PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-083
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Autonomie
95-2024-06-13-00022 - Décision Tarifaire N°5479 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD VAL NOTRE DAME - 950802488 - en
date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 4
95-2024-06-13-00023 - Décision tarifaire N°5486 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD ANNIE BEAUCHAIS - 950800250 - en
date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 6
95-2024-06-13-00024 - Décision Tarifaire N°5495 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD VILLA BEAUSOLEIL - 950780551 - en
date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 8
95-2024-06-13-00025 - Décision Tarifaire N°5497 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de LES JARDINS D'IROISE DE BELLEFONTAINE -
950780353 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 10
95-2024-06-13-00026 - Décision Tarifaire N°5499 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE
- 950780304 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 12
95-2024-06-13-00027 - Décision tarifaire N°5500 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MONTJOIE - 950460022 -
en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 14
95-2024-06-13-00028 - Décision tarifaire N°5508 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE LE MESNIL - 950014589 -
en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 16
95-2024-06-13-00029 - Décision Tarifaire N°5513 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD CHATEAU DE NEUVILLE - 950005009 -
en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2024-06-21-00009 - récépissé D.2024-215 du 21 juin 2024 délivré à
monsieur Habsiger Florian, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP538183765 à Cergy (2 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-06-21-00004 - récépissé D.2024-215 du 21 juin 2024 délivré à
monsieur Habsiger Forian, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP929094605 à Gergy (2 pages) Page 22
95-2024-06-20-00003 - récépissé D.2024-212 20 juin 2024 délivré à
madame Silva Ariana, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP930041801 à Enghien les Bains (3 pages) Page 24
2
95-2024-06-20-00008 - récépissé D.2024-214 du 20 juin 2024 délivré à
monsieur Toussaint Flavien, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP538183765 à Nucourt" (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-06-17-00006 - DDFIP Arrêté n°2024-16 - Fermeture exceptionnelle
au public des services de la DDFIP du Val d'Oise le 19 juillet 2024 (1 page) Page 29
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-06-24-00001 - AP N°2024-17836 ordonnant une battue
administrative aux sangliers sur la commune d'Andilly (2 pages) Page 30
95-2024-06-20-00007 - Arrêté N°2024-17834 portant autorisation de
procéder à des tirs de nuit au renard sur l'ensemble de la 2ème
circonscription. (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-06-25-00013 - Arrêté n°2024-17775 portant indemnisation de mme
Annie POIRET, commissaire enquêtrice, désignée pour l□enquête
parcellaire au bénéfice de Grand Paris Aménagement (GPA), relative à la
ZAC de l□Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France secteur du Bois du
Coudray sur la commune de Puiseux-en-France (3 pages) Page 34
95-2024-06-25-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-17778 portant classement
dans la catégorie des autoroutes de la bretelle d'accès à l'A15 en direction
de Paris depuis le carrefour giratoire existant entre RD122 et RD403 sur le
territoire de la commune de SANNOIS au titre de l'article R.122-1 du code
de la voirie routière (2 pages) Page 37
3
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5479 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD VAL NOTRE DAME - 950802488
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALNOTRE DAME (950802488) sise 26, AV, D'ARGENTEUIL, 95100, Argenteuil et géréepar l'entité dénommée SARL COTA (950011569);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 511 501,28 € au titre de 2024,dont -8 579,52 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 625,11 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 4
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
511 501,28 58,39Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 520 080,80 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent S20°030.20 27,36UHR 0,00 0PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 90 usAccueil de jour 0,00 400La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 340,07 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL COTA (950011569) et àl'établissement concerné.
