PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-215
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2026-06-03-00006 - Décision portant délégation de signature à
Madame SCHMIT cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de
BAYONNE (3 pages) Page 4
64-2026-06-03-00007 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur HENAFF chef d'établissement de la maison d'arrêt de PAU (3
pages) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-10-00006 - portant autorisation environnementale de
l'aménagement hydraulique de Jalday et prescriptions
complémentaires (12 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-06-11-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d' Arrosès (1 page) Page 25
64-2026-06-11-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d' Arthez d'Asson (1 page) Page 27
64-2026-06-11-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d' Escoubès (1 page) Page 29
64-2026-06-11-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d' Ozenx-Montestrucq (1
page) Page 31
64-2026-06-11-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Castetpugon (1 page) Page 33
64-2026-06-11-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Doumy (1 page) Page 35
64-2026-06-11-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Mascaraas-Haron (1
page) Page 37
64-2026-06-11-00015 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Poey-de-Lescar (1
page) Page 39
64-2026-06-11-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Pontiacq-Viellepinte (1
page) Page 41
64-2026-06-11-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Serres-Sainte-Marie (1
page) Page 43
2
64-2026-06-11-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Siros (1 page) Page 45
64-2026-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Viellenave-d'Arthez (1
page) Page 47
3
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-06-03-00006
Décision portant délégation de signature à
Madame SCHMIT cheffe d'établissement à la
maison d'arrêt de BAYONNE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00006 - Décision portant délégation de signature à
Madame SCHMIT cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de BAYONNE 4
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté DL e zie yeÉvalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif-à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1* juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 27 février 2025 portant nomination de Madame Aline SCHMIT, commandantpénitentiaire, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Bayonne, à compter du 1°mars 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00006 - Décision portant délégation de signature à
Madame SCHMIT cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de BAYONNE 5
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aline SCHMIT, en qualité decheffe d'établissement à la maison d'arrét de Bayonne aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KEKKKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00006 - Décision portant délégation de signature à
Madame SCHMIT cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de BAYONNE 6
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le Directeur Interrégional,
Franc ARES
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00006 - Décision portant délégation de signature à
Madame SCHMIT cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de BAYONNE 7
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-06-03-00007
Décision portant délégation de signature à
Monsieur HENAFF chef d'établissement de la
maison d'arrêt de PAU
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00007 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur HENAFF chef d'établissement de la maison d'arrêt de PAU 8
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraletherté oe e # eeEgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du 10 mai 2019, portant nomination de Monsieur Olivier HENAFF, commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Pau, à compter du 1° juillet2019,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00007 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur HENAFF chef d'établissement de la maison d'arrêt de PAU 9
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier HENAFF, en qualité dechef d'établissement a la maison d'arrét de Pau aux fins d'arréter les décisions suivantes :
REKEKKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00007 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur HENAFF chef d'établissement de la maison d'arrêt de PAU 10
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interrégional,
ral
Franc ARES
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00007 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur HENAFF chef d'établissement de la maison d'arrêt de PAU 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-10-00006
portant autorisation environnementale de
l'aménagement hydraulique de Jalday et
prescriptions complémentaires
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-10-00006 - portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique
de Jalday et prescriptions complémentaires 12
PRÉFETATE ANTIQUES Direction DépartementaleLiberté des Territoires et de la MerFraternité Service Eau
Arrêté n°portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique de Jalday etprescriptions complémentairesGestionnaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-115 aR. 214-117 et R. 562-12 a R. 562-20;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément du bureau d'études ISL Ingénierie en tantqu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
