnes réquisitionnées ainsi qu'à la direction centre hospitalierintercommunal de Castres.Fait à ALBI, le 7 novembre 2025 Pour le:. secrétaire généralChargé de l'administration de l'Etat dans le départementLa secrétaire générale adjointe
Annabellé RAVNI
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