PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-043
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-12-28-00009 - DDETS69_SAP_2023_12_28_688 MOUNIB Fatma :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-02-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A11 du 2 février
2024
relatif à l□autorisation de battues administratives de lieutenants de
louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des
dégâts
sur les communes de BRIGNAIS et VOURLES (3 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et
de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2024-02-02-00004 - 20240202 AP RéouvertureA46S (2 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-01-31-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°
69-2021-10-11-0003 du 11 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire (1 page) Page 13
69-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (1 page) Page 15
69-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des candidats au
1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire de Longes (2
pages) Page 17
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-12-28-00009
DDETS69_SAP_2023_12_28_688 MOUNIB Fatma
: récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-28-00009 - DDETS69_SAP_2023_12_28_688
MOUNIB Fatma : récépissé déclaration SAP 3
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_ 12_28_688
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982377236 / SIREN 982377236
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUla demande de déclaration déposée par l'entreprise MOUNIB Fatma domiciliée 10 rue Henry
Bergson / 69780 MIONS, auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Rhône en date du 13 décembre 2023;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L'entreprise MOUNIB Fatma domiciliée 10 rue Henry Bergson / 69780 MIONS , ayant satisfait
aux formalités de déclaration , conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles
R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP982377236, pour
assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 décembre 2023 et n'est pas limité
dans le temps.
Article 3 : L'entreprise MOUNIB Fatma est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités
visées ci-dessous en qualité de prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d'être exercée s à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre nt droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-28-00009 - DDETS69_SAP_2023_12_28_688
MOUNIB Fatma : récépissé déclaration SAP 4
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 décembre 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-12-28-00009 - DDETS69_SAP_2023_12_28_688
MOUNIB Fatma : récépissé déclaration SAP 5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-02-00005
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A11 du 2 février
2024
relatif à l□autorisation de battues administratives
de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers
occasionnant des dégâts
sur les communes de BRIGNAIS et VOURLES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A11 du 2 février
2024
relatif à l□autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de BRIGNAIS et VOURLES6
rr
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A11 du 2 février 2024
relatif à l'autorisati on de battues administratives de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de BRIGNAIS et VOURLES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Nicolas ROUGIER directeur départemental des territoires du Rhône par interim,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-04-00003 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signature
en matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de Monsieur le Maire de BRIGNAIS, en raison de dégâts de sangliers sur la
commune, en date du 8 janvier 2024,
VU la demande d'intervention de Madame OELSCHLAGER, en raison de dégâts de sangliers sur la
commune de VOURLES, en date du 10 janvier 2024,
VU le rapport établi par M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie, en date du 23 janvier 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 1er
février 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de sangliers s'est installée sur les territoires des communes de
BRIGNAIS et VOURLES occasionne des dégâts et menace la sécurité publique par ses déplacements sur
les voiries,
CONSIDÉRANT les actions antérieures menées sur les communes de BRIGNAIS et de VOURLES, par la
louveterie du Rhône, qui impliquent une pression suivie afin de réguler cette population,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A11 du 2 février
2024
relatif à l□autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de BRIGNAIS et VOURLES7
CONSIDÉRANT que les sangliers se remisent sur ces deux communes limitrophes et circulent sur des
secteurs proches des habitations et des voies de communication, rendant les battues techniquement
difficiles à réaliser en termes de conditions de sécurité,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre les risques de percussion routière et de
dégâts aux propriétés, causés par des sangliers,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers, impose l'intervention la
louveterie du département,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
De la date de la signature du présent arrêté au 29 février 2024, des battues administratives de
destruction des sangliers sont autorisées sur les communes de BRIGNAIS et de VOURLES , sous la
direction du lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, responsable de la mission.
Article 2 :
À l'occasion de ces opérations, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives
données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.
Article 3 :
En préparation de ces interventions, le lieutenant de louveterie procède à toute action d'identification
des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Il recueille toute information utile,
signalement auprès de la mairie, des riverains, de la société de chasse, des services de voirie, de sécurité
sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les animaux. Ces informations
permettent de programmer et adapter l'intervention de destruction. Ces informations sont transmises
à la direction départementale des territoires.
Article 4 :
Avant l'intervention, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient :
-la direction départementale des territoires,
-l'Office français de la biodiversité,
-la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,
-les maires des communes de BRIGNAIS et de VOURLES,
-le Groupement de gendarmerie.
Article 5 :
Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération peut exécuter la mission avec les gens de son
équipage et ses chiens, il peut être assisté par tous les lieutenants de louveterie en exercice du
département du Rhône et par les détenteurs du droit de chasse.
Les services gestionnaires de voirie et les services de sécurité concernés assistent le lieutenant de
louveterie à sa demande, par toutes dispositions nécessaires et adaptées afin de garantir la sécurité des
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A11 du 2 février
2024
relatif à l□autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de BRIGNAIS et VOURLES8
participants aux interventions et des tiers. Le lieutenant de louveterie apprécie les conditions de
sécurité des opérations et exerce son droit de retrait si ces conditions ne sont pas assurées.
Article 6 :
Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des
interventions sont remis au responsable du territoire de chasse. À défaut ils sont remis en entier et non
dépouillés, au service public de l'équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce
poids, il est procédé à la destruction, dans les conditions fixées par le règlement sanitaire
départemental.
