ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-324
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-10-01-00005 - délégation de signature du responsable du SIE
d'Annonay signée (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-09-30-00001 - 20250930 AP indice fermage (3 pages) Page 6
07-2025-10-01-00001 - 20251001 dp grangier non mise en valeur (2 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-01-00004 - AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHONE2 (2
pages) Page 13
07-2025-10-01-00003 - AP destruction Sangliers LAMASTRE2 (2 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-09-30-00003 - 20250922 AP habilitation AI EC&U (2 pages) Page 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-09-25-00003 - ARRÊTÈ HONORARIAT MAIRES DESBOS SYLVAIN
(1 page) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-10-01-00002 - AP chpts d Europe de cyclisme sur route (4 pages) Page 24
07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07
(16 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant l'entrainement endurance
motos et quads à Saint Marcel les Annonay (3 pages) Page 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-09-30-00002 - 20250930- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre 2025 (3 pages) Page 50
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-10-01-00005
délégation de signature du responsable du SIE
d'Annonay signée
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00005 - délégation de signature du
responsable du SIE d'Annonay signée 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du SIE d' ANNONAY
Le comptable, responsable du SIE d' ANNONAY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JOURDAIN Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIE d'ANNONAY à l'effet de signer en mon absence :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 60.000 €
2 – en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, rejet ou transaction
dans la limite de 60.000 €
3 – les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service.
4 – les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000
€ par demande
5 – les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant
6 – les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7 – les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €
8 – l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous
2 - et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous
aux agents désignés ci-dessous :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ……..……..…
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES..…….
60 AVENUE DE L'EUROPE……..…….…..….……..…
07100 ANNONAY…..….…..…..….……..….…..…..….
……..….…..…..…….…..…
…….…..…..….…..…….…..…..…….…..….….….…..….….….
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00005 - délégation de signature du
responsable du SIE d'Annonay signée 4
Noms et Prénom des agents Grades Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
JOURDAIN Isabelle Inspectrice 60.000 € 15.000 €
MOUNIER Joël Contrôleur 10.000 € 10.000 €
BRUNEL Christian Contrôleur 10.000 € 10.000 €
BERNE VALERIE Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
MENDES Béatrice Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
LAVALLEE Sophie Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
GACHE PIERRE-HENRI Contrôleur 10.000 € 10.000 €
ROLLAND Mathilde Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
GARNIER Marie-France Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
FANGET Jade Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
ODOUARD Fabrice Agent 2.000 € -
PAULUS Michèle Agente 2.000 € -
CARVENANT Pascale Agente 2.000 € -
GRAS Bénédicte Agente 2.000 € -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3 – l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et Prénom des agents Grades Durée maximale des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
JOURDAIN Isabelle Inspectrice 12 mois 30.000 €
GACHE Pierre-Henri Contrôleur 12 mois 10.000 €
ROLLAND Mathilde Contrôleuse 12 mois 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Ardèche.
Annonay, le 01/10/2025
La comptable, responsable du SIE d'Annonay
Signé
Isabelle SANDRON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00005 - délégation de signature du
responsable du SIE d'Annonay signée 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-30-00001
20250930 AP indice fermage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00001 - 20250930 AP indice fermage 6
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Erise*2009
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
constatant l'indice des fermages et sa variation
et portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture)
Échéances comprises entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11 et R.411-9-3 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2005, modifié par arrêté préfectoral du 09 octobre
2008, concernant la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-01-00020 du 01/09/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-05-00005 du 05/09/2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux, consultée par
écrit entre le 19 et le 26 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : valeur de l'indice 2025
Depuis l'indice des fermages 2010, en application de la loi de modernisation agricole du 27 juillet
2010, l'indice des fermages est constaté au niveau national.
L'indice national des fermages pour 2025 s'établit à 123,06
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est donc de 0,42 %.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00001 - 20250930 AP indice fermage 7
Article 2 : calcul de la valeur locative
* Pour les nouveaux baux :
Conformément à la réglementation des baux ruraux dans le département de l'Ardèche, la valeur
locative à l'hectare est déterminée en multipliant la note de la parcelle par la valeur du point fixée à
1,63 € pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
* Pour les baux en cours :
La valeur locative à l'hectare, pour l'année 2025, est déterminée en multipliant le montant payé en
2024 par la variation de l'indice national des fermages en pourcentage, soit :
loyer 2025 = loyer 2024 x 1,0042.
Article 3 : actualisation des maxima et minima des terres nues
À compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima sont fixés
aux valeurs actualisées suivantes :
Pour les terres et prés maximum : 164,10 €/ha
minimum : 34,48 €/ha
Pour les pâtures et parcours maximum 34,36 €/ha
minimum 4,31 €/ha
Article 4 : cours moyen des denrées
Les cours moyens des denrées , maxima et minima, concernant les cultures permanentes dont les
échéances sont comprises entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 sont fixés comme
suit :
VINS (€/hl):
Consommation courante Appellation d'Origine Contrôlée
VIN DE CONSOMMATION COURANTE 38 CONDRIEU 983
VIN IGP 57 CORNAS 740
VIOGNIER 171 COTES DU VIVARAIS 71
CHARDONNAY 103 COTES DU RHÔNE 80
SAINT JOSEPH 433
SAINT PERAY 231
FRUITS
Fruits
Cours
moyen (en
€/kg)
Maximum
(en euros)
Maximum en
quantité de
denrées/ha (en kg)
Minimum
(en euros)
Minimum en
quantité de
denrées/ha
(en kg)
abricots 0,75 262,50 350 131,25 175
cerises 1,62 583,20 360 291,60 180
châtaignes 1,09 327 ,00 300 19,62 18
pêches 0,42 315,00 750 157 ,50 375
pommes 0,23 354,20 1540 177 ,10 770
poires 0,23 310,50 1350 155,25 675
kiwis 0,58 580,00 1000 290,00 500
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00001 - 20250930 AP indice fermage 8
Article 5 : tarif horaire de la main d'oeuvre
Le tarif horaire pour la main d'œuvre de conditionnement ou de pré-conditionnement, de la part
de fruits revenant au bailleur, est égal à 140 % du S.M.I.C. en vigueur à la date d'accomplissement
des travaux.
Article 6 : valeur locative des bâtiments d'exploitation
Les différentes catégories de bâtiments d'exploitation sont définies dans la réglementation des
baux ruraux, modifiée par l'arrêté préfect oral du 09 octobre 2008. Le prix maximum du m 2 pour
2025 est de 2,6585 € (variation selon l'indice de fermage).
Article 7 : valeur locative des bâtiments d'habitation
L'actualisation des loyers des bâtiments d'habitation se fait selon la valeur de l'indice de référence
des loyers (IRL) (art.9 de la loi N°2008-111 du 8 février 2008) lorsque le contrat de location le prévoit
expressément.
L'indice à prendre en compte est le dernier indice publié à la date de signature du contrat et
rappelé ci-après :
1er trimestre 2025 : 145,47 variation annuelle + 1,40 %
2ème trimestre 2025 : 146,68 variation annuelle + 1,04 %
Article 8:
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets des arrondissements de Tournon
et de Largentière, les maires et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 30/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Agriculture
signé
Fabien CLAVÉ
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00001 - 20250930 AP indice fermage 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-01-00001
20251001 dp grangier non mise en valeur
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00001 - 20251001 dp grangier non mise en valeur 10
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
Décision préfectorale N°
relative à la non mise en valeur d'un fonds agricole dans les délais prévus, en application
du Code Rural et de la Pêche Maritime (procédure de mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous exploitées régie par les articles L.125-1 à L.125-6)
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.125-1 et suivants et R.125-1 et
suivants, relatifs à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier du 16 septembre 2024
reconnaissant le caractère inculte des parcelles objets de la demande et considérant qu'une mise
en valeur agricole est possible,
Vu la mise en demeure adressée le 8 janvier 2025 par la préfète de l'Ardèche à Mme Josette
FANGET, Mme Denise SAURET, Mme Nicole BOYER et M. Robert GRANGIER, en vue de mettre en
valeur les parcelles objets de la procédure susvisée, dont ils sont propriétaires indivis, ou de
renoncer à cette mise en valeur,
Considérant que l'absence d'éléments permettant de requalifier ces parcelles, l'absence de dépôt
d'un plan de remise en valeur, ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois après envoi de la
mise en demeure du 8 janvier 2025, valent renonciation tacite de remise en valeur des parcelles
concernées (article L.125-3 du CRPM)
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00001 - 20251001 dp grangier non mise en valeur 11
Arrête
Article 1
Il est constaté par la présente décision que les parcelles suivantes, situées sur les communes de
Arlebosc, Boucieu-le-Roi et Le Crestet, représentant une surface totale de 14,91 ha, et appartenant
à l'indivision GRANGIER ( Mme Josette FANGET , Mme Denise SAURET, Mme Nicole BOYER et M.
Robert GRANGIER), ne seront pas remises en culture par leurs propriétaires :
- Arlebosc : AH 114, AH 115, AH 116, AH 133, AH 139, AH 140, AH 141, AH 142, AH 156, AH 157 , AH
158, AH 159, AH 164 (total 4.64 ha),
- Boucieu-le-Roi : A 145, A 146, A 147 , A 148, A 149, A 150, A 643 (total 6.95 ha)
- Le Crestet : AI 10, AI 11, AI 109, AI 111, AI 112, AI 113, AI 114, AI 115, AI 116, AI 117 , AI 118, AI 119, (total
3.32 ha)
Article 2
En application de l'article L.125-4 susvisé, et suite à la non remise en culture des parcelles visées à
l'article 1 de la présente décision, le préfet pourra attribuer une autorisation d'exploiter, aux
agriculteurs qui en auront fait la demande et auront présenté un plan de remise en valeur, après avis
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Article 3
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux propriétaires et à la structure ayant demandé au préfet la mise en œuvre de la procédure de
mise en valeur des terres non cultivées ou manifestement sous-exploitées sur ces parcelles.
Privas, le 01/10/2025
Le préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00001 - 20251001 dp grangier non mise en valeur 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-01-00004
AP destruction Sangliers CHARMES-SUR-RHONE2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00004 - AP destruction Sangliers
CHARMES-SUR-RHONE2 13
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers et les chevreuils sur la commune de CHARMES-SUR-RHONE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de CHARMES-SUR-RHONE ; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et ces chevreuils, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00004 - AP destruction Sangliers
CHARMES-SUR-RHONE2 14
s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ;
qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de CHARMES-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 2 octobre 2025 au 3 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHARMES-SUR-RHONE et au président de l' ACCA de CHARMES-SUR-RHONE .
