RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-113
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-04-03-005 - Arrêté portant réquisition de locaux (20ème arrondissement) (3
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-04-03-005
Arrêté portant réquisition de locaux (20ème
arrondissement)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-03-005 - Arrêté portant réquisition de locaux (20ème arrondissement) 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieu re ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement n e suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recour s à la réquisition de locaux s'impose afin
de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrit é, à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Considérant que l'Hôtel Mama Shelter Paris East situé 109 ru e de Bagnolet 75020 Paris peut
remplir immédiatement les conditions d'un hébergeme nt digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonsta nces, le Préfet est fondé à mettre en
oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215- 1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la pré fecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, dir ectrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-03-005 - Arrêté portant réquisition de locaux (20ème arrondissement) 4
ARRETE
Article 1 : L' Hôtel Mama Shelter Paris East situé 109 rue de Bagnolet 7 5020 Paris est
réquisitionné.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arr êté sont réquisitionnés à compter du 6 avril
2020 pour une durée pouvant aller jusqu'au 30 mai 2 020.
Article 3 : Le propriétaire de l'hôtel sera indemnisé dans la limite d e la compensation des frais
directs, matériels et certains résultant de l'appli cation du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une conven tion entre les services de l'Etat et
l'association Habitat et Humanisme dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux 69 647
Caluire et Cuire.
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pou rra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanct ions pénales ou administratives prévues à
l'article L.2215-1 4° du code général des collectiv ités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa no tification.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de directrice de cabinet du pr éfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjo int de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, directeur de la DRIHL Paris, sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le si te internet de la préfecture : www.ile-de-
franc e . gouv.fr
Paris, le vendredi 3 avril 2020

Le Préfet de la Région Ile-de-France
Préfet de Paris
Signé
Michel CADOTPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-03-005 - Arrêté portant réquisition de locaux (20ème arrondissement) 5
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Paris 20ème
Rue : rue de Bagnolet
N° : 109
Description : Hôtel Mama Shelter Paris East d'une capacité de 100 placesPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-03-005 - Arrêté portant réquisition de locaux (20ème arrondissement) 6