PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-117
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-05-02-00002 - AT--DDPP-ART-2024-0430--A89Est--lim vitesse (2
pages) Page 4
63-2024-05-02-00003 - AT--DDPP-ART-2024-0513--A89Est (4 pages) Page 7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-04-30-00003 - Arrêté n°2024/04-23 relatif à l□approbation du
document d□aménagement de la forêt sectionale de Sapt-Bessette
2024-2043 (2 pages) Page 12
63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024 autorisant la
réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3
rivières" appartenant à Clermont Auvergne Métropole à des fins d'irrigation
agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire (20 pages) Page 15
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2024-04-29-00005 - L'administrateur gnral des finances publiques,
directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, (5 pages) Page 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-05-02-00001 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de
chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique
2024/2025 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois (4
pages) Page 42
63-2024-04-30-00004 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission (6 pages) Page 47
63-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240728 du 30 avril 2024 portant
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre
du renouvellement complet de cette commission (6 pages) Page 54
63-2024-05-07-00001 - Arrêté n°20240776 de consultation du public pour
la rénovation de la déchetterie de Saint-Genès-Champanelle (4 pages) Page 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-05-06-00002 - autorisation de création d□hélisurfaces
occasionnelles pour la société HELIFIRST
à l'occasion du tournage de
l'émission " La Carte aux Trésors "du 15 au 18 mai 2024 (3 pages) Page 66
2
63-2024-05-06-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à l□occasion
du passage du Criterium du Dauphiné
les 3 et 4 juin 2024 - Sté HBG (3
pages) Page 70
63-2024-05-06-00001 - autorisation de survol à basse altitude du 15 au 18
mai 2024 pour la société HELIFIRST à l'occasion du tournage de l'émission "
La Carte aux Trésors " (3 pages) Page 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-04-22-00008 - ARRÊTÉ N° 2024-020 portant habilitation pour
effectuer des analyses d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du
code de commerce
(Habilitation 2024-1-AI) - Cabinet EMPRIXIA (2 pages) Page 78
63-2024-04-25-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-021 portant agrément de Monsieur
Loïc LORSSERY en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 81
63-2024-05-06-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-022 portant habilitation pour
effectuer des analyses d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du
code de commerce
(Habilitation 2024-4-AI) - Sarl PROJECTIVE GROUPE (2
pages) Page 84
63-2024-05-06-00005 - ARRÊTÉ N°2024 - 023 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d□un garde-pêche particulier - M. Brice JULIEN (2
pages) Page 87
63-2024-05-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 024 portant
agrément de Monsieur Brice JULIEN en qualité de garde-pêche particulier (2
pages) Page 90
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-05-02-00002
AT--DDPP-ART-2024-0430--A89Est--lim vitesse
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0430--A89Est--lim vitesse 4
5I§:fi Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-ART-2024-0430
Portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée sur l'Autoroute A89Est
entre les PK 440 et 439 dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Déme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre |'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de I'entretien et de |'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l" action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrété ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrété inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
duPuy-de-Dôme;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande en date du 11/04/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une réglementation
de circulation ;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 30/04/2024 ;
Considérant la réalisation d'un traitement par grenalllage de la chaussée entre les PK 440 et 439 sur
l'autoroute A89 en direction de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'il importe d''assurer la sécurité des clients de l'autoroute ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0430--A89Est--lim vitesse 5
ARRETE
Article 1
Du 02 mai 2024 jusqu'a la date de réalisation des travaux (prévus au cours de la semaine 20, du 13
au 17 mai 2024), la vitesse maximale autorisée est fixée a 90 km/h entre les PK 440 et 439 sur
l'autoroute A89Est dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand.
Article 2
L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place pendant
les restrictions de circulation.
Article 3
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Déme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0.2 MAI 2024
Le Préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre-le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0430--A89Est--lim vitesse 6
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-05-02-00003
AT--DDPP-ART-2024-0513--A89Est
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00003 -
AT--DDPP-ART-2024-0513--A89Est 7
P'I;I:;?ET | Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-ART-2024-0513
Réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 Est
pendant des travaux sur le pont « PS4399 »
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modnflant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatlf à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre I'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' orgamsatlon et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1l, 8ème partie, signalisation
- temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Loire 42 / Puy-de-Dôme-63 / Rhône69) d'octobre 2012 n°DT-12-669
instituant le Plan de Gestion de Trafic A89/A72 ;
Vu l'arrété permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté municipal n°22/2931 du 19 mai 2022 portant réglementation de la circulation des PL de
plus de 6 tonnes dans l'agglomération de Thiers ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande en date du 10/04/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 12/04/2024 ;
Vu l"avis favorable du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 11/04/2024 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00003 -
AT--DDPP-ART-2024-0513--A89Est 8
Vu l'avis favorable du Peloton Motorisé de Thiers en date du 18/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de la Monnerie le Montel en date du 19/04/2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Thiers en date du 11/04/2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser le remplacement du dispositif de retenue du PS 4399 sur
l'autoroute A89 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents
. de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de I'exécution des travaux
et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
ARRÊTE
Article 1
Dans les cadre des travaux de changement du dispositif de retenue sur le pont PS 4399 pendant les
nuits du lundi 13 mai au vendredi 17 mai 2024, la circulation sur l'A89 sera réglementée dans les
conditions suivantes.
Article 2
Les itinéraires de déviation utilisés pendant les mesures décrites dans l'article 3 sont les itinéraires
de substitution S7 et S8 du Plan de Gestion Trafic des autoroutes A89/A72.
Sens 1 : Clermont-Ferrand >Lyon
> Itinéraire S7 : échangeur Thiers Ouest n°29 >échangeur Thiers Est n°30
Depuis le diffuseur n°29 de Thiers Ouest, suivre les RD 906, RD 2089 (via Thiers) et RD 2189
jusqu'au diffuseur n°30 de Thiers Est
Sens 2 : Lyon >Clermont-Ferrand
> Itinéraire S8 : échangeur Thiers Est n°30 >échangeur Thiers Ouest n°29
Depuis le diffuseur n°30 de Thiers Est, suivre les RD 2189, RD 2089, via Thiers, et RD 906 jusqu'au
diffuseur n°29 de Thiers Ouest.
Article 3
Ci-après le détail des mesures et les déviations associées.
> Nuit du lundi 13 mai au mardi 14 mai 2024, entre 20h et 06h (sens 2)
Dans le Sens 2 (Lyon>Clermont-Ferrand)
» L'A89 sera fermée au niveau du diffuseur n°30 Thiers Est.
» Diffuseur n°30 de Thiers Est :
- Labretelle d'accès à l'A89 direction Clermont-Ferrand sera fermée.
Déviations :
* Usagers sur A89 en provenance de Lyon :
Sortie obligatoire au diffuseur n°30 Thiers Est, puis suivre l'itinéraire S8, via Thiers,
jusqu'à l''échangeur n°29 Thiers Ouest.
* Usagers au droit du diffuseur n°30 Thiers Est et souhaitant accéder à I'A89 en
direction de Clermont-Ferrand :
Suivre l'itinéraire S8, via Thiers, jusqu'au diffuseur n°29 Thiers Ouest et accéder à
l'A89
2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00003 -
AT--DDPP-ART-2024-0513--A89Est 9
> Nuit du mardi 14 mai au mercredi 15 mai 2024 entre 20h et O6h (sens 1)
Dans le Sens 1 (Clermont >Lyon)
> L'A89 sera fermée au niveau du diffuseur n°29 Thiers Ouest.
» Diffuseur n°29 de Thiers Ouest : _
- Labretelle d'accès à I'A89 direction Lyon sera fermée.
Déviations :
* Usagers sur A89 en provenance de Clermont-Ferrand :
Sortie obligatoire au diffuseur n°29 Thiers Ouest, puis suivre l'itinéraire S7, via
Thiers, jusqu'a l'échangeur n°30 Thiers Est. .
* Usagers au droit du diffuseur n°29 Thiers Quest et souhaitant accéder à l'A89 en
' direction de Lyon :
Suivre l'itinéraire S7, via Thiers, jusqu'au diffuseur n°30 Thiers Est et accéder à l'A89.
> Nuit du mercredi 15 mai au jeudi 16 mai 2024 entre 20h et 06h (sens 1)
Dans le Sens 1 (Clermont >Lyon)
> Diffuseur n°30 de Thiers Est :
- _ La bretelle de sortie vers Thiers Est sera fermée.
Déviation :
* Usagers sur A89 souhaitant sortir au diffuseur n°30 Thiers -Est :
Sortie anticipée au diffuseur n°30 Thiers Ouest, puis suivre l'itinéraire S7, via Thiers,
jusqu'au droit de l'échangeur n°30 Thiers Est.
> Nuit du jeudi 16 mai au vendredi 17 mai 2024, entre 20h et O6h (sens 2)
Dans le Sens 2 (Lyon>Clermont)
» Diffuseur n°30 de Thiers Est :
- _ La bretelle d'accès à I'A89 direction Clermont-Ferrand sera fermée.
Déviation :
* Usagers au droit du diffuseur n°30 Thiers Est et souhaitant accéder à I'A89 en
direction de Clermont-Ferrand :
Suivre l'itinéraire S8, via Thiers, jusqu'au diffuseur n°29 Thiers Ouest et accéder à
l'A89
> Encas d'intempéries ou problème technique ces travaux seront reportés la nuit du 21 au 22
mai 2024.
Article 4-condition suspensive
Les déviations programmées dans l'article 3 nécessitent la levée de l'interdiction de circulation des
Poids-lourds de plus de 6 tonnes dans l'agglomération de Thiers sur la RD2089.
Sans levée de cette interdiction, le présent arrêté sera nul et non avenu.
Une copie de l'arrêté municipal qui lève cette interdiction pendant la durée des mesures prévues
dans le présent arrêté devra parvenir à la Direction Départementale de la Protection des Population
avant le début des travaux.
3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00003 -
AT--DDPP-ART-2024-0513--A89Est 10
Article 5
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité des services
d'ASF, du Conseil Départemental 63 et de la ville de Thiers selon les dispositions retenues entre
euXx.
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Déme.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy—de -Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Departementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Maire de la ville de Thiers,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre'Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand,le Q2 MAI 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00003 -
AT--DDPP-ART-2024-0513--A89Est 11
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-04-30-00003
Arrêté n°2024/04-23 relatif à l□approbation du
document d□aménagement de la forêt
sectionale de Sapt-Bessette 2024-2043
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00003 - Arrêté n°2024/04-23 relatif à
l□approbation du document d□aménagement de la forêt sectionale de Sapt-Bessette 2024-2043 12
PREFETE Direction régionale
DE LA REGION de |'a|imentation,
QE{\(!JI;\IRISII\"LEI;ES de l'agriculture et de la forêt
Liberté '
Égalité
Fraternité
Lempdes, le 30 avril 2024
ARRÊTE n°2024/04-23
Vu
Vu
VuRelatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Sapt-Bessette 2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 66,66 ha
Révision d'aménagement FR84-933
La Préfète de la région Auvergñe-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur ;
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 : -
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2002 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Sapt-Bessette pour la période 2004-2023 ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
- l'arrêté DRAAF n° 2024/02-29 du 9 février 2024 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Romain en date du 8 septembre 2023,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ; '
le dossier d'aménagement déposé le 25 septembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES : ;
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00003 - Arrêté n°2024/04-23 relatif à
l□approbation du document d□aménagement de la forêt sectionale de Sapt-Bessette 2024-2043 13
" ARRETE
Article 1°: La forêt sectionale de Sapt-Bessette (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 66,66 ha, est
affectée prioritairement a la fonction de production ligneuse et a la fonction écologique tout en
assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 65,64 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (81%), épicéa commun (4%), pin sylvestre (1%) et hétre (12%), aulne (2%) 1,02 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 63,70 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irréguliere. Le
reste de la surface, soit 2,96 ha, correspond a des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle
pendant la durée de I'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (63,70 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forét sera divisée en 3 groupes de gestion :
e Un groupe de futaie irrégulière-rajeunissement, d'une contenance de 52,40 ha, dont 51,53 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de |'état des
peuplements ; *
e Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 12,32 ha, dont 12,17 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d'une structure équilibrée, selon une rotation de 7 ans ;
e Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 1,94 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle ;
L'Office national des foréts informera régulièrement le propriétaire de l''état de l''équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera. toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture éù de la forêt,
Le chef du service régipnal de la forêt,
du bois et des/...nergies,
°<
Julien ME'çÏ
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél.: 0473421414 — http://wwv'—/.draaf.auvergne—rhone—aIp@s.aqriculture_aouv...fr/ 2|
RALLET
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00003 - Arrêté n°2024/04-23 relatif à
l□approbation du document d□aménagement de la forêt sectionale de Sapt-Bessette 2024-2043 14
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-05-26-00001
Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024 autorisant la
réutilisation des eaux usées traitées issues de la
station de traitement des "3 rivières"
appartenant à Clermont Auvergne Métropole à
des fins d'irrigation agricole par l'Association
Syndicale Autorisée de Limagne noire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire15
PREFET | | Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME . ' des territoiresLiberté '
Egdlitc'
" ec ° E Fraternité Service eau environnement forêt
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20240729
ARRÊTÉ N°
autorisant la réutilisation des eaux-usées traitées issues de'la station de traitementdes « 3 Rivières » appartenant à Clermont Auvergne Métropole à des fins d'irrigation
agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire
Dossier n° 63-2024-00026
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de I'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour2015 ;
Vu le règlement de I'Union Européenne n° 2020/741 du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimalesapplicables à la réutilisation de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux depluie et des eaux usées traitées ; ' '
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ; '
1/20
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240722
ARRÊTÉ №
jiutonsanUa réutilisation des eaux usées traitées issues de la statrcm de traitement
; « 3 Rivleres>>, aPPartenant à Clermont Auvergne Métropole àdesfinsdïrigation
agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire"
Dossier n° 63-2024-00026
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ôrdre national du Mérite,
yu^ï... direct!ve. AOOO/60/CE. du.23 octobre 200° établissant un cadre pour une politiq
^munautaire dans le domaine de l'eau et imposant lebonétatécologique''de7massel rd'eTu'pîuJ
îp^^antr<det, !,suan.'^ Snne "° 2020/741 du 25 mai 202° relatif aux exi^ces mlnimal"
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
^:l^^^œ4^7^^avr:i2004^0difilre!atifaux. Pouvoirs des Préfets' à ''organisation et à
services de l'État dans les régions et départements ;
^tîucP?y-^ôs^Ïmbre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
^i'ee^t,SS^ aoot 2023 relatif '"" usages et a"x conditfons d'ut"isatton des "- -
vur !'Jrêt,e d^a. nvieM??8fixantJ.es PrescriPtion! techmques applicables aux épandages de boues
s,^'!ssols^icoles. prisenaPP!icationdudécretno97-1133du8d^^^
boues issues du traitement des eaux usées ;
1/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire16
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systémes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées
traitées ; .
Vu l'arrêté du 18 décembre'2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées
traitées pour I' |rr:gat|on de cultures
Vu le plan de preventlon des nsques naturels ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 autorisant l'utilisation d'eaux résiduaires urbaines à des fins
d' lrrlgatlon par l'association syndicale autorisée (A.S.A.) de Limagne noire et la wdange des lagunes de
'là sucrerié Bourdon eñ 'milieu naturel, én fin'de campagne d'irrigation ; "
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1599 du 27 août 2021 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de I'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Clermont-Ferrand ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L 2143 du Code de
l'environnement reçu le 08 mars 2024 présenté par l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Limagne
noire -représentée par son presndent dossier enregistré sous le n° 63-2024-00026 et relatif au
renouvellement de l'autorisation de réutilisation en irrigation des eaux usées traitées de la station
d'épuration des 3 rivières de Clermont Auvergne Métropole (CAM) ;
Vu le dossier de pièces présentées à I'appui dudit projet d'après les articles R.181-1 et suivants du Code
de l'environnement ;
Vu la convention pour la réutilisation des eaux usées traités de la station d'épuration des Trois rivières
pour lirrigation signée le 5 décembre 2019 entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association
Syndicale Autorisée de Limagne noire ;
Vu la convention d' usage précaire et révocable conclue entre I'EPF Auvergne et l'ASA Limagne noire
.actant la mise à disposition des lagunes pour une durée de 3 ans à compter de 2024 ;
Vu le pre—dossœr de renouvellement de l'autorisation en date du 12 janvier 2024 déposé pour avis par
l'ASA Limagne noire auprès de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et les
éléments de pré-cadrage transmis en réponse en date 15 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme en date du 05 avril 2024 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 11 avril 2024 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel le 18 avril 2024 sur le projet d'arrêté
dans le délai de 15 jours imparti ;
Considérant l'objeétif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans
fixés dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau ;
Considérant le plan d'action pour iüne gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30
mars 2023 et notamment son objectif de développement de la valorisation des eaux non
conventionnelles ;
Considérant la disposition 7A-4 du SDAGE Loire-Bretagne sur les économies d'eau par la réutilisation
des eaux usées épurées ;
2/20
CDrssie "2odLOSSIE e 1
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrête du28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées
traitées ;
Vu t'arrêté du 18 décembre'2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées
traitées pour l'irrigation de cultures ;.
Vu le plan de prévention des risques naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 autorisant Tutilisation d'eaux résiduaires urbaines à des fins
d'irrigation par l'association syndicale autorisée (A.S.A.) de Limagne noire et la vidange des lagunes de
là sucrerrê'Bourdon en'milieu naturel, en fin de campagne d'irrigafiori ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1599 du 27 août 2021 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Clermont-Ferrand ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement reçu le 08 mars 2024 présenté par l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Limagne
noire représentée par son président, dossier enregistré sous le n° 63-2024-00026 et relatif au
renouvellement de l'autorisation de réutilisation en irrigation des eaux usées traitées de la station
d'épuration des 3 rivières de Clermont Auvergne Métropole (CAM) ;
Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après les articles R.181-1 et suivants du Code
de l'environnement ;
Vu la convention pour ta réutilisation des eaux usées traités de la station d'épuration des Trois rivières
pour l'irrigation signée le 5 décembre 2019 entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association
Syndicale Autorisée de Limagne noire ;
Vu la convention d'usage précaire et révocable conclue entre l'EPF Auvergne et l'ASA Limagne noire
actant la mise à disposition des lagunes pour une durée de 3 ans à compter de 2024 ;
Vu le pré-dossier de renouvellement de l'autorisation en date du 12 janvier 2024 déposé pour avis par
l'ASA Limagne noire auprès de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et les
éléments de pré-cadrage transmis en réponse en date 15 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme en date du 05 avril 2024 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 11 avril 2024 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel le 18 avril 2024 sur le projet d'arrêté
dans le délai de 15 jours imparti ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 200Q/60/CE ;
Considérant l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans
fixés dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau ;
Considérant te plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30
mars 2023 et notamment son objectif de développement de la valorisation des eaux non
conventionnelles ;
Considérant la disposition 7A-4 du SDAGE Loire-Bretagne sur les économies d'eau par la réutilisation
des eaux usées épurées ;
2/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire17
Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions duprésent arrété, permettent une conciliation des usages liés à I'eau dans le maintien et la préservationde la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser I'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eauet les disponibilités du milieu ;
Considérant que le Code de I'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau :
Considérant que I'historique des volumes prélevés démontre une utilisation raisonnée de l'eau, encohérence avec les cultures et les surfaces irriguées ;
Considérant que l'irrigation à partir des. eaux usées traitées n'est pas soumise à des mesures derestrictions des usages de I'eau en cas de mise en œuvre de l'arrêté cadre sécheresse départementalen vigueur ;
Considérant que les eaux usées de la station d'épuration de Clermont Auvergne Métropole respectentle 1° de l'article R211-135 du Code de I'environnement ;.