le 13 juin 2024Fait à CERGY, /
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 5
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DECISION TARIFAIRE N°5486 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD ANNIE BEAUCHAIS - 950800250
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de depenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADANNIE BEAUCHAIS (950800250) sise ,, CONTRE ALLEE HENRI DUNANT, 95200,Sarcelles et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 309 797,54 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 192 483,13 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 6
Forfait global de soins Prix de journée (en €)2 224 942,90 67,73Hébergement Permanent0,00 0UHR 84 854,64 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 309 797,54 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 224 942,90 93,19UHR 0,00 0PASA 84 854,64 0Hébergement Temporaire 0,90 9,00Accueil de jour 0,00 9,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 192 483,13 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY,4 le 13 juin 2024
ncaAgence Régnonale de Santé l'e!de-FrayrtementalePo fllfé@tfifi?éigé'lj{)ËnonignigpartementaleLé responsabk C.u c!......Ë_,nâerâïKnonomlemsan\CAMÙê \/
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 7
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DECISION TARIFAIRE N°5495 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD VILLA BEAUSOLEIL - 950780551
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADVILLA BEAUSOLEIL (950780551) sise 1, R, LEOPOLD MOURIER, , 95240, Cormeilles-en-Parisis et gérée par l'entité dénommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (920002110);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 478 275,09 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 189,59 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 8
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 430 268,06 8155Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 48 007,03 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Article 2 À compter du 1¢janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 478 275,09 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 Æ3N 268,00 eUHR 0,00 0PASA 0,00 vHébergement Temporaire 4a 04708 090Accueil de jour 0,90 eLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 189,59 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa pubhcatlon ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire SAS VILLA BEAUSOLEIL (920002110)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY% le 13 juin 2024Agence. Réäionale de Santéplàda FranceEs ec TR B pésanerfarienentieLa responadb© dudt alte nont Autonomle ........ ——2
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 9
REPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5497 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DELES JARDINS D'IROISE DE BELLEFONTAINE - 950780353
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article 1¢
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES JARDINSD'IROISE DE BELLEFONTAINE (950780353) sise 9, R, DES SABLONS, 95270,Bellefontaine et gérée par l'entité dénommée LES JARDINS D'IROISE DEBELLEFONTAINE (950016147);
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 077,01 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 428 924,14 € au titre de
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 10
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1369 821,94 46,91Hébergement Permanent0,00 0UHR 59 102,20 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Article 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 428 924,14 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent ) S el vUHR 0,00 0PASA 59 102,20 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour G0 ULa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 077,01 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JARDINS D'IROISE DEBELLEFONTAINE (950016147) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024Agenos R#H'fifiala df: Santé lle-de-France> scirice de la Délégation Départementalel%ëàèñ%tfi%fitë%mwæsäîePour laLa Dlreftrlce de la.Üur—v |
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Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5499 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE - 950780304
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article 1¢
le Code de I' Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE (950780304) sise 23, RTE, DE SAINTGRATIEN, 95100, Argenteuil et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGEFRANCAISE (750721334);
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 152,64 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 737 831,72 € au titre de
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 12
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
2 670 958,73 70,36Hébergement Permanent0,00 0UHR 66 872,99 0PASA. 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 737 831,72 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 209 535,05 fcUHR 0,00 0PASA 66 872,99 0Hébergement Temporaire 0,00 600Accueil de jour - 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 152,64 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
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REPUBLIQUEFRANÇAISEÂF0 kznIFwa
DECISION TARIFAIRE N°5500 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE MONTIJOIE - 950460022
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de depenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MONTIOIE (950460022) sise 12, AV, CHARLES DE GAULLE, 95160,Montmorency et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 551 177,84 € au titre de2024, dont -101 980,16 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 264,82 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 14
—..\
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1427 511,17 69,83Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 123 666,67 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 653 158,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 144l 15300 1450UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire s12 00000 UiAccueil de jour 0,00 %00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 763,17 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024/l'. ëH
2Agence Réglonale de Santo Haude—FrandêP fla recz1rec 1Ce |La raapôn' dt lc. uu ueparioment Autfinomle;L@aXÇAMUS : ?v \j"
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 15
REPUBLIQUEFRANÇAISEl—"':Ff.'.':.':'...'."l'fl.'"DECISION TARIFAIRE N°5508 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LE MESNIL - 950014589
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/09/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE MESNIL (950014589) sise 41, R, LEON GIRAUDEAU,95570,Bouffémont et gérée par l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 559 937,43 € au titre de2024, dont 52 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 994,78 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 16
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à CERGY,
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 559 937,43 50,87Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 507 937,43 €.
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 507 937,43 49,18UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 661,45 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et àl'établissement concerné.