Privas, le 1 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00004 - AP destruction Sangliers
CHARMES-SUR-RHONE2 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-01-00003
AP destruction Sangliers LAMASTRE2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00003 - AP destruction Sangliers LAMASTRE2 16
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de LAMASTRE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAMASTRE  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00003 - AP destruction Sangliers LAMASTRE2 17
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAMASTRE.
Ces opérations auront lieu du 2 octobre 2025 au 3 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAMASTRE et au président de l' ACCA de LAMASTRE .
Privas, le 1 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00003 - AP destruction Sangliers LAMASTRE2 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-30-00003
20250922 AP habilitation AI EC&U
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00003 - 20250922 AP habilitation AI EC&U 19
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de l'Ardèche,
Vu l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°07-2025-09-01-00020 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 7 août 2025 par Madame Elodie CHOPLIN, représentant la SARL EC&U ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL EC&U (521 808 089 RCS Nantes), dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière à
Nantes (44000) , est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de
commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Elodie CHOPLIN, née le 8 janvier 1975 à Nantes (44) ;
- Noé GLAUX, né le 14 septembre 1997 à Nantes (44) ;
- Thomas BLANDIN, né le 15 août 1994 à Saint-Sébastien-sur-Loire (44) ;
- Angèle DUPIN, née le 24 mars 2001 à Compiègne (60) ;
- Martin MADIOT, né le 23 février 2001 à Le Mans (72).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° AI-07-2025-06.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00003 - 20250922 AP habilitation AI EC&U 20
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 30 septembre 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00003 - 20250922 AP habilitation AI EC&U 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-25-00003
ARRÊTÈ HONORARIAT MAIRES DESBOS SYLVAIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00003 - ARRÊTÈ HONORARIAT MAIRES DESBOS SYLVAIN 22
EnPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Conférant l'honorariat de MaireLe préfet de l'Ardèche,
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, mairesdélégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;VU la demande en date du 18 septembre 2025, par laquelle monsieur SylvainDESBOS, ancien maire et ancien conseiller municipal de QUINTENAS, sollicitel'octroi de cet honorariat ; ARRÊTE:Article 1%": l'honorariat de maire est conféré à Monsieur Sylvain DESBOS, ancienmaire et ancien conseiller municipal de QUINTENAS pour ses 24 années demandat.Article 2: le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé del'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 septembre 2025
Le préfet, — '{>—operon TREVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00003 - ARRÊTÈ HONORARIAT MAIRES DESBOS SYLVAIN 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-01-00002
AP chpts d Europe de cyclisme sur route
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00002 - AP chpts d Europe de cyclisme sur route 24
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant l'association « Boucles Drôme Ardèche Organisation » à organiser dans le
département de l'Ardèche, les Championnats d'Europe de cyclisme sur route,
les 3, 4 et 5 octobre 2025
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L.331-7 , L. 331-9, D.331-5, R. 331-6 à R.331-4, R.
331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 A ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfector al n° 07-2025-322 du 29 septembre 2025 , portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2025 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-26-00004 du 26 septembre 2025, fixant les conditions de
circulation dans le département de l'Ardèche à l'occasion des championnats d'Europe de cyclisme
les 3, 4 et 5 octobre 2025 ;
Préfecture de l'Ardèche- Boulevard Vernon 07000 Privas – Tél. 04 75 66 50 00 – www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00002 - AP chpts d Europe de cyclisme sur route 25
Vu le règlement de l'épreuve ;
Vu la demande en date du 5 juin 2025 présentée par M. Thierry JULIEN, responsable de la sécurité
de l'association « Boucles Drôme Ardèche Organisation » ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de cyclisme;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière réunie en séance délibérative le 11 septembre 2025 ;
Vu la consultation des autres services, organismes et collectivités non membres de la CDSR ;
Vu l'attestation d'assurance AXA couvrant la manifestation sportive ;
Considérant l'absence d'opposition des autres services, organismes et collectivités, non membres
de la CDSR, consultés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : M. Thierry JULIEN, responsable de la sécurité de l'association « Boucles Drôme Ardèche
Organisation », est autorisé à organiser une épreuve sportive dénommée « Championnats d'Europe
de cyclisme sur courses en ligne », les 3, 4 et 5 octobre 2025, les routes du département de
l'Ardèche, selon l'itinéraire joint au dossier.
Le tracé de Privas au rond-point des Freydiéres de Soyons est placé sous le régime de l'« Usage
exclusif temporaire de la chaussée » et les deux parcours d'épreuves se déroulant sur les communes
de (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas, Saint-Romain-de-Lerps et Soyons sont placés sous le
régime de l'« Usage privatif de la chaussée ».
Les courses se déroulent comme suit :
• Le vendredi 3 octobre :
– Course Espoirs Femmes à 9h sur les 2 parcours privatisés (Guilherand-Granges, Saint-Péray,
Cornas, Saint-Romain-de-Lerps) ;
- Course Juniors Femmes à 12h40 sur le petit parcours privatisé (Guilherand-Granges, Saint-
Péray). Pour le 1er tour pas de passage au Val d'Enfer ;
- Course Juniors Hommes à 15h35 sur les 2 parcours privatisés (Guilherand-Granges, Saint-
Péray, Cornas, Saint-Romain-de-Lerps) ;
• Le samedi 4 octobre :
- Course espoirs Hommes à 9h sur les 2 parcours privatisés (Guilherand-Granges, Saint-Péray,
Cornas,Saint-Romain-de-Lerps) ;
- Course Elites Femmes à 14h départ de Privas et ensuite sur les 2 parcours privatisés
(Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas, Saint-Romain-de-Lerps) ;
• Le dimanche 5 octobre :
- Course Elites Hommes à 11h45 départ de Privas et ensuite sur les 2 parcours privatisés
(Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas, Saint-Romain-de-Lerps).
Préfecture de l'Ardèche- Boulevard Vernon 07000 Privas – Tél. 04 75 66 50 00 – www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00002 - AP chpts d Europe de cyclisme sur route 26
Article 2 : Mesures relatives à la lutte contre les actes de malveillance
L'association « Boucles Drôme Ardèche Organisation » assure que toutes les mesures destinées à
prévenir les actes de malveillance envers le public et les participants sont prises.
La zone réservée au public à Guilherand-Granges est sécurisée, par la mise en place d'un dispositif
de prévention et par la mise en place de contrôles opérés par des agents de sécurité.
Article 3 : Mesures relatives aux interdictions de circulation et de stationnement
La circulation et le stationnement sont réglementés, hors agglomération, par arrêté pris par M. le
préfet de l'Ardèche.
Dans les agglomérations, des mesures d'interdiction de stationnement et de circulation seront
mises en place par arrêtés municipaux.
Les maires des communes concernées par le passage de l'épreuve devront prévoir un arrêté
régissant la circulation sur leur agglomération en coordination avec les forces de l'ordre et
l'organisateur.
Article 4 : Les riverains et autres usagers de la route doivent être informés du déroulement de cette
manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen. Les organisateurs mettent en place,
dans les deux sens, des panneaux de signalisation et affiches pour attirer l'attention des
automobilistes, des riverains, et des promeneurs sur le passage de la course.
Article 5 : L'organisateur prend toutes les dispositions nécessaires afin de conserver l'intégrité des
milieux naturels traversés par les participants.
Les organisateurs remettent en état les lieux après le passage des coureurs.
Il est interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc).
Article 6 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l'État, du conseil départemental de
l'Ardèche, des communes concernées et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations
ou avaries qui peuvent éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances
du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'État, le conseil départemental de l'Ardèche ou les communes concernées,
ne peut être exercé en raison des accidents ou avaries qui peuvent être causés, aux organisateurs ou
aux tiers, au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou
de leurs dépendances.
Article 7 : Les droits des tiers sont réservés.
Article 8 : L'organisateur doit en toutes circonstances veiller et laisser le passage aux personnels et
véhicules de sécurité et de secours à la personne.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Préfecture de l'Ardèche- Boulevard Vernon 07000 Privas – Tél. 04 75 66 50 00 – www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00002 - AP chpts d Europe de cyclisme sur route 27
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président du conseil
départemental de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de l'Ardèche, la directrice départementale de la police
nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à M. Thierry JULIEN, responsable de la sécurité de l'association
« Boucles Drôme Ardèche Organisation ».
Privas, le 01 octobre 2025,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
Préfecture de l'Ardèche- Boulevard Vernon 07000 Privas – Tél. 04 75 66 50 00 – www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-01-00002 - AP chpts d Europe de cyclisme sur route 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-30-00004
AP portant modification des statuts du SDE07
TE07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 29
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ N°07-2025-09-30-
portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergies
de l'Ardèche (SDE 07) – Territoire d'énergie Ardèche (TE 07)
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20
et L. 5711-1 et suivants ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 5 mars 1964, du 2 novembre 2001, du 26 novembre 2007, du
8 avril 2009 autorisant respectivement la création du syndicat départemental d'électricité de
l'Ardèche, sa transformation en syndicat départemental d'énergies (SDE 07) ainsi que
différentes modifications statutaires, du 30 janvier 2012 relatif à la nouvelle compétence
« maîtrise de la demande d'énergie et conseils partagés en énergie - MDE », du 10 septembre
2013 et 9 décembre 2014 portant adhésion de collectivités territoriales à cette compétence ;
Vu la délibération du 19 mai 2025 du comité syndical du SDE 07 approuvant plusieurs
modifications statutaires, concernant notamment son nom, ses compétences et sa
gouvernance ;
Vu le courrier du syndicat du 26 mai 2025 notifiant sa délibération du 19 mai 2025 aux
collectivités et groupements membres et les invitant à se prononcer sur le projet modificatif ;
Vu les délibérations des organes délibérants des groupements et communes membres du SDE
07 se prononçant sur les modifications statutaires envisagées ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du comité syndical, les collectivités et groupements adhérents
sont réputés être favorables aux modifications proposées ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités territoriales pour approuver cette modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 30
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts du SDE 07, qui prend la dénomination de Territoire d'énergie Ardèche,
sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette modification statutaire entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
finances publiques, la directrice départementale des territoires, le président de Territoire
d'énergie Ardèche, les présidents des groupements et maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 30 septembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 31
ation, d'innovation et de soutien aux collectivités
«