Considérant la sensibilité du milieu récepteur des eaux usées, « l'Artière » ;
Considérant le bilan. d'exploitation'réalisé par le permissionaire depuis 1995 ;
Considérant les conclusions des analyses d'eau réalisées depuis 1995 ;
Considérant les analyses de sol réalisées en 2019 ;
Considérant le plan de gestion des risques contenu dans le dossier de demande de renouvellementd'autorisation tel que demandé à l'article 5 du règlement européen UE 2020/741 du 25 mai 2020 F
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Titre 1: Objet
Article 1: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 autorisant Iutilisation d'eaux résiduaires urbaines à des finsd'irrigation par l'association syndicale autorisée (A.S.A.) de Limagne noire et la vidange des lagunes dela sucrerie Bourdon en milieu naturel, en fin de campagne d'irrigation est abrogé.
3/20
^de^l^Ïs. aSÏitts a!scmn!eres d'irr^ion^ous^réserve du respect des conditions du
^Ïrnetssao^'^erpm^e^u^eHro, n^ressource en eau et des milieux aquatiques ;
^^^Ï^r^c"Ji n.eau.sont imPa^ées par le réchauffement climatique et que lesSï^, ±^ev^ent. doi^:viï^^sen'^r^d^1^^^^^^^
entt£XSI ne'Sl'an?lSuess'té d'une ut"isatfon sobre' r'«°""°"eet-eff^e°de^ol »<r^naeauc
clnsidÏa"lque-lecode:de l'environ"ement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les^ïÏ^^^eautorisationde Prélèvementa^^^^a^'d^s. l;S Sg^^K ^
cohÏdera>nt»que^'his to.riquldes-voiumes Prélevés démo"fe une utilisation raisonnée de l'eau, enavec les cultures et les surfaces irriguées ; ' " -—--. . . —... — — . ^c.«,
^;dS:^quecÏ?îon. a.part!r^seauxusées traitées n'est pas s°^^ à des mesures de
^uTunrs; des usages de ''eau en cas de mise en œuvre deï'arrête cadre'seche^sedépart'>eme3ntuai
ceonye er^tcîeueR^-^ard uuy^eH^St ;,old^ de clermont AuverSne Métr°P°le re^ectentde l'environnement ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur des eaux usées, « l'Artière » :
Considérant le bilan d'exploitation réalisé par le permissionaire depuis 1995 ;
Considérant les conclusions des analyses d'eau réalisées depuis 1995 ;
Considérant les analyses de sol réalisées en 2019 ;
^^r^'^^S ^L^SSU ^O'Sn^cJans. le.dossier. de.dernande de renouvellement
rautorisation tel que demandé à l'article 5 du règlement européen UE~2020/741'du 25 maiïo'ÏoT
?nonisÏ£nt<?ueJeLprescnptions du.Présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etSi ^e^nt13 ressource en eau; selon le^disP6srti^'^^icîe^^Z^e<S
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Abrogation
^î,ri^i^eÏ^L^. i19,a^^2007. aî°Sant> 1uti?sation d'eaux œsiduaires urbaines à des fins
d.'Ï,îra^par^'assoaat^n syndiœla sucrerie Bourdon en milieu naturel, en fin de campagne d'irrigat'tion"esl t'abrLoge"
3/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire18
Article 2 : Objet de Iautorisation
Le permissionnaire désigné ci-dessous :
Association Syndicale Autorisée de Limagne noire
Mairie
63360 SAINT-BEAUZIRE
représentée par Monsieur Christophe CAUTIER, président; est désignée bénéficiaire de l'autorisation
d'utilisation des eaux résiduaires urbaines traitées de la station d'épuration de Clermont Auvergne
Métropole sur les communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat, Malintrat,
Ménétrol, Riom et Saint-Beauzire, pour un usage d'irrigation agricole, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté. '
Le prélèvement réalisé est effectué en réduction du rejet de la station de traitement, entrant dans-la
xnomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
RubriquesContenu de la rubrique tel que mentionné dans le
code de l'environnementRégimeArrêté de
prescriptions
générales
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés a collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article
R.2224-6 du code général des collectivités
territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS5 (D).
Un systéme d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de
traitement des eaux usées et des ouvragés assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou
plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le cas où
des stations de traitement des eaux usées sont
interconnectées, elles constituent. avec les
systèmes de collecte associés un unique système
d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte. Une — installation
d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles
non raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées.Autorisationdu 21 juillet 2015
modifié
4/20
cN=s-p3e
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le permissionnaire désigné ci-dessous :
Association Syndicale Autorisée de Limagne noire
Mairie
63360 SAINT-BEAUZIRE
représentée par Monsieur Christophe CAUTIER, président, est désignée bénéficiaire de l'autorisation
d'utilisation des eaux résiduaires urbaines traitées de la station d'ëpuration de Clermont Auvergne
Métropole sur les communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat, Malintrat,
Ménétrol, Riom et Saint-Beauzire, pour un usage d'irrigation agricole, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Le prélèvement réalisé est effectué en réduction du rejet de la station de traitement, entrant dans la
nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubriques
2.1.1.0Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le
code de l'environnement
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article
R.2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DB05 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DB05, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DB05 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de
traitement des eaux usées et des ouvragés assurant
/'évacuation dès eaux usées tra/tées vers /e milieu
récepteur, relevant en tout ou . partie d'un ou
plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le cas où
des stations de traitement des eaux usées sont
f'nterconnectées, elles constituent avec les
systèmes de collecte associés un unique système
d'assainissëment. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte. Une installation
d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles
non raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées.RégimeArrêté de
prescriptions
générales
Autorisationdu 21 juillet 2015
modifié
4/20
^ét-COO.â63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire19
Article 3 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit res
18 décembre 2023 susvisés.
Toute modification notable apportée par
*prélèvement à leur localisation,
prélèvement lui-même (débit, volu
mode d'évaluation de celui-ci, ain
déclaration initiale doivent être
Titre 2 : Modalités d'utilisation-des eaux usées traitées
Article 4 : Origine des eaux usées traitées utilisées en irrigation
Les eaux usées traitées Utilisées pour l'irri
traitement des eaux usées des « 3 Riviè
traitement.
L'eau traitée par la station d'é
-minimum 12 jours.
L'eau utilisée à des fins d'i
Article 5 : Processus d'utilisation des eaux usées traitées
Le tableau suivant détaille le
utilisation à des fins d'iprocessus d'utilisation des. eaux de
bassin versant du
réseau de collectepecter les prescriptions définies dans les arrêtés du 21 juillet 2015 et du
le permissionnaire aux ouvrages ou installations delJeur mode d''exploitation, . aux caractéristiques principales dume, période), tout changem'ent; de type de moyen de mesure ou desi que tout autre changement notable des éléments du dossier deportés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
gatioÿn des parcelles agricoles sont issues de la station de
res» appartenant à Clermont Auvergne Métropole après
puration est ensuite. transférée dans 8 bassins de lagunage pendant au
rrigation est exclusivement l'eau usée traitée issue du traitement lagunaire.
puis leur production jusqu'a leur
concernés.
de Clermont ; .
; - Auvergne Agglomération clermontoise Rejets d'eaux usées Population raccordée Métropole ' raccordée
bassin versant du
réseau de collecte
_ " 'deClermont 1250 km ; Clermont Auvergne Auvergne ; Collecte des eaux usées Métropole - _ Métropole Réseau séparatif et unitaire
; 425 000 EH Boues activées Clermont Auvergne ; 21 Mm3/an d'eau Dénitrification Traitement par {a station Métropole Clermont-Ferrand Station de traitement rejetée Déphosphatation
Traitement des Lagunage ASA Limagne Noire- 8 lagunes 310 000 m® pathogènes par UV
; Réseau en fonte et PVC Distribution par le réseau Annexe | Diamètres allant de 500 à 90 ' Mise sous pression d'irrigation ASA Limagne Noire __ mm 63 km de réseay de 17 à 4 bars ;
pivots,
enrouleurs
et goutte- _ Arrosage _lrrigant à-goutte 50 irrigants
ooySSSOC'ALV7C25 TR "2]
Article 3 : Prescriptions générales
Î8edF£efâ:"2ot3 ^séspecter IK prescriPtions définte dan» l- -^3 du 21 Juillet 2015 et du
Titre 2 : Modalités d'utilisation des eaux usées traitées
Article 4 : Origine des eaux usées traitées utilisées en irrigation
S? ^= p^a^^'? ^^s:s^^s
^^^a sta"°n d'épuratlon ea ensuite transwrée dans 8 ba— * 'w"w pendant
L'eau utilisée à des fins d'irrigation est exclusivement l'eau usée traitée issue du traitement lagunaire.au
Article S : Processus d'utilisation des eaux usées traitées
^S^S^^, ^^%^^^-c., on ^ ,e.
Re ets d'eaux usées
CoUecte des eaux usées
Tratement ar (a station
La n e
Distribution par te réseau
d"ir ' atfon
Arrosa ePO ulation raccordée
CFermont Auvergne
Métr te
Clermont Auvergne
Métro ote
ASA Lim e More
ASA U Noire
Im antbassin versant du
réseau de coltectê
de Ctemont
Auvergne Agglomération dermontorae
Métro ote raccordée
bassin versant du
réseau de collecte
deCtermont
Auvergne
Métro ole Réseau se aratifetunitare
C.ermoit-Ferrand Station de traiteme^
Annexe l8 la nés
Réseau en fonte et PVC
Diamètres aliant de 500 a 93
mm
pivots, enrouleurs et goutte-
outte1250 km
42S 000 EH
21 Mm3/an d'eau
re tée
310 000 m3
63 km de réseaj
50 im antsBoues acdvées
Oénitrification
Dé hos hatatian
Traite me nt des
nés ai UV
Mise sous pression
de 17 à4 bais
5/20
îpO Er-^m;;;63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire20
Article G : Acteurs et responsabilités
L'exploitant de la station de traitement des eaux et du traitement tertiaire est Clermont Auvergne
Métropole.
L'exploitant des lagunes est l'ASA Limagne noire. Le propriétaire des lagunes est I'EPF Auvergne.
Les exploitants des parcelles irriguées sont les adhérents de I'ASA Limagne noire.
Lorsque l'une de ces identités ou convention liant ces acteurs est modifiée, le titulaire de la présente
autorisation en fait la déclaration à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par
voie électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr , dans les trois mois qui
suivent cette modification.
Titre 3 : Cultures et surfaces irriguées
Article 7 : Période d'irrigation
L'irrigation est pratiquée du 1* avril au 31 octobre.
Article 8 : Surface irriguée
L''ensemble des surfaces souscrites par les irrigants auprès de l'ASA équivaut à 750 ha. Chaque hectare
souscrit ouvre le droit à un volume d'eau exprimé en m*/h/ha.
La surface réellement |rr|gable correspond à la surface équipée, c'est-à-dire desservie par le réseau
d'irrigation de I'ASA et les réseaux de canalisation des irrigants. Ces parcelles sont matérialisées à
I'annexe 1.
Cette surface irrigable représente environ 1500 ha selon le dossier transmis.
Toute modification notable de la surface irriguée, en cours de période d'irrigation, doit être déclarée à
la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par voie électronique à l'adresse
suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr
Article 9 : Type de cultures irriguées
Les cultures irriguées par les adhérents de l'ASA Limagne noire, selon la classification retenue par la
réglementation, sont les suivantes (par ordre décroissant d'importance) :
'
< Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures semencières
« Cultures vivrières consommeées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n'est
pas en contact direct avec l'eau usée traitée, cultures vivrières transformées et cultures non
6/20
Article 6 : Acteurs et responsabilités
L'exploitant de la station de traitement des eaux et du traitement tertiaire est Clermont Auvergne
Métropole.
L'exploitant des lagunes est l'ASA Limagne noire. Le propriétaire des lagunes est l'EPF Auvergne.
Les exploitants des parcelles irriguées sont les adhérents de l'ASA Limagne noire.
Lorsque l'une de ces identités ou convention liant ces acteurs est modifiée, le titulaire de la présente
autorisation en fait la déclaration à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par
voie électronique à l'adresse suivante ddt- oliti ue-eau u -de-dome. ouv.fr, dans les trois mois qui
suivent cette modification.
Titre 3 : Cultures et surfaces irriguées
Article 7 : Période d'irrîgation
L'irrigation est pratiquée du 1er avril au 31 octobre.
Article 8 : Surface irriguée
L'ensemble des surfaces souscrites par les irrigants auprès de l'ASA équivaut à 750 ha. Chaque hectare
souscrit ouvre le droit à un volume d'eau exprimé en m3/h/ha.
La surface réellement irrigable correspond à la surface équipée, c'est-à-dire desservie par le réseau
d'irrigation de l'ASA et les réseaux de canalisation des irrigants. Ces parcelles sont matérialisées à
l'annexe l.
Cette surface irrigable représente environ 1500 ha selon le dossier transmis.
Toute modification notable de la surface irriguée, en cours de période d'irrigation, doit être déclarée à
la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par voie électronique à l'adresse
suivante ddt- oliti ue-eau u -de-dome. ouv. fr
Article 9 : Type de cultures irriguées
Les cultures irriguées par les adhérents de l'ASA Limagne noire, selon la classification retenue par la
réglementation, sont les suivantes (par ordre décroissant d'importance) :
• Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures semencières
Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n'est
pas en contact direct avec l'eau usée traitée, cultures vivrières transformées et cultures non
6/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire21
vivrières y compris servant 3 l'alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande (hors fourrage frais, pâturage, cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures semencières)
* Toutes les cultures vivrières consomrnées crues dont la partie comestible est en contact direct avec I'eau usée traitée et les plantes racines consommées crues - '
Tout ajout ou suppressîoh d'une catégorie de cultures, toute modification notable de la répartition des cultures irriguées doit être déclarée à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par voie électronique à l'adresse suivante : ddt—golitigue-eau@guy-de-dome.gouv.fr
Titre 4 : Qualité des eaux usées traitées et points de conformité
Article 10 : Points de conformité
La qualité des eaux usées traitées doit être déterminée aux points de conformité définis en fonction du système. .
Pour l'ASA Limagne noire, les points de conformité sont identifiés en annexe Il. Il s'agit de :
- point de conformité principal : en sortie des lagunes, au niveau de la station de reprise ;
- points de conformité complémentaires : bornes d'irrigation du réseau d'irrigation de l'ASA Limagne noire.
Article 11 : Qualité des eaux usées traitées au point de conformité principal
Selon les niveaux de qualité sanitaire fixés par la réglementation en vigueur, le niveau de qualité des eaux usées traitées utilisables à des fins d'irrigation, observé à travers les analyses réalisées et attendu au point de conformité principal est : B.
Article 12 : Qualité des eaux usées traitées aux points de conformité complémentaires :
Selon les niveaux de qualité sanitaire fixés par la réglementation en vigueur, le niveau de qualité des eaux usées traitées utilisables à des fins d'irrigation, observé à travers les analyses réalisées et attendu au niveau des points de conformité complémentaires est : B.
Titre 5 : Plan de gestion des risques sanitaires
Article 13 : Qualité des eaux usées traitées nécessaire en fonction du type de cultures :
Le tableau suivant détaille le niveau minimum de qualité des eaux usées traitées requis en fonction du type de culture et de la conformité de ce niveau avec le niveau de qualité observé aux points de conformité définis :
7120 Evisriman:
< \r'ères apoermerca firs
S^S^a^, ^i;Ïn^So^es. anirnaux. producteurs de lait ou de viande (hors
s, pâturage, cultures industrielles, cultures énergétiques' et'cuTtures's'em^c'iÏes)"
" ^uctî^e»^csTe^r^^°. mm.tsJleLdo^-partiec°mest'ble est en cont3« <—<-et les plantes racines consommées crues
Titre 4 : Qualité des eaux usées traitées et points de conformité
Article 10 : Points de conformité
^s^es eaux usées traitées doit être déterminée aux points de conformité définis en fonction
Pour l'ASA Limagne noire, les points de conformité sont identifiés en annexe II. Il s'agit de :
- point de conformité principal : en sortie des lagunes, au niveau de la station de reprise,
Limagne^i'rÏ de conformité CO^Plémentaires : bornes d'irrigation du réseau d'irrigation de l'ASA
Article 11 : Qualité des eaux usées traitées au point de conformité principal
ï'S2S£S?m^=^=^;. --:.;-ss
ires : Article 12 : Qualité des eaux usées traitées aux points de conformité complémentaii
Titre 5 : Plan de gestion des risques sanitaires
Article 13 : Qualité des eaux usées traitées nécessaire en fonction du type de cultures :
SS^^s^^^i^^^^^s^
tî'fan;
n r E7/20
.r'sre. -; ap-i, ~r;"m':63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire22
Maïs semence - ;
Toumnescl semence >
Blé
. . . - |Mais grainCuitures industrielles, cultures énergétiques et [ais TE1 ;cultures semencières Tnumæt_)l D out NON
Orge d'hiver
Soja _
Colza B
Semence léqumières
Culture non vivrières servant à l'alimentation des
lanimaux producteurs de tait ou de viande (hors ë out NON
fourrage frais, pâturage ) __ Luzeme
Cultures vivrières non consommées crues Cignons B OUI NON
Pomme ce Terre 8 OUF NON
Cultures vivrières consommées crues Êä:ä;ä...æ maræ"heres 'Früitières ot A NON Ot
La qualité de I'eau au niveau des points de conformité est suffisante pour la majorité des cultures, a
I'exception des cultures vivrières consommées'crues, qui requièrent un niveau de qualité A.
Article 14 : Analyses de la qualité de l'eau
' « avant le démarrage de l'irrigation :
Une analyse de la qualité de l'eau est réalisée au minimum 7 jours avant le début de la période
d'irrigation à la sortie du lagunage.
Les parametres analysés doivent repondre aux exigences de quallte prévues dans le règlement
européen n°2020/741 pour une eau usée traitée de classe B pour permettre l'utilisation de l'eau à des
fins d'irrigation.
En cas de non-respect de la qualité, l'irrigation ne peut démarrer et des analyses sont réalisées tous les
2 jours jusqu'à atteinte de la qualité souhaitée.
Les résultats de ou des analyses sont transmis à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-
Dôme par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-éau -de-dome.gouv.fr
- pendant la période d'irrigation :
Les analyses de la qualité de l'eau aux points de co'hforrhité se font à fréquence hebdomadaire, selon
les dispositions prévues dans le règlement européen n°2020/741.