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le 13 juin 2024
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 17
REPUBLIQUE »FEANCAISE Q)A;e'csfleg:';'efes:féFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°5513 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD CHATEAU DE NEUVILLE - 950005009
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHATEAU DE NEUVILLE (950005009) sise 2, R, JOSEPH CORNUDET,95000,Neuville-sur-Oise et gérée par l'entité dénommée SAS EPINOMIS NEUVILLE(950047910);
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 782 712,70 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 892,73 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 18
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
2 683 656,93 51,77Hébergement Permanent0,00 0UHR 99 055,77 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 782 712,70 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent ds GRS pUHR 0,00 0PASA 99 055,77 0Hébergement Temporaire 0,00 5,00Accueil de jour Al seLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 892,73 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EPINOMIS NEUVILLE (950047910)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
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La Directrice;de la Delegathn départementaleAgencr- R"gw'î"'fi él Sav À ll2-de-FrgnPour la iirec rice- amteqcse rantal0y Li u«;î°n :_ n:nt AutonemieL \;' .Jn.Larespor:!\ J/ LLea CAMUSD"P'a nementale e
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé 19
PREFET Direction départementale de l'emploi?bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésweree n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-215de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929094605
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/06/2024 par monsieur Habsiger Florian en qualité de dirigeant de l'établissement principal MerlinPrivate situé au 12 rue des chauffours 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP929094605 pour l'activitésuivante:e Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 ' JÜ... 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 21
PREFET Direction départementale de l'emploi?bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésweree n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-215de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929094605
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/06/2024 par monsieur Habsiger Florian en qualité de dirigeant de l'établissement principal MerlinPrivate situé au 12 rue des chauffours 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP929094605 pour l'activitésuivante:e Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 ' JÜ... 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 23
PREFET Direction départementale de I'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-212de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930041801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/06/2024 par madame Silva Ariana en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 1rue du temple 95880 Enghien-les-Bains et enregistrée sous le N° SAP930041801 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 2 0 JUIN 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 25
PREFET — Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésL_iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ginette CLAUDE-RAMPHORTCourriel : ddets-sap@val-doise.gouv.fr
Cergy-Pontoise,le 2 Q JUIN 2024Objet : Récépissé de déclaration d'activités de Services à la personneMadame, MonsieurJe vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration d'activités vous permettant de bénéficier desavantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne enregistrée.Dans le cadre de la déclaration services à la personne, il vous appartient de remplir chaque trimestre unétat d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de I'année écouléeainsi qu'un tableau statistique annuel. Je vous invite à le faire en vous connectant sur le site:https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr : (accès Extranet).Le numéro d'identifiant et le mot de passe déjà transmis sont inchangés.En cas de non-respect de cette obligation vous vous exposez au retrait de la déclaration et à I'impossibilitéd'exercer toutes activités liées au service à la personne durant un an.Restant à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires, recevez, Madame, Monsieur,l'assurance de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Madame Silva Arianna1 rue du temple95880 Enghien-les-Bains
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 26
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-214de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP538183765Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/05/2024 par monsieur Toussaint Flavien en qualité de dirigieant de l'établissement principal situéau 2 rue des petits sentiers 95420 Nucourt et enregistrée sous le N° SAP538183765 pour les activités suivantes :* — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)* — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)* - Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 2 0 JUIN 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politiquedu titre
Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi Sh - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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e 1 YREPUBLIQUE S * g |FRANÇAISE - _ _ | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' - 'Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE. ' 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024-16 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiquesdu Val-d'Oise le vendredi 19 juillet 2024L'administrateur d'Etat, directeur départemental des financeâ publiques du Val d'Oise,Vu le décret n° 71-69 du 26 Janwer 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services publics de l'État dans les régions et les departements 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modlfie relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques; : .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des finances publiques;- Vu l'arrêté préfectoral n° 23-028 du 31 mars 2023 portant délégation de signature de M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise, à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise;Arrête :Article 1: Les services de la direction departementale des finances publiques du Val-d'Oise serontfermésà titre exceptionnel le vendredi 19 juillet 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture et afflchedans les locaux des services visés à l'article 1er.Fait à Cergy Pontoise, le 17 juin 2024Par délégation du préfet,le directeur départemental des finances publiquesdu Val-d'Oise,
Jean-Luc BARCON-MAURIN
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PREFET ; Direction départementaleZZÉVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17836ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune d'AndillyLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le réglement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à I'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I''Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1" juillet 2023au 30 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la demande de Monsieur le maire d'Andilly concernant la problématique sangliers sur sacommune;Vu la demande de M. Francis Mallard en date du 20 juin 2024, lieutenant de louveterie de la 2°TMcirconscription, suite aux plaintes des riverains et à la demande de M. le maire, signalant la forteprésence de sangliers ;Vu l'avis favorable de la FICIF;Considérant que la présence récurrente des sangliers et son classement en espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts permettent sa régulation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°': Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Francis Mallard, lieutenant delouveterie de la 2°"° circonscription, sera organisée le mardi 25 juin de 8h à 14h, sur l'ensemble de lacommune citée ci-dessus.Article 2 : Pour cette opération, le lieutenant de louveterie sera assisté de Messieurs Hervé Monnot,Jérôme Clarysse, Patrice Vanaker, Ludovic Sullian, Christophe de Magnitot, Jean-Marc Giguel,lieutenants de louveterie du Val-d'Oise, ainsi qu'une trentaine de chasseurs (postés et traqueurs),chacun étant titulaire du permis de chasser.
