PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°018 DU 06/03/2026
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
es
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-24-00003 - Arrêté n°0479/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 1, Place de la Résistance 54230 Chavigny - Références cadastrales : section AD, parcelle 808
(14 pages) Page 4
Acte n° 54-2026-02-24-00002 - Arrêté n°0693/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des parties communes
de l'immeuble d'habitation situé 9, rue de Toulon 54250 Champigneulles - Références cadastrales : section AC,
parcelle 0186 (13 pages) Page 19
Acte n° 54-2026-02-17-00011 - Arrêté n°2026-0381 du 09 janvier 2026 portant modification de l'agrément
n°54-000164 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres. (3 pages) Page 33
Acte n° 54-2026-02-19-00005 - Arrêté n°2026-0740 relatif à la désignation de médecins agréés (1 page) Page 37
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2026-03-26-00001 - Arrêté 26 - DDPP - 041 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr IFROSE Maria Mihaela (2
pages) Page 39
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2026-03-02-00001 - Arrêté n° 2026/DDT/MPC/002 de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (10 pages) Page 42
Acte n° 54-2026-03-02-00003 - Arrêté n° 2026/DDT/MPC/003 portant subdélégation de signature pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics (4 pages) Page 53
Acte n° 54-2026-03-02-00002 - Arrêté n°2026/DDT/MPC/001 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (6 pages) Page 58
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/39 autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (10 pages) Page 65
Acte n° 54-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/065 portant application au régime forestier
en forêt communale de Pagny-sur-Moselle (2 pages) Page 76
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives (2 pages) Page 79
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2026-03-05-00001 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des
travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville (13 pages) Page 82
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2026-02-27-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est
portant délégation de signature (2 pages) Page 96
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-02-27-00003 - Arrêté DCLC2/2026-12 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de plateau aéronautique Sainte Barbe" (4 pages) Page 99
Acte n° 54-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des bureaux de vote du département de
Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 2026 (2 pages) Page 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-01-23-00004 - Arrêté n°01/2026/SIDPC portant approbation des dispositions générales modes
d'action ORSEC "Soutien des populations" (2 pages) Page 107
Acte n° 54-2026-02-16-00023 - Arrêté préfectoral n°2024/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ACORIS "Le château" à Baccarat (4 pages) Page 110
Acte n° 54-2026-02-16-00024 - Arrêté préfectoral n°2024/0561 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les écuries du Barrois à Hussigny-Godbrange (4 pages) Page 115
Acte n° 54-2026-02-16-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0027 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic (4 pages) Page 120
Acte n° 54-2026-02-16-00019 - Arrêté préfectoral n°2025/00469 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie Marionnaud à Laxou (4 pages) Page 125
Acte n° 54-2026-02-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Vandoeuvre les Nancy (2 pages) Page 130
2
Acte n° 54-2026-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Alsace Lorraine champagne à Laxou (2 pages) Page 133
Acte n° 54-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/0419 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ACTION France - Magasin Action à Nancy (4 pages) Page 136
Acte n° 54-2026-02-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2025/0438 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LES SABLES - Magasin La ferme des fruitiers à Vandoeuvre Les Nancy (2
pages) Page 141
Acte n° 54-2026-02-19-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/0445 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Lexy (2 pages) Page 144
Acte n° 54-2026-02-16-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0498 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Croix à Nancy (2 pages) Page 147
Acte n° 54-2026-02-16-00020 - Arrêté préfectoral n°2025/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SFIC à Vandoeuvre- Les -Nancy (4 pages) Page 150
Acte n° 54-2026-02-16-00025 - Arrêté préfectoral n°2025/0515 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle de sport l'Héritage club à Val de Briey (4 pages) Page 155
Acte n° 54-2026-02-17-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/0555 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Saint-Nicolas-de-Port (2 pages) Page 160
Acte n° 54-2026-02-16-00015 - Arrêté préfectoral n°2025/0558 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie JOUMARD à Jarny (2 pages) Page 163
Acte n° 54-2026-02-17-00012 - Arrêté préfectoral n°2025/0561 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à Neuves-Maisons (2 pages) Page 166
Acte n° 54-2026-02-19-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/0589 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque BNP PARIBAS à Pont-à-Mousson (2 pages) Page 169
Acte n° 54-2026-02-17-00015 - Arrêté préfectoral n°2026/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à Longwy (3 pages) Page 172
Acte n° 54-2026-02-16-00017 - Arrêté préfectoral n°2026/0022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station essence Esso à Essey-Les-Nancy (4 pages) Page 176
Acte n° 54-2026-02-16-00021 - Arrêté préfectoral n°2026/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Homécourt (4 pages) Page 181
Acte n° 54-2026-02-16-00022 - Arrêté préfectoral n°2026/0044 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Point Vert à Baccarat (4 pages) Page 186
Acte n° 54-2026-02-17-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/0057 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Flavigny-Sur-Moselle (6 pages) Page 191
Acte n° 54-2026-02-16-00018 - Arrêté préfectoral n°2026/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Relais total de l'Obrion à Loisy (4 pages) Page 198
Acte n° 54-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n°61/SIDPC/2025 portant approbation des dispositions
générales du plan ORSEC, mode d'action "Gestion d'un évènement à caractère nucléaire, radiologique,
biologique ou explosif (NRBC-E) (3 pages) Page 203
Acte n° 54-2026-03-04-00001 - Convention de Coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
entre le maire de la Ville de Saint-Max, le directeur interdépartemental de la police nationale, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nancy et le préfet de Meurthe-et-Moselle (10 pages) Page 207
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-24-00003
Arrêté n°0479/2026/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 1, Place de la
Résistance 54230 Chavigny - Références cadastrales :
section AD, parcelle 808
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°0479/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 1, Place de la Résistance 54230 Chavigny - Références cadastrales : section AD, parcelle 808 4
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estcalé Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0479/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située1, Place de la Résistance- 54230 CHAVIGNYRéférences cadastrales : section AD, parcelle 808Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 28novembre 2025 ;Vu le courrier du 28 novembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé
Itatlon ,
Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cette maison d'habitation constitue un danger pour la santé et la sécuritéphysique des personnes compte tenu des désordres suivants :- Présence d'une installation électrique vétuste, dégradée et non sécurisée,présentant un risque d'électrisation ou d'électrocution ou d'incendie ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°0479/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 1, Place de la Résistance 54230 Chavigny - Références cadastrales : section AD, parcelle 808 5
- Absence de dispositif de production d'eau chaude sanitaire, présentant unproblème d'hygiène de base ;- Absence d'un moyen de chauffage suffisant et adapté aux caractéristiques dulogement et notamment à l'isolation pour garantir une températurede 18°C aucentre des pièces quelles que soient les conditions climatiques extérieures,présentant un risque d'hypothermie, et de développement de maladies ;- Présence de surfaces dégradées dans les pièces du logement ne permettant pasainsi d'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Présence d'installations sanitaires dégradées et présentant des conditions desalubrité anormale dans le cabinet d'aisance (fuite), présentant un problèmed'hygiène de base ;- Présence de fenêtre et de vitrages dégradés engendrant un risque d'hypothermie ;- Présence d'un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neufnon suffisant, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien dulogement ;- Présence d'un tuyau de raccordement de la gazinière périmé entraînant un risquede survenue d'accident ;- Manque de nettoyage et encombrement d'objets divers dans le logement et sesabords présentant un risque de développement de maladies, de chute, etd'amplification du feu en cas d'incendie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 1, Place de la Résistance - 54230 CHAVIGNY -Références cadastrales : section AD, parcelle 808- propriété dEu de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture del'état de l'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant, correction desanomalies ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°0479/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 1, Place de la Résistance 54230 Chavigny - Références cadastrales : section AD, parcelle 808 6
- Toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un(des) dispositif(s) deproduction(s) d'eau chaude sanitaire en assurant une installation conforme etsécurisée du(des) dispositif(s) ;- Installation d'un moyen de chauffage fixe, suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation avec fourniture d'uneattestation d'un professionnel qualifié si le moyen de production utilisé est unappareil à combustion, l'attestation devra reprendre le contrôle du conduit deraccordement, des fumisteries et des ventilations réglementaires du local ;- Toutes les mesures nécessaires pour remettre en état l'ensemble des surfacesdégradées dans le logement (murs, plafonds et sols) ;- Toutes les mesures nécessaires pour réparer la fuite du cabinet d'aisance ;- Toutes les mesures nécessaires pour remettre en état l'ensemble des fenêtres etvitrages dégradés dans le logement ;- Mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air;- Remplacement du tuyau de raccordement gaz périmé ;- Débarras, nettoyage et désinfection de l'ensemble des pièces du logement et deses abords.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dans lamaison d'habitation.Article 4 - Occupation des locaux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°0479/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 1, Place de la Résistance 54230 Chavigny - Références cadastrales : section AD, parcelle 808 7
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le localsusvisé est interdit à l'habitation, à titre temporaire, dans un délai de 3 mois acompter de la notification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de CHAVIGNY pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de la maison d'habitation, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de CHAVIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article9- . PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4fi4
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maison d'habitation située 1, Place de la Résistance 54230 Chavigny - Références cadastrales : section AD, parcelle 808 8
Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de CHAVIGNY, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Moselle et Madon et à la chambre départementale desNotaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 2 4 FFV. 2026
Le Préfet
7Yves SEGUY
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/14
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ANNEXE A L'ARRETE N°0479/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 4 L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :¢ Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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commercial, indGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.'Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitementdel'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.« Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant a ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné al'article L. 511-11 ou à l'articleL. 51119 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.¢ Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes a un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.. Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.e Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement a leur sur-occupation.lll.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévueauprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2026-02-24-00002
Arrêté n°0693/2026/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de l'immeuble
d'habitation situé 9, rue de Toulon 54250 Champigneulles -
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parties communes de l'immeuble d'habitation situé 9, rue de Toulon 54250 Champigneulles - Références cadastrales : section AC, parcelle 0186 19
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estseat Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0693/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubritédes parties communes de l'immeuble d'habitation situé 9, rue de Toulon -54250 CHAMPIGNEULLESRéférences cadastrales : section AC, parcelle 0186
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants :Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 30 juillet2025;Vu le courrier du 11 août 2025 lançant la procédure contradictoire adressé ausyndicat des copropriétaires représenté par COPROPRIETE BEAUSOLEIL (SIRET : 807405 360 00015), dont le siège social se situe 1 rue de Toulon à CHAMPIGNEULLES(54250);Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°0693/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des
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e présence d'infiltrations au niveau de la toiture pouvant occasionner ledéveloppement de moisissures, avec risques de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ouparasitaires) ;e présence de revétement dégradés par les infiltrations avec risques dedéveloppement de moisissures, avec risques de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ouparasitaires).Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé; ARRETEArticle 1 - DécisionLes parties communes de l'immeuble d'habitation situé 9, rue de Toulon - 54250CHAMPIGNEULLES (Références cadastrales : section AC, parcelle 0186) propriété de :Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 9, rue de Toulon — 54250CHAMPIGNEULLES (Références cadastrales : section AC, parcelle 0186), représentépar COPROPRIETE BEAUSOLEIL (SIRET : 807 405 360 00015), dont le siége social sesitue 1 rue de Toulon à CHAMPIGNEULLES (54250) ou de leurs ayants droit, sontdéclarées insalubres.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délais
xAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au syndicat descopropriétaires, mentionné à l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon lesrègles de l'art, et dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté, les mesures ci-après :e recherche des causes d'infiltration pour y remédier par des moyens efficaces etdurables ;e remise en état ou remplacement des revêtements dégradés.Faute pour le syndicat des copropriétaires mentionné à l'article 1, et/ou leurs ayantsdroits, d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou aceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du codede la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge du syndicat des copropriétairesmentionnés à l'article 1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés..), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le syndicat des copropriétaires, ou leurs ayants droit, mentionnés à l'article 1tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de laréalisation des travaux, dans les règles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 9, ruede Toulon - 54250 CHAMPIGNEULLES (Références cadastrales : section AC, parcelle0186), représenté par COPROPRIETE BEAUSOLEIL (SIRET : 807 405 360 00015), dontle siège social se situe 1 rue de Toulon à CHAMPIGNEULLES (54250) mentionné àl'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'immeuble concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de CHAMPIGNEULLES pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - Exécution
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Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de CHAMPIGNEULLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de CHAMPIGNEULLES, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pompey et à la chambre départementaledes Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 9 4 FEV 795
. Le PréfetANNEXE SEGUY- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22l'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
Ode de la construction et de
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ANNEXE A L'ARRETE N°0693/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.« Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'êtredû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/13
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commercial, indGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.li- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement delinsalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dansle département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le 11 du présent article est applicable.Il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.¢ Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.- Lorsqu'un arrêté de traitement de I'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est' recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre deslou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.¢ Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
4Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins devfaciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.* Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irréguliére au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient a la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationa des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de cofnmerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/13
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue a l'article L. 511-10 estengagée ; .2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/13
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent Ill lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour,une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00011
Arrêté n°2026-0381 du 09 janvier 2026 portant modification
de l'agrément n°54-000164 d'une entreprise de transports
sanitaires terrestres.