Les paramètres analysés doivent répondre aux exigences de qualité demandées pour une eau usée
traitée de classe B pour permettre l'utilisation de l'eau en irrigation.
Les résultats des analyses sont transmis de façon hebdomadaire à la Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-
dome.gouv.fr
byLe non-respect des paramètres de qualité doit être immédiatement signalé à la Direction
Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme et l'irrigation stoppée. Des analyses sont ensuite
réalisées tous les 2 jours jusqu'a atteinte de la qualité souhaitée:
8/20
auter'sert la ce st
Détail du type de cultures irriguées sur le
' mètre de l'ASA
Mais semence
ToL-mescl semence
Blé
Cultures industrieBes, cultures énergétiques et
Cr tfhiver
SoaType de cultures selon classification du
r' lementeuro ei
cultures semencièresNiveau miwnumde qualité
sanitaire des eaux usées
traitées autorisé {sans mise
en place de mesures
barrières
Cclza
Semerce l ' umières
Culture r-on vivrières servant à l'alimentation des
animsuix producteurs de lait ci de viande (bcrs
fourr B frais. " ura
Cultures vivrières non consonnmees crues
Cultures vivrières consommées cruesLuzerne
Ci ncns
Pomme ce Terre
Autres cultures marachères, fruitières et
l mièrcsNiveau de
qualité deQjalite de
l'eau usée
traitée
suffisante
l'eauusee aux points de Nécessité de
traitée aux conformité mise en place
points de pour le type démesures
coiformité decultures banières
OUI
OUI
OUI
OUI
NONMON
NON
NON
NON
ou
La qualité de l'eau au niveau des points de conformité est suffisante pour la majorité des cultures, à
l'exception des cultures vivrières consommées crues, qui requièrent un niveau de qualité A.
Article 14 : Analyses de la qualité de l'eau
• avant le démarrage de l'irrigation :
Une analyse de la qualité de l'eau est réalisée au minimum 7 jours avant le début de la période
d'irrigation à la sortie du lagunage.
Les paramètres analysés doivent répondre aux exigences de qualité prévues dans le règlement
européen n°2020/741 pour une eau usée traitée de classe B pour permettre l'utilisation de l'eau à des
fins d'irrigation.
En cas de non-respect de la qualité, l'irrigation ne peut démarrer et des analyses sont réalisées tous les
2joursjusqu'àatteinte de ta qualité souhaitée.
Les résultats de ou des analyses sont transmis à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-
Dôme par voie électronique à l'adresse suivante : ddt- oliti ue-éau u -de-dome. ouv. fr
• pendant la période d'irrigation :
Les analyses de la qualité de l'eau aux points de conforrt-iité se font à fréquence hebdomadaire, selon
les dispositions prévues dans le règlement européen n°2020/741.
Les paramètres analysés doivent répondre aux exigences de qualité demandées pour une eau usée
traitée de classe B pour permettre l'utilisation de l'eau en irrigation.
Les résultats des analyses sont transmis de façon hebdomadaire à la Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-eau<apuy-de-
dôme. ouv. fr
Le non-respect des paramètres de qualité doit être immédiatement signalé à la Direction
Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme et l'irrigation stoppée. Des analyses sont ensuite
réalisées tous les 2 Jours jusqu'à atteinte de la qualité souhaitée.
8/20
njtcr s?nt la63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire23
Article 15 : Mesures de gestion des risques existants
Afin :
- d'éviter l'exposition des populations concernées aux éléments pathogènes,
- de réduire la concentration dans I'eau de réutilisation en micro-organismes pathogènes,- de réduire la dèse d'exposition aux micro-organismes pathogénes, -
un ensemble de mesures dites « barrières » est mis en place tout.au long du processus de traitement et d'utilisation des eaux usées.
L'ensemble des mesures mises en place est détaillé dans le tableau figurant en annexe Il.
Article 16 : Évaluation des risques pour le système fonctionnant en routine
En fonctionnement de routine, les mesures de gestion des risques détaillées en annexe IHl permettent de répondre aux exigences du règlement européen pour l'ensemble. des cultures irriguées listées dans l'article 9, à | 'exception des cultures vivriéres consommées crues.
L'irrigation des cultures vivrières consommées crues par les eaux usées traitées est autorisée sous réserve de la mise en place d'une mesurebarrière post-irrigation, telle que prévue dans l'annexe Iil.
Il s'avère de-la responsabilité de l'ASA Limagne noire d'informer l'ensemble de ses adhérents des mesures barrières à mettre en place, le cas échéant (annexe IHl).
L'autorisation est délivrée sur la base du respect de I'ensemble des mesures proposées. Toute modification de ces mesures, temporaire ou pérenne, doit &tre portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-politig ve-eau@puy-de-dome.gouv.fr .
Article 17 : Évaluation des risques en cas de dysfonctionnement du système
En cas de dysfonctionneme_nt du système, l'utilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation n'est plus autorisée et la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme en est informée afin de définir la possibilité ou non de réaliser la poursuite de l'irrigation.
Titre 6 : Gestion des risques environnementaux
Article 18 : Caractéristiques du prélèvement réalisé sur le rejet de la station de traitement des « 3 rivières»
Au vu des caractéristiques du rejet de la station d'épuration des trois rivières et du soutien d'étiage assuré ' par ce rejet sur le cours d'eau « Artière », le prélèvement depuis le rejet répond aux caractéristiques suivantes :
9/20 CEs
apnermarani
Articîe 15 : Mesures de gestion des risques existants
Afin :
'
dleÏÏ.M'exposition des P°Pulations concernées aux éléments pathogènes,
-' Ï ^ LaSlce, tat;°"«dan: ';eaude réuti"sati—cr°:o'r^me:pathogènes,
- de réduire la dose d'exposition aux micro-organismes pathogènes0"""""" ^aL"uëc"c5'
ÎLSoÏdÏ , maSsites " barrières " ea mis en place tout a" lonî d" P— de trai.e.en. ..
L'ensemble des mesures mises en place est détaillé dans le tableau figuranten annexe II.
Article 16 : Évaluation des risques pour le système fonctionnant en routine
ss^^, ^^s^^^^, si^^^=ï ~ent^t^9^^epSnZ^|S^n;^è^<£S^^^;bl&des cultures irrig-es ^es dans
^^^^^=s^^^^^rs
^^^ss^^^s^^- '-ensemble de - —. a.
Article 17 : Évaluation des risques en cas de dysfonctionnement du système
Titre 6 : Gestion des risques environnementaux
A'ticle;^c;ra;térht"'ues d" •"•<lèvem'nt réalM 8ur " '"» <" " '<"- d. ^,..n,en. d« .3
^u^d^T. a^irieduc^î. ^T^edetpT^d^^/LV—et. d^^
^ctér%'iq^srsTvTanstuers:le cours d'eau <( Artière >>' le Prélèveme"t depu7s 7e''rejet" "répond"^
9/20
3p'??r". ^r^"it63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire24
Coordonnées Débit rejet horaire | Débit maximumNom ; u Volume
Lambert 93 de la station de moyen sur 10 L
Usage Commune ; , s < à 1. |Prévisionnel annuel
traitement jours délivré à la E ,
Code Cadastre . ; ; autorisé à des fins
; X Y minimum a station de AR
point . ' ; d'irrigationmaintenir reprise
RéUT
STEP _
... __ | 711805 6522124 Ferrand 500 m°/h 1160 m/h 3 500 000 m3/an
Irrigation :
BH 120
PT_63_53
2
Afin d'assurer le respect du débit rejeté dans l'Artière, lesîdébits mesurés au niveau du rejet de la
station de traitement des « 3 rivières » et au niveau de la station de transfert « exhaure » sont transmis
de façon hebdomadaire à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par voie
électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr
En dehors de la période d'irrigation définie à I'article 6 et du premier remplissage des lagunes, le débit
total de rejet de la station de traitement est dirigé dans l'Artière.
Article 19 : Débit réservé
Conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, le perm|55|onna|re doit laisser en tout
temps, dans la rivière située à l'aval direct du prélèvement, Un débit réservé indiqué dans le tableau
suivant :
Débit réservé " Station de référence
24,1 ls K272 4210 : L'Artière à Clermont-Ferrand [Domaine de Crouel]
Par mesure de sécurité, une station référence 'est donnée dans le méme tableau, dont le débit
journalier doit être suivi sur le site internet HydroPortail (http://www. hydro eaufrance fr) ou sur le site
internet Hub'eau à la rubrique hydrométrie (https://hubeau.eaufrance.fr i-hydrometrie).
Article 20 : Analyses de sol
La derniére analyse de sol réalisée date de 2019 et démontre le respect des valeurs limites requises par
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. L'utilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation est donc
autorisée.
En application de la réglementation, une nouvelle analyse de sols est à réaliser au plus tard en 2029.
Les résultats de l'analyse sont transmis à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr
10/20
a&sparténentd «
Nom
Usage
Code
point
RéUT
STEP
Clermont
Irrigation
PT_63_53
2Coordonnées
Lambert 93
X YCommune
Cadastre
711805 6522124Clermont-
Ferrand
BH 120Débit rejet horaire
de la station de
traitement
minimum à
maintenir
500 m3/hDébit maximum
:^noy^:su^10. prévisionnel"annuel
jours^eliyœà la r^toriséades finT
statîon. de "'"d'irrigation"
repriseVolume
1160 m3/h 3 500 000 m3/an
Afin d'assurer le respect du débit rejeté dans l'Artière, les débits mesurés au niveau du rejet de la
station de traitement des « 3 rivières » et au niveau de la station de transfert « exhaure » sont transmis
de façon hebdomadaire à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme par voie
électronique à l'adresse suivante : ddt- -'""" ue-eau u-de-dome.—"-£r
En dehors de la période d'irrigation définie à l'article 6 et du premier remplissage des lagunes, le débit
total de rejet de la station de traitement est dirigé dans l'Artière.
Article 19 : Débit réservé
Conformément à l'artide L.214-18 du Code de l'Environnement, le permissionnaire doit laisser en tout
temps, dans la rivière située à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé indiqué dans le tableau
suivant :
Débit réservé
24,1 l/sStation de référence
K272 4210 : L'Artière à Clermont-Ferrand [Domaine de Crouel]
Par mesure de sécurité, une station référence est donnée dans le même tableau, dont le débit
journalier doit être suivi sur le site Internet HydroPortail (htt : www. h dro.eaufrance. fr ou sur le site
Internet Hub'eau à la rubrique hydrométrie htt s: hubeau. eaufrance. fr a e a i-h drometrie .
Article 20 : Analyses de sol
La dernière analyse de sol réalisée date de 2019 et démontre le respect des valeurs limites requises par
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. L'utilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation est donc
autorisée.
En application de la réglementation, une nouvelle analyse de sols est à réaliser au plus tard en 2029.
Les résultats de t'analyse sont transmis à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
par voie électronique à l'adresse suivante : ddt- oliti ue-eau u -de-dome. ouv. fr
10/20
3};;^'tà-'lZi'î 063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire25
Article 21 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunit annuellement sous la présidence de la direction départementale desterritoires et est composé des représentants de : la préfecture (direction de la réglementation), ladirection départementale des territoires, la délégation départementale du Puy-de-Dôme de I'Agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, l'ASA Limagne noire, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil départemental du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne Métropole et la communautéd'agglomération Riom Limagne et Volcans, |Le comité suit les conditions de mise en œuvre de l'irrigation, examine et analyse l'ensemble desdonnées de suivi collectées et, le cas échéant, propose toutes les dispositions nécessaires pour fairerespecter les contraintes fixées par le présent arrêté et adapter les conditions de fonctionnement auregard de la situation.Titre 7 : Autres dispositionsArticle 22 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvementsLe permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de- rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants€t autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des- fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant I'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. .Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surfaceutilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance à |aDirection Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, par voie postale ou électronique àl'adresse suivante : ddt-politique ouv.fr par le permissionnaire dans les meilleursdélais.Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou I'accident portant atteinte au milieu aquatique et pour évaluer les conséquences et yremédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.L'entretien des sites de prélèvement doit respecter la réglementation en vigueur sur les bords de coursd'eau. L'usage des herbicides et débroussaillants chimiques est interdit.Article 23 : Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références durécépissé de déclaration.Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans ladéclaration.
11/20vsées de «lAssoc'ator Svad'cale
|8^3II
ô 23 3
s-(t
3
(Dj
(S
0
e
Q.
(D>
g
e
s
§
3
»
iu
<î<
U)
Q.
0
l
3
?+
s'
ro
nô
l
3
ro
in
a»'
n
CDe
x
3
CDg
65
3
(0-
to
Q.
û)
5
t»II!'o;3-QIfs
<0' (D; 0
0. w e
<î Q. $
Q. C" aï
(D. < oqn. 6 n>
°i C'"si?.?^ ?
3-0 »^^.
S K
<^o-s3
as-
i.;
^ re:
W (D-
Il
ffi (5^l»
l-
iu .02e.Sî
ûf CD
le-
n CD
Il
(51$3 (T>i!
=; Q-3 ^J3
<î fD
3 ifl" eÏ.3
So^ e^^ fD'S(S '<'
5 V.0 ç
?D û)M ff
0. Ôe 5l
<b-
y
• •
b'
3
Q.
s-
l
a.
<5"
e
<'
a.
s
^
(6-
t»'<
j
an> <&
ai(D
ai
^lî
".'5 ?
:T 2 5
iiiQJ^5~s"-"0S:ai
?ast
il
o! 5-
§.3
Il
rt r+
?1
il3^
ûj 0
rt C
"».
Il
!s
Ilr?
1.1
C vi
J|-9i
•S 3
fi №
si
vsÏ^1
s-s
û) T3
Il
si
fi ?s(D^ =f.
(D< 5"i M:
(S aT
Il
(D <t
.rt 0-
•< roj:^5%°1l §"rt ^ sW (6 n 5- rt^ ?s r^ § ^ Q-
</> - ~c 0-
£-9^ S
1-3S i îj il ï
a S ?• î1^1
;"lsrl
§: ^ sMi
il II
Ï 3 ?'
0. (D 0
c 5" V- e^ Jel&ll
liil
Q.^ 'F
l si!
tîijNi
CD < M 3Ï 6 ^ ffIH ^hl^
3 Ï. 5-û
g s. s- g
3" "> a>' ÏÏ o S- ?
!fil
CJ
t^
u>a» o
2 " a»-5-
aj- 5T ^0
3-
û)
-Q1
3^
u- -<
l Iffiî
Itii
(D f5 n>, =-3
<B
(6
a>
l
l
(D3
lM
3
§
tn
Q.
?>
ai
ll»Ha
s
0
3
g-
m-
l
j
r+
&s
î!
it
3 n>;
û> 3
j. 3
œ' ^
il
Il
îl
isS 'F
l j
=*. <=n
ït
U (D<D(D,îo-
?1
11= m
?'-0il
(J ^!i
(0isâël?o" S s- 3^ »^ ïn
3-g ë
(t ~<ï 03
Il
:àâï
0. c. 5'
c ff y^B
s% 3'
VI11n
(D
3
9>
eue
Mô
3
to
Q.
(D
w
lSe
ni "
•^ -ÎD ^ •?rt'Q
CD 0""o ro
r+
ils8
e
(D
o'
3 ^0.1 sÎÏÏ.l^î
!^ l
(D< i-i-~(D
ai a»
3
Ï-Q^ ef^" (t
^
s'ils^ ? rt tn^2 <î>< ^. wOP " S;- t»
?D
3 (0w S.
0.-9 ^<t
s ÎD "
Q. 3
S 2®'3^
l E ^<ù
°-3
?' « =3
o» m S. (l
3 0-3
0"a Q.-0M<?uï^
n mIII
</> ^ ÛL•l
S n m -'.
°sî 1§ l
ïïlîÛL"U S§
n =b n Q-
Ç e Q» CD
Q:o"CT
(5 e uM 50
eu ui
Q- ^ 0-(5' d ys
0;
(T
K
^
ni
il!
S ^ 0-t- 0:
l
§
ï
!1
s
à
si l^. " s.
w
^
l
l<6
NI
s
t
l
wIII?
illiEtll
lsîl
il'8 iî
llll
"îîl
ls l^
_ û.
CD (Din
T)"
^2 3
(D w w'
11 î
ffi< 3-
?il
gÇjNIÏS a_
r+ (D ^?
lll:
~0 ï srt "> ?•
(D u> 0
s l's
p &s
1-° l
Œ 8 3"s s"fDtftlil1?^§II
ij?tsî
i.^ alss "'f 11! l
&iTis 3 Ss ^
(l>
0
3
§ -g- > «j N -p > d
û) C =?? ^ s ï"°t ?! ^i "'
.S" d m n ">- e11^ l 9-1-
(î ? -s w> ^ r+i^lili3' ? J° 31^1111j ff III5ii"ll
<P '_ ûT ^ 3
Ir ^ l ^ l
(l ^ OQ (T> </5
e s • • —^îi-srfil 3 -o ll'^lll il J lri II s
l
l
(Ds
5a(c-8i^'5T.<5-ro
§2 J S.$ 9:ll!:§î
-2i<?Q-ft.
-D TO »< CD 0
rll?l
?i lit
lit Itlljjë l ISL? l eo <S.à r+
" ûï9-33
"> 5s &L
•^ ô *<'0 (D M^ ^ (b
s.û). ^
Fi" Ï <P
S |
m
0-
CD
g'Q.
<3 S(0
s^'l
0
»
!^
••
l
l
fr
e
(T><<? 8 s-S63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire26
L'installation de chaque pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est
choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de
l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression
du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur
doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés
d'un système de remise à zéro sont interdits.
Article 24 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prelevement ci-après :
« pour les prélèvements par . pompage, les volumes prélevés de maniére mensuelle et
annuellement et le relevé de I'index du compteur volumétrique de la station d'exhaure et de la
station de reprise à la fin de chaque campagne d'irrigation ;
« les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;
« le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;
« levaleur du débit de l'Artière à l'aval du point de rejet de manière hebdomadaire ;
« les résultats des programmes de surveillance définis à l'article 12 ;
« les opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées sur l'installation
de production ;
« le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières par l'utilisateur ou tout autre.
établissement partie prenante aux barrières .
« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce reglstre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les donnees qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, par
voie postale ou électronique à l'adresse suwante ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr à la fin de
chaque campagne d'irrigation :
-les données consignées dans le registre ;
-une cartographie numérique (format SIG) des parcelles irriguées avec indication des cultures
irriguées selon la typologie de |'article 9.
Chaque irrigant consigne sur un carnet sanitaire :
< les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;
« — les volumes d'eaux usées traitées apportés ;
« le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;
12/20
d
L'installation de chaque pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est
choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de
l'installatioh ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression
du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur
doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés
d'un système de remise à zéro sont interdits.