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie M. Francis Mallard qui vérifiera que les chasseurs sont a jour de leur permis dechasser.Il s'assurera également que les dispositions relatives à la sécurité du réseau routier soient bien misesen œuvre avant d'engager la battue. Pour cela, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister de lapolice municipale, ainsi que de chasseurs.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Francis Mallard à savoir :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente, ou de couleur vive, orange, estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl'affût. De plus, la plupart devront être équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25janvier 2021 ;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètretrès large, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée.Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil —- BP 322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 7: Le directeur départemental des territoires et M. Francis Mallard, lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation à la mairie d'Andilly, au service interdépartemental de l'office français de la biodiversité,à l'office national des forêts, à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, audirecteur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie.Cergy,le @ 4 JUIN 2024
Albert DUDON
2Arrêté n° 2024 -17836 ordonnant une battue administrative au sanglier sur la commune d'Andilly
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PREFET Direction départementaleggéVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 17834portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur l'ensemble de la 2°TMcirconscriptionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrété ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2023 pris pour application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'alerte d''un administré concernant la présence de renards porteurs de la gale sarcoptique sur lacommune de Taverny ;Vu le constat du lieutenant de louveterie, Monsieur Francis Mallard, signalant la forte population derenards porteurs de la gale sarcoptique sur sa circonscription lors de ses sorties en tirs de sangliersautorisées par |'arrété préfectoral n°2024 -17788 ;Vu l'avis favorable de la FICIF ;
Considérant que le préfet, après avis du directeur départemental des territoires et de la fédérationinterdépartementale des chasseurs, peut procéder à des opérations de destruction de spécimensd'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, de laconservation des habitats naturels, et de la santé et de la sécurité publiques ainsi que pour des motifsqui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant que les mœurs nocturnes du renard ne permettent pas une régulation efficace par tirs dejour;
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Monsieur Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription, ainsi que sessuppléants, Messieurs Hervé Monnot et Jérôme Clarysse, sont autorisés employer des sourceslumineuses et à procéder au prélèvement de renards par des tirs de nuit sur l'ensemble de sacirconscription.Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix pour ledéroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 21 juin au 5 juillet 2024 inclus.Article 4 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cetteopération.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: Le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux mairiesdes communes de la circonscription citée ci-dessus, au service interdépartemental de |'office françaisde la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupementde gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
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| ÿma/s FONTAINE
2ARRÊTÉ n° 2024 - 17834portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur l'ensemble de la 2*TM circonscription
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PREFET Direction départementale?[,U VAL-D'OISE des territoires1bertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17775Portant indemnisation de madame Annie POIRET, commissaire enquêtrice, désignée pour l'enquêteparcellaire au bénéfice de Grand Paris Aménagement (GPA), relative à la ZAC de l'Eco-quartier deLouvres/Puiseux-en-France secteur du Bois du Coudray sur la commune de Puiseux-en-FranceLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURTen qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de |'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006, modifié par I'arrété du 14 mars 2022, fixant les taux desindemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires despersonnels de l'État;Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurschargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par lecode de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relationsentre le public et l'administration ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 — télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu l'article R.131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article R.134-19 du codedes relations entre le public et I'administration qui prévoient que le montant de cette indemnisationest fixé par le préfet du département dans lequel doit étre réalisée l'opération, la prise en charge de larémunération du commissaire enquêteur revenant au maître d'ouvrage.Vu l'arrêté n°2023-17578 du 1° février 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de Puiseux-en-France l'ouverture d'une enquête parcellaire au bénéfice de Grand Paris Aménagement (GPA), relativeà la ZAC de I'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France secteur du Bois du Coudray;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2024 par lacommission départementale du Val d'Oise réunie le 17 octobre 2023;Vu la demande d'indemnisation de madame Annie POIRET en date du 9 avril 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article1 :Le montant total de I'indemnité accordée à madame Annie POIRET pour l'enquête parcellaire relative àla ZAC de l'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France secteur du Bois du Coudray citée dans le titre duprésent arrêté, est fixé à 2 620,40 euros, dont 2 390,40 euros au titre des vacations et 230 euros au titredes frais kilométriques et divers, conformément à la fiche de calcul de l'indemnisation annexée auprésent arrêté.Article 2 :Cette indemnité sera versée par le maître d'ouvrage :GPAEtablissement public industriel et commercial, Bâtiment 033Parc du Pont de Flandre11 rue de CambraiCS 1005275945 PARIS cedex 19.Article 3 :En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 - 4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 :Cet arrêté sera notifié au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage.