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026-0381 du 09 janvier 2026 portant modification de
l'agrément n°54-000164 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres. 33
= =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternité


6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle ARRETE N° 2026 – 0381 du 09 janvier 2026 portant modification de l'agrément n° 54-000164 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS 611 avenue de Champagne 54 700 – PONT-A-MOUSSON LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ; VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU le décret du Prédisent de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU l'arrêté ARS n° 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature du Directeur Général Adjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU l'arrêté de la Direction Départementale des affaires sanitaires et sociales du 29 septembre 2006 portant agrément n° 64 de la société de transports sanitaires terrestres SARL – ASSISTANCE SECOURS ROBET ; VU l'arrêté ARS n°2014-1462 du 17 décembre 2014 portant modification de l'agrément n°164 VU le document de cession de la totalité des parts sociales daté du 31 décembre 2021 entre la société dénommée ICC54, représentée par Monsieur Christophe COURTOT et Madame Iadine JACQUES et la société dénommée AJM, représentée par Monsieur Philippe PAQUOT ; VU l'extrait K bis de l'entreprise à jour au 4 mars 2022 ; VU la demande de déménagement du siège social du 611 avenue de Champagne – 54700 PONT-A-MOUSSON vers le 653 chemin de la Corderie – 54700 PONT-A-MOUSSON déposée le 2 septembre 2025 pour une effectivité au 15 septembre 2025 ; VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 17 juillet 2025 actant le transfert du siège social ; VU l'extrait K bis de l'entreprise à jour au 30 août 2025 ;
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l'agrément n°54-000164 d'une entreprise de transports sanitaires terrestres. 34
ARRETE
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6 rue Notre Dame - CS 70851 - 54011 NANCY CEDEX
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

CONSIDERANT : - Que le dossier déposé à l'appui de la demande de modification des co-gérants au 1er janvier 2022 suite à la cession de de la totalité des parts sociales daté du 31 décembre 2021 entre la société dénommée ICC54, représentée par Monsieur Christophe COURTOT et Madame Iadine JACQUES et la société dénommée AJM, représentée par Monsieur Philippe PAQUOT est réputé complet et conforme au Code de la santé publique ; - Que le dossier déposé le 2 septembre 2025 à l'appui de la demande de changement du siège social pour une effectivité au 15 septembre 2025 est réputé complet et conforme au Code de la santé publique - Que les locaux sont déclarés et attestés conformes par les co-gérants, représentants légaux et gérants de la société, aux conditions exigées des installations matérielles prévues par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils ont fait l'objet d'une visite de conformité de la part de l'ARS ; - Que le présent arrêté entraine, par ailleurs, le transfert des autorisations de mise en service des véhicules ; ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté ARS n° 2014-1462 du 17 décembre 2014 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres est ainsi modifié : Dénomination sociale : AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS Nom commercial : AMBULANCES ASSISTANCE SECOURS Capital : 30 000€ Siège social : 653 chemin de la Corderie 54700 PONT-A-MOUSSON à compter du 15 septembre 2025 Locaux d'activité et garage : Local principal 653 chemin de la Corderie 54700 PONT-A-MOUSSON à compter du 15 septembre 2025 Local secondaire 34 avenue du Général de Gaulle 54380 DIEULOUARD Représentants légaux : Monsieur Philippe PAQUOT, Monsieur Anthony PAQUOT, Monsieur Jordan PAQUOT, Monsieur Marwin PAQUOT à compter du 1er janvier 2022. ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste. ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est. ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous. ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé publique. ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARRETE
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ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux co-gérants. Un exemplaire sera adressé à Madame le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'ATSU de Meurthe et Moselle. Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est et par délégation
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de
la Délégation Territoriale de la Meurthe et Moselle,
Michel MULIC
Nancy le 17/02/2026
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00005
Arrêté n°2026-0740 relatif à la désignation de médecins
agréés
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Fe ygRépublique FrançaisePREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEArrêté numéro 2026-0740 du 19/02/2026 |relatif à la désignation de médecins agréésLe Préfet de Meurthe-et-Moselle Chevalier de laLégion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
Vu l'article 1° du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu la demande présentée par l'intéressé :Vu l'avis émis par le président de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est ;Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis émis par le médecin président du conseil médical départementalSur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETEArticle 1°" : Messieurs et Mesdames les médecins énumérés ci-dessous sont ajoutés à la liste desmédecins agréés de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 3 ans prenant effet au 2 mars 2026
MEDECINE GENERALE :Dr ALIOT Anne : Adresse du cabinet : 49 route de Nancy 54930 DIARVILLE
Article 2 : le directeur de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle et le délégué territorial de l'agencerégionale de santé du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont notification sera adressée à l'intéressé et dont copie sera transmise au :- Président de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle,- Président de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est,- médecin président du conseil médical départemental
Nancy, le
—"| D)Pos ê préfet,Le secrétaire général,Frédéric CLOWEZ
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2026-03-26-00001
Arrêté 26 - DDPP - 041 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr IFROSE Maria Mihaela
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté 26 - DDPP - 041 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr IFROSE Maria Mihaela 39
E Direction départementalePRÉFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26 - DDPP - 041attribuant I'habilitation sanitaire au Dr IFROSE Maria MihaelaLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature aMonsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature aMadame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr IFROSE Maria Mihaela, domiciliée administrativement au 50 Rue deNabécor, 54000 NANCY;Considérant que le Dr IFROSE Maria Mihaela remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire définitive ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr IFROSE Maria Mihaela, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 50 Rue de Nabécor, 54000 NANCHY pour son exercice dans lesdépartements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges et Bas-Rhin.Article2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative - Bât Paul Daum - 45 rue Sainte Catherine - CS84303 - 54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20- Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté 26 - DDPP - 041 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr IFROSE Maria Mihaela 40
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire serarenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr IFROSE Maria Mihaela s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr IFROSE Maria Mihaela pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 26 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le Chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bât Paul Daum - 45 rue Sainte Catherine - CS84303 - 54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp-spae@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté 26 - DDPP - 041 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr IFROSE Maria Mihaela 41
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-02-00001
Arrêté n° 2026/DDT/MPC/002 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n° 2026/DDT/MPC/002 de subdélégation ou
de délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 42
| 3 Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ 2026/DDT/MPC/002de subdélégation ou de délégation pour la validation informatiquedans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprèsdes comptables publics assignataires ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère del'égalité des territoires et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôleinterne comptable ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 :VU l'arrêté préfectoral N° 25.0SD.08 du 25 août 2025, accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire,
Place des Ducs de Bar 1/9C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRETEArticle 1° :Les personnes nommément désignées à |'annexe 1 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel Chorus :- Chorus : Consultation- Chorus Budgétaire : ValidationArticle 2 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 2 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règlesdu contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel interfacé avec Chorus formulaires :- demande d'achat - Validation- demande de subvention — Validation- constatation du service fait - Validation- certification du service (flux 3 et 4), tableaux des ordres à payer, des BOP suivants :* 0113-ACAL-T054*0135-ACAL-T054* 0135-RGES-T054* 0149-C001-T054*0181-ACAL-T054*0207-DCAL-DT54* 0215-DR67-T054*0217-ACAL-TO54*0354-DR67-DP54*0362-TECO-E057*0380-ACAL-DP54*0723-DR67-DD54Article 3:Les personnes nommément désignées à l'annexe 3 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus SIAP :- demande de subvention - Saisie et Validation- constatation du service fait — Saisie et ValidationArticle 4 :Les personnes nommément désignées a l'annexe 4 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus ADS 2007 :- Saisie et ValidationArticle 5:Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais dans ChorusDT sous la responsabilité de leurs chefs de service respectifs.Les agents désignés sous l'appellation "valideur hiérarchique" (VH1) (annexe 5) sont habilités à validerles ordres de mission et les états de frais de déplacement dans Chorus DT sous la responsabilité deleurs chefs de service respectifs.