STATUTS
DE -TERRITOIRE D'ENERGIE
(TE 07)



Préambule

Le Syndicat départemental d'électricité de l'Ardèche (SDE 07), créé en 1964, a été initialement fondé pour gérer
collectivement les compétences des collectivités locales en matière d'électricité, dans le cadre de la
nationalisation de ce secteur. Progressivement, ses missions se sont élargies pour inclure la distribution de gaz
(1999), le développement des énergies renouvelables, la maîtrise de la demande en énergie et l'entretien de
l'éclairage public (2001).

En 2006, le syndicat ouvre l'adhésion aux communautés de communes et renforce son rôle d'accompagnement
technique (maîtrise d'ouvrage, coordination des travaux). Depuis 2007, ses statuts ont évolué pour intégrer les
enjeux relatifs à l'aménagement numérique, à la mobilité douce et à la transition énergétique.

Devenu Territoire d'Énergie 07, le syndicat se positionne aujourd'hui comme un acteur structurant de la politique
énergétique locale, avec une volonté affirmée de mutualisation, d'innovation et de soutien aux collectivités
membres.

Article 1 – Dénomination, constitution, siège et durée

En application des articles L. 5711 -1 et suivants et R. 5711 -1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est créé un syndicat dit mixte fermé, qui prend la dénomination - de Territoire d'Energie (TE
07), ci-après « le Syndicat ».

Les personnes publiques qui composent le Syndicat en constituent les « membres » au sens des présents statuts.

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège est fixé à Privas, 283 chemin d'Argevillières, et pourra
être modifié par délibération du comité syndical.

