YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-266
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-08-05-00001 - PREF SGAD BCAAT 2025 0242 donnant
délégation de signature à M. Yves PICOCHE, DDT de Saône et Loire
pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles
des transports exceptionnels (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-05-00001
PREF SGAD BCAAT 2025 0242 donnant
délégation de signature à M. Yves PICOCHE, DDT
de Saône et Loire pour la mission d'instruction
des demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00001 - PREF SGAD BCAAT 2025 0242 donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,
DDT de Saône et Loire pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 3
Secrétariat généralPREFET Secrétariat géné'ral aux affairesDE L'YONNE départementalesL'z'ber'té'5'52'5252,-,«é Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0242donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loirepour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuellesdes transports exceptionnelsLe Préfet de l'Yonne
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.43511 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsetnotamment ses articles 24 et 44-1 ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif_à la création des directionsdépartementales interministérielles;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, prefetde l'Yonne;VU l'arrété du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité dedirectrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieuredivisionnaire des travaux publics de l'État;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 décembre 2024 nommant M. Yves PICOCHE, Directeurdepartemental des territoires de Saône-et-Loire;VU l'arrêté du 15 septembre 2014, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles;
Préfecture de l''onnePlace de la préfectures1/3 CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél : 03 86 72 79 89
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00001 - PREF SGAD BCAAT 2025 0242 donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,
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VU l'article 7 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 au terme duquel une directiondépartementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et5 dans plusieurs départements, sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets desdépartements intéressés ;VU l'arrêté du 15 septembre 2014, désignant la direction départementale de Saône-et-Loire pourassurer la mission d'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels dansle département de |"Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat, directricedépartementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de ladirection départementale des territoires ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0145 du 10 avril 2024 donnant délégation de signature àM. Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour lamission d'instruction des demandes- d'autorisations individuelles des transportsexceptionnels ;VU l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2025/023O du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature aMme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;
ARRETEArticle 1 : délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE, Directeur départementaldes territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Yonne, les décisionset documents portant sur l'instruction des demandes d''autorisations individuelles detransports exceptionnels : |e à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs desdépartements de l'Yonne et de Saône-et-Loire.Article 2: en application de l'article 44 | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pararrêté publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de lapréfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au préfet de l'Yonne.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Préfecture de l'onnePlace de la préfectures2/3 CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEXtél : 03 86 72 79 89
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00001 - PREF SGAD BCAAT 2025 0242 donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,
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Article 4: Les Secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne et de Sadne-et-Loire et lesDirecteurs départementaux des territoires de l'Yonne et de Saône-et-Loire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures de l'Yonne et de la Saône-et-Loire.
Fait à Auxerre, le 5 - AOUT 2025Le Préfet
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérar-chique auprès du ministre en charge des transports. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son in-tervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-tent.
Préfecture de l'onnePlace de la préfectures3/3 : CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEXtél : 03 86 72 79 89
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