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Article 6:Les personnes nommément désignées ci-aprés sont autorisées, exclusivement pour les besoins duservice, dans la limite des crédits disponibles sur le budget opérationnel de programme 354, et desplafonds définis, à utiliser la carte achat :* Emmanuel TIRTAINE pour un montant maximum annuel de 45 000 €+ Isabelle LOREAUX pour un montant maximum annuel de 45 000 €La synthèse de la consommation des crédits par cartes d'achat est présentée mensuellement pour visaau directeur départemental.Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de la date de sa signature.Article 8 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/015 du 26 août 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 92 MARS 2026Le directeur départemental,
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Annexe 1 de l'arrété 2026/DDT/MPC/002HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS COEUR
Licence Chorus - Consultation :Prénom Nom FonctionKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSvolar: | GUILLIN | Chef de la Mission Pilotage CriseIsabelle LOREAUX Directrice adjointeFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
Licence Chorus Budgétaire - Validation :Prénom | Nom À FonctionStéphane GUILLIN 'Chef de la Mission Pilotage CriseIsabelle LOREAUX . Directrice adjointeFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
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Annexe 2 de l'arrêté 2026/DDT/MPC/002
HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS FORMULAIRES
Chorus-formulaires - Demande d'achat - Validation :
F Prénom Nom FonctionStéphane GUILLIN Chef de la Mission Pilotage CriseIsabelle LOREAUX Directrice adjointeFabrice REMANDET [Snare de softs Mission Pilotage Crise
Chorus-formulaires - Demande de subvention — Validation :Prénom Nom FonctionStéphane GUILLIN Chef de la Mission Pilotage CriseIsabelle LOREAUX Directrice adjointeFabrice | REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
Chorus-formulaires - Constatation du service fait - Validation :Prénom Nom FonctionStéphane 'GUILLIN Chef de la Mission Pilotage CriseIsabelle LOREAUX Directrice adjointeFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise |
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Annexe 3 de l'arrêté 2026/DDT/MPC/002
HABILITATION INFORMATIQUE SIAP
aaa de subvention - Saisie et validation :Prénom Nom FonctionRémi | HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSAlexandra ALLIOUA Cheffe de service HCT
SIAPConstatation du service fait — Saisie et validation :Prénom Nom FonctionRémi HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULS|
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Annexe 4 de l'arrêté 2026/DDT/MPC/002HABILITATION CHORUS ADS 2007
ADS 2007 - Saisie et validation :Prénom Nom FonctionMélanie LEPAULMIER Cheffe de l'unité ADS - ENRFrançois HUPPERT Chef de l'unité HP|
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Chorus DT - Validation hiérarchique (VH1) des ordres de mission et des états de frais :
Annexe 5 de l'arrêté 2026/DDT/MPC/002HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS DT
Prénom Nom FonctionMarie AGUAYO-BERTHIER Cheffe adjointe AME]Alexandra ALLIOUA Cheffe HCT| Sandrine BACHER Chargée de Mission Pilotage Crise |Baptiste BECK | Chef de l'unité STD—— BORELLA Apr — responsable du site du pôle
Camille BRENNER Adjointe cheffe de l'unité NERFAlain CHAPLIER Chef de l'unité PRGE =Christophe COFFIGNY Chef de l'unité ASABruno DELABRE Chef de l'unité PATFabrice DIDIER Adjoint au chef d'unité ACLoic DOUMAZANE Chef adjoint ABERVincent FOUCAUT Adjoint au chef d'unité ASA LLLouise GOGIBU |Chetfe adjointe HCT: Stéphane GUILLIN Chef de la Mission Pilotage CriseRémi HORES Chef de l'unité RULSLudovic HUIN Chef de l'unité EAFrançois HUPPERT Chef de l'unité HPJean-Noël JOLY | Chef de l'unité PCTMélanie | LEPAULMIER Cheffe de l'unité ADS - ENRClaudia LIMELLETE Gestionnaire Éducation routière
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle. gouv.fr
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Prénom Nom FonctionIsabelle LOREAUX Directrice adjointe de la DDT 54'Pascal MANGEOT Chef de l'unité ACGaëlle MARCOTULLIO Adjointe cheffe de l'unité ADS - ENREtwis MAIRE Adjoint cheffe d'unité PRLouison 'MAMET Cheffe de l'unité DCTNigang ue MASSON-POYAC Cheffe de l'unité PRCédric MIRJOLET Adjoint au responsable du site du pôle relais du Pays
Magaly PAULUS Adjointe chef de l'unité PATEmmanuelle PORTEMER Cheffe adjointe ERCSacha POUGET Chef de l'unité MIAP| Audrey RAGOT Chargé de Mission MISEN/ContrélesFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseEddy SABANOVIC Chef ERCLéo SPITZ Chef ABERCatherine | STOFFEL Adjointe chef de l'unité ERFrédéric THORNER Chef AME)
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-02-00003
Arrêté n° 2026/DDT/MPC/003 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n° 2026/DDT/MPC/003 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ N° 2026/DDT/MPC/003Portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentantle pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, relative aux lois de finances, modifiée par la loin° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU les décrets n° 2005-29 et n°2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995relatif au fonds de prévention des risques naturels ;VU les décrets n° 2005-29 du 12 janvier 2005 et n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décretdu 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans la région et dans les départements ;VU le décret n° 2006-975 du 1" août 2006, portant code des marchés publics ;VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués :- du 21 décembre 1982, modifié, pour le budget du ministère de l'urbanisme et du logement destransports,- du 27 janvier 1992, modifié pour le budget du ministère de l'environnement,- du 4 janvier 1994 pour le budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,section budgétaire Ville,— du 2 mai 2002 pour le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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VU l'arrêté préfectoral N° 25.0SD.08 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires accordant délégation de signature del'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics;VU l'organigramme du service ; ARRÊTEArticle 1° :En matière de marchés formalisés de fournitures ou de services ou de travaux supérieurs à134 000 € HT, la fonction de personnes représentant le pouvoir adjudicateur n'est pas déléguée pour lechoix de l'attributaire et la signature des pièces du marché tel que défini par le Code des MarchésPublics.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOREAUX directrice départementale adjointe, àl'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.La présente subdélégation s'étend également au paiement ainsi qu'à toute opération relevant de lacompétence de l'ordonnateur secondaire en matière de gestion du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (compte 466-1686).
subedlention de signature est donnée aux chefs de service et chef de mission désignés ci-dessous :* Alexandra ALLIOUA, cheffe du service « Habitat Cohésion Territoriale » ;* Eddy SABANOVIC, chef du service « Environnement Risques Connaissance » ;* Léo SPITZ, chef du service « Agriculture Biodiversité Espace Rural » ;* Frédéric THORNER, chef du service « Aménagement Mobilité Energie Juridique » ;* __ Stéphane GUILLIN, chef de la « Mission Pilotage Crise »à l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service fait des dépensesde l'État, et d'autre part a la liquidation et à la demande d'émission de titres de recettes de l'État,établis dans le cadre de leurs attributions et compétences.En cas d'absence ou d'empéchement des chefs de service désignés ci-dessus, la délégation de signaturequi leur est confiée sera exercée par le chef de service chargé, par décision, de leur intérim.
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes, désignées ci-dessous :+ Marie AGUAYO-BERTHIER, adjointe au chef du service « Aménagement Mobilité EnergieJuridique » ;¢ Loïc DOUMAZANE, adjoint au chef du service « Agriculture Biodiversité Espace Rural » ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n° 2026/DDT/MPC/003 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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* Louise GOGIBU, adjointe à la cheffe du service « Habitat Cohésion Territoriale » ;+ Emmanuelle PORTEMER, adjointe au chef du service « Environnement Risques Connaissance» ;+ Catherine STOFFEL, adjointe au chef d'unité « Education Routière » ;à l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service fait des dépensesde l'Etat, et d'autre part a la demande d'émission de titres de recettes de l'État, établis dans le cadrede leurs attributions et compétences.
Article5:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences, tous les documents relatifs d'une part à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses de l'État, et d'autre part à la liquidation et à l'émissiondes titres de recettes de l'État, dans la limite de 10 000 euros TTC par commande pour :¢ __ Stéphane GUILLIN, chef de la mission Pilotage Crise¢ Fabrice REMANDET, chargé de projet Pilotage Crise.Article 6:La signature des agents habilités par le présent arrété est accréditée auprés de Monsieur le Directeur dela DRFIP 67.
Article 7:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété n° 2025/DDT/MPC/016 du 26 août 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Nancy, le 02 MARS 2026nental,
Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n° 2026/DDT/MPC/003 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n° 2026/DDT/MPC/003 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
57
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-02-00002
Arrêté n°2026/DDT/MPC/001 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026/DDT/MPC/001 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 58
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des tarrixoiresLibertéÉgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ N° 2026/DDT/MPC/001portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 38 ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.33 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et notamment son article 2 ;
ARRÊTE
Article 1°:Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOREAUX, directrice adjointe, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions, les décisions mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé àl'exception des numéros 1070, 1210 et 1320.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026/DDT/MPC/001 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 59
Article 2:Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, aux personnes suivantes :Mission Pilotage CriseStéphane GUILLINChef de la Mission PilotageCrise 1000 (pour les agents placés sous son autorité)1010 à 1330 à l'exception des numéros :1070 (sanction 1° groupe)1210 (licenciement, radiation)1220 (détachement, intégration)1320 (suspension et sanctions)6010, 6040 et 6210
Aménagement Mobilité Energie Juridique (AMÉJ)Frédéric THORNER Chef du service 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 etÉnergie Juridique 22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Marie AGUAYO- Cheffe adjointe du service |1000 (pour les agents placés sous son autorité)BERTHIER Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 etÉnergie Juridique22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Bruno DELABREChef de l'unitéPlanification etAccompagnement desTransitions
1000 (pour les agents placés sous son autorité)2000 et 2010
Magaly PAULUSAdjointe au chef de l'unitéPlanification etAccompagnement desTransitions
En cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)2000 et 2010Mélanie LEPAULMIERCheffe de l'unitéApplication du Droit desSols ÉnergiesRenouvelables
1000 (pour les agents placés sous son autorité)2040 à 2160
Gaëlle MARCOTULLIOAdjointe à la cheffe del'unité Application duDroit des Sols ÉnergiesRenouvelables
En cas d'empéchement de la cheffe d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)2040 à 2160Corinne BETISResponsable instructiondu Droit des Sols2050 à 2090 et 2110 et 2160Nathalie ADAM- Instructrice des 2070 et 2080FOURNIER autorisations d'urbanismeCécile DERON Instructrice des 2070 et 2080autorisations d'urbanismeJean-Christophe ANCEL |Instructeur des 2070 et 2080autorisations d'urbanismePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026/DDT/MPC/001 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 60
Pascal MANGEOTChef de l'unitéAccessibilité Construction1000 (pour les agents placés sous son autorité)3300 à 3330 et 3340Fabrice DIDIERAdjoint au chef de l'unitéAccessibilité ConstructionEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)3300 à 3330 et 3340Baptiste BECKChef de l'unité Sécuritédes transports etDéplacements1000 (pour les agents placés sous son autorité)
Catherine STOFFELAdjointe au chef de l'unitéÉducation RoutièreEn cas d'empéchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)6050 à 6150
Habitat Cohésion Territoriale (HCT)Alexandra ALLIOUACheffe du service HabitatCohésion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3000 à 32903380 à 34206000 à 6040Louise GOGIBUCheffe adjointe du serviceHabitat CohésionTerritoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3000 à 32903380 à 34206000 à 6040Jean-Noël JOLYChef de l'unité Projets etCohésion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3380 à 3420Rémi HORESChef de l'unité RénovationUrbaine et logement Social1000 (pour les agents placés sous son autorité)3020, 3060, 3080Khédidja BELDJEHEMAdjointe au chef de l'unitéRénovation Urbaine etLogement SocialEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)3020, 3060, 3080François HUPPERTChef de l'unité HP 1000 (pour les agents placés sous son autorité)3420Séverine MILLOTAdjointe au chef de l'unitéHabitat privéEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)3420Laurine BORELLAResponsable du site duPôle Relais du Pays-Haut1000 (pour les agents placés sous son autorité)6000 à 6040Cédric MIRJOLETAdjoint au responsable dusite du Pôle Relais du Pays-Haut En cas d'empéchement du responsable du sitedu Pôle Relais du Pays-Haut :1000 (pour les agents placés sous son autorité)6000 a 6040
Exceptionnels
Estelle ZIRARI Instructrice Transports 6000ExceptionnelsAlexandra GENY Instructrice Transports 6000
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/6
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de signature en matière d'administration générale 61
Environnement Risque Connaissance (ERC)Eddy SABANOVICChef du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 a 4100, 4170, 4280, 4290 a 4350Emmanuelle PORTEMERCheffe adjointe du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 a 4100, 4170,4280, 4290 a 4350Alain CHAPLIERChef d'unité Police desPrélèvements / Rejets etGouvernance de l'Eau1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empéchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4280Audrey RAGOTChargée de missionMISEN/ contrôles1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l''adjointe : 4060, 4070, 4080Angélique MASSON-POYAC Cheffe d'unité Préventiondes Risques1000 (pour les agents placés sous son autorité)
environnement agriculture
Elwis MAIRE Adjoint à la Cheffe d'unité | En cas d'empêchement de la cheffe d'unité :Prévention des Risques 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Ludovic HUIN Chef d'unité 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Sacha POUGETChef de l'unité Police desMilieux Aquatique et de laPêche 1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Pierrick SAUCEAdjoint au chef de l'unitéPolice des MilieuxAquatique et de la PêcheEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empéchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Louison MAMETCheffe d'unité DonnéesConnaissances etTransformationNumérique
1000 (pour les agents placés sous son autorité)
Agriculture Biodiversité Espace Rural (ABER)
Agriculture BiodiversitéEspace Rural
Léo SPITZ Chef du service 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Agriculture Biodiversité 4060 à 4080 et 4110 à 4270 sauf 4170Espace Rural (cormoran)5000 a 5300 a l'exception des numéros 5031,. 5071, 5072, 5134, 5145Loic DOUMAZANE Chef adjoint du service 1000 (pour les agents placés sous son autorité)4060 a 4080 et 4110 à 4270 sauf 4170(cormoran)5000 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145
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Camille BRENNERAdjointe à la cheffe del'unité Nature Espace RuralForét En cas d'empéchement de la cheffe d'unitéNERF:1000 (pour les agents placés sous son autorité)4110, 4120, 4130 à l'exception des refus4190 a 4210, 4230, 427051005140 a 5300 à l'exception des numéros 5145,5160 et 5200Christophe COFFIGNYChef de l'unité Aides etStructures Agricoles1000 (pour les agents placés sous son autorité)5000 à 5100, 5130Vincent FOUCAUTAdjoint au chef de l'unitéAides et StructuresEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000 (pour les agents placés sous son autorité)5000 à 5100, 5130Agricoles
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 du présent arrêté, ladélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décisionde Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, et pour ce qui concerne la circulation despoids lourds les week-ends etjours fériés, en remplacement de Laurine BORELLA et Cédric MIRJOLET :| 7Marie AGUAYO-BERTHIERAlexandra ALLIOUAChristophe COFFIGNYBruno DELABRELoïc DOUMAZANELouise GOGIBUStéphane GUILLINRémi HORESFrançois HUPPERTEmmanuelle PORTEMER
— Cadre d'astreinte 6020
Eddy SABANOVICLéo SPITZVincent THIRIETFrédéric THORNER
Article 4:Subdélégation de signature est donnée a tous les chefs et adjoints de service à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences, les ampliations des arrétés relevant de leur service.Article5:L'arrêté de subdélégation de signature n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 aout 2025 est abrogé.