Article 24 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exptoitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière mensuelle et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique de la station d'exhaure et de la
station de reprise à la fin de chaque campagne d'irrigation ;
les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;
le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;
• le valeur du débit de l'Artière à l'aval du point de rejet de manière hebdomadaire ;
• les résultats des programmes de surveillance définis à l'article 12 ;
les opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées sur l'installation
de production ;
• le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières par t'utilisateur ou tout autre
établissement partie prenante aux barrières
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, par
voie postale ou électronique à l'adresse suivante : ddt- oliti ue-eau u -de-dome. ouv. fr à la fin de
chaque campagne d'irrigation :
-les données consignées dans le registre ;
-une cartographie numérique (format SIG) des parcelles irriguées avec indication des cultures
irriguées selon la typologie de l'article 9.
Chaque irrigant consigne sur un carnet sanitaire
les périodes d'utilisation des eaux usées traitées,
• les volumes d'eaux usées traitées apportés ;
le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;
12/20
des 7^-is par63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire27
* la nature des cultures et les parcelles irriguées par des eaux usées traitées ;
* le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières par l'utilisateur ou tout autreétablissement partie prenante aux barrières;
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le permissionnaire.
Titre 8 : Dispositions générales
Article 25 : Prise d'effet et durée
Le présent arrêté est accordé pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellementauprès du préfet dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration.
La demande de renouvellement prend la forme d'un dossier conformément à l'article R.181-49 du codede l'environnement.
Article 26 : Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire veut -obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à I'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnairevaut décision de rejet.
Article 27 : Renouvellement
La demande de renouvellement de I'autorisation prend la forme d'un dossier conformément à I'articleR.181-49 du code de I'environnement. Elle est adressée au préfet par le permissionnaire six mois aumoins avant la date d'expiration. '
La demande'présente_les analyses, suivis et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et lesincidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale en cas demodification des conditions de réalisation du prélèvement et/ou de modification des caractéristiquesdu prélèvement.
Article 28 : Déclaration des incidents ou.accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Direction Départementale desTerritoires du Puy-de-Dôme, par voie postale ou électronique à I'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
13/20
• la nature des cultures et les parcelles irriguées par des eaux usées traitées :
' ÏS£^^^^^ Sœuwe des bar"Ares par l'ut"Bateur ou tout autre
ccoenreeg;,ÏÏ3c;nt^fe'^S°nn., dees wnts de contr61e- Les don"ées •'"'" contient d— ^
Titre 8 : Dispositions générales
Article 25 : Prise d'effet et durée
^éspeTa ÏêXrêté est accordé pour une durée de 15ans à compter de la date de "°tification du
^^^Z^I^d^^ech^^L!epermÏionnairen'endemande Pas le renouvellement
îs au préfet dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiratioh.
ÏeÏ^rnoden^eentouve"ement prend la forme d'un dossier conform^ent à l'artide R.-r81-49 du code
Article 26 : Modifications des prescriptions
^^LP, eITls^nn. a!re:-veut-_obtenir ,la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au prefet, ~quiTtatue'aiorTpYarTêtépLIU";> 5pecmques
^ust"Scces^lé%''administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
Article 27 : Renouvellement
^î-T9and^%dneriœïu^Ze^^^ forme d'un dossier conformément à l'articleS^n'. ^ed^Sme"~t"EÏ°e;tua*e°s^
Lna.d^mande^esentetes a.nalyses' suivLS et contrôleS effectués, les effets constatés sur le milieu et les^^ÏZ^^^^^Ï^îE^^L^^^dans l'application de l'autorisation.
S.e2ef,î.mlnî. esî^:um!se. aux_mêmes formaH^ que la demande d'autorisation initiale en cas deï°^Se ^ conditions de réa"sationduPreLevemen;eVo^d^^^^oîe^^isîg^
Article 28 : Déclaration des incidents ou accidents
l^S^^^^e^Zà^iw IS^TÎ' alaDirection Départementale des
.puy'de:Dtm, e'- pa-rJoie postale ou électro"'q"e a l'adresse" suivant":' ddF oLîtT uu;eau u -de-dome. ouv. fr, les incidents ou accidents intéressantlesin7t'aii'ations', "ou^age<suLtraïaL uxuoeJ
13/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire28
activités faisant I'objet de-la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet le permissionnaire et les adhérents doivent
prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. :
Le permissionnaire démeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 29 : Contrôle
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1
du code de l'environnement; aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 30 : Caractères de l'autorisation de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
penune ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
prescnre par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse pretendre à une
quelconque indeninité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Article 31 : Sécurité, bruit et prescription sanitaire
Le permissionnaire est attentif au danger que représente là manip'ulation des pieces métalliques de
grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engms arroseurs à long bras, à
proximité d'ouvrages electrlques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques
d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
L'irrigation n'est pas pratiquée pendant le passage de la main d'ceuvre, quel que soit le type de culture.
Article 32 ; Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prelevement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le permissionnaire en informe le préfet au plus tard
dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
14/20
ce lz
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'artide L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire et les adhérents doivent
prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de -l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 29 : Contrôle
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de t'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1
du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 30 : Caractères de l'autorisation de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse prétendre à une
quelconque inderrinité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Article 31 : Sécurité, bruit et prescription sanitaire
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de
grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à
proximité d'puvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques
d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
L'irrigation n'est pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de culture.
Article 32 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d'altérer la qualité <des eaux sont évacués du site ou stockés dans un jocal étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le permissionnaire en informe le préfet au plus tard
dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
14/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire29
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, lespompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état'des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de I'environnement.
Article 33 : Droits des tiers et autres réglementations -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
La présente autorisation. ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 34 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre. ...
Une copie du'présent arrété. est adressée à la mairie des communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat, Malintrat, Ménétrol, Riom, et Saint-Beauzire pour affichage pendant . une durée minimale d'un mois. -
Une copie est adressée pour information aux présidents du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, duconseil départemental du Puy-de-Déme, de Clermont Auvergne Métropole, de la communautéd'agglomération Riom, Limagne et Volcans, de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier aval, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhdne-Alpes et au chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lePuy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 35 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRANDCEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par lestiers dans les conditions de I'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichagedans la mairie des communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat, Malintrat,Ménétrol, Riom, et Saint-Beauzire. :
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRANDCEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr/
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l''administration Pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à I'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.
15/20 .
apdererant à
?<a^c^%, touL'eLcal:burantLet autres Prod"its susceptibles d'altérer la qualité des eaux, lespompes et leurs accessoires sont définitivemeFitevacués"d7slitek drpréîevce'^enat.quallte aes eaux'
aL^nttriru ^ep^vrurL^ourrJ^re^is, eel^delllux-s^ la connaissance du préfet un mois
!ra-Md';UCo^ïe7e%, ^nS"°ntréafeèsda^
Article 33 : Droits des tiers et autres réglementations
Lès droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
^s^s^^se pas de fa're les dédarations ou d'°bten[r l«s autorisati°-
Article 34 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
^re^pire. Ï.P:é^en. ta;reté.. es\adressée ala ma'rie_des communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-
?nmd^eEZ^^ant'n, Tt-Ma""trat'Ménétrôl--Rrom-'etsai^^^^^
U^ÎSPÏ2rtadœssee pour.informc!tion aux.Présidents du conseil régional Auvergne-Rhône-AlDes. duS^"^^e^^l/ï-^-^:^'^'a^^?lAu^^c^^^Tîn^;S^
îa!glî,méLS. RÏm',umagne et volca'ns'. de la CommissionTo6caie'dr;UE^I?u'S^ ^iTrmauv^ua^£^L^éîi, ^'^£rêglo;?^¥°samé?F^^^^^^^
l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.
^-ss^^^s:, ^-le site internet des — de '-^ -s le
Article 35 : Voies et délais de recours
tLreb^ÏïdtmYn Tte^fst^uSible _cî.^î^\^^^iî^l^^^^c^^?^9OT2^^1SE ^N'F^^^ iÏnl^LÎIai de ,deuxmois. parJe Permis. sion"a'reet~dïns~unïeiardel'quxatœ'^o7s'pra7^^î^^diÏ°nide^rîide_R-. 5Ï3-1 dulco^de II:env^^^m^tî^^tÏ^<SîïaS^^'s^s^^^^^^^^^^
Lre^îîlr\aï ;dmimslr atiLde Çlermo"t-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRANDSÏU S.1.USco^alsl par ''app"cation ^léreTou'r3-'atoyen;7^. Fble"rp:;t, rrcr^
D.arnis.le<.mem^e!aLde:deuxmois'le Permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence^n^î^SS Jpendant plus_deux mois surla demande ^"reïo^g^a^x^^^SSr^Ïite de rejet de cette demande"conformém^^l^^l^. T^^r^^xd^^
15/20.
ap3î-;sr~a -i': î63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire30
Article 36 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
La sous-préfète de Riom,
le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
le président de Clermont Auvergne Métropole,
le président de la communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,
les maires des communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat,
Malintrat, Ménétrol, Riom et Saint-Beauzire,
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
le chef du service départemental de I'office français de la biodiversité,
le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhdne-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
CiermonFait à Clermont-Ferrand, le 2 & AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secçétaire Général
16/20
1£suves
Article 36 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
La sous-préfète de Riom,
• le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
le président de Clermont Auvergne Métropole,
le président de la communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,
les maires des communes d'Aulnat, Chappes, Clermont-Ferrand, Ennezat, Gerzat, Lussat,
Malintrat, Ménéfrol, Riom et Saint-Beauzire,
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàClermont-FerrandJe 2
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Je -P ulVICAT
16/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire31
ivalFond parceliaire Périmètre de 50 m autour des habitations & Vanne de sectionnementParcelles l... Zones - usages à protégerMasses d'eau Irigationcours_eau_simplifies (24/09/2018} | __ |Périmètre ASA LMMasseDEauSouterraine_VEDL2019 l Lagunes—-— MosseDEauRiviere_VEDL2019 | RRN Parceties iniguées[eer - Réseaux[ ]ere - - @ Station de repriseZones à protéger * Stabilisateur de pressionExclusion 70 m voies de circuiatione Bomes' Prise d'eau=—* Circuit de l'eau dans la station' Station d'exhaure——" Réseau d'ivigation® Anémomètre parcelle YR6]O.o:,o@äUJ...m : Somival Ingénierie - "VL'Septembre. 2023
^
•sïsastess . ~ "ïi' "ï^'fc^'wî i " . :,"'"» . rîB. iî.'iï< •i
w M.. '^•:mî-;iip
jyyin
!i^ '" Ï'Î1SS^. ^^^A}l^(ii?3i%. ^. :K yx%iya &%lle^m:h:^.
ïî&" ';"-i. <'.i'*^ 'i'.V^S&, - '"Kî A '-^:
.jà;^:^)^l.^flSir-i yt--Ï-?!~^Sife.. <n-!!
. ^.r';;-\JM'. ^-
l »â£^!^. ! S '-'fs' fel9SiS^.. ïl7rj-\i%sSM'ûfâ3%s£S&ï'/' '' '. ; ' ' ''
•H-,63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire32
ANNEXE II- Points de conformité de l'ASA Limagne noire
_ serdon. ; = = S \'\
_im_smpencl) \ \L m e
" \ N
\
|
\
P i
\,r—"avÿê é
Masses d'eau Mesures de surveillance et mesures barrières " ° Périmètre 58 m autour habitalions bot religieux et indiféronciés
| cours euù_l 063 @ 183 bomas [Points do conformité)
—— Cours d'éau au sens des orficies L214-1 ; ;à L214-6 du code de l'environnement * Tusbidimètre d'alerie
Infrastructures d'irigation @ Frélèvoments cau en bassins
- Lagunes
- Cicuil de l'eau dansla station=es Ciôture du péiimélro des lagunes
. Mesuras de débit
===s Réseau d'itigation " Anémométre parcelle YB23
r.cO Panneau d'iniommation lagunes
-] Pénmètre d'intormation du public sur ko REUT
Fond de carte
google satellite -
Cartographie Somival Ingénierie VLE
Fevrier 2024
18/20
STATIOY artenart
ANNEXE II- Points de conformité de l'ASA Lima ne noire
rnfnri
m^WW
À
uares
Masses d'eau
l,cours_»au_l_063
^^. _ cours d'oou au sons des orticles L214-1
à L214-6 du code ds l'anvironnamont
Infrastructures d'irrigation
Lagunes
—> Clrcuif do reau danta station
—^— Réseau d'in-igotiQrtMesures de sun/eiilance et mesures barrières périmètni 53 m autour habtoitons bot roiaieux w .ndnéro
• 183 bornas (Poirts do conformi+é) 0 Pannea. i; d'înîonrto'ion togunss
[~~j Pôrirrrôtro d'informalion du Dublta si-r la RELIT
Fond de carte
google satejUte •.Turbidlmétra d-alerie
Prël6vements cdu en trass'ns
Clôture du périmèlj'o des lagunes
Mesures de débit
Anémomètre parcelle YB23Cartographie Somival Ingénierie VLE
Février 20245 -.ival
18/20
')pa-"î;e-isrt63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire33
ANNEXE III - Mesures barrières mises en place
ec e » =
, , - — é dP
» G-
7
-
T
MrofecHon des eoux renduares — Exteriesreiets non J ï . R K = nsCAM tous rrr vy
HEMMC, 2006Teairenter . éduefion de n . F A ;n ; ä. kgt Trodement par boues ocivées CAM Teus "C D el - 1#s 185 cès | dèn 132 - ANISES, 20712 Swivi_{sorie <rer! CAN Tous _Syrveifance - - - - - - - -reserce d'un turbidiméke en sorfie , 'survetance d'unde t4 station CAM # ASA LH RS Syonctionrement AJere ) 7 ) ' ) ) ;Surt (bassn à CAM £ ASA LES Ts
-Exnoure - Entighen Ou 14 sheme ASA L Fous
. R o = Reguction du contactProfesionnetensteur | FERES :f:'_': cr cutané et de 2 doss
B d'exposition
e —RNToirement
. ;
===: P
Féductfon de 2
= % Argyzes sricrobioc emert Traitement par kigunes
À
2 054100 - ;omâ{_" par " cencentation rs saronI [voir page 45} ASA LH [information) = ' . - . S.
i
o S
Reductior.ou
taet
e ;Encrafian des Port d'Em _ encrecrires de Perornes interncenant cîxîärî?æt :'; ÎQÊÎ Han quantifisbie mois J n ; J - _ OMIS. 2004agures maintenarce [mise sn suresioguryes ; ; PRs e signifante - Cs09
shace) .
d'exposition

;sore == 5 = o ASc ancyses muifparumètres PR . Fenornekinter.enant 2 Troncmission rapide. b 5 +
srveffance t p . - - . - . -fi;?;gei;l {bassin t3) ASA 91 + Labo sur es logunez Suiveliance qualté desrésultots.J ki
.
2
- ; Rédustion des rsques -Z
5 . ¥ - N
- - - - - -Autres Ciôhxe aulque du pétimetre ASA L tion-professionnels d'exporion
- s o sure sibe Fo x) ASA LH feprofersionne]s Sersbizgton" - - - - - - -== (MF SS EZ
= | | = | = -Ss Station de pïä:fâfl - FN Fertornesintercenant ËÏÏ:ËË, :';ÎÊËÎ Hon quantifiacie mois- Q . =- -
. \ - À Ç ,raprise l'eau
su 10 stotion g'exposition, signifonte _
v FFs . Rivercins, passonts, - Réduotion desfsgues
- - . . -Eé;xeuu de Reseau fame et sous presson ASA UM, Herconels Safcoles __ d'expostion mum DésiToution
EVETOIRS, POSSOnts,
- - - - .Entretier du systeme de disiptarbon ASA LN Deronnes gaiccées, | Evite Une recontaminafion
_SorsomanateursChox de sysdème d irigabon Fesponsate ce ) ' S Récuctior des rsgues
-quiomatique rexpisitaron agricnie Perconnes agricoles d'exportion - - Y q - Choix de systèime d'imgahion à taible Responsobe de _Kivercire, oamms Réducton de'a dose . Nm:wcet al,FESSION I micre-asperson "exmo%m'c'a agricoie paranness agnacies, d'exposirion 7 ; ; z va3 7006 ; OMS, 2003,Z rrn é SAOnatEa CT __ consommoteurs = pos
-IS 2020, ; ; Riveroirs, passants Récuction ges figues Permef gs oooizer
HEeNMMWIC &t alChioix de systerne d'ingaftor loc atise Respongne ; e rn ; eh .
p ; ;{ 9...,"; à goutte dg surtase) = exploâofcn = gr?:u - peronne ogicciez, | c'expotition stoeladese | lTrigetion u pies se - - - - 245§ 200¢ ; ONIS, 2004,_ - DONSOMFOGIEUTS G'exposition locuture —-
155, 20204
Purges en gebut de
-kespe'mmb e RiVErcins, pasants, 10is0n pour éviter s2 tnheten Qu systerne dorigahon sexploiotion agricata peronnes oghicoies, | Evite une ceconrominafion | - conmtaminotion des - . - -Parcelles Irigation
"expiofonea agrics ; Sorsommeateurs Eaux Ce récupératon 8
dors e rétecu -Fesponsobe ce 27 Reguction des rsques Horn quantifiobe mois
-Foe d'EM rexpioifotion goricoie Personnets girmigations c'expérion sonifante . - - - . CMS, 2006
Prézerce d'ur, . _ Arrêt de l'engation en cos de fori Fesponsibls de niviaécire, pobbéris féduction des fsques Î_'Ç;g.'à"en' ;e:ee IG, L iy Ç ont {> t5key/hi texploitatce i e ce 'expostion - eh ? 7 ' ;vent (> 13key/h xplontston agriccie d'excostion communication vio
souge w etee Kesponsobs ce es ; £S0m qurour des A : 'exploitafon agricoie N Réducton de - cose hotitations +
useupec ! De de & ? erairs, porsar p B ; 1 1 i 3 *comroudes de distanc Bægm'; possarts d'expoition - interciotion de ¥ 1 138, 2020
amdcae qu canan
ANNEXE III - Mesures barrières r'jses en • ace
0«tjan»atkin
Wallon Etape Mesures mses en pkice
SIEF "mitsmart
Sinaura
"taitemenî
comp^&menr
are
lagunes
staHontte
repriseEn-retian des
agures
son-e
lagunes
lcassipi )3
Au-re;
Mise en
press'cn ae
l'eau
«Aseaude __._ .
ttstnbuBai LR5T'
Parctltes lirigmionnnhmwnl pci bouei ncBȎw
au™ sorfc im
Teswce a un >urbiBimehe en soriit.