Article 2 – Objet général

Le Syndicat a pour objet d'associer les collectivités membres à la création d'un espace de solidarité départementale
dans les domaines de l'énergie, en vue d'un aménagement et un développement économique équilibrés des
territoires ruraux et urbains. A cette fin, le Syndicat est chargé, dans le respect des lois et règlements en vigueur et
conformément aux présents statuts :
• d'organiser le service public local de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs
réglementés de vente» dans la mesure où ce service public est inclus dans l'article L. 2224-31.
• d'organiser le service public local de gaz et de garantir le bon accomplissement des missions afférentes
;
• d'assurer et de favoriser le déploiement d'équipements d'éclairage public extérieur performants,
économes en énergie et respectueux de l'environnement ;
• de mettre en place et promouvoir la production, la distribution et la valorisation des énergies
renouvelables, bas carbones et de récupération ;
• de réaliser et d'inciter à la réalisation d'actions de maîtrise et d'efficacité énergétique ;
• de contribuer à l'essor de la mobilité bas carbone et alternative ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 32
2
• D'assurer le service public de collecte, de transit et de traitement de données collectées via l'internet
des objets.

Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat exerce l'ensemble des compétences optionnelles et activités énoncées
aux articles 3 et 5 des présents statuts.

Un tableau inséré à l'annexe 1 des présents statuts mentionne quelles compétences ont été transférées par chacun
des membres.

Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers au profit de ses membres
et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d'énergies de réseau.

Article 3 – Compétences

3-1 – Au titre de l'électricité

Le Syndicat exerce en lieu et place des membres la compétence de distribution publique d'électricité et de
fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente mentionnée à l'article L. 2224 -31 du CGCT , comprenant
notamment les activités suivantes :

-Préparer et adopter, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes dispositions destinées à pourvoir à
l'organisation, sous toutes ses formes, du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs
réglementés de vente, et notamment passer avec les entreprises concessionnaires tous actes relatifs à la
délégation du service public de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés
de vente ;

-Exercer l a maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité selon la
répartition prévue par le cahier des charges de la concession et selon les modalités d'intervention définies par
le comité syndical ;

-Exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L 2234-31 du CGCT ;

-Représenter et défendre les intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;

-Exercer des missions de con ciliation en vue du règlement de différen ds relatifs à la fourniture d'électricité de
secours, selon les modalités prévues à l'article L 2224-31 du CGCT ;

-Aménager, exploiter directement ou faire exploiter par le concessionnaire de la distribution d'électricité toute
installation de production d'électricité de proximité dans les conditions prévues par l'article L 2224-33 du CGCT
d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dan s de
bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou
le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence ;

-Réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis
en basse tension et la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique,
accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le territoire du Syndicat, prendre en
charge pour le compte des membres du Syndicat des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour
améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, selon les dispositions
prévues à l'article L 2224-34 du CGCT et selon les conditions décidées par le Syndicat ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 33
compétence gaz,
ts;
ergie partagés
ses
pour les projets relatifs a l'énergie
3
-la collecte et gestion des données en provenance des dispositifs de comptage et réseaux « intelligents » mis en
place et disponibles auprès des Usagers, Concessionnaires, Opérateurs de réseaux ou Organismes divers
œuvrant en matière d'énergie.


3-2 – A u titre du gaz

Le Syndicat exerce en lieu et place des membres la compétence gaz, comprenant notamment les activités
suivantes :

-La préparation et l'adoption, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de toutes dispositions destinées à
pourvoir à l'organisation, sous toutes ses formes, du service public de distribution de gaz, et notamment l a
passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public du gaz ;

-La maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique de gaz selon la répartition prévues
par le cahier des charges de la concession et selon les modalités d'intervention définies par le comité syndical ;

-La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;

-L'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différen ds relatifs à la fourniture de gaz de
secours ou de derniers recours selon les modalités prévues à l'article L 2224-31 du CGCT :

-L'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics
de distribution de gaz tel que le prévoit notamment l'article L 2224-31 du CGCT ;

-La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de
réseau des consommateurs finals desservis en gaz selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT.

3-3 – Production d'énergies renouvelables

Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande l'aménagement, l'exploitation dans les
conditions prévues par l'article L 2224-32 du CGCT de toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle
installation utilisant les autres énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211 -2 du Code de
l'énergie, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés
aux articles L. 2224- 13 et L. 2224 -14 du CGCT, ou toute nouvelle installation de production d'hydrogène
renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du Code de l'énergie, de cogénération ou de récupération
d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le
dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 lorsque ces nouvelles installations se traduisent
par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

3-4 – Maîtrise de la demande en énergie et conseils en énergie partagés

Le Syndicat peut prendre en charge , pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ses
membres sont propriétaires, les missions suivantes :
• L'appui technique à la gestion des installations e t en particulier la réalisation d'études énergétiques sur le
patrimoine ;
• L'assistance et les conseils pour la gestion et le suivi des consommations et dépenses énergétiques ;

• L'assistance et l'accompagnement notamment financier pour les projets relatifs à l'énergie ;

• La gestion des certificats d'économies d'énergie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 34
ructures.
4


3-5 – Infrastructures de charge

Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la mise en place d'un service coordonné
comprenant soit :

o La création et l'entretien des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
hydrogène pour véhicules ou pour navires ;

o La création, l'entretien et l'exploitation de ces infrastructures.


3-6 – Eclairage public

Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la gestion et l'entretien des installations
d'éclairage public ainsi que les travaux neufs et de rénovation desdites installations.
L'éclairage public, au sens des présents statuts, comprend :
• l'éclairage extérieur nécessaire à la sécurité des usagers des axes ouverts à la circulation motorisée ou
non motorisée : voies, routes, chemins, pistes et bandes cyclables, sentiers pédestres, voies vertes ;
• l'éclairage extérieur des espaces publics aménagés ouverts au public : espaces paysagers et de
stationnement, aires d'activités ludiques ou sportives ;
• la prise d'illumination et mise en valeur de bâtiments publics et de monuments présentant un intérêt
touristique, historique, artistique ou architectural.

La compétence éclairage public exercée par le TE 07 ne comprend pas la gestion des illuminations ainsi que
l'installation et gestion des feux de signalisation.

3-7 –Gestion de la donnée


Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence relative à la collecte,
au transit, au stockage et au traitement de données collectées.

Cette compétence comprend notamment l'établissement et l'exploitation d'équipements et d'applications
nécessaires à son exercice en vue d'assurer des actions de suivi, de télérelève et/ou de télégestion.

Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.

Article 4 – Modalités de transfert et de reprise d'une compétence

4-1 – Modalités de transfert d'une compétence

Le transfert des compétences définies à l'article 3 des présents statuts intervient par délibérations concordantes
du membre concerné et du Syndicat.

Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la plus tardive des deux délibérations
concordantes portant transfert de compétences est devenue exécutoire.

S'agissant de la compétence visée à l'article 3.5., les délibérations précisent si le transfert porte sur uniquement
la création et l'entretien d'infrastructures ou sur la création, l'entretien et l'exploitation d'un service public.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 35
e concerné et du Syndicat.ompétence
Six
5

S'agissant de la compétence visée à l'article 3. 7, les délibérations précisent le type de données ainsi que les
actions concernées par le transfert de compétence au Syndicat.

A la suite d u transfert d'une nouvelle compétence par un membre du Syndicat, le tableau inséré à l'annexe 1
des présents statuts sera modifié par le Président sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les dispositions relatives
aux procédures de modification statutaire.

4-2 – Modalités de reprise d'une compétence

Chacun des membres est susceptible de solliciter la reprise de l'une ou de plusieurs des compétences définies à
l'article 3-3, 3-4, 3-5, 3-6 et 3-7 des présents statuts par délibération de son organe délibérant.

La reprise intervient par délibérations concordantes du membre concerné et du Syndicat.