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de signature en matière d'administration générale 63
Article 6:Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture. FaitaNancyle (2 MARS 2026
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/6
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/39 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/39 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 65
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/39autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet deMeurthe-et-Moselle, Monsieur Yves SEGUY;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 24 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de déclaration préalable déposé le 30/01/2026 par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/9
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 66
CONSIDÉRANT que l'état sanitaire et mécanique des arbres identifiés justifie la nécessité de leurabattage ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant ;
ARRÊTEArticle 1°: AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage de 9 arbres d'alignement pour motif préventif et sécuritaire sur la RD914 sontautorisés comme indiqué ci-dessous :* Mont-sur-Meurthe : arbres n°50;* Xermaménil : arbres n°73-145 ;* Gerbéviller : arbres n°205-208-215-252-306-302.Une carte de localisation des travaux d'abattage des arbres est jointe en annexe.
Article 2: MESURES D'EVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront être mises en œuvre :+ L'abattage des arbres devra avoir lieu entre le 16 août et le 15 mars, afin d'éviter la période denidification des oiseaux ;° La proposition de replantation de 40 arbres a Chenevières, Ménil-Flin, Azerailles et Baccarat enremplacement des arbres abattus devra être respectée ;¢ La replantation aura lieu avant fin janvier 2027 ;* En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres replantés en compensation durant la période de5 ans qui suit la plantation, ceux-ci devront être remplacés.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural, soit par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et au Ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature - Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans_ les deux mois suivant le rejet implicite.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-mosellegouv.fr 2/9
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 67
Article 4: EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et aux maires deMont-sur-Meurthe, Xermaménil et Gerbéviller.
Fait à Nancy, le 0 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
manuel HRTAINECie
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/9
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 68
AnnexeCarte de localisation des travaux d'abattage des arbresMont-sur-Meurthe- Meurthe et Moselle - hos
er
Pees {
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 ; 4/9ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Xermaménil
Localisationdes arbres- Meurtheet Moselle -
Légende AARBRESeo D9140 25 50 mun inventaire
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/9
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 70
Gerbéviller
6/9
Place des Ducs de Bar54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00r
C.O. n° 60025
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 71
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr7/9
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 72
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 8/9ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 73
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 9/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/39 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 74
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/39 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 75
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-03-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/065 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Pagny-sur-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/065 portant
application au régime forestier en forêt communale de Pagny-sur-Moselle 76
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/065portant application au régime forestier en forêt communale de Pagny-sur-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9;VU la loi n° 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VUle décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deDirecteur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatiére d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Pagny-sur-Moselle en date du 24 février 2026 demandantl'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées;VU le plan des lieux;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 27 février 2026.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Pagny-sur-Moselle, sontsusceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/065 portant
application au régime forestier en forêt communale de Pagny-sur-Moselle 77
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° : APPLICATION DU REGIME FORESTIERil est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.Personne morale Territoire See = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Pagny-sur-Moselle | Haut de la Côte A | 333 partielle 0,5286Pagny-sur-MoselleCommune'ss Pagny-sur-Moselle | Bois de Beaume Haie E 239 27,4741Pagny-sur-MoselleTOTAL 28,0027
Article 2: VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé a la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar —C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy,78 Rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires,Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etMonsieur le Maire de Pagny-sur-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans la commune de Pagny-sur-Moselle.
Fait à Nancy, le 03/03/2026Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/065 portant
application au régime forestier en forêt communale de Pagny-sur-Moselle 78
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-02-00004
Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral portant
fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 79
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du sport et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8, L. 322-2, L. 322-5 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de Meurthe-et-Moselle —- M. Yves SEGUY ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination du Directeur académique des services départementaux del'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle —- M. Emmanuel BOUREL ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.31 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. EmmanuelBOUREL, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ;Vu la visite de contrôle effectuée le 2 décembre 2025 au sein de l'établissement de remise en forme dénomméCROSSFIT VINKERE, inscrit sous le numéro Siret 9196027 1400025, sis 2 avenue Nelson Mandela, 54510TOMBLAINE, par Mme Valérie MONNIER, conseillère d'animation sportive au Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) de la Direction des services départementaux de l'éducationnationale de Meurthe-et-Moselle (DSDEN 54) ;Vu la mise en demeure du Préfet de Meurthe-et-Moselle notifiée par lettre recommandée du 23 décembre 2025 ;Considérant les dispositions de l'article L. 322-5 du Code du sport qui prévoient que « l'autorité administrativepeut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activitéprésenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants » ;Considérant les termes de l'article L. 322-5 du Code du sport qui disposent notamment que « l'autoritéadministrative peut s'opposerà l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement(...) qui ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 » du même code ;Considérant que les dispositions de l'articleL. 321-7 du Code du sport précisent que « l'exploitation d'unétablissement (d'activités physiques et sportives) est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contratd'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants (...) et de tout préposé de l'exploitant, ainsique des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer lesactivités qui y sont enseignées » :Considérant qu'au terme de l'article R. 322-9 du Code du sport, « le préfet peut prononcer la fermeturetemporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié, à l'issue du délaifixé, aux situations qui ont fait l'objet d'une mise en demeure ».Considérant la mise en demeure, notifiée par lettre recommandée du 23 décembre 2025 à M. Samy CORTES,exploitant de l'établissement CROSSFIT VINKERE, mentionnant, notamment l'absence de document attestantde la souscription du contrat d'assurance en responsabilité civile ; que cette attestation devait être transmise auSDJES de la DSDEN 54 dans le délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre ; qu'à l'issue du délaiprescrit, l'établissement n'a pas remédié au manquement signalé ;Considérant que l'établissement est classé en type « X » de 5°"e catégorie pour un effectif de public de 50personnes ;Considérant que lors du contrôle effectué le 2 décembre 2025, l'issue de secours était obstruée par un tonneau ;que l'absence de défibrillateur a été constatée et que le gérant de l'établissement n'est pas en mesure de produireune attestation d'assurance en cours de validité ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral portant
fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 80
Considérant que des photographies publiées sur les réseaux sociaux lors d'une compétition le 7 décembre 2025montrent que l'établissement CROSSFIT VINKERE a accueilli plus de 50 personnes de manière simultanée ;Considérant que ces manquements présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens et qu'ilconvient donc de procéder a la fermeture de l'établissement ;
ARRETE :Article 1° : L'établissement de remise en forme dénommé CROSSFIT VINKERE, inscrit sous le numéro Siret91960271400025, sis 2 avenue Nelson Mandela, 54510 TOMBLAINE, est fermé sous peine des sanctionsprévues à l'article L. 322-4 du Code du sport à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté à l'exploitantde l'établissement et jusqu'à mise en conformité de l'établissement confirmée lors d'une contre-visite.Article 3 : Le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de fairel'objet :- Soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;- soit d'un recours hiérarchique ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Nancy, le 2 mars 2026
Pour le Préfet,et par délégation,le Directeur académiquedes services de l'éducation nationale
anuel BOUREL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral portant
fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 81
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-03-05-00001
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre
d'exploitation de Vandeléville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
82
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-BCDET-39 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est ;
Vu l'arrêté DREAL SG-2025-51 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0081 portant dérogation aux interdictions de destruction de
sites de reproduction d'espèce animale protégée accordée au département de Meurthe-et-Moselle dans
le cadre de la restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville (54), en date du 10 avril 2025 ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée par le conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 18 décembre 2025 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 26 février 2026 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 au 30 janvier 2026 en
application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle projette la restructuration du
centre d'exploitation de Vandeléville situé au 2 rue de la Gare, au lieu-dit «  sous les vignes  » sur la
commune de Vandeléville, en vue de la modernisation du site ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
83
CONSIDÉRANT que les travaux vont entraîner la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de plusieurs espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères et que ces
travaux vont entraîner la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés susvisés des 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, pris en application de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation des
habitats des espèces visées par ces arrêtés, ainsi que la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ; »
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments et
d'accompagner la modernisation du centre d'exploitation routière de Vandeléville géré par le conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle, par la construction de nouveaux bâtiments et d'équipements
annexes (aire de lavage, station de carburant, station à saumure, …) entraînant la destruction de plusieurs
bâtiments, dont deux bâtiments de stockage abritant des individus d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra un fonctionnement amélioré et sécurisé du site et qu'à ce titre ce
projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature économique mais également en
vue d'assurer la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement des
impacts proposées par le pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la
demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en
œuvre de ces mesures ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire met en place des mesures de suivi dans le temps afin de s'assurer de
l'efficience des mesures mises en place ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées
concernées, et aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées se
trouvent réunies ici ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, sis au 48
esplanade Jacques Baudot, 54 000 NANCY, dont le représentant est M. Grégory OLKIEWICZ.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
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Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération, ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de perturbation intentionnelle de
spécimens, pour les espèces protégées suivantes :
 Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
 Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de de restructuration du centre d'exploitation
de Vandeléville, situé au 2 rue de la Gare, au lieu-dit « sous les vignes » sur la commune de Vandeléville, et
spécifiquement du bâtiment de stockage n°1 de ce site (cf annexe 1  : localisation des travaux). La
destruction du bâtiment n°2 est autorisée par l'arrêté préfectoral 2025-DREAL-EBP-0081 concernant la
déconstruction du bâtiment de stockage n°2.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4
à 7 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements
annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Les mesures d'évitement et de réduction suivantes sont mises en place.