1/12Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
64-2026-06-10-00006
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-10-00006 - portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique
de Jalday et prescriptions complémentaires 13
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté préfectoral n°98/EAU/037 du 11 septembre 1998 autorisant la construction d'ouvragesécrêteur de crues sur la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'arrêté préfectoral n°08/EAU/083 du 21 octobre 2008 classant D les barrages constituant les bassinsécrêteurs d'Antereneka, de Balcoin et de l'Anterenea ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement, de l'aménagement hydraulique de Jalday déposée par la communautéd'agglomération Pays Basque (CAPB) le 30 juin 2023, complétée le 16 mars 2026 ;VU l'étude de dangers « Aménagement Hydraulique » intégrée dans la demande d'autorisationenvironnementale sus-visée ;VU les diagnostics des ouvrages d'Antereneka et de Balcoin intégrés dans la demande d'autorisationenvironnementale susvisée et démontrant la stabilité des deux ouvrages ;VU les avis du 13 septembre 2023 et du 27 mars 2026 du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation en aménagement hydraulique ;VU l'avis du gestionnaire en date du 19 mai 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à laconsultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique estlégitimement portée par la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) en charge de lacompétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralitédu territoire concernée ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage d'Antereneka a une hauteur (H) de 3,5 m au-dessus du terrain naturel,une retenue de volume (V) égal à 143 000 m° et ne présente pas d'habitation à moins de 400 m en avalde l'ouvrage ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage de Balcoin a une hauteur (H) de 4,27 m au-dessus du terrain naturel pourune retenue de volume (V) égal à 22 459 m?;CONSIDÉRANT qu'aucun des deux ouvrages d'Antereneka et de Balcoin ne relève de la rubrique 3.2.5.0et ne nécessite un classement en tant que barrage compte-tenu de leurs caractéristiques géométriqueset de leur environnement immédiat ;CONSIDÉRANT que la fonction d'écrétement des crues combinée des ouvrages d'Antereneka et deBalcoin caractérise un aménagement hydraulique et relève de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature2/12Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative- Boulevard Tourasse— CS 57 577- 64 032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.i
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-10-00006 - portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique
de Jalday et prescriptions complémentaires 14
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et requiert une autorisation préfectoralenouvelle en application de l'article R. 562-19-I du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 562-19-11 du code de l'environnement, l'aménagementhydraulique de Jalday, composé des bassins écrêteur d'Antereneka et de Balcoin, établi antérieurementà la date de publication du décret n°2015-526 sus-visé peut être autorisé par arrêté complémentairepris en application de l'article R. 214-18 du même code ;CONSIDÉRANT que les réponses apportées le 16 mars 2026 par le gestionnaire aux demandesformulées dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale enaménagement hydraulique sont satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que tout aménagement hydraulique est soumis à étude de dangers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.ARRÊTETITRE |: OBJET DE LAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article premier : bénéficiaire de l'autorisationLa communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par son président, dénomméeci-après, « le gestionnaire » dont le n°SIRET est le 200 067 106 00019, et dont le siège social est situé15 avenue Foch, CS 88507 64185 Bayonne Cedex est bénéficiaire de la présente autorisationenvironnementale de l'aménagement hydraulique de Jalday, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté.Article 2 : Classement de l'ouvrageL'ouvrage relève des rubriques suivantes au titre de la nomenclature Loi sur l'eau :Rubrique Libellé Régime CommentairesBassin écréteur d'Antereneka :s H=35m* Volume a la cote du seuil del'évacuateur de crue : 143 000 m°+ HV =46* Absence d'habitation à moins deAménagement hydraulique pour la __., [400 ma l'aval3.2.6.0. as : y | q P Autorisation ou a .prévention des inondations Bassin écrêteur de Balcoin :* H=4,27m* Volume a la cote du seuil del'évacuateur de crue : 22 459 m?© H7V°=28¢ Présence d'habitation à moins de400m à l'aval
3/12Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative- Boulevard Tourasse- CS io mr 64 032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atlantiques.gouy.ft
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-10-00006 - portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique
de Jalday et prescriptions complémentaires 15
Article 3 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n°08/EAU/083 du 21 octobre 2008L'arrêté préfectoral n°08/EAU/083 du 21 octobre 2008 classant les ouvrages d'Antereneka et Balcoin enD au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques est abrogé.