•te ta statk.n
au™ tKBsm.s
imitetiwrt par tagunes
SIM antalyses rnu№purumète!i
(b.JSH. 1 lï)
C'iôlyre a^louf du p^ittïefre
ifwmahon sm site tpanneawii
ort d tP'
Re-seo^ fwr» pl M>us pf^u»y»i
Eitrefia- a» syslews de dBkib(*on
t hû.» <№ i , î)énw d nigobon
automoliïiui-
Choix <» <,ys>ènw a «ngoliup a hiitil»
pression iminci. aîpwcn)
choix oe systwm OiiTgalKirloTtïue
(•îoufte o gc ytte d<' sufKicç)
tr*eh«. B au sitteme tfangafio.a
Fort dïn
Ami de fmgatkm en cia de fc»k
•HI»(> iskn/h
ccn»o»*nd»dKtaTC8Besp&mobte
CAM
CAM
CAM
CAM/A5ALM
CAM/ASALM
ASAtW
Pfî'er. 'c.r.-iî': we-fj-. Fs-;"^: lc'sriêr,-
•'•re:?:.Poputafion
concwnec*
Ts. ':
T?. ':
A5ALN
ASAlMfinîonnaîtoni-i.
snirscfises de
maintanorce fmiseen
ASAlM+Lat»
ASALM
A5A LN
A5A LN
A5AIM-
BesponsaB:ede
re ottar'cna ricde
Bssponiotte de
'ejiploitat'cfiogriocte
lîesporeoa'e ae
"eïptolWcn agricole
eesponœbeae
"aiptohatxmogricate
ResponmKeae
i's oitafcna ricde
Bssponstiti» de
'e«ptoit3f"cn agrioefe
Rssponîo&eae
'eisioitrfsti agricooPsnorns's irter. 'enant
sures lagunes
Psiasrnesir. reT.'enant
su"es logunes
Kcn-pioféssicnreli
Mlon- ofaîîionreis
PsBorne's Irrenenanr
suCiaBofon
Sweroins, passonls.
pals -cote
SKvsoins, taisants.
oerîonn&'saancaies.
rsorrïfmteur;
Personnes agriwes
erettiins. oassoms,
personnets ogrieaes.
commmoreur;
KveraiRs. oassoms.
penannaiî oySc&es.
eorsorri matews
Sirerons. passonTs.
psisonnes agricoes.
corMmmafauiî
Peiionneteaiirgafon
Kirefairs,. passons
Bïeralra, poîsarttConfribufTOn
i<-îe- . es ra'els non
CCFlTOléi
Béaucfan as ra
oonoannar'on
SuTi'eirancs
suneianeearun
oncrtanpement
Béauclion du contacr
cinane el ae- •o aoss
d'6ï iiron
Béducfon as [a
aoncenNiirion
BédueliOR. au contaor
euianéeraeaoose
a'sipoiition
Sun'eiiancs qualité
Bèauclion aes csques
a'e "ton
SeRS'b'-isafon-
Baaucn'on au conroot
cutané et ae a dose
Q'ex . ftton.
Beduct'OR ses r'sques
d's«Dos:iior!
E»ife uns racontaminafcn
Réaucfor des rsques
a'sx -irbn
Baa. icfsoae a aoss
a'expoîiri&n
Rèfluciioi* aesrscues
a'exposition sr de la ao-.e
a'Sil lifion
Mie uns recontarranof'cn
Beaucfofi aes riques
tfe . -ljor>
Beduction des csques
d'eapos'lion
B-iaucfsnae. aaosa
a'expo'iifisii •téduction des risques
Réduct
Comm. nla.e lon log
<?n
Ecnd
; as
lion auamifeti'fi mais
sighïonre
"tisnsntiiion fspsle
dettésulfots.
Monquarrtifiao'e mais
signitonrs
Penner as :js3 :er
l'Snootiana-dsiaaas
la culura
Wrgss en aecut ae
saison pour éviîçru
conta(Rna?fon aes
esjx ae récupefinsn
dansterésaau
«on quanlifcbîihais
sï,-'Etante
Préîêpce a'yn
ar-amamene crei e
atasidentaei'A3A+
communication via
'îJ-. e.r-ctCEr
SOm autour des
ncBîtafcre +
intartfcrton ae
r'ainssooe1 au canorrRfduchon log poui Ici aufrei
patlïogènes
Fnsto
Oà-1Helm
)àïRéduc. hon
logdu
volume
2 à 3 là3 Qas -2 a s o.sàromi
•à 3ReféTence
NPV;, 'S, 2006
AÏISK. Ktia
Aravsss nienotfo
(TOirpageASt
OM5, aO&i
HSîMMCeta).
SM<:OMS, 3XA
IS0. 52C20
115SWIC at al.
200t. ; OMS, flDOA.
iso.aso
OMS. 2C06
iso. saso63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire34
Mesures rises en place ResponsablePopulation
concetneeContrbutionRéduction des risques
Commentate
le long des voies
subliques ;70m;Reduct
ion logReduchaon Log pows les aulres
puthogenes
Bact VuusReduction
tog du
volumeRetérence
Responsable de Pemet d'assurez un
l'eau > AgriouiteursC adenaner ¢ IMonon : notisoton de m e ; Consommateurs' Réduction de lc dose iy R - J J .
l'kgaton ave. d'outes uneces l'exploitation agricole Personnels ogficcles d'exposition . deneâîae'rîâ:toux OSh OMS, 2006
Responsoble de _ ; Réduction des risques Non quantifiaible mais 2 _ _ ) . - Mora et Sleigh,Enfreten des cuitures mecamse l'exploitation Sgricole Personnels agñcoles d'exposition signifiante - 2009
= Responsabie de ; Réduction des risques Non quantifiable mois _ J - R _ -
_ntretler.',de e l'excioitation agiccle Peronnels agricoles d'excosition danifionte )
e Responsable de n - OMS, 2006 :< dendries d entetien ; attente d'up . et Personnels agricoles, Réduction de lo dose N N A N . p ;temps avant | accès oux champs l'exptoitation: qgncole en exs d'expadtion 3582 05à2 0542 | O5d2 3562 NRIMMC ZON,IISO,
. PR Responsable d= - Réduction des risqués Non quontifiable ms Û _ - Mora et Sheloi,Récolte des cuitures mécanisée l'exploitation agricole Personnels agñcoles d exposition sigriifianta ; 2009
. _ Responsable de ; Réducton desrisques 'Mon quantificbiés mais _ _ -
Reccîläl ;:ee o Écet P re seloitation soricole Personnels agicoles - d'expostiion dgrifiante
i o Responsable de - ; R Réduction de lo dose - - OMS, 2006 :Calendrier d'eniretien . atlente d'un , S n Personnek agricoles, 0 Ls % R e - "9
temps avont l'accès oux champs l'exptoifation agricole consommateurs d'exposition 9582 0502 0582 Gsa 6sa2 NRMMC 2006, 150,
; F ï ' - OMS, 2006; _Transformation des récatres* Hors expioitation Consommateurs P Blé en fasine sar | saz | saz | saï | sa7 NRMMC 2004, I50,. ; ; xposition 2077
; > S Réducton de lo dose - Luzams ron pôturée ; - _Séchage au scici avent expedlion Exploitant Consommateurs d'excosition - Ternes - 4 jours 2 2 2 2 2 130, 2020
Post- Préparafion Séctage dev prodilis avant Exploitarit Consommateur S e e E Melon, cignons 2 2 2 2 2 ; ISO. 2020sbcolte des récoites ___sskibution d'exsoition
, l'avoge des prcdurts réc cs avont Exploitant ou = Réduction de ia dose ; E - -ctaritous ce romenretear Consommateurs " d'excostion Par ex Corottes ¥ 1 } } ISO, 2020
Priage des produrts ovand - - Réduction de lc Jose ; -
" gon* Mesure non conirôtable Consommateurs d'exposition Melon 2 2 2 2 2 ISO, 2020
Curisson des produits avont PRF Réduction de lc dose N A " F =
romsommolion" Mesure non confrôlable Consommateurs - o exposition Pornme de tere 5a7 £47 sa7 sQ7 sa7 5 ISO, 2020
. fésutiats
Avires Crganisation STEP > Président de
CAM, A.SA LN, DOT- - - l'ASA LN + Police de - - . - = . -
(*) hors mts du sysiéme comme définit paria CCR (vor $ 5.1 }
Ce tableau détaille l'ensemble des mesures qui tout au long de la chaine de production et d'utilisation des eaux usées
traitées permettent de s'assurer, qu'en fonctionnement de routine, les risques sanitaires permettent de répondre aux
exigences de la réglementation.
Concernant les micro-organismes pathogènes, plusieurs mesures permettent de réduire la dose d'exposition à ces
organismes ou leur concentration dans I'eau. Cette réduction est calculée sur la base d'une courbe logarithmique permettant
d'atteindre les sevils réglementaires demandés.
Muiltoti EtapeOrganisoBon
Wi-suies mi№t en pltice
Entretien . de
ta culture
Récolta de ta
culture
FOSt-
récoltePréporah'on
des fscoBesEptwlwp aei cultuiei iwcanite
ForttftPl
-: aterKkiCT d enketiep ottenle d'up
temps avant! accès ouït champs
ttéiotte des e ultures mécaniiée
PfXttffFl
Cdendricr d'enbeten. otterte d'un
(emps avant t accès aux rhanips
Ifaniformatkxi d» récdiat '
Séchage ou iotei avant Citpedikon
ïéchnge At produits a»ant
dnkibuSon
C.unwn dei produh crvanT
Autres OTganisotion
CI hors Snste du système comme défiait par la CCf? fvcsr S S. 11Resp&nsob?**
Resoonsabte de
l'explattation; agricole
Responsable dte
l'expfoitation licole
Responsabte de
l'e oitation rfcde
Responsabte de
l'eiiptoitotion agiicole
Resoonsabfe de
l'expfcitation, agncole
Responsofc'e d-
l'* toitatksn ricole
Responsable de
l'exptoifation agricole
Hors «xpteitation
Exploitant
Exploilaril
BtploHont ou
consommateur
Mesure non contrôlable
Mefws non confrctabte
CAM. ASA W. DDTPopytution
concetnee
Consommateurs
Personnds ogiicotes
Pereonnels agiioctes
Personnels agitootes
Personnets agricoles,
oonsommateu's
Peisonrwls agiiootes
Penonnels agifeotes
Peraonnels agricoles.
consonimoteucs
Consommateurs
Conîommateurs
Consommateurs
Consommateur;
Consommateurs
ConsommateursConkibution
Réduct'on de la dose
d'expoa'tion
RéducBon des nsqiies
d'exposition
Réduction dss risques
d'e " 'on
Réduction de ta dose
d'expoa'tion
Réduction dêi îisqués
d'expositicm
Rèducflon des risques
d'e sition
Réduction de la dtoss
d'eiipaation
Réducïon de la dose
d'exposition
Réducïon delà dose
d'e osih'on
Réduction cte la doss
d'e cation
Réduction ds lo îtose
d'e oa'tion
RéducïondelaAise
d'exposition
Réduct'on de la dose
d'e oatlonRéduction des ïisques
RéAict
Commentaire i<'"l.oq
le long des voies
ubBoues ;;70m>
Penne» d'assure? un
dépérissement aux
chamre
Non qucnfifcbfe mais
signifiante
No'. quanBfiabfe mon
' nifionte
Non auaniiSaUe mas
agnifiante
i .0- quanllflobfe mais
d^nifianfe
Blé en faine
Luzîffisr. c- f.sîuée
•Temes:4iouf5
Melon, oignons
Par ex. Cœottes
Melon
Pomme de terre
Préseniationdes
fésutfotî
STEP-»f»5iiientde
l'ASA W* Police de
l'eau -? ACTGJÏ-UISSà7
2
2
1
5à7BMlih. tiun luy fimn !<•<> <ii)het
pathogènes
Bacten
f.roli
O.Sfl
û.5à2 0.5à2 0.5à2 O.Eà2 0.5à2
0,5à; (Uà2 O.SQ'- O.Sàî Q.SoîRéduction
togdu
volume
Sà7
2
2
l
2
Eà7Sà7
2
2
l
2
Sa -5à7
2
2
1
2
Sà75à7
2
2
l
2
5a7RéÏéfe-FK.e
OMS. ÎOOi
MoroetSteigh,
200?
OMS. 2CCA:
NRMMC 200é. ISO.
2020
MaraetSlelah,
200?
QMS. 2(06:
NSMMC 2004. ISO.
2020
QMS. 2006;
NRMMCÎOM. IÎO,
2020
150.2020
ISO. 2020
ISO. 2033
ISO. 2023
ISO. 2020
Ce tableau détaille l'ensemble des mesures qui tout au long de la chaîne de production et d'utilisation des eaux usées
traitées permettent de s'assurer, qu'en fonctionnement de routine, les risques sanitaires permettent de répondre aux
exigences de la réglementation.
Concernant les micro-organismes pathogènes, plusieurs mesures permettent de réduire la dose d'exposition à ces
organismes ou leur concentration dans l'eau. Cette réduction est calculée sur la base d'une courbe logarithmique permettant
d'atteindre les seuils réglementaires demandés.63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-26-00001 - Arrêté N°20240722 du 26 avril 2024
autorisant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station de traitement des "3 rivières" appartenant à Clermont Auvergne
Métropole à des fins d'irrigation agricole par l'Association Syndicale Autorisée de Limagne noire35
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
63-2024-04-29-00005
L'administrateur gnral des finances publiques,
directeur de l'Ecole nationale des finances
publiques,
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2024-04-29-00005 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93 464 NOISY-LE-GRAND CEDEXNoisy-le-Grand, le 29 avril 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 28 décembre 2023
publiée dans le RAA spécial 63-2023-269 29 décembre 2023
-----------------
L'administrateur de l 'État , directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l' École nationale des finances publiques .
Vu le décret n° 20 21-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier d u corps des
administrateurs de l'État ;
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiP
situé à Clermont-Ferrand
Le directeur de l'établissement de Clermont-Ferrand assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
ENFIP-PPR-20-2024 DS Clermt Fd.odt
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2024-04-29-00005 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 37
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de
Clermont-Ferrand
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-
après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 29 avril 2024 visée
ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
oles contrats relevant de la programmation immobilière ;
oen cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
oles ordres de réquisition du comptable public ;
oles décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants
aux personnes et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Délégation de signature est également donnée pour signer les actes administratifs et
comptables en matière de gestion des stagiaires.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er mai 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du Puy de Dôme.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-20-2024 DS Clermt Fd.odt
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2024-04-29-00005 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 38
StructureNom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
CLERMONT-FERRANDPhilippe JOUFFRET administrateur de
l'Étatdirecteur de
l'établissement-tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels de l'ENFIP et des
stagiaires.
-décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
inférieur ou égal à 20 000€ HT ;
Eve MECHAIN administratrice des
finances publiques
adjointeadjointe au directeur de
l'établissement ;
responsable de la division
des études.-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Philippe JOUFFRET
Jean-Michel MAURIN inspecteur principal
des finances
publiquesresponsable des
ressources humaines
frais changement
résidence-tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFIP
et des stagiaires
-validation des frais changement résidence
Béatrice BAS inspectrice des
finances publiquescheffe du service RH,
porteur de carte d'achat
frais changement
résidence-tous actes relatifs à la gestion du personnel de l'ENFiP
-tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
-validation des frais de déplacements
-validation des frais changement résidence
Séverine NABOUDET inspectrice des
finances publiquesgestionnaire des stagiaires,
correspondante handicap
et correspondante RH
stagiaires-tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
-tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFIP
-validation des frais de déplacements
-validation des frais changement résidence
-
ENFIP-PPR-20-2024 DS Clermt Fd.odt 363_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2024-04-29-00005 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 39
Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
Clermont-FerrandMagalie STOSIK inspectrice des
finances publiquesformation professionnelle
frais de changement de
résidence -validation des frais changement résidence
Robert ROSSIGNOL inspecteur principal
des finances
publiquesresponsable du budget et
de la logistique de
l'établissement.-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Philippe JOUFFRET
-validation des frais de déplacements
Agnès AURINE inspectrice
divisionnaire des
finances publiquesresponsable du pôle
reprographie ;
porteur de carte d'achat - achats par carte
Audrey MARION-
BERTHEinspectrice des
finances publiqueschargée de la prévision et
du suivi du budget de
l'établissement ;
gestionnaire au service
logistique ;
approvisionneur
réceptionneur,
porteur de carte d'achat-expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
-achats par carte
Stéphane GRESLE agent administratif
principale des
finances publiquesgestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur;
porteur de carte d'achat-expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
-achats par carte
Jacques LANTELME agent administratif
principal des
finances publiquesgestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur ;
porteur de carte d'achat-expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
-achats par carte
ENFIP-PPR-20-2024 DS Clermt Fd.odt 463_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2024-04-29-00005 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 40
Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Augusta FERNANDES agente
administrative
principal des
finances publiquesgestionnaire à la division
RH- validation de frais de déplacements
Michelle RONGER agente
administrative
principal des
finances publiquesgestionnaire à la division
RH- validation de frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
Sophie VILAY agente
administrative
principal des
finances publiquesgestionnaire à la division
RH- validation de frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
Frédéric STACHNICK agent administratif
principal des
finances publiquesgestionnaire à la division
RH- validation de frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
ENFIP-PPR-20-2024 DS Clermt Fd.odt 563_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2024-04-29-00005 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de
l'Ecole nationale des finances publiques, 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-02-00001
Arrêté fixant les minima et maxima du plan de
chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dôme pour
la saison cynégétique 2024/2025 pour les
espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et
chamois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00001 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier
dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2024/2025 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois 42
PREFET Direction départementaie
DU PUY-DE- DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dome
pour la saison cynégétique 2024/2025 pour les espèces
mouflon, cerf, chevreunl da:m et <:harq,gé.r':ECTURE DU'PUY-
. ARRÊTÉ N°
Le Préfet du Puy-de-Déme, A |'Chevalier de la Légion d'honneur, 2 0 2 4 0 7 2 _6
Chevalier de I'ordre national du Mérite,DE-DÔME
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'àrticle L.425- 8,
Vu le décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des - federatlons
departementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels (PCI),
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a lorganlsatlon et à
l'action des services de I' État dans les régions et départements
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy—de-Dome
Vu l'avis du Président de la Federatlon Departementale des Chasseurs du Puy—de—Dome
Vu l'avis de la Commission Departementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 29 mars
2024,
Vu la partucnpatlon du public conduite du 2 avril 2024 au 23 avril 2024,
Considérant la nécessité de réguler les prélèvements des espèces mouflon, cerf, chevrewl daim- et
chamois selon les. populatlons présentes dans les divers massifs de façon à assurer leqwllbre agro-
'sylvo-cynegethue _
Sur proposition du directeur departemental des territoires du Puy-de—Dome
ARRÊTE
Article 1% — Les attributions minimales et mammales du plan de chasse au grand gibier pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois, dans le département du Puy-de-Dôme pour la. saison
2024/2025, sont fixees ainsi qu |lest md:que dans le tableau suivant :
Mouflon Cerf Chevreuil Daim Chamois
Mini Maxi Mini Maxi Mini - Maxi Mini | Maxi Mini Maxi
75 205 352 800 7250| 9095 0 20 80, 210
Article 2 - Les minima et maxima par espéce et par unité de gestion sont fixés à l'annexe du present
arrété. Pour l'espèce Daim, les attributions sont gérées à I'échelle départementale.