Mesure E1 - neutralisation du site de reproduction du Troglodyte mignon
Les ouvertures du bâtiment, notamment les fenêtres, permettant l'accès de l'avifaune seront obturées
entre le 1er
septembre et le 1er
mars. Au-delà du 1er
mars, les obturations pourront se faire avant la période
de nidification des oiseaux, le constat d'absence de nidification devant être fait par un écologue.
La déconstruction du bâtiment ne pourra avoir lieu qu'après obturation de ce dernier, sous réserve de
l'application des autres prescriptions du présent arrêté, et notamment des mesures R1 et R2.
Mesure R1 - Période de démontage de la toiture et déconstruction du bâtiment de stockage
Les travaux de démontage de la toiture et la déconstruction du bâtiment de stockage seront réalisés en
dehors de la période d'hibernation des chauves-souris, soit entre le 15 mars et le 31 octobre. Cette
intervention se fera en présence d'un représentant de la CPEPESC Lorraine.
Mesure R2 – adaptation de la méthodologie de déconstruction du bâtiment de stockage n°1
La déconstruction de la toiture du bâtiment sera réalisée de nuit après l'envol des individus de
chiroptères potentiellement présents. Les conditions devront être favorables à l'envol des chiroptères,
soit une température supérieure ou égale à 10 °C en début de nuit. Les travaux de démolition de la
toiture consisteront à réaliser un détuilage, à déposer les rives de toit et les zingueries, ainsi que les
voliges. Cette intervention se fera en présence d'un représentant de la CPEPESC Lorraine.
Mesure R3 – Adaptation de l'éclairage
L'éclairage sur le site sera constitué de lumières chaudes (orangées), possédant une orientation
n'éclairant pas l'abri à Petit Rhinolophe, l'ensemble des gîtes à Pipistrelle commune, ainsi que le corridor
de déplacement le long de la haie. La mise en place des éclairages se fera en lien avec la CPEPESC
Lorraine. La mise en place des éclairages et les caractéristiques de ces derniers devront respecter l'arrêté
du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
85
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Mesure C1 – construction d'une maisonnette pour les chiroptères et l'avifaune
Cette mesure consiste à créer une maisonnette en faveurs des chiroptères et de l'avifaune. Cette mesure
a été prescrite à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0081 portant dérogation aux
interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée accordée au
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la restructuration du centre d'exploitation de
Vandeléville (54), en date du 10 avril 2025, cet arrêté autorisant la démolition du bâtiment n°2 (cf
annexe 1 : localisation des travaux).
Les caractéristiques de la maisonnette (qui sert à compenser la destruction de l'habitat du Petit
Rhinolophe et de la Pipistrelle commune), dont les plans figurent à l'annexe 2 du présent arrêté, sont
décrites ci-dessous :
 les dimensions doivent être supérieures à l'espace actuellement utilisé par le Petit Rhinolophe, à
savoir 5 m de longueur, 2,5 m de largeur et 4 m de hauteur ;
 les murs sont en matières minérales similaires à l'originale (maçonnerie en agglo ciment) ;
 les murs internes de la maisonnette doivent avoir une finition brute, c'est-à-dire qu'aucune
modification n'est faite sur la matière rugueuse des agglos ciment permettant ainsi l'accroche
des chiroptères ;
 la toiture est faite de tuiles et de voliges, sans écran de sous-toiture ;
 la charpente en bois est en douglas non traité ;
 la maisonnette est constituée de deux niveaux à l'intérieur. Le rez-de-chaussée mesure environ
2 m de hauteur sur 2,10  m de large, ce dernier est partiellement enterré sur environ 75  cm afin
d'offrir des conditions d'habitats différents du premier étage. Le passage entre les deux niveaux
se fait via une trémie ;
 l'accès pour les chauves-souris se fait par une chiroptière présente sur le pignon 2 dirigé vers le
nord, cette chiroptière fait 6  cm de hauteur sur 50  cm de largeur. La chiroptière est installée à
3 m de hauteur sur le pignon 2 du bâtiment ;
 à l'intérieur du bâtiment des chicanes sont installées devant les accès des chiroptères pour
limiter les courants d'air et la lumière ;
 une armoire à Petit Rhinolophe est installée au rez-de-chaussée du bâtiment, cette dernière ne
doit pas être adossée à un mur. La partie supérieure de l'armoire à Petit Rhinolophe doit être
isolée, à savoir les panneaux latéraux sur 30 cm de hauteur et le panneau au sommet de
l'aménagement. De plus le « plafond » de cet aménagement doit être muni d'un grillage à mailles
carrées fines (mailles de 0,5 cm ou moins) ;
 une « hotbox » est installée dans le bâtiment  : une moitié de l'aménagement est constituée de
deux couches de panneaux entre lesquels un isolant est mis en place, l'autre moitié est constituée
de panneaux simples non isolés. Un grillage à mailles carrées fines (0,5  cm ou moins) est placé
sous les panneaux pour permettre l'accroche ;
 au niveau de la toiture, un espacement entre deux voliges, pour une sur deux, de 1,5 cm au niveau
des descentes de toiture est laissé, permettant ainsi les Pipistrelles d'investir l'espace entre les
tuiles et les voliges ;
 les rives de toiture sont construites de manière à ce que l'espace en toiture sous les tuiles soit ac
cessible au groupe des Pipistrelles. Il s'agit d'un espace horizontal entre la rive en bois et le che -
vron terminal d'environ 1,5 cm d'épaisseur ;
 les éclairages proches seront directionnels pour que l'abri soit dans l'obscurité.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
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En complément de cette maisonnette, le bénéficiaire met en place sur cette dernière un gîte de 2  m
linéaire à environ 3 m de hauteur en façade sud du bâtiment (cf annexe 3 : caractéristique et plan du gîte
en faveur des Pipistrelles). Un gîte similaire est déjà en place sur le site du centre d'exploitation, avec une
orientation Est, en faveur des Pipistrelles (cette mesure est décrite à l'article 3 C2 de l'arrêté préfectoral
n°2025-DREAL-EBP-0081).
La mise en œuvre de ces mesures compensatoires se fera en concertation avec la CPEPESC Lorraine.
Mesure compensatoire en faveur du Troglodyte mignon
Cette mesure consiste à poser deux nichoirs artificiels spécifiques au Troglodyte mignon. Ces nichoirs
seront installés en façade Est et Ouest de la maisonnette. Ces nids seront installés en façade avant la
déconstruction du bâtiment de stockage n°  1 et avant la période de nidification 2026. Les façades sur
lesquelles les nichoirs sont installés mesurent 5 m de long pour environ 2,40  m de haut (cf annexe 4  :
implantation des nids de Troglodyte mignon).
Article 6 – Mesure d'accompagnement
Mesure A1 - Mesure d'accompagnement en faveur du Rougequeue noir
Cette mesure d'accompagnement est détaillée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-
EBP-0081.
Mesure A2 - Mesure d'accompagnement en faveur de l'hirondelle rustique
Deux doubles nids artificiels spécifiques à l'Hirondelle rustique, soit quatre nids en tout, seront installés
en façade Est et Ouest du bâtiment compensatoire. Ils seront posés avant la période de nidification
2026. Les façades sur lesquelles les nichoirs seront posés, auront pour dimension 5  m de long pour
environ 2,50 m de haut, le débord de toit, sous lequel ces nids seront installés, étant d'environ un mètre.
Mesure A3 - Mesure d'accompagnement en faveur du groupe des pipistrelles
Cette mesure d'accompagnement est détaillée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2025-DREAL-
EBP-0081, complétée par les éléments ci-dessous.
Des gîtes artificiels seront installés en façade du bâtiment compensatoire ainsi qu'en façade du nouveau
bâtiment. Trois gîtes de type Schwegler 2FE et un de type Schwegler 1FF seront installés en façade de
bâtiments. Concernant le nouveau bâtiment, un gîte type Schwegler 1FF sera installé en façade Est et
deux gîtes type Schwegler 2FE seront installés sur le pignon Nord. Ces gîtes seront installés à plus de 3 m
de hauteur. Les gîtes type Schwegler 2FE se situeront de part et d'autre de la chiroptière présente sur le
pignon Nord du bâtiment compensatoire.
A4 – mesure d'accompagnement en faveur du Troglodyte mignon
Les murs de la maisonnette seront constitués d'agglo ciment. Au moins deux cavités seront créées dans
les parpaings alvéolaires, qui devront mesurer 4 cm de haut pour environ 4 cm de large afin de permettre
le passage des Troglodytes mignons. Ces cavités seront créées à proximité directe de la chiroptière, dans
les murs internes de la maisonnette
Article 7 – Modalités de suivi
Les mesures de suivi mises en place par le bénéficiaire sont précisées ci-dessous. En 2026, 2027, 2028 et
2030, des écologues s'assureront de l'efficacité des mesures de compensation et d'accompagnement
mises à travers un suivi de l'utilisation du bâtiment compensatoire par les chiroptères en période
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
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d'estivage et d'hibernation, ainsi que du suivi des nichoirs et nids artificiels en faveur de l'avifaune en
période de reproduction.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation du projet visé à l'article 2 à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 .
Les aménagements prévus dans les articles 4 à 6 sont maintenus sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip
de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à
partir du projet QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le projet QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 5.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation
liée aux espèces protégées (L. 411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimentent la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL Grand Est en
même temps que les rapports de suivi.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
88
Article 10 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
 notifié au bénéficiaire ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut
être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0046
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
89
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VUE N°1 | Béliment de stockage n'2 VUE N°3 / Bétiment de stockage et VUE N°4 / Bétimont de stochage n°4
Figure 5 : Bâtiments à déconstruire selon différents angles de vue (Source : Département de la Meurthe-et-Moselle)
Annexe 1 : localisation des travaux
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
90
oer
Annexe 2 : plan d'une maisonnette pour les chiroptères et l'avifaune
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
91
+0.30
sm
NIVEAU R+1
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reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
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Gite Artisanal 2m
Figure 11 : Exemple de construction permettant le passagede chauves-souris sous les rives
Utilisation d'un bois brut {non traité etrugueux)
ee mm
Figure 12 : Exemplede gite artisanalfavorable aux Pipistrelles communesrecommandé
Annexe 3 : caractéristique et plan du gîte en faveur des Pipistrelles
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reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
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1 2 |
Hi | |FACADE OUEST DE | - ~a -Figure 23 : Zone d'implantation du nichoir artificiel sur la façade ouest (emprise rouge)
| |
FACADE EST ro |a s \ ;LitFigure 24 : Zone d'implantation du nichoir artificiel sur la façade est (emprise rouge)
Annexe 4 : implantation des nids de Troglodyte mignon
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portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de restructuration du centre d'exploitation de Vandeléville
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Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2026-02-27-00002
Décision du directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand-Est portant délégation de signature
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°018 du 06/03/2026 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du
Grand-Est portant délégation de signature 96
REPUBLIQUEFRANGAISE Direction générale des douanesÉgalité et droits indirectsFraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DU GRAND ESTPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA;
Article 1°— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers où un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de la direction interrégionale du Grand Est à bénéficier de la protectionlégale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales,en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière decontributions indirectes.
Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans Un département différent de celui du siège de ladirection.
Article 3 - La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au RAA.