TITRE Il: RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 4 : Composition de l'aménagement hydrauliqueSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, l'aménagementhydraulique de Jalday défini par le bénéficiaire et dont la carte de situation figure en annexe 1 duprésent arrêté, est composé de l'amont vers l'aval des bassins écrêteurs de crue suivants barrant lavallée du Grand Isaka :+ Bassin écrêteur d'Antereneka constitué de :- une digue en remblai enherbée d'une longueur de 270 m dont la crête est à la cote 14,5 mNGF ;- un pertuis de restitution constitué d'une buse 400 mm participant au laminage des crues ;- deux autres conduites traversantes @400 mm et 1000 mm, munies de dispositifs pare-embacles enbéton à l'amont permettant de faire transiter des crues plus importantes ;- un évacuateur de crue composé d'un seuil en enrochement libre à la cote 13,2 mNGF, prolongé par uncoursier dans lequel deux buses cadres (2 m *1 m) permettent de faire transiter les crues importantes ;+ Bassin écréteur de Balcoin, constitué de :- une digue en remblai enherbée d'une longueur de 170 m dont la crête est à la cote 11,30 m NGF ;- Un pertuis de restitution constitué d'une buse en béton @1500 mm équipée d'une vanne munie d'unflotteur de régulation, permettant un débit constant au-delà d'une certaine mise en charge ;- un évacuateur de crue de type déversoir à surface libre dont le seuil est à la cote 9,73 mNGF, enenrochements, permettant de faire transiter les crues importantes.Article 5 : Localisation de l'ouvrage et territoires bénéficiant de l'effet de l'aménagement hydrauliquede JaldayLa localisation de l'aménagement hydraulique de Jalday implanté sur le cours d'eau du Grand Isaka estindiquée sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.Le territoire bénéficiant de l'effet de l'aménagement hydraulique de Jalday se situe sur la commune deSaint-Jean-de-Luz.Article 6 : Niveau de protection6.1 Performance de l'aménagement hydraulique en fonctionnement nominale Appréciation des performances de l'aménagement hydraulique de JaldayLe tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit que connaît l'écoulement du coursd'eau du Grand Isaka dû au fonctionnement nominal de l'aménagement à l'occasion de certaines crues.
4/12Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative- Boulevard Tourasse— CS 57 577- 64 032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00 - www.nvrences-atlantiques gouv.fr
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Crues de forme standardPériodes de retour des débits de pointe 2 ans 5 ans 10 ans | 20 ans | 35ans | SO ans | 100 ansentrantDébit entrant (m°/s) en amont del'aménagement 113 15 188 | 28 34 40 48,6
:
aménagement. oe Où we 6 4 3 42 9 12 152 | 223Réduction du débit de pointe de la crueexprimée à l'aide du taux de variation des} 74% 80 % 78 % 68 % 65 % 62% 54%débits de pointe (en %)Cote de la hauteur d'eau atteintes dans laretenue du bassin d'Antereneka (m NGF) 12,7 184 154 139 / "ie 15Cote du déversoir d'Antereneka (m NGF) 13,2Cote de la crête d'Antereneka (m NGF) 14,5
Cote du déversoir de Balcoin (m NGF) 9,73Cote de la créte de Balcoin (m NGF) 11,3e Appréciation du niveau de protection de l'aménagement hydrauliqueAu regard de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique sus-visée :* pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l'aménagement, l'écrêtementest optimal pour la crue de période de retour 5 ans;* pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal, l'écrêtement reste significatifjusqu'à une crue de période de retour 100 ans ;+ la stabilité des deux ouvrages d'Antereneka et de Balcoin est assurée jusqu'à un événement depériode de retour 35 ans.Le niveau de protection de l'aménagement hydraulique de Jalday correspond aux crues de période deretour 2 ans à 35 ans.Article 7 : Étude de dangers de l'aménagement hydraulique71 Compléments à apporter à l'étude de dangers 2025Avant le 31 décembre 2027, compléter l'étude de dangers version n°2 (V2) du 19 décembre 2025 del'aménagement hydraulique de Jalday avec les éléments listés en annexe 2 du présent arrêté.Transmettre l'étude de dangers complétée au Préfet (service eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiqueset service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine).7.2 Actualisation de l'étude de dangers aménagement hydrauliqueEn application de l'article R. 214-117-I1 du code de l'environnement, l'étude de dangers del'aménagement hydraulique de Jalday est actualisée et transmise au service en charge de la police del'eau tous les vingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au Préfet, ainsi qu'au service decontrôle des ouvrages hydrauliques, avant le 31 décembre 2043.