18 budievaid Dosaix (
62033 Ciermoni-l'errand = Cedex 1
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDirection départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ №
fixant les minîma et maxima du plan de chasse au grand gibier dans le Puy-de-Dômè
pour la saison cynégétique 2024/2025 pour les espèces
mouflon/ cerf, chevreuil/ daim et chanr^^ DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,2024 07 2 6
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L.425-8,
Vu le décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs . concernant les plans de chasse individuels (PCI),
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURlN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôhne,
Vu l'avis de la Cofnmission Départementalede la Chasse et de la Faune sauvage en date du 29 mars
2024,
Vu la participation du public conduite du 2 avril 2024 au 23 avril 2024,
Considérant la nécessité de réguler les prélèvements des espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et
chamois selon les popul'ations présentes dans les divers massifs de façon à assurer l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique,
f
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dômê,
ARRÊTE
Article 1er - Les attributions minimales et maximales du' plan de chasse au grand gibier pour les espèces
mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois, dans le département du Puy-de-Dôme pour la saison
2024/2025; sont fixées ainsi qu'il, est indiqué dans le tableau suivant :
Mini
75Mouflon
Maxi
205Mini
352Cerf
Maxi
800Chevreuil
Mini . Maxi
7 250 9 095Daim
Mini
0Maxi
20Chamois
Mini
80Maxi
210
Article 2 - Les minima et maxima par espèce et par unité de gestion sont fixés à l'annexe du présent
arrêté. Pour l'espèce Daim, les attributions sont gérées à l'échelle départementale.
'i 8 bujicvs'G Dcsai>:
63C33 Ciiirrno. -ii-l ens'id Cedex 11/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00001 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier
dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2024/2025 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois 43
»
Article 3 — Le secrétaire général de la prefecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'Ambert, Issoire,
Riom et Thiers, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur départemental
de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, le
chef.du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et le
président. de la fédération. departementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la Prefecture du
Puy-de-Déme.
"Veies et délais de re_cours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R. 421-7 du Code de justice admmrstratlve et de l'article t.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date.
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours-administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hlérarchlque de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par | l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant là justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction.administrative competente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet svivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'Ambert, Issoire,
Riom et Thiers, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur départemental
de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendgrmerie nationale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
s;'.; i^'" .. m-. ''
'••^'^Hïi
^ çKO^O^Fait à Clermont-Ferrand, le Q 2 MAI 2024
Le Préfet,
ft
Joe ATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours. administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant là justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telèrecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant :htt s: cito ens.telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00001 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier
dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2024/2025 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois 44
Annexe
Attributions minimales et maximales des plans de chasse au grand gibier par unité de |
gestion
SAISON 2024/2025
CHEVREUIL CERF ELAPHE MOUFLONS CHAMOIS
Unités de Gestion MINI MAXI MINI MAXI | - MIN MAXI MINI MAXI
1-Combrailles-Ouest 800 950 2 15 0 0 0 0
2-Combrailles-Est 630 750 0 5 0 0 0 0
30-Limagne Nord — 160 250 0 0 0 0 0 0
31-Limagne Centre 80 150 0 0 0 0 0 0
32-Limagne Sud 180 250 5 25 0 0 0 0
4-Lezoux-Courpière 350 450 0 10 0 0 0 0
5-Bois-Noirs 900 1100 0 10 0 0 0 0
6-Ance-Dore 800 1 100. 0 10 0 0 0 0
7-Haut-Livradois 500 | 650 0 10 0 0 0 0
8-Bas-Livradois 630 750 0 10 0 0 0 0
9-Besse-Ardes ... 550 670 80 170 35 90 30 80
10-Artense 415 550 230 420 40 100 40 100
11-Haut-Sioulet 680 - 800 30 80 0 0 0 0
12-Dômes 575 675 5 35 0 15 10 30
Total Département 7 250 9 095 352 800 75 205 80 210
UNITES DE GESTION [ | COMBRAILLES-OUEST
' ÉÉ | COMBRAILLES- EST
- LEZOUX-COURPIERE
BOIS NOIRS -
L ANCE ET DORE
- B HAUT- LIVRADOIS
, BAS: LIVRADOIS
ey d (| BESSE-ARDES
[ e ,
=> G ARTENSE
| HAUT SIOULET
. Dômes
(| LIMAGNE-NORD
[ LIMAGNE-CENTRE
F | LIMAGNE-SUD
Bd carte- Giles GUILHOT service technique FOC 63- mars 2011
2/2
Annexe
Attributions minimales et maximales des plans de chasse au grand gibier par unité de
gestion
Unités de Gestion
1-Combrailles-Ouest
2-Combraitles-Est
30-Umagne Nord
31-Limagne Centre
32-Limagne Sud
4-Lezoux-Courpiôre
5-Bois-Noirs
6-Ance-Dore
7-Haut-Livradois
8-Bas-Livradois
9-Besse-Ardes
10-Artense
11-Haut-Sioulet
12-Dômes
Total DépartwnentCHEVREUIL
MINI
800
630
160
80
180
350
900
800
500
630
550
415
680
575
7250MAXI
950
750
250
150
250
450
1 100
1 100
650
75C
670
550
800
675
9095CERF
MINI
2
0
0
0
5
0
0
0
0
0
BO
230
30
5
352SAISON 2024/2025
ELAPHE
MAXI
15
5
0
0
25
10
10
10
10
10
170
420
80
35
800MOUFLONS
MINI
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
35
40
0
0
75MAXI
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
90
100
0
15
2050
0
0
0
0
0
0
0
0
q
30
40
r
10CHAMOIS
0
u
0
0
0
0
0
n
0
0
80
100
0
30
210
UNITES DE GESTIONCOMBRAILIES-OUEST
COMBRAILLES- EST
LEZOUX-COURPIERE
BOIS NOIRS .
ANGE ET DORE
HAUT- LIVRADOIS
BAS- LIVRADOIS
BESSE-ARDES
ARTENSE
HAUT StOULET
DÔMES
UMAGNE-NORD
LIMAGNE-CENTRE
LIMAGNE-SUD
D 10 23 KtofrtètfBî
Bd carte- G-lles GL'tLHOT sewce techniquç FOC 61- rrars 2011 -^
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00001 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier
dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2024/2025 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-02-00001 - Arrêté fixant les minima et maxima du plan de chasse au grand gibier
dans le Puy-de-Dôme pour la saison cynégétique 2024/2025 pour les espèces mouflon, cerf, chevreuil, daim et chamois 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-30-00004
Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant
composition de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00004 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission47
& 5
PREFET OJn

R

-DE-VÔME J PUY-DE-DÔME — PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOM ÊÈÎ... DE-DÔME ARRETE N°
Égalisé
an')'mtf.'
. g 3 ; .Î 'Î « E e « £ ; Es 6 202640727 Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territoriai
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Partant composition de la Commission Locate de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette commission
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 :
Vu l'arrété préfectoral du 22 novembre 2005 portant consiitution de la commission locale de l'eau(CLE) du SAGE de la Dore ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 portant compositionde la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des.Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du renouvellement complet de cette commission :
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 26 janvier et 27 décembre 2021 et du 27 avril 2023 ;
Vu les consultationseffectuées dans le cadre du renouvellement complet de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de là Dore ;
CONSIDERANT quil y à lieu de procéder au renouvellementcomplet de la Commissiontocale de l'Eau CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Faux (SAGE) de la Dore du fait de l'échéance sexennale du mandat de ses membres ;
$UR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
*
La compositionde la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Anménagementet de Gestion des Eaux (SAGF) de la Dore est constituée comme suit :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00004 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission48
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
Organisme
Consell reglonal Auvergne Rhône Alpes
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Conseil départemental de la Loire
Conseil départemental de la Haute-Loire
Association des maires du Puy- -de-Dôme *
Communautés de communes du Puy-de-Dôme *
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Assouatlon des Maires et des Pre5|dents
d mtercommunahte de la Loire *
Assocuatlon des Marres et des Présidents
]d intercommunalité de la Haute-Loire *
_Pé_s_r_clm[\_!çaÀt_ù_ÿrre'l"Ré_gii_'on_îl Livradois Forez
Etablissement Public LoireReprésentant désigné
- Mme Caroline GUELON conselllere reg:ona!e
- M. Pierre RIOL, conseiller departemental
- Mme Aude BURIAS, conseillère départementale
Mme Sylwe_BONNET conseillère departementale
- M Bernard BRIGNON, conseiller départemental
_j M. RODIER Stéphane, maire de Thiers
- Mme HAUVILLE Véronique, maire de Saint-
|Bonnet-le-Bourg
- M. PFEIFFER Bernard, conseiller municipal de
Courpière
- Mme ISARD Brigitte, adjointe d' Ambert
O DE —— — e É e -
4
- M Jean SAVINEL Vice-Président de Ia
Communauté de communes Ambert Livradois
Forez
- M. Jean-Luc DI MARCO, conseiller
communautaire de la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
- M. Thomas BARNERIAS, Vice-Président de la
Communauté de communes Thiers Dore et
Montagne
- M. David DEROSSIS, conseiller communautaire
de la Communauté de communes Thiers Dore et
Montagne
- M. Dominique VAURIS, Vice-Président de la
Communauté de communes Billom Communauté
- M. Daniel SALLES, Vice-Président de la
Communauté de communes Billom Communauté
- M. Thierry TISSERAND, Vice-Président de la
Communauté de communes Entre Dore et Allier
- M. Jean-louis DERBIAS, délégué communautaire
de la Communauté de communes Entre Dore et
Allier
- M. Gilles LALUQUE Pres:dent du SIAEP de la Faye
- M. Michel GONIN, Président du SIAEP de la Rive
Gauche de la Dore
- M.-Gilbert PORTAIL, Président du SIAEP
Beurrières Chaumont le Bourg et Saint Just de
Baffie ;
- M. Guy PRADELLE, Président du SIEA Rive Droite
de la Dore
- Mme Marie-Laure NUNES, Présidente du SIAEP du
Ibas Livradois
- M. Philippe BLANCHOZ, Président du SIAEP Dore
et Allier
- Mme Martine NUEL conselilere municipale à La
_Chambonle
- M Jean-luc BORIE membre du bureau de |a
communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
- M Roland GOBET, vice-président de la
communauté d' agglomeration du Puy-en- -Velay
- M Erÿc DUBOURGNOUX vice- preSIdent du Parc
I A Daniel FRECË-{ET Président de l'Etablissement ]
ËPUbI:c Loire |
Soit un totài de 28 membres
* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00004 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission49
2- Collége des représentants des usa
et des associations :
Organisme
Chambre départementale d'agriculture du Puy-
de-Dôme
. Chambre departementale des Métiers et de
l'Artisanat du Puy- de-Dome
Chambre de commerce et d' industrie (CCI) du
Puy- deDome
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
cholsrr Clermont Ferrand
EDF- Groupe d' expl0|tat|on hydraullque Loire
Ardeche
Groupement pour le developpement
hydroeiectrrque du Massif Centrali
|
lUmcm des protecteurs de I envrronnement
lnaturahstes environnementalistes, scientifiques
qui étudient et protègent la nature en Auvergne' et ses territoires llmrtrophes (FRANE)
Conservatorre des Espaces Naturels (CEN)
d Auvergne
:France Nature Environnement (FNE) du Puy -de-
Dome
lFederatlon du Ëuy—de Dôme pour |
protectlon du milieu » aquatiquea peche et la
.Syndlcat des sylwculteurs du Puy de Dôme
vSyndrcat de la propriété privee rurale du Puy- -de-
'Dome
Centre Natlonal de la Propriété Forestière (CNPF)-ld 'Auvergne-Rhéne- -Alpes
Fédération reglonale des chasseurs d' Auvergne
:Rhône Alpes!
i
|gers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
B Représenté par
- Le Président ou son représentant
- Un représentant -
- Le Président ou son représentant
- Le Presudent OU son representant
- Le Président ou son représentant
" Le Président ou son representant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- La Présidente ou.son représentant
- la Présidente ou son représentant
- Le Président ou son représentant
-Un representant
Le Presrdent ou son representant
-Le Presrdent OU son représentant
La directrice régionale ou son représentant
Le Président ou son représentant
Soi'; un total de 16 membres
3- College de représentants de I' Etat et de ses etabhssements publics :
Organisme
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne
;Prefecture du Puy- -de- Dôme
rPrefecture de la Haute Lorre
'Mlssron Inter- Serwces de l 'Eau et de la Nature
;(MISEN) du Puy-de- Dôme
'Agence Reglonale de Santé (ARS) - délégation
departementa!e du Puy-de- DBôme
fDlrectlon Departementale des Territoires (DDT) du'Puy -de- DBôme
;Drrectlon Reglonale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne Rhône-Alpes - Unité
lnterdepartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme
Agence de l'eau Loire Bretagne
|Représenté par
- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou son
représentant
Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
- Le Préfet de la haute- Loire ou son représentant
- Le Chef de là MISEN OU son représentant
- Le directeur de la delegatlon departementale ou
son representant
- Le Directeur departemental OU son représentantp_. _ rr
- Le Chef d'unité ou son représentant
-UN représentant
l
'r
- Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
reptrésentant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00004 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission50
Office Frangais de la Biodiversité
Office National des Forét (ONF) _T n T" ; °- Le Délégué régional ou son représentant
- Le Directeur territorial ou son représentant
n total de 11 hembres Soit u
Article 2 :
La durée'du mandat des membres dè la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de
I'Etat, est de six années.
lls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collége.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 3 :
Le Président de la Commission Locale de I'Eau est élu au sein et par les membres du collège des.
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,.des établissements publics locaux.
Article 4 :
La commission Locale de l'Eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze
jours avant la réunion.
Article 5 :
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations 'et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de la Dore. ' -
Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements
intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
Article 6 :
L'arrêté du 8 février 2018 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) et les arrêtés
préfectoraux modificatifs des 26 janvier et 21 décembre 2021 et du 27 avril 2023 sont abrogés.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de
la Loire et de la Haute-Loire. :
Il sera mis en ligne sur le site internet www.pesteau fi
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00004 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission51
Article 8 «
Sectétaircs Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de la Loire et de la Haute-Loire sontLes
chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
FaitàCiefmom—Ferrand, te . ... 4
Pour le Préfet et pàr délégatéon,
Le Secrétair: Géréral,
* : /
/I' i'/ z/f"
| 2>77
ÀJear-p l}r'\ncm -
Voies et délals de recours
En ëpplication des articles R.421-1 à R.4217 du Code de justice administrative, et de l'aiticle 1.471-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, Iz présente décision peut faire l'objet, dans ur délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours ädminisira tif soit d'un recours contentieux. -Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administiatifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut d'écisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans fes 2 mois suivant sa naissance, devant /a justice administrztive.Le recours contentieux doit être porté devant Iz juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Ceder. Le tribunal administretif peut eussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https//citoyens. telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00004 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00004 - Arrêté n°20240727 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-30-00005
Arrêté n°20240728 du 30 avril 2024 portant
composition de la Commission Locale de l'Eau
(CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240728 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission54
PREFET _ |
äïPUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Zpuli ; - ARRÊTE N°
Fraternité
el asa Service de coordination des politiqÿ_es2 0 24 0 728 publiques et de l'appui territorial
Bureau de I'environnement
. ARRÊTÉ PREFECTORAL N° |
Portant composition de la Commission Locale de I'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
'des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet de cette commission
Le Préfet du Puy-de-Déme -
Chevalier de la Légion d'Honneur, -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et n,dta'mme'nt les articles L212-4 et R212-29 à R21"2-34 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2003 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Sioule ;
Vu l'arrêté préféçt_oral du 9 décembre 2005 portant constitution et composition de la Commission
.Locale de I'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2018 portant composition de _lâ—-Cbmmission Locale de l'Eau (CLE).du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des ._Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouvellement complet, de cette commission ; -
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 20 novembre 2018, 26 janvier et 21 décembre 2021 ;
Vu les cbnsùltatîons;efiec';tùéès dans le cadre du renouvellement complet de la Commission Locale de
l''Eau CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de:prbcfiédér_au renouvellèment complet de la Commission Locale de I'Eau
CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule du fait de I'échéance
sexennale du mandat-de ses membres ;
'SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puÿ-de—Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° :
è
La composition de la Comm_issibn Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Sioule est constituée comme suit : C
- 18 do:llevard Nosaix
2023 Giermoni-lerrend Cedex 1
Tél: C4 73.88.6263
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libtrtt
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0
20240728Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant composition de la Commission Locale de lïau (CLÉ) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Sîoule dans le cadre du renouvellement complet de cette commission"'
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chev, alier çfe la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordrê National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2003 fixant le périmètre du Schéma d'Âménagement et de
Gestion des Eaux de la Sioute ;
Vu l'arretejïréfectoral du 9 décembre 2005 portant constitution et composition de la Commission
.Locale dé l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioùle;
Vul'arrêté du 31 janvier 2018 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du renouveNement comD
de cette commission ;
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 20 novembre 2018, 26 janvier et 21 décembre 2021 ;
Vu les^consultations effectuées dans le cadre du renouvellement complet de la Commission Locale de
l'Eau CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement compiet de la Commission Locale de l'Eau
CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule du fait de l'écheânce
sexennale du mandat-de ses membres;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er:
La composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) de la Sioule est constituée comme suit :
'!;> uo^eva'd Dc£a;'<
SÎ033. (;;(ir, -on1-( e'iïfid Ce;iex 1
Tel : (;1 /3.S8.63.S3
www. Duv-de-dome. aouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240728 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission55
1- Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
| Organisme Représentant äéÉÏgnË
)?'-' _:' 5' Es ::",'.1."
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes -M. Emmanuel FERRAND consellier régional
- M.Sylvain DURIN, Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle Aquitaine - Mrhe Maïlä-_j-leiene UICHON conseillère
reglonale S
Conseil dé_partemental du PKuy-de_-Dôme - M. Pierre RIOL, conselller départemental
- Mme Clémentine RAINAU conseillère
départémentale
Conseil départemental de l'Allier - Mme Véronique . POUZADOUX conselllere
départementale ,
- M. André BIDAUD, conseiller departemental
" |Conseil départemental de la Creuse - M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental
Association des maires du Puy-de-Dôme *
/MONTFERMY -- M. Charles SCHIETTEKATTE, Maire de SAINT-
GAL-SUR-SIOULE
- M. Guy LEMAITRE, Conseiller municipal de
Communautés de communes du Puy-de-Dôme *
N- M. Alain MERCIER, Président de la Communauté
de communes Dômes Sancy Artense ...