La reprise d'une compétence transférée au Syndicat par un de ses membres s'effectue dans les conditions
suivantes :

- La compétence ne pourra pas être reprise au Syndicat par l'un de ses membres pendant une durée de six
(6) ans à compter de la date effective du transfert au Syndicat ;

- La délibération du membre portant sur la reprise d'une ou plusieurs compétences est notifiée par l'exécutif
dudit membre concerné au Président du Syndicat afin que ce dernier délibère à son tour ;

- La reprise prend effet au 1
er janvier de l'année suivant la date à laquelle la délibération du Syndicat est
devenue exécutoire.

- Les équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et
situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à
la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personne morale
membre se substitue au S yndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui -ci, notamment dans la
gestion déléguée.

- La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la
dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

A la suite de la reprise d'une compétence par un membre du Syndicat, le tableau inséré à l'annexe 1 des présents
statuts sera modifié par le Président sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les dispositions relatives aux
procédures de modification statutaire.

Article 5 – Activités et missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à
l'exercice de son objet.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales, groupements de
collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non -membres ou encore au profit de
personnes morales de droit privé, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 36
et suppléants6-1-1
6
à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Le Syndicat est, en particulier, autorisé à accompagner
ses membres dans leurs projets d'acquisition, d'installation et d'entretien de dispositifs de vidéoprotection.

Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commande s se rattachant à son
objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en
matière de commande publique.

Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur en matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se
rattachant à son objet.

Par ailleurs, le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions
prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles
de la commande publique.

Le Syndicat peut égale ment assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les
conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Il est notamment habilité à exercer :

• la conduite, la réalisation et/ou la détermination des modalités d'exécution des travaux d'accomplissement
d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux de communications
électroniques installées sur un support commun avec le rése au de distribution d'électricité dans les
conditions prévues à l'article L. 2224 -35 du CGCT. Il fixe également, le cas échéant, les modalités
d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques ;
• dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de
distribution électrique, la réalisation et l'entretien des infrastructures de génie civil destinées au passage
de réseaux de communications électroniques, incluant les fou rreaux et les chambres de tirage, dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT.

Le Syndicat peut exercer la fonction de personne morale organisatrice (PMO) d'opérations d'autoconsommation
collective conformément à l'article L.315-2 du Code de l'énergie et réalisation des missions afférentes.

Le Syndicat peut également i ntervenir en qualité de tiers dans le cadre d'opérations d'autoconsommation
individuelles, dans les conditions posées par l'article L. 315-1 du Code de l'énergie.


Le Syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l'objet social est en lien avec son objet
statutaire et ses missions.

Article 6 – Administration du Syndicat

Article 6-1 – Composition du Comité syndical

Le Comité syndical du TE 07 est composé de délégués titulaires et suppléants à savoir :

• Les délégués des communes urbaines désignés dans les conditions fixées à l'article 6-1-1 des présents
statuts ;
• Les délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés conformément
aux dispositions de l'article 6-1-2 des présents statuts ;
• les représentants des communes désignés par les collèges conformément aux dispositions de l'article -
6-1-3 des présents statuts.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 37
issus des collèges d'arrondissement
à l'article 6 de trois collèges d'
lège d'(1)collège d' suppléantdevenir représentants collège
issu
7
Un même délégué ne peut représenter une commune (urbaine ou non urbaine) et un EPCI.

Article 6-1-1 Les délégués issus des communes urbaines

Les communes urbaines sont les communes qui dispose nt d'une population égale ou supérieure à 2 500
habitants.

Les communes urbaines sont représentées au sein du Comité syndical du TE 07 dans les conditions suivantes :
- un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune lorsque celle -ci dispose d'une
population inférieure ou égale à 7 000 habitants ;
- un (1) délégué titulaire supplémentaire et un (1) délégué suppléant supplémentaire par commune
lorsque celle-ci dispose d'une population supérieure à 7 000 habitants.

Chaque délégué des communes urbaines dispose de deux voix.

La population municipale prise en compte pour l'application des alinéa 1 , 3 et 4 du présent article est la
population municipale INSEE au 1
er janvier de l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Article 6-1-2 Les délégués issus des EPCI

Les EPCI sont représentés
au sein du Comité syndical du T E 07 par un (1) délégué titulaire et un ( 1) délégué
suppléant par EPCI.
L'EPCI Cèze en Cévennes ne comportant qu'une commune ardéchoise (St Sauveur de Cruzières) est rattaché à
l'EPCI des Vans en Cévennes.

Article 6-1-3 Les représentants issus des collèges d'arrondissements

a) Désignation des délégués issus des communes et des représentants issus des collèges d'arrondissement
au sein du Comité syndical

Les communes non comprises à l'article 6 -1-1 sont représentées au sein de trois collèges d' arrondissements
électoraux :
• Largentière ;
• Privas,
• Tournon-sur-Rhône.

Au sein de chaque collège d' arrondissement dont ils dépendent, les communes sont représentées par un (1)
délégué titulaire et un (1) délégué suppléant.

Puis, au sein de chaque collège d' arrondissement, les délégués désignent les représentants syndicaux dont le
nombre est fixé à un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par tranche révolue de 5.000 habitants.

Seuls les délégués titulaires pourront se porter candidats pour devenir représentants au sein du collège
d'arrondissement.

Chaque représentant issu du collège d'arrondissement dispose de deux voix au sein du Comité syndical

La population municipale prise en compte est la population municipale INSEE au 1
er janvier de l'année du
renouvellement général des conseils municipaux.


07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 38
IM
lélégué
délégué
s des collèges d'arrondissement
son
d'arrondissement
par le
8
b) Fonctionnement des collèges d'arrondissement

Les délégués titulaires et suppléants d'une commune sont choisis par le conseil municipal parmi ses membres.

A défaut de désignation par la commune de son délégué à la date de la réunion du collège d'arrondissement, la
représentation d'une commune est effectuée par le maire.


En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué titulaire peut être représenté par son suppléant.


Les collèges d'arrondissement se réunissent à la mairie du chef-lieu de l'arrondissement ou le cas échéant dans
toute autre commune de l'arrondissement, sur convocation du Président du S yndicat afin de procéder à
l'élection du ou des représentants au sein du Comité syndical.

Les représentants sont désignés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours présidés par le maire de la
commune du lieu de l'élection ou de son représentant. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu
la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.


En cours de mandat, l'adhésion d'un membre , le transfert par un membre adhérent d'une nouvelle compétence
ou la reprise d'une compétence par un membre, n'entraîne aucune modification quant aux modalités de
représentation des collèges d'arrondissement au sein du comité syndical.

De même, en cas de constitution de communes nouvelles au sein des collèges d'arrondissement , il n'y aura
pas de nouvelles élections durant le mandat en cours.

Article 6-2 – Fonctionnement du Comité syndical

6-1 Suppléance et vacance des représentants issus des collèges d'arrondissement au sein du Comité syndical

6-1-1 Suppléance des représentants issus des collèges d'arrondissement


En cas d'absence ou d'empêchement temporaire d'un représentant titulaire, il peut être représenté par le
représentant suppléant ayant obtenu le plus de voix lors de sa désignation au sein du collège d'arrondissement.

6-1-2 Vacance des représentants issus des collèges d'arrondissement

En cas d'absence ou d'empêchement définitif d'un représentant titulaire au sein du Comité syndical, il est
procédé à son remplacement par le collège correspondant à l'occasion de sa plus proche réunion. Pendant la
période intermédiaire entre la fin du mandat du représentant et la désignation du nouveau représentant par
le collège, le comité syndical est réputé complet.


6-2 : Fonctionnement des réunions du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 39
membr
10
tributions correspondant
9
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et
notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération ; le Président prend part à tous les votes
sauf en cas de vote du compte administratif ou s'il est intéressé à l'affaire mise en délibération.

Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du Syndicat, hormis celles expressément
confiées aux autres organes du Syndicat.