5/12Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative- Boulevard Tourasse— CS 57 sf - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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TITRE III : RÈGLES RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SURETE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 8 : Dossier d'ouvrage et documents de contrôleEn application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 8 août2022, le gestionnaire établit ou fait établir:* un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsique de son exploitation depuis sa mise en service ;* un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le gestionnaire tient à jour ces documents, les conserve de manière à qu'ils soient accessibles etutilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Article 9 : Document d'organisationEn application des articles R. 214-122 a R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté ministérieldu 8 août 2022, le gestionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il établit et meten œuvre des procédures pour la surveillance de l'aménagement hydraulique afin qu'il assurecorrectement sa fonction de prévention des inondations.Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications, les moyens d'information et d'alerte de la survenanced'une crue. |Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de manière à qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Article 10 : Mesures de renforcement de la surveillance de l'aménagement hydrauliqueConformément aux recommandations de l'étude de dangers et avant le 31 décembre 2026, lebénéficiaire :- procède à l'installation d'une échelle limnimétrique et d'une sonde de mesure en temps réel surl'ouvrage d'Antereneka afin de suivre spécifiquement le taux de remplissage de ce bassin ;- met à jour le document d'organisation de l'aménagement hydraulique de Jalday pour :* __ intégrer l'installation de la sonde et de l'échelle limnimétrique sur l'ouvrage d'Antereneka ;° définir des niveaux de vigilance, de pré-alerte et d'alerte spécifiques à partir des niveaux deremplissage de chaque ouvrage d'Antereneka et de Balcoin ;* préciser l'organisation mise en place pour assurer la surveillance des ouvrages en casd'évènement hydro-météorologique. Le bénéficiaire devra notamment justifier de sa capacitéà transmettre une alerte à la commune de Saint-Jean-de-Luz (dépassement du niveau deprotection de l'aménagement hydraulique, dysfonctionnement ou risque de rupture d'unouvrage, etc.) en tout temps et en toutes circonstances.6/12Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative- Boulevard Tourasse— CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 80 86 00- www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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Article 11: Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le gestionnaire procède al'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr », descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du barrage et de l'aménagementhydraulique en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code del'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site suivant :http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe gestionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) dans les conditions et lesdélais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.Article 12 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationsLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations envigueur.Toute modification apportée à l'aménagement hydraulique par le gestionnaire de la présenteautorisation de nature a entrainer un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, a la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions del'article R. 181-47 du code de l'environnement.Article 14 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant ou à défaut par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendantcette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.7/12Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 15 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article 18 : PublicationLe présent arrêté est notifié au gestionnaire de l'aménagement hydraulique de Jalday, 15 avenue Foch,CS 88 507, 64 185 Bayonne Cedex.Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Saint-Jean-de-Luz pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Il est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.Article 19 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :+ par la communauté d'agglomération Pays Basque, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du codedejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-Préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président de lacommunauté d'agglomération Pays Basque, le maire de la commune Saint-Jean-de-Luz sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1 £ JUIN 2026Le Préfet
Pourte Préfetiet p9r délégatione Seci¥taire Bénéral,
Annexes :- annexe 1: localisation de l'aménagement hydraulique de Jalday et plan de situation- annexe 2 : compléments à apporter à l'étude de dangers version B de décembre 2025
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Annexe 1: Localisation de l'aménagement hydraulique de Jalday et plan de situation
7. ;
Teva
Légendeæ Localisation de l'AHRéseau hydrographiqueLimites communales
Juin 2025
cy [ISLE~~6 259 506 m Fond de plan : Ortho 50 cm @ IGN |i
10/12Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.tr
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Annexe 2: Compléments à apporter à l'étude de dangers version B de décembre 2025Chapitre de l'étudede dangers concernéCompléments - Modifications à apporterMettre à jour le résumé non technique autant que de besoin selon lesRNT cet ae . . .modifications apportées aux autres parties de l'étude de dangers.Le cas n°2 « Autorisation initiale d'un AH avec travaux » a été sélectionné. Cecas est valable si les travaux sont autorisés en même temps que l'AH maisChapitre 21 - réalisés après la signature de l'arrêté. Dans le cas présent, les travaux ont déjàoe beatae ducadre | été autorisés par l'administration et ont été réalisés fin 2025. Nous sommese l'étudedonc dans le cas 1 « Autorisation initiale de l'AH sans travaux ».Corriger l'étude de dangers.Chapitre 31.2 -Hydrologie du coursd'eau au niveau de'AH
En plus des hydrogrammes, indiquer dans un tableau l'ensemble des débitsretenus en amont de l'aménagement hydraulique pour les différentes crues depériode de retour considérées.Ajouter l'hydrogramme de la Q35 dans la figure 13.Chapitre 3.21 -Inventaire desouvrages constituantl'AH
Le plan d'ensemble demandé dans ce chapitre par l'annexe 2 de l'arrêté d'avril2017 modifié, et permettant de localiser et d'identifier les différents élémentsconstituant l'aménagement hydraulique est absent.Ajouter un plan répondant à la prescription de l'arrêté.