- M. Gilles ALLAUZE, Vice-Président de la
Communauté de communes Dômes Sancy Artense
- M. Cédric ROUGHEOL, Président de la
Communauté de communes Chavanon -
Combrailles et Volcans
- M. Grégory BONNET, Vice-Président dela
Communauté de communes Combrailles S|oule et
Morge
- Mme Sabine MICHEL Vice-Présidente de la-
Communauté de communes du Pays de Saint-Eloy
Syndicats du Puy-de-Dôme* -'M. Boris SOUCHAL, Président du SMAD des
Combrailles (Syndicat Mixte pour l'Aménagement
et le Développement des Combrailles) '
- M. Gérard VENEAULT, Vice-Président du SMAD
des Combrailles (Syndicat Mixte pour -
l''Aménagement et le Developpement des
Combrailles) ä
- M. Luc CAILLOUX, Présrdent du syndlcat mixte
Sioule et Morge
- Mme ]anette VIALETTE—GIRAUD Vlce-PreSIdente
du SIAEP.du Sioulet
Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalité de l'Allier *- M. Bernard DEVOUCOUX, Maire du BROUT—
VERNET
- M. Bruno LAMOUCHE, Adjoint au maire de BAYET
- M. Patrick BERTRAND, Adjoint au maire de
CONTIG_'NY'
- Mme Michéle PARIS, Maire de CHOUVIGNY
- Mme Marion ROSTAN Conseillère municipale de
VICQ
|Communautés de communes de l'Allier * -'M. Stéphane COPPIN, Vlce-PreS|dent de la
Limagne
|communauté de communes Saint-Pourçain Sioule
leagne :
- M. GlllestURNET Vice-Président de la
communauté de communes Saint-Pourçain Sioule
2/5
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
prganrsme
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
Conseil régional Nouvelle Aquitaine
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Conseil départemental de l'Allier
Conseil départemental de la Creuse
Association des maires du Pùy-de-Dôme *
Communautés de communes du Puy-de-Dôme
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalité de l'Allier *
Communautés de communes de l'Allier *Représentant désigné
"^•'" :. '- . ;''.iJ.. -,!^ .. . ;'.. ,
- M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional
- M.Sylvain DURIN, Conseiller régional
- MBieilai-i^lelène yiWON, conseillère
régionale '
-M. Pierre RIO'L, conseiller départemental
- Mme Clémentine RAINAU, conseillère
départementale
- MmeVéronique POUZADOUX, conseillère
départementale
- M. André BIDAUD, conseiller départemental
- M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental
- M. Charles SCHIETTEKATTE, Maire de SAINT-
GAL-SUR-SIÔULE
- M. Guy LEMAITRE, Conseiller municipal de
MONTFERMY
- M. Alain MERCIER, Président de la Communauté
de communes Dômes Sancy Artense
- M. Gilles ALLAUZE, Vice-Président de la
Communauté de communes Dômes Sancy Artense
- M. Cédric ROUGHEOL, Président de la
Communauté de communes Chavanôn
Combrailles et Volcans
- M. Grégory BONNET, Vice-Président de la
Communauté de communes Combrailles Sioule et
M orge
- Mme Sabine MICHEL; Vice-Présidente de la
Communauté de communes du Pays dé Saint-Eloy
- M. Boris SOUCHAL, Président du SMAD des
Combrailles (Syndicat Mixte pour l'Aménagement
et le Développement des Combrailles)
- M. Gérard VENEAULT, Vice-Président duSMAD
dès Combrailles (Syndicat Mixte pour
l'Aménagement et le Développement des
Combrailles)
- M. Luc CAILLOUX, Président du syndicat mixte
Sioule et Marge
- Mmejanefte VIALETTE-GIRAUD, Vice-Présidente
du SIAEP. duSioulet
- M. Bernard DEVOUCOUX, Maire du BROUT-
VERNET
- M. Bruno LAMOUCHE, Adjoint au maire de BAYET
- M. Patrick BERTRAND, Adjoint au maire de
CONTIGNY
- Mme Michèle PARIS, Maire de CHOUVIGNY
- Mme Marion ROSTAN, Conseillère municipale de
VICQ
- M. Stéphane ÇOPPIN, Vice-Président de la
communauté de communes Saint-Pourçain Sioule
Limagne
- M. Gilles JOURNET, Vice-Président de la
communauté de communes Saint-Pourçain Sioule
Limagne
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240728 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission56
- M. Gérard VERNIS, Vice-Président de la
Communaute de communes du Bocage -
Bourbonnais -
- Mme Maryline JALIGOT, Vice-Présidente de la
Communauté de communes Commentry
Montmarault Néris Communauté
Syndicats de I'Allier* - M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM
Sioule et Bouble
- M Alain DETERNES, Vice-Président du SMEA
(Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier -
Association des Maires et des adjoints de la - M. David GRANGE, conseiller communautaire de
Creuse * la communauté de communes Marche et
L- - Combraille en Aquitaine
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne - M. Laurent BERNARD, membre du comité
syndical du Parc Naturel Régional des Volcans
- d'Auvergne ) |
Etablissement Public Loire - M. Daniel FRECHET, président de I'Etablissement
Public Loire -
Soit yn total de 33 membres
* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations :
Organisme Représenté par
|
Chambre departementale d' agrlculture du Puy- |- Le Président ou son représentant
de-Dôme
Chambre départementale d'agriculture de l'Allier - Le_ Pré}ident ou son représentant p g R L
Chambré départementale d'agriculture dela . |- Le Président ou son représentant
Creuse .
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du |- Le Président ou son représentant
Puy-de-Déme )
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) |- Le Président ou son représentant
de l'Allier B C
France Hydro Electncrte ; - Le Président ou son représentant
EDF- unité de productlon hydraullque Loire - Le Président ou son représentant |
Ardèche ... - B
Union Nationale des Industries de carriéres et - Le Président ou son représentant
matériaux de construction (UNICEM) B |
Union des protecteurs de l'environnement, - Le Président ou son représentant
lnaturallstes environnementalistes, scientifiques
qui étudient et protègent la nature en Auvergne
et ses territoires limitrophes (FRANE)
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de - La Présidente ou son représentant
l'Ailier
France Nature Environnement (FNE) de I'Allier |- la Présidente ou son représentant
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la |- Le Président ou son représentant
|protection du milieu aquatique -
Fédération de l'Allier pour la péche et la - Le Président ou son representant
protection du milieu aquatique .
/Association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI) |- Le P[ésident OU son représentant
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que - Le Président ou son représentant
choisir Clermont-Ferrand
3/5
Syndicats de l'Allier*
Association des Maires et des adjoints de la
Creuse*
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
Etablissement Public Loire- M. Gérard VERNIS, Vice-Président de la
Communauté de communes du Bocage
Bourbonnais
- Mme Maryline JALIGOT, Vice-Présidente de la
Communauté de communes Commentry
Montmarault Néris Communauté
- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM
Sioule et Bouble
- M Alain DETERNES, Vice-Président du SMEA
(Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier
- M. David GRANGE, conseiller communautaire de
la communauté de communes Marche et
Combraille en Aquitaine
- M. Laurent BERNARD, membre du comité
syndical du Parc Naturel Régional des Volcans
d'Auvergne
- M. Daniel FRECHET, président de l'Etablissement
Public Loire
Soit un total de 33 membres
* Représentants nommés sur proposition des associations départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations :
Organisme
Chambre départementale d'agriculture du Puy-
de-Dôme
Chambre départementale d'agriculture de l'Allier
Chambre départementale d'agriculture de la
Creuse
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du
Puy-de-Dôme
Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI)
de l'Allier
France Hydro Electricité
EDF- unité de production hydraulique Loire
Ardèche
Union Nationale des Industries de carrières et
matériaux de construction (UNICEM)
Union des protecteurs de l'environnement,
naturalistes, environnementalistes, scientifiques
qui étudient et protègent la nature en Auvergne
et ses territoires limitrophes (FRANE)
Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de
l'Allier
France Nature Environnement (FNE) de l'Allier
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Fédération de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI)
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
choisir Clermont-FerrandReprésenté par
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- La Présidente ou son représentant
- la Présidente ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240728 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission57
Centre National de la Propriété Forestière - La directrice régi_c>nale ou son représentant
d'Auvergne-Rhône-Alpes (CNPF)
Office de tourisme Val de Sioule - Le Président ou son représentant
Office de tourisme des Combrailles - Le Président ou son représentant
Soit un total de 18 membres
3- Côllège de représentants de l'État et de ses établissements publics :
Organisme Représenté par.
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire- - La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou son
Bretagne représentant
Préfecture du Puy-de-Dôme - e e Préfet du Puy-de-Dome ou son representant
Prefecture de l'Allier - La Préfète de I'Allier ou son® représentant
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature - Le Chef de la MISEN ou son représentant
(MISEN) du Puy-de-Dôme
Missi'on Inter-Services de l'Eau et de la Nature - Le Chef de la MISEN ou son représentant
(MISEN) de l'Allier
Mission Inter-Services de l'Eau et dela Nature - Le Chef de la MISEN ou son représentant '
(MISEN) de la Creuse
Direction Reglonale de l'Environnement, de - Le Chef d(unité
l Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant
Auvergne Rhône-Alpes — Unité
interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme
Agence de l'eau Loire Bretagne IF Üeäélégué régional Allier Loire Amont ou son
représentant
Office Français de la Biodiversité E |-Le Dél_égué régional ou son représentant .
Office National des Forêt (ONF) - Le Directeur territorial ou son représentant __
Soit un total de 10 membres
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de
l'État, est de six années.
lls cessent den être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés. _
En cas d'empéchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collége.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article 3 :
Le Président de la Commission Locale de l'Eau est élu au sein et par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux.
Article 4 :
La commission Locale de l'Eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze
jours avant la réunion.
4/5
Centre National de la Propriété Forestière
d'Auvergne-Rhône-Alpes (CNPF)
Office de tourisme Val de Sioule- La directrice régionale ou son représentant
- Le Président ou son représentant
Office de tourisme des Combrailles • Le Président ou son représentant
Soit un total de 18 membres
3 - Collège de représentants de l'État et de ses établissements publics :
Organisme
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne
Préfecture du Puy-de-Dôme
Préfecture de l'Allier
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Puy-de-Dôme
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) de l'Allier
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN). de la Creuse
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes - Unité
interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme
Agence de l'eau Loire Bretagne
Office Français de la Biodiversité
Office National des Forêt (ON F)Représenté par
- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou son
représentant
- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
- La Préfète de l'Allier ou son-représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef d(unité
ou son représenta nt
- Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
représentant
- Le Délégué régional ou son représentant
- Le Directeur territorial ou son représentant
Soit un total de 10 membres
Article 2:
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de
l'État, est de six années.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Articles:
Le Président de la Commission Locale de l'Eau est élu au sein et par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux.
Article 4 :
La commission Locale de l'Eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés quinze
jours avant la réunion.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240728 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission58
Article 5 :
La commission établit Un rapport annuel sur ses travaux: et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de la Sioule. P |
Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements
intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comit'é de bassin concernés.
Article G :
L'ai'rêt'é du 31 janvier 2018 portan_t'compositioh de la Commission Locale de l'Eau (CLE) et les arrêtés
préfectoraux modificatifs des 20 novembre 2018, 26 janvier et 21 décembre 2021 sont abrogés.
Article 7 :
Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de
l'Allier, et de la Creuse.
11 sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.
Article 8 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de I'Allier et de la Creuse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, " 3 ) AVR- 2024
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1.à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. . , -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. '
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
5/5
Articles:
La commission établit un rapport annue^ sur ses travaux et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux daris le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
EauxdelaSioule.
Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements
intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
9
Article 6 :
L'arrêté du 31 jarmer 2018 portantcomposition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) et les arrêtés
préfectoraux modificatifs des 20 novembre 2018, 26 janvier et 21 décembre 2021 sont abrogés.
Article 7 :
Le présent arrête sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de
l'AHier, et de la Creuse.
Il sera mis en ligne sur le site Internet www. ésteau. fr.
Article 8 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Creuse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, ' 3 0 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécréta ir e '
Jean ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. . ' •
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice adminïstrative.
^î<î°^s contentieux d°Jt être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httDs://cîtovens. teierecours. fri
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240728 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-30-00005 - Arrêté n°20240728 du 30 avril 2024 portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule dans le cadre du
renouvellement complet de cette commission60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-07-00001
Arrêté n°20240776 de consultation du public
pour la rénovation de la déchetterie de
Saint-Genès-Champanelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00001 - Arrêté n°20240776 de consultation du public pour la rénovation de la
déchetterie de Saint-Genès-Champanelle 61
PREFET ALl . Service de coordination des politiquesz: JP,""Y'DE'DOME* publiques et de I'appui territorial
Ésalité - QSProrié FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
" ARRÊTÉ N°
ARRETE = 20240776
portant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrement
au titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée
par Clermont Auvergne Métropole pour la rénovation d'une déchetterie sur le territoire
| de la commune de Saint-Genès-Champanelle
.Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,.
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le:Code de l'environnement, en particulier ses artides L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-
46-30; .
VU la demande d'enregistrement présentée par Clermont Auvergne Métropole pour la rénovation
d'une déchetterie située sur le territoire de la commune de Saint-Genès-Champanelle répertoriée
dans les Installations Classées soumises à enregistrement pour la rubrique 2710-2-a et à déclaration:
pour la rubrique 2710-1-b.de la nomenclature ;
VU l'avis du 29 avril 2024 de l'inspection' des installations classées de la diréction régionale de- l'erivironnement, de I'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes déclarant-le dossier
recevable ; ' ' -
CONSIDÊRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre
semaines ;-
" Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
1l sera procédé du lundi 10 juin au lundi 8 juillet 2024 inclus à une consultation du-public dans les
formes prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par Clermont
Auvergne Métropole dont le siège social est 64-66 avenue de I'Union Soviétique BP 231 - 63007
Clermont-Ferrand en vue de la rénovation de la déchetterie--située à Theix - 63122 Saint-Genès-
Champanelle. ' -
1/3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Service de coordînatîon des politiques
'Literie ~. ~~ ~" '~ publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÈTÉN0
ARRÊTÉ 20240776
portant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrement
au titre dé la réglementation applicable aux installations classées présentée
par Clermont Auvergne Métropole pour la rénovation d'une déchetterie sur le territoire
de la commune de Saint-Genès-Champanelle
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUJe:Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-
VUJa demarlde ct'enregistrement présentée par Clermont Auvergne Métropole pour la rénovation
î-u.n.e,?é?T?, e1i.esitl^e su/ te terrl1:oire de la commune de Saint-Genès-Champanelle" répertoriée
dans les Installations Classées soumises à enregistrement pour la rubrique 2710-2-a et a dedaration-
pour la rubrique 2710-1-b de la nomenclature; '
Y-u_.l?vis_d"29. a\ri1,?02^ de j'inspection des installations classées delà direction régionale de
l'ehvironnèment, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes declarant°le'dossiei:
recevable ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de
semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Ob'et et durée de la consultation
!.lser^procedé du lundi 10Juin au lundi 8 juillet 2024 inclus à une consultation du public dans les
formes Prescrites Par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par cfe'rmont
Auvergne Métropole dont le siège social est 64-66 avenue de7'Union Soviétique BP 231 ~- 63007
Clermont-Ferrand en vue de la rénovation de la déchetterie située à Theix - 63122 Saint-G'enes-
Champanelle.
li. bCI, !:<Vî. lJ :.C':îi;>
P3P33 ;~lt::, r,.,. 7 ; fciT;'î. Cf. -ir/
iî" :'•- f'S il'i f'^ li.i
v.v''w i . >.(.[."!?. •• t] • IV1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00001 - Arrêté n°20240776 de consultation du public pour la rénovation de la
déchetterie de Saint-Genès-Champanelle 62
Article 2 : Dossier de consultation
Pendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre
connaissance du dossier à la mairie de Salnt-Genes-Champanelle (63122), Place René Cassin
pendant les jours et heures d'ouverture des services :
- - le lundi de 14h00 à 18h00
o - le mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- le samedl de 9h00 a 12h00
Le dossier est égalemen% consultable sur Ie site internet des services de I'Etat dans le Puy—de—Dome
www.puy-de-dome.gouv.fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention des risques
- installations classées pour la protection de I'environnement-dossiers en cours d'instruction-
procédure d'enregistrement).
Article 3 : Observations du public
Le publié pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet efi"et par le maire de Saint-
Genès- Champanelle et pourra également adresser ses remarques :
par courrier au préfet, Service de coordination des politiques publiques et.de
l'appui terrltorlal / Bureau'de l'Environnement — 18 boulevard Desaix —63000 CLERMONT-FERRAND
L - par mail à l'adresse électronique suivante ._gref—grocedure—enreglstremgnt@g y-de-
dome.gouvfr | « .
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 : Publicité de la consultation
\ Cette consultation du public est annoncée -deux semaines au moins avant son démarrage par Ies
soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux j journaux locaux diffusés dans le département
du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une- publlcrce par voie d affichage au moins déux semaines avant son demarrage et
péndant toute la période de consultation, en mairie de Samt-Genès—Champanelle
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil m'unici'g' al
Le conseil municipal de Saint-Genès-Champanelle est consulté. Son avis devra être exprimé et
communiqué au préfet dans les quinze jours suivant-la fin de la consultation du public.
Article 6 : Registre
Le maire de SaîntèGenes-Champane'lle l'issue de la consultation du public, clôt le registre et
I'adresse à la préfecture — Service de coordination des politiques publiques et de I'appui territorial,
qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
Article 7 : Décision
Apres rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maxrmal de
cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur, la
demande, en prononiçant :
2/3
Article 2 : Dossier e consultation
Pendant toute Ig durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre
connaissance du dossier à la mairie de Saint-Genès-Champanelle (63122), Place René Cassin
pendant les jours et heures d'ouverture des services :
- le lundi de 14h00 à18h00
'le mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- le samedi de 9h00 à 12h00
Le dossier est é|alem'en|E;consultable sur le site internet dès services de l'État dans le Puy-de-Dôme :
www. u -de-dome. ouv.fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention des risques
-installations classées pour la protection de l'environnemenf-dossiers en cours d'instruction-
procédure d'enregistremerit).
Article 3 : Observations du ublic
Le public pourra formuler ses Observations sur un registre ouvert a cet effet par te maire de Saint-
Genès-Champanelle. et pourra également adresser ses remarques :
- par courrier au préfet. Service de coordination des politiques publiques et.de
l'appui territorial / Bureau de t'Ènvironnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
- par mail à l'àdresse électronique suivante : Dref-Drocedure-enreeistrement@Duv-de-
dôme. ouv. fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 : Publicité de la consultation
Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par les
soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département
du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son démarrage et
.pendant toute la période de consultation, en mairie de Saint-Genès-Champanelle.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil munici al
Le conseil municipal de Saint-Genès-Champanelle est consulté. Son avis devra être exprimé et
communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : Re istre
Le maire de Saint-Genès-Champanelle, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et.
l'adresse à ta préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
Article 7 : Décision
Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de
cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur, la
demande, en prononçant :
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00001 - Arrêté n°20240776 de consultation du public pour la rénovation de la
déchetterie de Saint-Genès-Champanelle 63
- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit Un refus d'enregistrement, - ' ' '
- soit une décision d'enregistrement avec. des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrété ministériel.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
À défaut d'intervèn_ti_on d':urie.décision-exp'resse dans les délais mentionnés, le silence gardé par
I'administration vaut décision de refus. |
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Saint-Genès-Champanelle, ainsi
que Clermont Auvergne'Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Ü 7 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
'
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un-recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. B
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative. ; ; ; L ' 'Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
\
3/3
- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit un refus d'enregistrement,
-soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés, le Silence gardé
l'administration vaut décision d e refus.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire çJ e Sàint-Genès-Champanelle, ainsi
que Clermont Auvergne Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département duPuy-de-Dôme.