Il peut déléguer ses attributions au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son
ensemble en application des lois et règlement en vigueur.

Le Comité peut constituer des commissions dont il détermine la composition et les modalités de fonctionnement
pour l'étude de questions relevant de la compétence du syndicat.

Des comités territoriaux ou géographiques peuvent être créés pour permettre de garantir une large concertation
de l'ensemble des collectivités adhérentes dans le but de préserver et de développer les relations de proximité
avec les adhérents du syndicat départemental.


Article 6-4 – Le Bureau syndical

6-4-1 – Composition du Bureau

Le Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs
autres membres.

Le Comité syndical élit le Président parmi les délégués des collectivités membr es, au scrutin secret et à la
majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Comité syndical, par délibération, fixe le nombre de membres du Bureau, c'est-à-dire des vice- présidents et,
éventuellement, des autres membres et élit le Bureau parmi les délégués des collectivités membres, au scrutin
secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

6-4-2 – Le rôle et le fonctionnement du Bureau

Le Président, les vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions du Comité syndical en application des lois et règlement en vigueur.

Le fonctionnement du Bureau est précisé dans le règlement intérieur mentionné à l'article 10 des présents
statuts.

Article 7 – Budget du Syndicat

Le budget pourvoit aux dépenses du S yndicat à partir des recettes suivantes prévues à l'article L . 5212-19 du
CGCT, notamment :

- Le produit de la taxe sur l'électricité, celui d'autres taxes, redevances et contributions correspondant
aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 40
membres
is a l'article L. 5711
assignataire du
10
- Les sommes dues par les concessionnaires et délégataires au titre des contrats de concessions et de
délégations de service public, en particulier les redevances contractuelles, surtaxes et majorations de
tarifs ;

- Les subventions et participations de l'Union Européenne, de l'Etat, du CAS FACE (Financement des Aides
aux Collectivités pour l'Electrification rurale) , de la Régi on, du Département, de l'ADEME et de tous
autres partenaires habilités à verser de tels concours au syndicat ;

- Les contributions des membres ;

- Les reversements ou compensations de TVA ;

- Le produit des emprunts ;

- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat.

Et, plus largement, l'ensemble des ressources que les syndicats mixtes soumis à l'article L. 5711-1 du CGCT sont
autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur.


Article 8 : Contributions des membres

Le montant de la contribution des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat et des
compétences qu'ils ont transférées est déterminé chaque année par le C omité syndical qui pourra procéder à
une actualisation.

Chaque membre supporte obligatoirement, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au
Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

Article 9 – Comptabilité

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier assignataire du TE 07.

Article 10 – Règlement intérieur

Le fonctionnement du Syndicat sera précisé par un règlement intérieur adopté par délibération du Comité
syndical.