Chapitre 3.2.2 et3.2.3 - Descriptiondes ouvrages
L'étude de dangers présente d'une manière générale les ouvrages dans leur étatavant puis après travaux. Ces derniers étant déjà réalisés, seul l'état post travauxest attendu. Les plans, mesures topographiques, photos, etc à intégrer dansl'étude de dangers sont donc ceux réalisés dans le cadre du recollement destravaux, ou à défaut et s'ils sont encore représentatifs et valables, ceux réalisésen 2024 juste avant les travaux.Compte-tenu des corrections importantes apportées au dossier à la suite desmesures topographiques de 2024, l'intégration à l'étude de dangers de plans de1999 semble inopportune.Présenter les ouvrages uniquement dans leur configuration post-travaux. Mettreà jour les plans, photographies, etc en conséquence.
Chapitre 3.2.3 -Description del'ouvrage de Balcoin
L'étude de dangers renvoie vers une annexe pour la description du flotteur derégulation de la vanne du pertuis et son fonctionnement. Ces éléments doiventêtre intégrés directement dans l'étude de dangers (type de flotteur, débitancemaximale, loi de débitance en fonction de la cote dans la retenue, risques dedysfonctionnement).Intégrer la description du flotteur et de son fonctionnement directement dansl'étude de dangers.
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Concernant l'ouvrage de Balcoin, il est indiqué dans les diagnostics et dansl'étude de dangers parfois un volume de la retenue a la cote de 9,73 mNGF de22 459 m3, parfois un volume de 30 000 m°.Vérifier le volume de Balcoin et corriger l'EDD et les annexes en conséquence.
Chapitre 4 - Analysedu fonctionnementde l'AH
Dans ce chapitre, faire apparaître dans un tableau les cotes atteintes danschaque ouvrage pour les différentes crues étudiées, afin de se représenter plusfacilement le fonctionnement en cascade des bassins d'Antereneka et deBalcoin, leur degré de sollicitation et les revanches disponibles pour chaquecrue.