Fait à Metz, le 27 février 2026
Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Carole THIRIOT |Tél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI26055
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°018 du 06/03/2026 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du
Grand-Est portant délégation de signature 97
ANNEXE A LA DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND EST PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTORISANT LESAGENTS DE LA DIRECTION INTERREGIONALE DU GRAND EST A BENEFICIER DE LA PROTECTIONLÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DESPROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTEGRITE PHYSIQUE OUCELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 27 FEVRIER 2026
NOM PrénomGrade FonctionDR concernéeDELAMARCHE JulienDirecteur des ServicesDouaniers de 1ère classeChef divisionnaireSaint-LouisDR MULHOUSE
GAUDIN SophieDirectrice des ServicesDouaniers de 2ème classeCheffe divisionnaireMulhouseDR MULHOUSE
SCHAAL JulienDirecteur des ServicesDouaniers de 2ème classeChef POC DR MULHOUSE
SEMMELEY ViolaineDirectrice des ServicesDouaniers de 2ème classeCheffe divisionnaireLorraine NordDR NANCY
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°018 du 06/03/2026 - Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du
Grand-Est portant délégation de signature 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-27-00003
Arrêté DCLC2/2026-12 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal "SIVU de plateau aéronautique
Sainte Barbe"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-12 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de plateau aéronautique Sainte Barbe" 99
Ez .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2026-12 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal « SIVU du plateau aéronautique Sainte-Barbe »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5217-5, L5211-20 etL5272-71 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle : |VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2006 portant création du « SIVU du Plateau aéronautique » ;VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2007 portant modification du nom du syndicat en « SIVU duplateau aéronautique Sainte-Barbe » ;VU la délibération du comité syndical du SIVU du plateau aéronautique Sainte-Barbe du 12 juin2025 sollicitant la modification de la composition du comité syndical et la mise à jour des statuts ;VU le courriel de notification de cette délibération aux maires des communes membres du 13Janvier 2026;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres suivantes :Maizières (28/01/2026), Bainville-sur-Madon (09/02/2026) ;CONSIDÉRANT que, pour une procédure où le représentant de l'État dans le départementdispose d'un pouvoir d'appréciation, celui-ci peut prendre l'arrêté avant la fin du délai deconsultation de trois mois dès lors que la majorité qualifiée est atteinte et que l'ensemble desmembres a délibéré;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L5211-5, L5211-20 et L5212-7-1 ducode général des collectivités territoriales est atteinte et que l'ensemble des membres du syndicata délibéré ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-12 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de plateau aéronautique Sainte Barbe" 100
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1° : Chaque commune membre est représentée au sein du comité syndical du SIVU duplateau aéronautique Sainte-Barbe par quatre délégués et quatre suppléants.ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont mis à jour tels que définis dans le projet annexé.ARTICLE 3 : Les statuts mis à jour sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ainsi que le président duSIVU du plateau aéronautique Sainte-Barbe sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée aux maires des communes concernées et audirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. L'arrêté fera, en outre,l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
NANCY le, 27 FEV. 2026 Le préfetet par délégation, le secrétaire général|
Frédétic CLOWEZ
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-12 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de plateau aéronautique Sainte Barbe" 101
PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS D'UN SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
PréambuleAfin d'assurer la gestion de l'aérodrome dit de « Pont-Saint-Vincent », les communes de Bainville-sur-Madon et Maizières, décident de s'associer au sein d'un syndicat intercommunal à vocationunique.Article 1 - Il est formé entre les communes de BAINVILLE-SUR-MADON et MAIZIÈRES. Il estdénommé « S.I.V.U. du plateau aéronautique Sainte Barbe ». |Son siège social est situé en mairie de MAIZIERES 45 rue Carnot 54550 MAIZIERES.Article 2 - Périmetre d'intervention :Le champ d'action du syndicat est limité à l'emprise de l'aérodrome :* sur Bainville-sur-Madon : lieu-dit « La croix Blanche » parcelles cadastrées section ZD n° 6 et7." sur Maizières: — lieu-dit « Champ Voyaume » parcelle cadastrée section B n° 2— lieu-dit « Grand Trime » parcelles cadastrées section B n° 6 et 53— lieu-dit « Les Tremblières » parcelle cadastrée section B n° 8."sur toute parcelle mise à disposition du SIVU par une autre collectivité territoriale dans la limitedes modalités prévues par la convention de mise à disposition.Article 3 — Objet :Le syndicat a pour objet de se porter candidat au transfert de la gestion de laérodrome et d'enassurer celle-ci conformément à la circulaire n°2005-31 du 11 mai 2005 relative à la mise en œuvredes transferts de compétences et de patrimoine prévue dans le domaine aéroportuaire par l'article 28de la loi n°2004-809 du 13 août 2004.Article 4 — Durée :En application des dispositions de l'article L 5212-5 du C.G.C.T., le syndicat est formé pour unedurée indéterminée.Article 5 — Comité syndical :Le syndical est administré par un comité syndical, se réunissant au moins une fois par an et composéde délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par quatre délégués et quatre suppléants.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-12 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de plateau aéronautique Sainte Barbe" 102
Article 6 — Bureau :Le comité syndical élit en son sein un bureau de 2 membres titulaires composé de :« Un président* Un vice-présidentqui ne doivent pas appartenir a la méme communeArticle 7 — Ressources :Les recettes du syndicat sont constituées (article L 5212-19 du C.G.C.T.) :des redevances d'atterrissage acquittées par les usagers (forfaits),des redevances domaniales (occupation de terrain, occupation de bâtiments),des concessions de pacage ou de culture,de la vente d'énergie électrique produite par les installations « Photovoltaïques »,etc...En cas d'insuffisance, la contribution des communes membres sera assurée à parité.Le SIVU pourra accepter et octroyer des dons.
Statuts annexés à l'arrêté DCLC2/2026-12 du 7 } [02 /209C
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté DCLC2/2026-12 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de plateau aéronautique Sainte Barbe" 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-27-00001
Arrêté préfectoral modifiant la liste des bureaux de vote du
département de Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des bureaux de vote du département de
Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 2026 104
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant la liste des bureaux de votedu département de Meurthe-et-Moselle au 1° janvier 2026
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R 40 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République du 2 décembre 2024 portant nominationde M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU la circulaire ministérielle INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 qui fixe la liste des bureaux de vote du départementde Meurthe-et-Moselle à compter du 1" janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 26 septembre 2025 fixant la liste des bureaux de vote dudépartement de Meurthe-et-Moselle à compter du ler janvier 2026VU l'arrêté préfectoral n°2026-O06ELEC modifiant la liste des bureaux de votedu département de Meurthe-et-Moselle au ler janvier 2026 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des bureaux de vote du département de
Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 2026 105
VU la demande de modification d'adresse de bureau de vote à l'initiative du mairede Fontenoy la Joute ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 28 août 2025 qui fixe la liste des bureaux de votedu département de Meurthe-et-Moselle institués à compter du 1" janvier 2026 est modifiéconformément à l'annexe jointe au présent arrêté et consultable à l'adresse :httos://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-en-Meurthe-et-Moselle/Elections-politiques/Implantation-des-bureaux-de-vote-dans-le-departement
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfetsdes arrondissements de Lunéville, Toul et Val de Briey et les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 27 FEV. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
r'Frédétie CLOWEZEd
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des bureaux de vote du département de
Meurthe-et-Moselle au 1er janvier 2026 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-23-00004
Arrêté n°01/2026/SIDPC portant approbation des
dispositions générales modes d'action ORSEC "Soutien
des populations"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°01/2026/SIDPC portant approbation des dispositions générales modes
d'action ORSEC "Soutien des populations" 107
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ n°01/2026/SIDPCportant approbation des dispositions généralesmodes d'action ORSEC « Soutien des populations »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfetset à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'avis favorable des services concernés ;Considérant que les dispositions générales - modes d'action ORSEC « Soutien despopulations » sont activées lorsque qu'un évènement entraîne une gestion despopulations dépassant les moyens capacitaires communaux;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°01/2026/SIDPC portant approbation des dispositions générales modes
d'action ORSEC "Soutien des populations" 108
ARRETEArticle 1er :La disposition générale ORSEC - modes d'action « Soutien des populations »,annexée au présent arrêté, est approuvée pour une durée de cinq ans.Article 2 :Le directeur de cabinet, les chefs de service de l'État concernés et les maires deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle, hors annexe.
Fait à Nancy, le 23/01/2026Le préfet,
Yves SEGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans_le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de laCarrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté n°01/2026/SIDPC portant approbation des dispositions générales modes
d'action ORSEC "Soutien des populations" 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00023
Arrêté préfectoral n°2024/0291 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ACORIS
"Le château" à Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2024/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ACORIS "Le château" à Baccarat 110
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0291 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ACORIS "Le Chateau"à BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas PEROT, directeur de l'établissement desoin et de réadaptation ESSR ACORIS "Le Château", pour l'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement ACORIS "Le Château" situé 25 rue du parc à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le directeur de l'ESSR ACORIS "Le Château" est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 13Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0291.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2024/0291 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ACORIS "Le château" à Baccarat 111
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 27jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de l'ESSR ACORIS "Le Chateau" et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00024
Arrêté préfectoral n°2024/0561 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les écuries du Barrois à
Hussigny-Godbrange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2024/0561 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les écuries du Barrois à Hussigny-Godbrange 115
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0561 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les ÉCURIES DU BARROIS àHUSSIGNY-GODBRANGE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Fanny DEYMIER, gérante des ÉCURIES DUBARROIS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 24 ruede la Douane à HUSSIGNY-GODBRANGE (54590);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 :SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: La gérante des ÉCURIES DU BARROIS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 9Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0561.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoorotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2024/0561 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les écuries du Barrois à Hussigny-Godbrange 116
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2024/0561 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les écuries du Barrois à Hussigny-Godbrange 117
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante des ÉCURIES DU BARROIS et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de HUSSIGNY-GODBRANGE ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement deVal de Briey.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2024/0561 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les écuries du Barrois à Hussigny-Godbrange 118
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2024/0561 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les écuries du Barrois à Hussigny-Godbrange 119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0027 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Crévic
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0027 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 120
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0027 du 16/02/2026portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CREVIC
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de CRÉVIC (54110) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Chantal DIDIER maire de la commune de CRÉVIC pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 :SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: La maire de la commune de CRÉVIC est autorisée à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0211.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 30juin 2025 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0027 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 121
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 1 caméra visionnant la voie publique.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 11Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords¢ Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant¢ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la maire de la commune de CRÉVIC, et dont une copie sera transmiseau secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 16/02/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetLANAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0027 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 122
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0027 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 123
Préfecture de Meurhe-et-MoselleBureau des polices administrativos
COMMUNE DE CREVIC
Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra siluée à l'intérieur- EXT pour une caméra siluée en extérieurus aia ®) Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) Obst dats on is aiiinalke (abords des bâtiments, parking, cour, ...}- VP pour une caméra « voie publique » siluéedans une zone de circulalion publique (rue,trolloir, place, parking public...)> préciser d'un * les caméras nomades
Ci 4 Rue de Naveau Surveillance entrée sortie (LP côté Maixe) VPC2 6 Roule de Lunéville Surveillance entrée sortie (LP côté Vitrimont) VPC3 31 Rue Gambetta Surveillance entrée sortie (LP côté Sommerviller) VPC4 Rue Clémenceau Surveillance entrée sortie (LP côté Maixe) VPC5 4A Rue Bénatange Surveillance entrée sortie {lecture de plaques) VPC6 68 Rue de Bénatanae Surveillance entrée sortie (lecture de plaques) VP.C7 Rue Gambetta Surveillance salle polyvalente parking et VP VPC8 Rue Gambelta Surveillance salle polyvalente el city stade VPcg 3 place Poincaré Surveillance accès école primaire et voie publique VP.C10 6 Rue de I'Ealise_ Surveillance école maternelle et voie publique VPSurveillance entrée sortie (P. larae côlé Vitrimont) VPCi 6 Route de Lunéville
Wt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0027 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Crévic 124
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00019
Arrêté préfectoral n°2025/00469 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie Marionnaud
à Laxou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/00469 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie Marionnaud à Laxou 125