Article 7 :
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal
précis, détaillé, mentionnant notamment les lieux, dates, heures, conditions matérielles, les participants
des interventions, les incidents survenus et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis
sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs
du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le lieutenant de
louveterie et les maires des communes de BRIGNAIS et de VOURLES , sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
le chef de service
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-02-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A11 du 2 février
2024
relatif à l□autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de BRIGNAIS et VOURLES9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-02-00004
20240202 AP RéouvertureA46S
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-02-00004 - 20240202 AP RéouvertureA46S 10
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° du 02/02/2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46S
Manifestation des agriculteurs
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU l'arrêté n° 69-2024-02-02-00001 du 02/02/2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A46S ;
CONSIDÉRANT la fin des évènements et l'amélioration des conditions de circulation dans le
département,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-02-00004 - 20240202 AP RéouvertureA46S 11
Article 1 er
L'arrêté n° 69-2024-02-02-00001 du 02/02/2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A46S est abrogé.
La circulation tout véhicule sur cet axe est ainsi autorisée et les sorties obligatoires indiquées dans
l'arrêté sus-visé sont suspendues.
Article 2
Les points de fermetures mis en place par la société ASF pourront être levés dès que cette dernière se
sera assurée de la viabilité de son réseau.
Article 3
- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Au -
vergne-Rhône-Alpes,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le président de la métropole de Lyon,
- la commandante du groupement de gendarmerie du Rhône
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon.
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
Lyon, le 02 février 2024
Original signé
La préfète déléguée pour la défense
et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-02-00004 - 20240202 AP RéouvertureA46S 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-31-00007
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 69-2021-10-11-0003 du 11 octobre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-31-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 69-2021-10-11-0003 du 11
octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire 13
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 31 janvier 2024Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau des réglementations,des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANGTél. : 04.72.61.61.29Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTOR AL N°69 - 2024 - __
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N°69-2021-10-11-0003 DU 11 OCTOBRE 2021
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAI RE
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordr e national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-10-11-0003 du 11 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la Sasu « Société des complexes funéraires métropolitains » situé 161 Boulevard de
l'Université 69500 Bron, excluant l'exploitation du four n°2 du crématorium jusqu'à la réalisation des travaux de
remise en état de fonctionnement et la production de l'attestation de conformité de l'installation délivrée par un
organisme de contrôle accrédité par le comité français de l'accréditation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n 69-2021-10-11-
00003 du 11 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la Sasu
« Société des complexes funéraires métropolitains » situé 161 Boulevard de l'Université 69500 Bron, suite à la
conformité de l'ensemble des fours n°1, n°2 et n°3 installés au sein de l'établissement ;
Vu la délibération de la commission permanente du 20 novembre 2023 de la Métropole de Lyon relative à
l'approbation de la convention de délégation de service public pour l'exploitation du crématorium de Bron à
compter du 1er janvier 2024, au profit du délégataire Sas « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE LA
MÉTROPOLE DE LYON » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l'administration locale ;
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n ° 69-2021-10-11-0003 du 11 octobre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n° 69-
2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 21-69-0635 de
l'établissement principal de la Sasu « Société des complexes funéraires métropolitains » situé 161 Boulevard de
l'Université 69500 Bron, et dont le directeur général est Monsieur Christophe NEVEUX , est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-31-00007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 69-2021-10-11-0003 du 11
octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-31-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 15
Ex
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Lyon, le 31 janvier 2024
Préfecture
Direction des affaires juridiques et del'administration locale
Bureau des réglementations,des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANGTél. : 04.72.61.61.29Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 - 2024 -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 08 décembre 2023 et complété le 26
janvier 2024, transmis par Monsieur Philippe LE DIOURON , directeur général de la Sas LA SOCIÉTÉ DU
CREMATORIUM DE LA MÉTROPOLE DE LYON , pour l'établissement principal situé 161 Boulevard de
l'Université 69500 Bron ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l'administration locale ;
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement principal de la Sas LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE LA MÉTROPOLE
DE LYON dirigée par Monsieur Philippe LE DIOURON, situé 161 Boulevard de l'Université 69500 Bron ,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation
- Gestion d'un crématorium.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0724 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou
sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-02-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'état des candidats
au 1er tour de l'élection municipale partielle
complémentaire de Longes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des candidats au 1er tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de Longes 17
EX
PREFETE
DU RHONE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiqueset de l'Administration Locale
Bureau des réglementations, desélections et des associations
Affaire suivie par : Fabien PAPURELLOTél. : 04 72 61 61 35Courriel : fabien.papurello@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2024-
relatif à l'état des candidats au premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire
des 18 et 25 février 2024 dans la commune de Longes
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète du Rhône,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.255-3 et L.255-4 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Madame Vanina
NICOLI en tant que préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-01-0400001 du 04 janvier 2024 relatif à la convocation des
électeurs de la commune de Longes pour l'élection de deux conseillers municipaux les 18 et 25
février 2024 et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature ;
Vu le dépôt de déclarations de candidatures effectué à la préfecture du Rhône ;
Vu les déclarations de candidatures définitivement enregistrées ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARR Ê TE :
Article 1er : L'état des candidats au 1er tour de l'élection municipale complémentaire des 18 et 25
février 2024 pour élire deux conseillers municipaux dans la commune de Longes, dont la
déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est fixé ainsi qu'il suit :
- Emmanuel DALLA-MONTA ;
- Marielle GIRAUD COLOMBET ;
- Isabelle MARQUET.
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des candidats au 1er tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de Longes 18
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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon
– 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon, le 02/02/2024
La Préfète,
Secrétaire générale ;
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des candidats au 1er tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de Longes 19