2Arrêté n°2024-17775Portant indemnisation de madame Annie POIRET, commissaire enquêtrice, désignée pour l'enquête parcellaire au bénéfice deGrand Paris Aménagement (GPA), relative à la ZAC de l'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France secteur du Bois du Coudraysur la commune de Puiseux-en-France
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ArticleS :Le préfet du Val d'Oise et le maître d'ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Cergy, 14 JUM 2024
Le préfet,
La secrétaireLaetitia CESAR "GIORDANI
3Arrêté n°2024-17775,Portant indemnisation de madame Annie POIRET, commissaire enquêtrice, désignée pour l'enquête parcellaire au bénéfice deGrand Paris Aménagement (GPA), relative à la ZAC de I'Eco-quartier de Louvres/Puiseux-en-France secteur du Bois du Coudraysur la commune de Puiseux-en-France
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:I;ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°2024-17778Portant classement dans la catégorie des autoroutes de la bretelle d'accès à l'A15en direction de Paris depuis le carrefour giratoire existant entre les RD 122 et RD 403sur le territoire de la commune de SANNOIS au titre de l'article R.122-1 du code de la voirie routière
Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R 122-1 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L 134-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val d'Oise (horsclasse);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer en date du 10 avril 2024portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour unedurée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le courrier du 18 octobre 2023 du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologiqueet de la cohésion des territoires, représenté par la directrice des mobilités routières (DGITM), autorisantle lancement de la procédure de classement dans la catégorie des autoroutes de la bretelle joignant legiratoire de la RD 122 à l'autoroute A15 - sens province-Paris, au titre de l'article R 122-1 du code de lavoirie routière ;Vu l'arrêté n°2024-17757 en date du 2 mai 2024 prescrivant |'ouverture d'une enquête publiquepréalable au classement au statut autoroutier de la bretelle d'accès à l'A15 en direction de Paris depuis lecarrefour giratoire existant entre les RD 122 et RD 403 sur le territoire de la commune de SANNOIS autitre de l'article R.122-1 du code de la voirie routière,Vu les rapport, conclusion et avis du commissaire-enquêteur en date du 10 juin 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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ARRETEARTICLE 1**: La nouvelle bretelle d'accés à I'A 15 en direction de Paris depuis le carrefour giratoireexistant entre les RD 122 et RD 403 sur le territoire de la commune de SANNOIS, est classée dans lacatégorie des autoroutes.ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sannois, et sur les lieux concernés, par les soinsrespectifs du maire de la commune précitée et du Conseil départemental du Val-d'Oise (CD95)pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificatétabli par le maire et le demandeur.Un avis sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents, dans les journaux « Le Parisien » et« Les Échos ».L'avis sera également publié sur le site internet des services de l'État, à l'adresse suivante: www.valdoise.gouv.fr, rubrique «Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/UrbanismePlanification-Logement/ENQUETES-PUBLIQUES/DECLARATIONS-D-INTENTION-ENQUETES-PUBLIQUES».ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental desterritoires du Val d'Oise, la présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise, le maire de Sannois et lecommissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.25cergy,le " * JUN 2%
Le préfet,
Philinpe COURT
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