FaitàCLERMONT-FERRANDJe 0 7 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.41^2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de {'article L.411-2 du Code des
re/at/ons^entre/epub//cet/'adm;n»stfat»on, /a présente décision peut faire l'pbjet, dans'undélaÏde'2~moisàcompte~rdesa
l, so/t d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification'de'la'décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de s'asaisine'va'ut'décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naisSance, ~devant7a~iustice" ~~~""administrative. . —..—,—._
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
s^lanl 630S3 c/ermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis rappÏications telerecoùrs
atoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt ; cito ens.teterecours. fr ' -,-,-—-. -.. -.-——
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00001 - Arrêté n°20240776 de consultation du public pour la rénovation de la
déchetterie de Saint-Genès-Champanelle 64
tvK ; A M f-63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00001 - Arrêté n°20240776 de consultation du public pour la rénovation de la
déchetterie de Saint-Genès-Champanelle 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00002
autorisation de création d□hélisurfaces
occasionnelles pour la société HELIFIRST
à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte
aux Trésors "du 15 au 18 mai 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00002 - autorisation de création d□hélisurfaces occasionnelles pour la société
HELIFIRST
à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors "du 15 au 18 mai 202466
EJ ' Sous-préfecture d'Issoire
æ j PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSEÏ.EII:EÇ DE DÔME ET RÉGLEMENTATION
Êibmé
lité ;rr | ARRETÉ N°SPI-2024-041
portant autorisation de création d'hélisurfaces occasionnelles
à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors "du 15 au 18 mai 2024
RAA-63-2024-05-06-00002 .
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment son article R131-1, D 131-7 à 10 et D 132-6 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères (Titre IIl — Article 15 - aliéna 15-1).
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 5 avril 2024, par la société par la société HELIFIRST, basée 23, rue Henri
Farman — Héliport de Paris (75015), visant à obtenir une autorisation de crea'çlon d'hélisurfaces
occasmnnelles dans le cadre du tournage de l'émission «'La Carte aux trésors » du 15 au 18 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brlgade de police aéronautique
de Lyon ;
VU la saisine du directeur départemental des territoires ;
VU la saisine du directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand ;
Vu l'avis favorable des Maires des communes concernées ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société HELIFIRST, basée 23, rue Henri Farman - Héliport de Paris (75015), est autorisée à créer et
utiliser, des hélisurfaces temporaires en agglomération, sur le territoire des communes Les Ancizes
Comps (Stade) et Saint Gervais D'Auvergne (Stade), et selon les plans annexés au présent arrêté.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la_réali_satièn de l'émission télévisée : « La Carte aux Trésors » et
se déroulera du 15 au 18 mai 2024.
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes
suivantes. '
Article 2 : Localisation et protection des hélisurfaces :
Au regard des éléments fournis par le demandeur, seules les hélisurfaces sur les communes des Ancizes
Comps et Saint-Gervais d'Auvergne s'avèrent être en agglomération.
Elles seront aménagées aux coordonnées suivantes, conformément aux plans fournis :
- Les-Ancizes-Comps : 45°S5'29" N - 002°49'O1"E :
- Saint-Gervais-d'Auvergne : 46°01/55"'N - 002°48'52"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 -ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 -Internet : http://www.puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00002 - autorisation de création d□hélisurfaces occasionnelles pour la société
HELIFIRST
à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors "du 15 au 18 mai 202467
Le responsable des opérations s'assurera du respect des conditions de pénétration dans les secteurs
RTBA (réseau très basse altitude), activité spéciale défense, à l'intérieur desquels les pilotes évolueront, à
savoir
Zone réglementée R368 A (surface du sol Jusqu'à l'altityde de 4200 pieds) ;
Zone réglementée R143 (surface du sol jusqu'à l'altitude de 5500 pieds) ;
Zone réglementée R 68 A (4200 pieds jusqu'au niveau de vol 085) ;
Zone réglementée R 68 B (niveau de vol 085 jusqu'au niveau de vol 195).
Le demandeur et le pilote qui utilise l'hélisurface sont seuls juges pour apprécier ses qualités
aéronautiques et son adéquation afin de garantlr leur propre sécurité, celle des tiers transportés le cas
échéant et celle des personnes et biens au soi.
Le demandeur fournira toutes les informations utiles aux pilotes avant-leur vol.
En outre, avant toute utilisation des sites, le responsable de l'opération s'assurera de I' absence totale de
tout véhicule et de toute personne sur I'ensemble de la zone. Les accès aux sites seront neutralisés et
interdits à tout véhicule et toute personne durant toute l'opération.
Article 3 : Mesures de sécurité :
Chaque site recevra les appareils de la socnete « HELIFIRST » engagés sur le tournage de l'émission " La
Carte aux Trésors ".
Reconnaissance : .
Conformément à la réglementation en vigueur, les pilotes devront effectuer une reconnaissance
préalable pour chacun des sites sus-mentionnés et leurs abords, afin de vérifier la possibilité de
l'opération, compte tenu des performances de leur machine, et de définir une stratégie.
Sécurisation des sites et de leurs accès :
L'atterrissage et le décollage des hélicoptères .ne pourront être autorisés par le responsable de
l'opération qu'aprés s'étre assuré du respect des conditions suivantes :
Les hélisurfaces seront interdites à toute personne étrangère aux différentes manœuvres ;
Les sites auront été prealablement sécurisés .par un personnel en nombre suffisant et par des
moyens adaptes (barrières, agents de sécurité, etc.) afin d'éviter toute incursion de tiers non
indispensables au déroulement des opérations ;
e Seuls !' equupage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre des machines seront
autorisés à pénétrer dans cette zone, sous la responsabilité du demandeur ;
e Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de
problèmes sans que la vie des tiers soit mise en danger ;
e Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les
consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération ;
e Aucun objet susceptible .d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones
d'évolution des hélicoptères, qui auront été préalablement nettoyees afin d'éviter toute
projection ; °
e Les cheminements d'arrivée et de départ, s'effectueront conformément aux plans transmis par le
demandeur, et éviteront au maximum tout survol de zones urbanisées ou de voies de circulation
ouvertes ;
e Les pilotes devront faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s' assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée ;
e L'opération sera annulée si l'aérologie associée aux performances des hélicoptères engagés
rendait dangereuse la poursuite de l'opération ; :
e En cas de nécessité d'avitaillement sur place, I'opération s efiectuera moteur/rotor arrêtés. La
zone d'avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptes de lutte contre l'incendie
seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles ; ,
e Des extincteurs éfficaces pour. les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur les
sites .
Article 4 : ,
L'hélisurface sera utilisée conformément à «l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » : « Les
hélisurfaces sont utiliséés sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de
l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces
doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés
aux tiers ».
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00002 - autorisation de création d□hélisurfaces occasionnelles pour la société
HELIFIRST
à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors "du 15 au 18 mai 202468
Le pilote sera un professionnel trés expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à
la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses
abords. Il devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée.
Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les
consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
ArticleS : '
Tout incident ou accident sera porté, sans délai, à la connaissance de :
« la gendarmerie locale,
< la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand : 04.73.62.72.07,
- Le cadre de permanence de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est,
- Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique, Poste de
commandant zonal au 04.72.84.25.16.
Article 6 : ;
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal
de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, le directeur départemental
des territoires, le directeur régional des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à la société Hélifirst et aux maires des
communes de Les Ancizes Comps et Saint-Gervais-d'Auvergne.
Fait a Issoire, le | 06 MAI 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du. Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. ...
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative' compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.:
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00002 - autorisation de création d□hélisurfaces occasionnelles pour la société
HELIFIRST
à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors "du 15 au 18 mai 202469
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00003
autorisation de survol à basse altitude
à l□occasion du passage du Criterium du
Dauphiné
les 3 et 4 juin 2024 - Sté HBG
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à l□occasion du passage du Criterium du Dauphiné
les 3 et 4 juin 2024 - Sté HBG70
- | Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME |
Liberté | ARRÊTÉ N°SPI-2024-0042
Égalité — , RAA : 63-2024-05-06-0000
Fraternité - portant autorisation de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ; '
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04422}00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène-HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; ;
VU la demande présentée le 27 mars 2024 par la société HBG - HÉLICOPTÈRE DE FRANCE, visant à
obtenir une dérogation de survol à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vues
aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Criterium dgDauphiné 2024 »;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique
de Lyon ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
ARRETE
Article 1er : La société HBG-HÉLICOPTÈRE DE FRANCE dont le siège social se trouve Aéropole — BP1 -
05130 TALLARD, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme, en dérogation aux hauteurs
minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de I'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe
SERA.3105 du réglement (UE) n°923/2012 modifié.
Article 2 ; Cette dérogation est accordée pour les 3 et 4 juin 2024, pour effectuer des missions de prises
de vue aériennes pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Criterium'dyDauphiné 2024 »,
dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP). '
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans 'd'Auvergne et des Réserves Naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques distinctes du présent arrété. ' -
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes : '
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à l□occasion du passage du Criterium du Dauphiné
les 3 et 4 juin 2024 - Sté HBG71
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol-est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne-moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
®. le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant uhe marque distinctive
d'interdiction de.survol à basse altitude ;
° - le survol d'établissements pénitentiaires ;
e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant
création de la zone concernée. P
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité ;
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée. devront avoir été
approuvées par I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation
de l'appareil. ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l''occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à l□occasion du passage du Criterium du Dauphiné
les 3 et 4 juin 2024 - Sté HBG72
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises & bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière
ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de'
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.
6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste
des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions
de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis
un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable én ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi.
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du — -ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Avant chaque vol.ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le Service
Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16 ,en portant à sa connaissance tous les
éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit
téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entrainer la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société HBG-
HÉLICOPTÈRE DE FRANCE et à la gendarmerie des Transports Aériens. '
Fait à Issoire, le 05 MA' 2024
Pour le Pré kpar délégation,
;( Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. '
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/ '
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00003 - autorisation de survol à basse altitude
à l□occasion du passage du Criterium du Dauphiné
les 3 et 4 juin 2024 - Sté HBG73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00001
autorisation de survol à basse altitude du 15 au
18 mai 2024 pour la société HELIFIRST à
l'occasion du tournage de l'émission " La Carte
aux Trésors "
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00001 - autorisation de survol à basse altitude du 15 au 18 mai 2024 pour la
société HELIFIRST à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors " 74
EX Sous-préfecture d'Issoire
& POLE PROTECTION DES POPULATIONSPDTJE;E{( DE DÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2024-040
portant autorisation de sufvol à basse altitude du 15 au 18 mai 2024
à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors "
RAA-63-2024-05-06-00001
- Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national dù Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol. des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en'œuvre du règiement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations
aux règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral du 27-avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les derogatlons
aux règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'ISSOIRE ; '
VU la demande présentée le 5 avril 2024, par la société par la société HELIFIRST, basée 23, rue henri
Farman - Héliport de Paris (75015), visant à obtenir une autorisation pour le survol du Puy-de-Dôme et
'notamment des zones à forte densité, des villes ou autres agglomeratlons ou de rassemblements de
personnes en plein air pour mission de travail aérien de 4 hélicoptères dans le cadre du tournage de
l'émission « La Carte aux trésors » du 15 au 18 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre—Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aeronaut:que
de Lyon ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire;
ARRÊTE
Article 1" : En dérogation aux dispositions de l'article 1" de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral susvisé, la société
HELIFIRST, basée 23, rue henri Farman - Héliport de Paris (75015), est autorisée à survoler le Puy-de-
Dôme et notamment des zones à forte densité, des villes ou autres .agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air pour mission de travail aérien de 4 hellcopteres dans le cadre
du tournage de l''émission « La Carte aux trésors » du 15 au 18 mai 2024 :
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 15 au 18 mai 2024 (inclus) dans la limite des activités
partlculleres prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00001 - autorisation de survol à basse altitude du 15 au 18 mai 2024 pour la
société HELIFIRST à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors " 75
1. Opérations _
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les regles de mise en œuvre du pomt FRA.5001 de
I'arrété du.11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est
fixée à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du .règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en.cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indOment en danger les personnes ou les biens à-la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit-toujours possible, même en cas de panne-
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas'valables pour :
' le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
< |e survol d'établissements pénitentiaires ; _
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection
des biotopes ou des habitats naturels. tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf
apres accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone
concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences profesmonnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1. |
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité vallde
Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Europeenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d'immatriculation de l'appareil. -
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée.
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du
vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir
évité tous les obstacles, malgre la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes |
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de touté personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions
én relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'activité partlcultere ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).. :
L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfet
du département.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00001 - autorisation de survol à basse altitude du 15 au 18 mai 2024 pour la
société HELIFIRST à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors " 76
Les personnes désirant faire Un usage aérien des -appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions
de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d''une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du
29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de
la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au 'cours de
I'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du
ministére à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident, il sera en
outre porté à la connaissance du Service Zonal de la PAF (Brigade Aéronautique) au
04.72.84.96.16. '
Article 4 : Le non-respect des obligations prévues à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans ptéjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 4 : La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
du puy-de-Dôme dont une copie sera adressée à la société Hélifirst.
Fait à Issoire, le a 8 NN äzfr
Voies et délais de recours
'En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre Je public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. | '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de ls décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de Iauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ,
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la
Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos//citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00001 - autorisation de survol à basse altitude du 15 au 18 mai 2024 pour la
société HELIFIRST à l'occasion du tournage de l'émission " La Carte aux Trésors " 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00008
ARRÊTÉ N° 2024-020 portant habilitation pour
effectuer des analyses d□impact mentionnée au
III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-1-AI) - Cabinet EMPRIXIA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00008 - ARRÊTÉ N° 2024-020 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-1-AI) - Cabinet EMPRIXIA78
PREFET
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
_ Liberé de Riom
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ N° 2024-020
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au IH de
I'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-1-Al)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d''honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Olivier FOUQUERE, Directeur et Gérant de la
Sar| Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA, située 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LE
MANS, en date du 19 avril 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2019-052 publié au R.A.A. N°63-2019-072 en date du 07/08/2019 est
abrogé.
Article 2 —
- Monsieur Olivier FOUQUERÉ
- Monsieur Benoît FOUQUERÉ
- Madame Alexandra AUDUC
- Monsieur Nicolas LEROY
de la société Sarl Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA sont habilités à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
1/3
9 Rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00008 - ARRÊTÉ N° 2024-020 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-1-AI) - Cabinet EMPRIXIA79
Article 3 — Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 — La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 — Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de |'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 — La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 22 avril 2024
La sous-préfète de Riom
Pascdle RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00008 - ARRÊTÉ N° 2024-020 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-1-AI) - Cabinet EMPRIXIA80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-25-00002
ARRÊTÉ N° 2024-021 portant agrément de
Monsieur Loïc LORSSERY en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-25-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-021 portant agrément de Monsieur Loïc LORSSERY en
qualité de garde-chasse particulier 81
'l
PREFET . Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME . de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-021
portant agrément de Monsieur Loïc LORSSERY
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de l'association de chasse communale de Messeix à
Monsieur Loïc LORSSERY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 83/2018, en date du 02/10/2018 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Loïc LORSSERY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Loïc LORSSERY né le 07/02/1983 à AUBERVILLIERS (93), demeurant 19, rue des
Noisetiers, 63750 MESSEIX, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits
et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de l'association de chasse communale de Messeix, sur le territoire de la
commune de Messeix.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Loic LORSSERY a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le
08/11/2018 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-25-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-021 portant agrément de Monsieur Loïc LORSSERY en
qualité de garde-chasse particulier 82
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Loic LORSSERY doit étre porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Loïc LORSSERY
qui en communiquera copie au président de l'association de chasse communale de Messeix.
Fait à Riom, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom
Pascdle RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-25-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-021 portant agrément de Monsieur Loïc LORSSERY en
qualité de garde-chasse particulier 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00004
ARRÊTÉ N° 2024-022 portant habilitation pour
effectuer des analyses d□impact mentionnée au
III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-4-AI) - Sarl PROJECTIVE
GROUPE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-022 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-4-AI) - Sarl PROJECTIVE GROUPE84
PREFET
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-022
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au IIl de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-4-Al)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Bernard DERNE, Gérant de la Sarl
PROJECTIVE GROUPE, située 4 Place de Regensburg, 63000 CLERMONT-FERRAND, en date du 2 mai
2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1°" — L'arrêté préfectoral n° 2019-065 publié au R.A.A. N°63-2019-080 en date du 287/08/2019 est
abrogé.
Article 2 —
- Monsieur Bernard DERNE
- Monsieur Jérôme BEAUDOT
de la société Sarl PROJECTIVE GROUPE sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de
l'article L752-6 du code de commerce.
Article 3 — Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
1/2
9 Rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Té!:04.73.64.65.00
www,puy-de-dome.gouv.ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-022 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-4-AI) - Sarl PROJECTIVE GROUPE85
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
>.Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
>-Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 6 mai 2024
La sous-préfète de Riom
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-022 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-4-AI) - Sarl PROJECTIVE GROUPE86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00005
ARRÊTÉ N°2024 - 023 portant reconnaissance
des aptitudes techniques d□un garde-pêche
particulier - M. Brice JULIEN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00005 - ARRÊTÉ N°2024 - 023 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-pêche particulier - M. Brice JULIEN 87
Œ Sous-préfecture
PRÉFET de Riom
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024 - 023
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, et notamment son article R 15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2024 par Monsieur Brice JULIEN en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 3;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Brice JULIEN né le 31/03/1988 à AUXERRE (089) demeurant 3 rue Pertuybout -
63160 BILLOM, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrété qui sera notifié à
Monsieur Brice JULIEN.
Fait à Riom, le 6 mai 2024
La sous-préfète de Riom
Pascalé R GO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
1/2
9, rue Githert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Téi : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00005 - ARRÊTÉ N°2024 - 023 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-pêche particulier - M. Brice JULIEN 88
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00005 - ARRÊTÉ N°2024 - 023 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d□un garde-pêche particulier - M. Brice JULIEN 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-06-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 024 portant
agrément de Monsieur Brice JULIEN en qualité de
garde-pêche particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 024 portant agrément de Monsieur
Brice JULIEN en qualité de garde-pêche particulier 90
PREFET . Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 024
portant agrément de Monsieur Brice JULIEN
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-31 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de 'AAPPMA LES GAULES REUNIES SIOULE ET BOUBLE à
Monsieur Brice JULIEN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche;
Vu l'arrêté de la sous-préfète de Riom en date du 6 mai 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Brice JULIEN ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Brice JULIEN né le 31/03/1988 à AUXERRE (089) demeurant 3 rue Pertuybout - 63160
BILLOM est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions
relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement qui portent préjudice aux droits
de pêche du Président de l'AAPPMA LES GAULES REUNIES SIOULE ET BOUBLE, sur tout son territoire;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Brice JULIEN doit prêter serment devant
le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND;
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 024 portant agrément de Monsieur
Brice JULIEN en qualité de garde-pêche particulier 91
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Brice JULIEN -doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Brice JULIEN qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA LES GAULES REUNIES
SIOULE ET BOUBLE.
Fait à Riom, le 6 mai 2024
La Sous-Préfète de Riom
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 024 portant agrément de Monsieur
Brice JULIEN en qualité de garde-pêche particulier 92