Article 11 – Adhésion du syndicat à un organisme de coopération

L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par
délibération du Comité syndical prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 41
ÀSLSSLSSSRÀÀSESSDSDSÀSESiSSDSSIBIBIBIBIOBIBIDOOESEOODBIBISOCEOTEBIBIBIBISIBIBIBIOBIOBIBIBIOOCEOBIBIBIOBISBIDIBOPBIBOBEOBIIBICEBIBIBIBIBIBIBIEBIEBIBIBIBIBIBIOBIOBIOBIBIBIBIBISIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIBIBISIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBISIBIBIBIBIBIGI,BIBTARIASASSISTSSS&5QOOODOOOODOOOUODOUOOODOOOODOOOOOOOOUOOOODOOOOORIODODOOOOOOBOOOOOOOOOOOoooOooooooOOODOOODSISISOOOOODOORIODOOOOUSOOODOOOODOBOOUOORIAODOOODOBIOODOBOODOOOODOOOADOOBDOOODOROBIDOOOODOOOOOOooooooBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBISIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBI
N° INSEE COMMUNE ELECTRICITE GAZ ENERGIE ECLAIRAGE PUBLIC AUTRES COMPETENCE MDE-
ENR
COMPETENCE MDE-ENR PLUS A
JOUR
1 ACCONS
2 AILHON
3 AIZAC
4 AJOUX
5 ALBA LA ROMAINE
6 ALBON D'ARDECHE
7 ALBOUSSIERE
8 ALISSAS
9 ANDANCE
10 ANNONAY
11 Vallées-Antraigues-Asperjoc
12 ARCENS
13 ARDOIX
14 ARLEBOSC
15 ARRAS-SUR-RHONE
17 LES ASSIONS
18 ASTET
19 AUBENAS
20 AUBIGNAS
22 BAIX
23 BALAZUC
24 BANNE
25 BARNAS
26 LE BEAGE
27 BEAUCHASTEL
28 BEAULIEU
29 BEAUMONT
30 BEAUVENE
31 BERRIAS ET CASTELJAU
32 BERZEME
33 BESSAS
34 BIDON
35 BOFFRES
36 BOGY
37 BOREE
38 BORNE
39 BOZAS
40 BOUCIEU LE ROI
41 BOULIEU LES ANNONAY
42 BOURG ST ANDEOL
44 BROSSAINC
45 BURZET
47 CELLIER DU LUC
48 CHALENCON
49 LE CHAMBON
50 CHAMBONAS
51 CHAMPAGNE
52 CHAMPIS
53 CHANDOLAS
54 CHANEAC
55 CHARMES sur RHONE
56 CHARNAS
58 CHASSIERS
59 CHATEAUBOURG
60 CHATEAUNEUF DE VERNOUX
61 CHAUZON
62 CHAZEAUX
63 CHEMINAS
64 LE CHEYLARD
65 CHIROLS
66 CHOMERAC
67 COLOMBIER LE CARDINAL
68 COLOMBIER LE JEUNE
69 COLOMBIER LE VIEUX
70 CORNAS
71 COUCOURON
72 COUX
73 LE CRESTET
74 CREYSSEILLES
75 CROS DE GEORAND
76 CRUAS
77 DARBRES
78 DAVEZIEUX
79 DESAIGNES
80 DEVESSET
81 DOMPNAC
82 DORNAS
83 DUNIERE sur EYRIEUX
84 ECLASSAN
85 EMPURANY
86 ETABLES
87 FABRAS
88 FAUGERES
89 FELINES
90 FLAVIAC
91 FONS
92 FREYSSENET
93 GENESTELLE
94 GILHAC ET BRUZAC
95 GILHOC sur ORMEZE
ANNEXE 1 - STATUT TERRITOIRE D'ENERGIE ARDECHE
1 / 4
ANNEXE 1 - STATUTS TERRITOIRE D'ENERGIE ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 42
OOOSORIOODOOOSOOOODOORIDOOOOODOOOROBIOODORIOAOOODOROOSOOOSOOOOORIOOUASOOUASOOOOOOAOCORAOOORSOOOSOOOoOaIoOsBIBIBICIBIOIBIBIBIBIBIIBIDIBIBIBIBIOBIBIDIBIBIBIBIBIBIOBIOBIBIDIOODBIBISIBISIEOBIBIOBISIBIIBIBIBIBIBIOBISIOOBISIOOBIOBIBIBIBOBIGIOBEOBISIDOBIBBIOBISBCEGEDIBIBIBIBIBIBISISASSIPISASSIASRSSAAS8AoAASBIBIDIBIBIBISIBISIBIOOODOOOOUOOODUOOOOUOOOODOOOOOBOOOODOOOUBOOOOOOOOHOOOOOOOOOOOOOooooooOOoooooooOSIOODOOSIDOOOODOOODODOOOOUOOOOOOOODOOOUODOOOODOOOOOOODOOBDOOODOROOOOOOOOOOOOOoooooeDIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBISIDIBIBIBIBIDIBIDIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBISIBISIBI
96 GLUIRAS
97 GLUN
98 GOURDON
99 GRAS
100 GRAVIERES
101 GROSPIERRES
102 GUILHERAND-GRANGES
103 ST JULIEN D'INTRES
104 ISSAMOULENC
105 ISSANLAS
106 ISSARLES
107 JAUJAC
108 JAUNAC
109 JOANNAS
110 JOYEUSE
111 JUVINAS
112 LABASTIDE SUR BESORGUES
113 LABASTIDE DE VIRAC
114 LABATIE D'ANDAURE
115 LABEAUME
116 LABEGUDE
117 LABLACHERE
118 LABOULE
119 LAC D'ISSARLES
120 LACHAMP RAPHAEL
121 LACHAPELLE GRAILLOUSE
122 LACHAPELLE sous AUBENAS
123 LACHAPELLE sous CHANEAC
124 LAFARRE
126 LAGORCE
127 LALEVADE D'ARDECHE
128 LALOUVESC
129 LAMASTRE
130 LANARCE
131 LANAS
132 LARGENTIERE
133 LARNAS
134 LAURAC EN VIVARAIS
136 LAVEYRUNE
137 LAVILLATTE
138 LAVILLEDIEU
139 LAVIOLLE
140 LEMPS
141 LENTILLERES
142 LESPERON
143 LIMONY
144 LOUBARESSE
145 LUSSAS
146 LYAS
147 MALARCE sur LA THINES
148 MALBOSC
149 MARCOLS LES EAUX
150 MARIAC
151 MARS
152 MAUVES
153 MAYRES
154 MAZAN L'ABBAYE
155 MERCUER
156 MEYRAS
157 MEYSSE
158 MEZILHAC
159 MIRABEL
160 LE MONESTIER
161 MONTPEZAT sous BAUZON
162 MONTREAL
163 MONTSELGUES
165 BELSENTES
166 NOZIERES
167 LES OLLIERES sur EYRIEUX
168 ORGNAC L'AVEN
169 OZON
170 PAILHARES
171 PAYZAC
172 PEAUGRES
173 PEREYRES
174 PEYRAUD
175 LE PLAGNAL
176 PLANZOLLES
177 PLATS
178 PONT DE LABEAUME
179 POURCHERES
181 LE POUZIN
182 PRADES
183 PRADONS
184 PRANLES
185 PREAUX
186 PRIVAS
187 PRUNET
188 QUINTENAS
189 RIBES
190 ROCHECOLOMBE
2 / 4
ANNEXE 1 - STATUTS TERRITOIRE D'ENERGIE ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 43
SIOOOOOSIODOOOUHDOOOUDOOOODeOOOOOOOeOOOaOBIONSOOODOOOOODOOOAOOROOOOODOOOOSOOOeIBOOROSISIODOOODOSIBOsIoOoCIBIBIBIBIBIOIBIDIBIBIBIDIBISIBIBIBIBIBIOBIBIBIBIBIBIBIOIBIBIBIOIBIOBIOOBIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIDIBIOIBIDIBIBIBIBIBIBIBIRIBIOOEOBISIBIEBIBIOBIOOBIBIBIBISIBOEBIOOBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIBISISAASB)BIBIBIBIBID]DBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIBIBISIOOOUODOOOODOOOUODOOOURDOOOODOOOOOOOOOUOOOODOOOOOOOOOOOBOOOOOOOOOOoooOoooOooooooDSÀSEÀÀÀÀÀÀÀSIOaSSLÀÀSTSnSelnlnennlenlnDS||DIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBISIBIBIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBI
191 ROCHEMAURE
192 ROCHEPAULE
193 ROCHER
194 ROCHESSAUVE
195 LA ROCHETTE
196 ROCLES
197 ROIFFIEUX
198 ROMPON
199 ROSIERES
200 LE ROUX
201 RUOMS
202 SABLIERES
203 SAGNES ET GOUDOULET
204 ST AGREVE
205 ST ALBAN D'AY
206 ST ALBAN EN MONTAGNE
207 ST ALBAN AURIOLLES
208 ST ANDEOL DE BERG
209 ST ANDEOL DE FOURCHADES
210 ST ANDEOL DE VALS
211 ST ANDRE DE CRUZIERES
212 ST ANDRE EN VIVARAIS
213 ST ANDRE LACHAMP
214 ST APOLLINAIRE DE RIAS
215 ST BARTHELEMY LE MEIL
216 ST BARTHELEMY GROZON
217 ST BARTHELEMY LE PLAIN
218 ST BASILE
219 ST BAUZILE
220 ST CHRISTOL
221 ST CIERGE LA SERRE
222 ST CIERGE sous LE CHEYLARD
223 ST CIRGUES DE PRADES
224 ST CIRGUES EN MONTAGNE
225 ST CLAIR
226 ST CLEMENT
227 ST CYR
228 ST DESIRAT
229 ST DIDIER sous AUBENAS
230 ST ETIENNE DE BOULOGNE
231 ST ETIENNE DE FONTBELLON
232 ST ETIENNE DE LUGDARES
233 ST ETIENNE DE SERRE
234 ST ETIENNE DE VALOUX
235 STE EULALIE
236 ST FELICIEN
237 ST FORTUNAT sur EYRIEUX
238 ST GENEST DE BEAUZON
239 ST GENEST LACHAMP
240 ST GEORGES LES BAINS
241 ST GERMAIN
242 ST GINEYS EN COIRON
243 ST JACQUES D'ATTICIEUX
244 ST JEAN CHAMBRE
245 ST JEAN DE MUZOLS
247 ST JEAN LE CENTENIER
248 ST JEAN ROURE
249 ST JEURE D'ANDAURE
250 ST JEURE D'AY
251 ST JOSEPH DES BANCS
253 ST JULIEN DU GUA
254 ST JULIEN DU SERRE
255 ST JULIEN EN ST ALBAN
257 ST JULIEN LE ROUX
258 ST JULIEN VOCANCE
259 ST JUST D'ARDECHE
260 ST LAGER BRESSAC
261 ST LAURENT DU PAPE
262 ST LAURENT LES BAINS LAVAL d'AURELLE
263 ST LAURENT sous COIRON
264 ST MARCEL D'ARDECHE
265 ST MARCEL LES ANNONAY
266 STE MARGUERITE LAFIGERE
267 ST MARTIAL
268 ST MARTIN D'ARDECHE
269 ST MARTIN DE VALAMAS
270 ST MARTIN sur LAVEZON
272 ST MAURICE D'ARDECHE
273 ST MAURICE D'IBIE
274 ST MAURICE EN CHALENCON
275 ST MELANY
276 ST MICHEL D'AURANCE
277 ST MICHEL DE BOULOGNE
278 ST MICHEL DE CHABRILLANOUX
279 ST MONTAN
280 ST PAUL LE JEUNE
281 ST PERAY
282 ST PIERRE DE COLOMBIER
283 ST PIERRE LA ROCHE
284 ST PIERRE ST JEAN
285 ST PIERRE sur DOUX
3 / 4
ANNEXE 1 - STATUTS TERRITOIRE D'ENERGIE ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 44
OOOUOOUOUSOOOROROSORISSOOORORISOROVASAISOOOODOOROSAOOOBOOOORIONASIBAISOROOSSOOOOOOOBOOOOOOOSISASOASTOVONOROOOVASOSOOMOROODOOORSAIIASAORODORASOASSORODOOOOROOSOBS.OAOOOSDIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBISIBIDIBIBIGTASSISAORTA)&WSOOOUDOOOODOOOUUOOODOUOOOODOOOOOOOOOHOOOUOOOOODOOODOOOOOOOOOOOOOOoOooaooOOOSMOOOOHOOOHDOOOUOOOUOORODOOOOUDOBIODOSOOOaSOODOOOUAODOOODOBSOOOROOUOBIOoeDBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBIDIBIBIBIBIBIBIBISIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBIBISIBI
286 ST PIERREVILLE
287 ST PONS
288 ST PRIEST
289 ST PRIVAT
290 ST PRIX
291 ST REMEZE
292 ST ROMAIN D'AY
293 ST ROMAIN DE LERPS
294 ST SAUVEUR DE CRUZIERES
295 ST SAUVEUR DE MONTAGUT
296 ST SERNIN
297 ST SYLVESTRE
298 ST SYMPHORIEN sous CHOMERAC
299 ST SYMPHORIEN DE MAHUN
300 ST THOME
301 ST VICTOR
302 ST VINCENT DE BARRES
303 ST VINCENT DE DURFORT
304 SALAVAS
305 LES SALELLES
306 SAMPZON
307 SANILHAC
308 SARRAS
309 SATILLIEU
310 SAVAS
311 SCEAUTRES
312 SECHERAS
313 SERRIERES
314 SILHAC
315 LA SOUCHE
316 SOYONS
317 TALENCIEUX
318 TAURIERS
319 LE TEIL
321 THORRENC
322 THUEYTS
323 TOULAUD
324 TOURNON sur RHONE
325 UCEL
326 USCLADES ET RIEUTORD
327 UZER
328 VAGNAS
329 VALGORGE
330 VALLON PONT D'ARC
331 VALS LES BAINS
332 VALVIGNERES
333 VANOSC
334 LES VANS
335 VAUDEVANT
336 VERNON
337 VERNOSC LES ANNONAY
338 VERNOUX EN VIVARAIS
339 VESSEAUX