Chapitre 4 - Analysedu fonctionnementde l'AH - Scénario 2
L'arrêté d'avril 2017 modifié indique que le scénario 2 doit supposer quel'aménagement hydraulique n'est plus efficace en raison de la saturation de sacapacité de stockage sous l'effet d'un aléa significativement plus important queceux pour lesquels il a été conçu. L'étude de dangers conclut qu'au-dela duniveau de protection, l'écrêtement est encore significatif (Q50) puis que lastabilité de l'aménagement hydraulique n'est plus garantie (surverse à Q100) etque par conséquent, il n'est pas possible de définir un scénario 2.Cependant, l'article R.214-116-IV stipule que l'étude de danger «indique lesdangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions ou de toutautre événement naturel dangereux dépassant le niveau de protection [...] ».Afin de répondre au R.214-116-IV, et dans la mesure où la stabilité sembleassurée pour la crue Q50 (seul le critère de revanche est non garanti àAntereneka), celle-ci doit être considérée pour le scénario 2, et une informationa minima qualitative des dangers hydrauliques encourus par les personnes doitêtre présentée.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00014
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'
Arrosès
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électorales de la commune d' Arrosès 25
Direction de la citoyenneté de la légalité et duPREFET développement territorialDES PYREN EES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ARROSES
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRETEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arrosèscomme suit :
- Représentant la commune : Mme Patricia CIANCI- Représentant le tribunal judiciaire : M. Didier CONNEZ, titulaireM. Georges BIDOLIS, suppléant- Représentant l'administration : M. Jean-Claude SESQUES, titulaireMme Claude POUEY, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le {1 JUIN 2026Le Préfet,Pour Le Préfoi et par délégatione Se était général,el GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques oa2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.qouv. fr 1/1
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électorales de la commune d' Arrosès 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'
Arthez d'Asson
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d' Arthez d'Asson 27
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET _ DEVÉICRREMEn etantDES PYRENEES- ureau des elections et de la reg ementation generaleATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ARTHEZ-D'ASSON
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la communed''Arthez-d'Asson comme suit:
- Représentant la commune : Mme Suzanne BERDUCOU, titulaireM. Sylvain LOUSPLAAS, suppléant- Représentant le tribunal judiciaire : M. Jean-Louis CATALAN, titulaireMme Régine BRIOULET, suppléante- Représentant l'administration : M. Paul BERNET-URIETA, titulaireMme Christine PÉRÉ, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 11 JUIN 2026Le Préfet,
Le Sefrétaile général,"Vis Préfet et par délégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Sa@uel GESRET2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/1
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électorales de la commune d' Arthez d'Asson 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00011
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'
Escoubès
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électorales de la commune d' Escoubès 29
Ey Direction de la citoyenneté de la légalité et duPREFET développement territorialCRE Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ESCOUBES
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la communed'Escoubès comme suit :
- Représentant la commune: Mme Laura TEIXEIRA DE CARVALHO- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Marie-Pierre LACOUME, titulaireMme Isabelle LAJOIE, suppléante- Représentant l'administration : Mme Claudine BOUDASSOU, titulaireM. Bertrand BERGERET, suppléant
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 44 JUIN 2026Le Préfet,Port le Pr et Jar délégationLe Secrétairé général,% &Sarfiuel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
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électorales de la commune d' Escoubès 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00008
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'
Ozenx-Montestrucq
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électorales de la commune d' Ozenx-Montestrucq 31
| = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPREFET développement territorialDES PYREN EES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'OZENX-MONTESTRUCQ
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ozenx-Montestrucq comme suit :
- Représentant la commune : Mme Jeannine CAMORS, titulaireM. Franck MONTIGNY, suppléant- Représentant le tribunal judiciaire : M. Régis GASNIER, titulaireMme Brigitte POUSTIS, suppléante- Représentant l'administration : Mme Marie-Line LAPADU, titulaireM. Pierre LAGOUARDE, suppléant
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le {1 JUIN 2026Le Préfet,Poufle Préfat et par délégation_e Sdcrétairp général,: 1. |
uel GESRET
woPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. gouv. fr 1/1
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Castetpugon
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électorales de la commune de Castetpugon 33
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Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deCASTETPUGON
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deCastetpugon comme suit :
- Représentant la commune: Mme Marie-Hélène POUEY-DICARD- Représentant le tribunal judiciaire : M. Christian CAROLA, titulaireM. Yves MOLINA, suppléant- Représentant l'administration : M. Alain PIARROU, titulaireM. Henri BEAUMONT, suppléant
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 44 JUIN 2026Le Préfet,ou Préfotet gar délégationLe Sedrétairé général,uel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques Sa2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/1
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électorales de la commune de Castetpugon 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00013
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Doumy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Doumy 35
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Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deDOUMY
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRETEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deDoumy comme suit :
- Représentant la commune : Mme Florence AROTCHAREN- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Elisabeth FAYOLLE- Représentant l'administration : Mme Ginette BIDALOT
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 11 JUIN 2020Le Préfet,et gar délégationstaird général,21 GESRET
Pour XPréfie SecSamPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.qouv. fr 1/1
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00009
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Mascaraas-Haron
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électorales de la commune de Mascaraas-Haron 37
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Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deMASCARAAS-HARON
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral:VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deMascaraas-Haron comme suit :
- Représentant la commune: M. Jean-Claude BONNEFOY- Représentant le tribunal judiciaire : M. Serge ROSAMEL, titulaireMme Nicole MARTENS, suppléante- Représentant l'administration : Mme Isabelle BINDE, titulaireMme Anne ROSAMEL, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 11 JUIN 2026Le Préfet,Poule Préfgfêt par délégatione Secrétaire général,a A )À.