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0469 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à LAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité pour legroupe MARIONNAUD, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boutiqueMARIONNAUD- site 3812, située Centre commercial AUCHAN rue de la Sapinière à LAXOU (54520);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le représentant de la parfumerie MARIONNAUD est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0279.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videovrotection@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/00469 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie Marionnaud à Laxou 126
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les images retransmises en direct sur l'écran de dissuasion placé à l'entrée du magasin nefont l'objet d'aucun enregistrement.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/00469 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie Marionnaud à Laxou 127
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la parfumerie MARIONNAUD et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet'TaLUJci ~Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives ~ Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/00469 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie Marionnaud à Laxou 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/00469 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la parfumerie Marionnaud à Laxou 129
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00008
Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
banque populaire Alsace Lorraine Champagne à
Vandoeuvre les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Vandoeuvre les Nancy 130
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0054 du 19/02/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagneà VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9: L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2 rueBernard Palissy - Centre commercial LECLERC à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité pour la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le GAB de laBanque Populaire Alsace Lorraine Champagne situé 2 rue Bernard Palissy - Centre commercial LECLERCa VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 juin 2021 susvisé, audirecteur sécurité pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est renouvelée, pour unedurée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0317.ARTICLE 2 : Le système comprend une caméra extérieure et poursuit la finalité suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Vandoeuvre les Nancy 131
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité pour la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCYainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 19/02/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
ciAnne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0054 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Alsace Lorraine Champagne à Vandoeuvre les Nancy 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00007
Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
banque populaire Alsace Lorraine champagne à Laxou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Alsace Lorraine champagne à Laxou 133
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0055 du 19/02/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à LAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 2 rueSaint-Anne à LAXOU (54520);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité pour la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le GAB de laBanque Populaire Alsace Lorraine Champagne situé 2 rue Saint-Anne à LAXOU (54520);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 juin 2021 susvisé, à laBanque Populaire Alsace Lorraine Champagne est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0315.ARTICLE 2: Le système comprend 2 caméras extérieures et poursuit la finalité suivante :
xv Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Alsace Lorraine champagne à Laxou 134
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité pour la Banque Populaire Alsace LorraineChampagne, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 19/02/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetETESAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0055 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque populaire Alsace Lorraine champagne à Laxou 135
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-18-00003
Arrêté préfectoral n°2025/0419 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS ACTION France -
Magasin Action à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0419 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ACTION France - Magasin Action à Nancy 136
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0419 du 18/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS ACTION FRANCE - MagasinACTION à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général pour laSAS ACTION FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin ACTIONsitué Centre Commercial Saint-Sébastien sis rue des pont à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS ACTION FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 18Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0419.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0419 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ACTION France - Magasin Action à Nancy 137
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0419 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ACTION France - Magasin Action à Nancy 138
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur général pour la SAS ACTION FRANCE et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 18/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
cAAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0419 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ACTION France - Magasin Action à Nancy 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0419 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ACTION France - Magasin Action à Nancy 140
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00014
Arrêté préfectoral n°2025/0438 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
LES SABLES - Magasin La ferme des fruitiers à
Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0438 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LES SABLES - Magasin La ferme des fruitiers à Vandoeuvre Les Nancy 141
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0438 du 17/02/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la SAS LES SABLES - Magasin LA FERME DES FRUITIERS à VANDOEUVRE-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 14rue Roberval à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500);VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Mathilde LILY, responsable de magasin pour la SAS LES SABLES -Magasin LA FERME DES FRUITIERS, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotectionala SAS LES SABLES - Magasin LA FERME DES FRUITIERS situé 14 rue Roberval àVANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 février 2021 susvisé, augérant la SAS LES SABLES - Magasin LA FERME DES FRUITIERS est renouvelée, pour une durée de cinqans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0498.ARTICLE 2: Le système est composé de 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et poursuit lafinalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0438 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LES SABLES - Magasin La ferme des fruitiers à Vandoeuvre Les Nancy 142
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 5; Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la responsable de magasin pour la SAS LES SABLES - Magasin LA FERMEDES FRUITIERS, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 17/02/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabineten»AAnne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac ~ CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselie.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0438 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS LES SABLES - Magasin La ferme des fruitiers à Vandoeuvre Les Nancy 143
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00009
Arrêté préfectoral n°2025/0445 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Lexy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0445 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Lexy 144
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0445 du 19/02/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin ALDI à LEXYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 91rue de Longwy à LEXY (54720);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Erik VANDELAERE, dirigeant pour la société ALDI ENNERYSARL, pour le renouvellement de |'autorisation d'un système de vidéoprotection dans le magasin ALDIsitué 91 rue de Longwy a LEXY (54720) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 février 2021 susvisé, ala société ALDI ENNERY SARL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossierannexé a la demande enregistrée sous le numéro 2021/0062.ARTICLE 2 : Le système comporte 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuit la finalitésuivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3 : La caméra extérieure ne filme pas la voie publique. La caméra susceptible de visionner lavoie publique est réorientée ou ses images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0445 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Lexy 145
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au dirigeant pour la société ALDI ENNERY SARL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LEXY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey. Fait à NANCY, le 19/02/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetire= ——Anne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0445 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société ALDI ENNERY SARL - Magasin Aldi à Lexy 146
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0498 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pharmacie de la Croix à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0498 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Croix à Nancy 147
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0498 du 16/02/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la pharmacie de la Croix à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé54 rue du Faubourg des Trois-Maisons à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Delphine CHAPELLE, gérante de la SELARL Pharmacie de laCroix, pour le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la pharmacie de laCroix située 54 rue du Faubourg des Trois-Maisons à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 février 2021 susvisé, àla gérante de la SELARL pharmacie de la Croix est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0441.Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 12 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0498 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Croix à Nancy 148
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la SELARL Pharmacie de la Croix, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours. fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0498 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Croix à Nancy 149
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00020
Arrêté préfectoral n°2025/0505 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin SFIC à
Vandoeuvre- Les -Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SFIC à Vandoeuvre- Les -Nancy 150
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0505 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin SFICà VANDCEUVRE-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alfred LANDAIS, directeur patrimoine de lasociété DAI - Distribution Aménagement Isolation, pour l'installation d'un système de vidéoprotectionau sein du magasin SFIC situé 1 rue Louis Guingot à VANDCEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société DAI - Distribution Aménagement Isolation est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0317.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoorotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SFIC à Vandoeuvre- Les -Nancy 151
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SFIC à Vandoeuvre- Les -Nancy 152
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur patrimoine de la société DAI - Distribution AménagementIsolation et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
oe
feol ——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SFIC à Vandoeuvre- Les -Nancy 153
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0505 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SFIC à Vandoeuvre- Les -Nancy 154
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00025
Arrêté préfectoral n°2025/0515 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la salle de sport l'Héritage
club à Val de Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0515 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle de sport l'Héritage club à Val de Briey 155
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0515 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle de sport l'HÉRITAGE CLUBà VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime GARREAU, président de la SASL'HÉRITAGE FIGHTING & FITNESS CLUB, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans lasalle de sport l'HÉRITAGE CLUB située 8 rue Gustave Eiffel à VAL DE BRIEY (54150) :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: Le président de la SAS L'HÉRITAGE FIGHTING & FITNESS CLUB est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures [e)Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0515.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0515 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle de sport l'Héritage club à Val de Briey 156
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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vidéoprotection pour la salle de sport l'Héritage club à Val de Briey 157
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la SAS L'HÉRITAGE FIGHTING & FITNESS CLUB et dontune copie sera transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
caf. —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00013
Arrêté préfectoral n°2025/0555 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
banque CIC à Saint-Nicolas-de-Port
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0555 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Saint-Nicolas-de-Port 160
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0555 du 17/02/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la banque CIC à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé4 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour le renouvellement de l'autorisationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située 4 rue Anatole France àSAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 février 2021 susvisé, auCIC est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2012/0289.Le système de vidéoprotection est composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)Et poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Libctté
Ésalité
Frdtcfiité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2025/O555 du 1710212026
portant renouvellement de lâutorisation d'un système
de vidéoprotection pour la banque CIC à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-g ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
4 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (5a210);
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC pour le renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située 4 rue Anatole France à
sAt NT-N TCOLAS-DE-PORT (sa210) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : llautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral dv 22 février 2021 susvisé, au
CIC est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 201210289.
Le système de vidéoprotection est composé de
Nombre de caméras intérieures 5
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
Et poursuit les finalités suivantes :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établisserrents
ouverts au public particulîèrement exposés à des risgues d'agressîon ou de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0555 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Saint-Nicolas-de-Port 161
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CIC, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 17/02/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent ârrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement âux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du ClC, et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de SAINT-N ICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de I'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 1710212026
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
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An ne-Lise FUCH S
VOIES ET DÉLA|S DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrativg vous avez la possibilité de former g!4{9!j349!95,9993gL,è
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t Soit un rêcours admini3trâtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieur adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rêcours hiéràrchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
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administratives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
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de deux mois, délai ftanc, pour déposer un recours c!.,tentieux aupès du Ttibunal adminisùatif de Nancy
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NANCY CEDEX. le tribunal administÉtif peut être saisi pat I'application infotmatique « Télérccouts Citoyens » accessible
par le site internet w@cb_@ut?