340 VEYRAS
341 VILLENEUVE DE BERG
342 VILLEVOCANCE
343 VINEZAC
344 VINZIEUX
345 VION
346 VIVIERS
347 VOCANCE
348 VOGÜE
349 LA VOULTE sur RHONE
CA ANNONAY RHONE AGGLO
CA ARCHE AGGLO
CA PRIVAS CENTRE ARDECHE
CC ARDECHE DES SOURCES ET
VOLCANS
CC ARDECHE RHONE COIRON
CC BERG ET COIRON
CC DE CEZE CEVENNES
CC DES GORGES DE L ARDECHE
CC DU BASSIN D AUBENAS
CC DU PAYS DE BEAUME DROBIE
CC DU PAYS DE LAMASTRE
CC DU RHONE AUX GORGES DE L
ARDECHE
CC DU VAL D AY
CC MONTAGNE D ARDECHE
CC PAYS DES VANS EN CEVENNES
CC PORTE DROME ARDECHE
CC RHONE CRUSSOL
CC VAL DE LIGNE
CC VAL EYRIEUX
4 / 4
ANNEXE 1 - STATUTS TERRITOIRE D'ENERGIE ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-30-00004 - AP portant modification des statuts du SDE07 TE07 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-26-00005
Arrêté autorisant l'entrainement endurance
motos et quads à Saint Marcel les Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant l'entrainement endurance motos et quads à Saint Marcel
les Annonay 46
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Autorisant l'association 100 % crampons 07
à organiser un entraînement d'endurance motos et quads
le samedi 11 octobre et dimanche 12 octobre 2025
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.3221-
4 et L.3221-5 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-10, D.331-5, R.311-18 à R.331-34,
R.331-45, A.331-18 et A 31-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU la demande du 3 juillet 2025 présentée par M. José MENDES, président de l'association 100 %
crampons07 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la fédération française de
motos ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière en sa séance délibérative le 26 septembre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation sportive
Considérant l'absence d'opposition des autres services consultés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er – Le président de l'association «100 % crampons07» sise à Saint-Marcel-lès-Annonay est
autorisé à organiser un entraînement d'endurance motos et quads le samedi 11 octobre et
dimanche 12 octobre 2025 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au
dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les
participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés, du règlement FFM et du
règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : Monsieur MENDES José 06.82.04.14.81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant l'entrainement endurance motos et quads à Saint Marcel
les Annonay 47
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet
ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Ce document devra être également transmis à la sous-préfete de Tournon sur Rhône, le service de
permanence ( pour le week-end du 11 octobre 2025 ) aux adresses mails suivantes :
pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
sp-tournon@ardeche.gouv.fr
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur des terrains appartenant à la commune de Saint-Marcel les
Annonay et à des particuliers qui ont donné leur accord.
Il s'agit d'un circuit banderolé comprenant des zones de franchissement dotés d'une échappatoire
et reliés par des parcours de liaison.
La zone d'évolution sera clairement définie, balisée et sécurisée.
Ces tracés sont conformes au plan.
Le nombre de motos est limité à 150 sur un parcours de 4,8 kilomètres selon les RTS de l'endurance
motos et le nombre de quads est limité à 80 sur un parcours de 2 kilomètres.
La manifestation débutera à 8h et finira à 18h les samedi et dimanche.
Article 3 : Dispositif de sécurité et d'ordre public
La zone réservée au public devra être située à l'extérieur de la zone d'évolution et clairement
identifiée par de la rubalise et des palettes.
Les zones interdites au public seront délimitées de façon claire et visible par des moyens
appropriés.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur les zones
d'évolution et aux abords, notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points
susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d'un extincteur et d'un téléphone portable, devront faire
respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les
lieux interdits.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d'ordre et
commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs
emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d'interdiction
et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et
assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement
engagée.
Article 4 : Dispositif de secours et sécurité
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des
organisateurs et comprendra :
- un véhicule avec équipement et 4 secouristes
- la disposition d'extincteurs appropriés aux risques servis par les commissaires de course,
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tous points de
l'épreuve,
La directive de stationnement provisoire applicable en Ardèche, devra être mise en service sur les
parkings destinés au public et aux concurrents.
Les commissaires doivent être dotés d'un extincteur à poudre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant l'entrainement endurance motos et quads à Saint Marcel
les Annonay 48
Le public sera sensibilisé aux risques d'incendies de végétation. L'interdiction d'utiliser des barbe -
cues sera rappelée en particulier.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un
an devra être présenté par les concurrents.
Article 5 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches
sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art,
etc...) sont interdits.
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil départemental, des
communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
L'Etat, le conseil départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés
de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées.
Article 8 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 9 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Saint-Marcel-les-Annonay, la directrice
départementale des territoires, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Tournon-sur-
Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil
départemental, le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur le Président de l'Association «100 % crampons07». Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 26 septembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-26-00005 - Arrêté autorisant l'entrainement endurance motos et quads à Saint Marcel
les Annonay 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-30-00002
20250930- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00002 - 20250930- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre 2025 50
zsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






Arrêté préfectoral n°

Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le
département de l'Ardèche


Le Préfet de l'Ardèche

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025 -723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 1 6 juillet 202 5 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du
24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 07 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine
de l'Ardèche, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter
du 1er juillet 2025.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00002 - 20250930- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre 2025 51
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et
que « toutes les officines de la zone [ Cf en annexe ] sont tenues de participer à ces services [Cf en
annexe] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris
fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à
tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis
pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du 01/10 au 06/10/
2025 inclus comme indiquée dans l'annexe 1 du présent arrêté établi à partir du tableau prévisionnel
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00002 - 20250930- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre 2025 52
de garde et d'urgence transmis par la FSPF. Sont réquisitionnés uniquement les pharmaciens et leur
officine s'étant déclarés en grève auprès de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.



Fait à Privas, le 30/09/2025

Le Préfet,




Benoît TREVISANI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-30-00002 - 20250930- Arrete Ardèche réquisition pharmacie
Octobre 2025 53