reySamuel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
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électorales de la commune de Mascaraas-Haron 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00015
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Poey-de-Lescar
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électorales de la commune de Poey-de-Lescar 39
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Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune dePOEY-DE-LESCAR
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Poey-de-Lescar comme suit :
- Représentant la commune : Mme Claudine LALANNE, titulaireMme Valérie LACHEZE, suppléante- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Josette POSE, titulaireM. Philippe DEGOS, suppléant- Représentant l'administration : Mme Nathalie BARRALON, titulaireM. Patrick BORDES, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 44 JUN 2026Le Préfet,POL Préfst et, par délégationLe S érétaile général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Sa2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1 uel GESRET
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électorales de la commune de Poey-de-Lescar 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Pontiacq-Viellepinte
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électorales de la commune de Pontiacq-Viellepinte 41
a Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune dePONTIACQ-VIELLEPINTE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .ARRÊTEArticle 1%: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune dePontiacq-Viellepinte comme suit :
- Représentant la commune : Mme Céline PECARRERE, titulaireMme Florence GIRAULT, suppléante- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Isabelle BORDENAVE, titulaireMme Gisèle PEDAUGE, suppléante- Représentant l'administration : M. Paul MARCARIE, titulaireM. Patrick CAUBIOS, suppléant
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 44 JUIN 2026Le Préfet,Poudtlé Préfet etpar délégatione, SeYrétaige général,CiPréfecture des Pyrénées-Atlantiques ae2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Samuel GESRETTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques. gouv. fr 1/1
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électorales de la commune de Pontiacq-Viellepinte 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00012
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Serres-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Serres-Sainte-Marie 43
ms Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialzoo Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSERRES-SAINTE-MARIE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1%: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSerres-Sainte-Marie comme suit :
- Représentant la commune : Mme Laura DELRIEU- Représentant le tribunal judiciaire : M. Alain DELRIEU- Représentant l'administration : Mme Chantal LOZE
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 44 JUIN 2026Le Préfet,Pour(le Préfattet par délégatic:e sechétajre Aénéral,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
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électorales de la commune de Serres-Sainte-Marie 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00010
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Siros
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Siros 45
Æ | Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSIROS
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1%: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Siroscomme suit:
- Représentant la commune: M. Bruno HOUNIEU, titulaireM. Joseph GUTIERREZ, suppléant- Représentant le tribunal judiciaire : M. Michael GUAY, titulaireM. Stéphane ROCHON, suppléant- Représentant l'administration : M. Michel HAURAT, titulaireM. Philippe DELMAS, suppléant
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,Pour de Préfgtet far délégationNe Sechétairq général,° =Ae 4:
el GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques Sa2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiaues.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Siros 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-11-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Viellenave-d'Arthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Viellenave-d'Arthez 47
Me Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deVIELLENAVE D'ARTHEZ
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTEArticle 1°': La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deViellenave d'Arthez comme suit :- Représentant la commune: Mme PESTRE Jeannie- Représentant le tribunal judiciaire : Mme MIALOCQ Evelyne, titulaireM. DIALLO Aboubacar, suppléant- Représentant l'administration : Mme CANDOUAT Bernadette, titulaireMme ARNAUD Sophie, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 44 JUIN 2026Le Préfet,Pogrle Préfet eypar délégationLe Sekrétaire général,8
Sauel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Viellenave-d'Arthez 48