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Iél :03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0555 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC à Saint-Nicolas-de-Port 162
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00015
Arrêté préfectoral n°2025/0558 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pharmacie JOUMARD à Jarny
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0558 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie JOUMARD à Jarny 163
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0558 du 16/02/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la pharmacie JOUMARD à JARNY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 3 ruePasteur à JARNY (54800) ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Alexandre JOUMARD, gérant de la pharmacie JOUMARD, pourle renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la pharmacie JOUMARD située3 rue Pasteur à JARNY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 avril 2021 susvisé, augérant de la Pharmacie JOUMARD est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0118.Le système de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moseile.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0558 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie JOUMARD à Jarny 164
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la pharmacie JOUMARD, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de JARNY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetVuaAnne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0558 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie JOUMARD à Jarny 165
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00012
Arrêté préfectoral n°2025/0561 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le crédit mutuel à
Neuves-Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0561 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à Neuves-Maisons 166
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2025/0561 du 17/02/2026portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à NEUVES-MAISONSLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé8 rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL pour la modification dusystème de vidéoprotection au sein de l'agence située 8 rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS(54230);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: Le chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2008/3640.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 08juillet 2024 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Likiré
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfecto.al n" 2025/0561 du 1710212026
portant modification d'un système de vidéoprotection pour le cRÉDlT MUTUET à NEUVES-MAISoNS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-'l à 1.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-
't à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
8 rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS (54230) ;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETI5 en dâte du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CRÉD|T MUTUEL pour la modification du
système de vidéoprotection au sein de l'agence située 8 rue Roger Salengro à NEUVES-MAISONS
(s423o) ;
VU l'avis émis par la commission départementâle de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARTICLE 1: Le chargé de sécurité du CRÉD|T MUTUEL est autorisé à modifier à compter de la date du
présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enretistrée sous le numéro 2008/3640.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 08 juillet 2024 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
'l rue Préftt Claude ERIGIIAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotedion@meurthèêt-moselle. gouv.fr
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0561 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à Neuves-Maisons 167
ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras intérieures.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)Le système poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 17/02/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
\ ~
ro 'aleAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours. fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras intérieures.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures B
Nombre de caméras extérieures 1
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
Le système poursuit les finalités suivantes
Prévention des atterntes à Ia sécurité des personnes et des brens dans les lieux et établissements
ouyerts au public particulièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d'établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 17 10212026
Pour le Préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
vores er oÉurs or necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rrecours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon exoresse ou implîcite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-S du code dejustice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » access,b/e
par le site internet www.telerecours.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0561 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à Neuves-Maisons 168
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00006
Arrêté préfectoral n°2025/0589 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
banque BNP PARIBAS à Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0589 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque BNP PARIBAS à Pont-à-Mousson 169
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0589 du 19/02/2026portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la banque BNP PARIBAS à PONT-A-MOUSSONLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé3 place Duroc à PONT-A-MOUSSON (54700);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable service sécurité pour la banque BNP PARIBAS, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la banque BNP PARIBAS située3 place Duroc à PONT-A-MOUSSON (54700);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020susvisé, :a la banque BNP PARIBAS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3417.ARTICLE 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et poursuit la finalitésuivante :
vPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.vy Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismePrévention d'actes terroristeLes caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publiquesont réorientées ou leurs images sont floutées.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0589 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque BNP PARIBAS à Pont-à-Mousson 170
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 5: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 7: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable service sécurité pour la banque BNP PARIBAS, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 19/02/2026Pour le Préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetatAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetp P Pp qwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0589 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque BNP PARIBAS à Pont-à-Mousson 171
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00015
Arrêté préfectoral n°2026/0021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le crédit mutuel à Longwy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à Longwy 172
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0021 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à LONGWYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2021 portant modification d'un système de vidéoprotectionau CRÉDIT MUTUEL sis 3 rue Mercy à LONGWY (54400) ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL pour la modification dusystème de vidéoprotection de l'agence bancaire située 3 rue Mercy à LONGWY (54400);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé arrive à échéance le 15 avril 2026, qu'il y a modificationdu nombre de caméras et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: Le chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3626.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Arrêté préfectoral n" 2026|00.21 dv 17 10.212026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à TONGWY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril2021 portant modification d'un système de vidéoprotection
au CRÉott MUTUEL sis 3 rue Mercy à LONGWY (SaaOO);
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET.15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CRÉOtf MUTUEL pour la modification du
système de vidéoprotection de l'agence bancaire située 3 rue Mercy à LONGWY (5a400);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé arrive à échéance le 15 avril 2026, qu'il y a modification
du nombre de caméras et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le chargé de sécurité du CRÉDlT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200813626.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectiônrameurthe-et-moselle.eouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Lib?rté
Égalité
Fratcnité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à Longwy 173
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à ta sécutité des personnes et des ôiens dans /es lieux et étaôrisserrents
ouverts au public partîculièrcment exposés à des risg ues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article l"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publiq de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICTE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulâire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.?54-? du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34-26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à Longwy 174
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2021 sus-mentionné est abrogé.ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LONGWY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Valde Briey.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetlevee \
—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter ublication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2021 sus-mentionné est abrogé.
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CRÉD|T MUTUEL et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de LONGVVY ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val
de Briey.
Fait à NANCY le 1710212026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES EÎ DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication, selon le cas,:
) Soit un recours administrôtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un .€cours graciqux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€cours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil ju ridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dars r€ cas d'ure déci3ioa expresse os irrglrtite de reret ésultant de votre recou$ administratif, vous disposez
de deux rnois, délai franc, pout déposü un rccouts contentieux auprès du Ttibunal adrr'inistetif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-s du code dejustice administhtive).
t §9i!-Vgls§9!rl§g!E!ig âdressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. Nô 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut êt.e saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
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1 ruê Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à Longwy 175
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00017
Arrêté préfectoral n°2026/0022 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station essence Esso à
Essey-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station essence Esso à Essey-Les-Nancy 176
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéBeDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0022 du 16/02/2026portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection pour la station essenceESSO à ESSEY-LES-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 : L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent DE SERE, directeur général de la sociétéCERTAS ENERGY RETAIL FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la stationessence ESSO Nancy Est située 55 avenue du 69e R.I. à ESSEY-LES-NANCY (54270);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/4184.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station essence Esso à Essey-Les-Nancy 177
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par Une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station essence Esso à Essey-Les-Nancy 178
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au directeur général de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE etdont une copie sera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
i_—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station essence Esso à Essey-Les-Nancy 179
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station essence Esso à Essey-Les-Nancy 180
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00021
Arrêté préfectoral n°2026/0042 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Homécourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Homécourt 181
=PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0042 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de HOMECOURTLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1" juin 2022, modifié par arrêté du 1" juillet 2024, portantautorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de HOMECOURT (54310);VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean TONIOLO maire de la commune deHOMÉCOURT, pour l'extension du système de vidéoprotection à HOMÉCOURT (54310) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé arrive à échéance le 1" juin 2027, que la modification dudispositif porte sur le nombre de caméras et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelleautorisation ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le maire de la commune de HOMÉCOURT est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'Annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composédeNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 39conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0179.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Homécourt 182
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Afin de garantir le droit au respect de la vie privée des personnes filmées, les camérassituées dans les établissements scolaires ne filment que les accès de l'établissement et les espaces decirculation. Les lieux de vie (cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, ...) ne sont pasfilmés pendant les heures d'ouverture de l'établissement.ARTICLE 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Homécourt 183
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 9; L'arrêté du 1" juin 2022 sus-visé est abrogé.ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 11: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de HOMÉCOURT et dont une copie seratransmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabineterATAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _ de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellegouv.fr 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Homécourt 184
Annexe 1
Pvectans© type On Camere |
> Gx? pee ure Combes cube à lirtérieunsdete - CAT pour une comers efude on axternew (oberres) Adrenee Prghartatinn des covres (n° at ns) Qtget de te corners (les cates of Granite poursere) Ons bétimerts,parking. Che, .)+2 peut une CERTES ¢ vous publique + vbatere wae sone de creudaten pubbque fun,ver, place, parking els.)[Peeun 'les chante ns comedie©) Rs Joan Porras ee ee ee eee ans juan vecz Ru à fera Survedianceconve coftstel Patte Picamasc et ne Cantets- veStace Gu général LettersC3 Rum Jaarve d'Arc ! fus Joan Perret Aus Juenne d'Arc - rue Jaan f erret - Béiment Vile Pistols veCa Rum ou 6 mas 1945 Servetience exces, parus Cofage Artem ZANNONI vecs Rem @a ls Commune de Pare Ot 57 Énbes sorte commune lecture € pleques vece Mus dm ts Conruns de Pers 0137 En@ee sorte cmruns pies conter tue vecr 91 we Viele tugs Entves sorts comeune lecture és plaques veca at rue Veter tage Entree sorts commune pier contes tel vece 00 rus Mewes Theres Ernrben sorte carmmuncs lucie @ Disques vecia RO rue Meuse Thovras inves sorts commune pier cortertest Lidcit Run ons Tunnels Enbes sorte comme jure as phoques vecw um des Turnels Bervotionss 'end part rue [mai - entrée surte run dus vetunnels - eniven sorte we. Prengae M@errand plan cotectestcts Avenue de te Maps D41 Évéres serbe Av. de te Magique tecture de plaques vecw Avenue de bb Heputiteue 04 Sutvedieres (orc port Abe pian conta stent Lics 56 rue Carn Erères sorte rue Joan Made lecture de pieguee vecrs 50 rue Carre Survedierce Rens pert rue Carnet pine corte vecw D, Rue Georges Clarmencesu Survedhants store srw of attee parc tan cant wet vecw 2, Rue Genrges Chrancasu Swvedeccs Verw ot acces Potce Verecmate pier Carteret vecis Rus Arte", Camera ramade - Yom cubiase veCima Adee do Le Pere Canara nomade - Vous fatigue vercwe Rum Carnet Mece Carnet Comers rursds - Vou putiqee vecc Rum Camet Piece Camet Camere rarcede - Vans pique veC190 Rus du Seu Carners rorreds - Vow gubfepee - City mime vecwe Mum @n te Saye Comers rorede - Yuu gubhque vercis Averue de le Feptiesse — Peery Que Cares moras - Vom putts vecco LAtée de in Mere (Alle Lerma! OL LAS) Cay Stree nier contextial veLA 12 rue des Cuatre Verts Surveétence Puree Turn plan sortartsst vPCr 12 ree des Custra Verte Survedienve terrain basket plun conta shat veC23 10 rue dun Quatre Vests -graimcien este Surved@ierce a ant ot parting écate Else Tratet pier Cortuctunl vecia 11 Run Gus Ouets vers Surwadiucee ate d jour ot chaser pan tamis VP{Survedience avert ecete Jobat Cure of entres sorte rus Mewes |cz 8 rs Maurice theres t pre? vpCrs D ne Maunçca horus Swrve@terca ecole Jubat Cure rus Heute Ssctau (Mahe veMagners)yer corsecz bus Vaunce theres Survedieres tus Vevics theres noire comers de Pang vepen Corin thee!Cre 3 sacs ere Abunde Sutve@iecce ances ecmte Matane Defend pet courte «ni vecz 38 rue Juan Baphets ify Survedience Douwsrems et eue de Jeu: sien cariartel vwcw 28 rue Jnen Baptinte (By Servettecce Céy ctade ster contertsal vees: Pt rueMann Bat Surve@erce seces costs Cananes at rus Berbume veDes contu a mentca F1 rue Hert Bates Survedtarce 20000 Oca Hew Serhusss of we Bortusne veEt Carte tee!Survedtenss acces Mere, porumg of rue Georges ClerrentessCss tt rue Ceurges Chmençcess pris send wecs 19 rue ds Le Mine Serveshancs ares tesgn te One er cont steel vecx» 73 cue Mouse Theres Survedieree nette GISFi rue Necoten Copessec pet cards 1 el vecm je-peese Sere Garammn Serv atence Di af sccm cale (gums Nichol plen carts >tvet vPcsr Nite de tn shane Swrvetiancs Alse ce & Plame ( Alte Lonel Bias) acces veseretersepee pier contexte!cw 12 rue des Cuatre Vert Surreffience Partang perp frece plan coriesteal vecs 23 me du Bout: Swvedwrce Cay stade pier cordustst ve
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Homécourt 185
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00022
Arrêté préfectoral n°2026/0044 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Point Vert à
Baccarat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0044 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Point Vert à Baccarat 186
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0044 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin POINT VERT à BACCARAT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Emilie DERENIOWSKI, représentant laSAS VERTUGO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin POINT VERTsitué 8 rue Charles Peccatte à BACCARAT (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SAS VERTUGO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0109.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : nref-videovrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0044 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Point Vert à Baccarat 187
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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vidéoprotection pour le magasin Point Vert à Baccarat 188
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la SAS VERTUGO et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de BACCARAT ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Si vous souhaitez
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Verreej ——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0044 portant autorisation d'un système de
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0044 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Point Vert à Baccarat 190
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00016
Arrêté préfectoral n°2026/0057 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Flavigny-Sur-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0057 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Flavigny-Sur-Moselle 191
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0057 du 17/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9: L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Marcel TEDESCO, maire de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE (54630) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 15conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2015/0080.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0057 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Flavigny-Sur-Moselle 192
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée : :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0057 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Flavigny-Sur-Moselle 193
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 17/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0057 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Flavigny-Sur-Moselle 194
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vidéoprotection pour la commune de Flavigny-Sur-Moselle 195
A wnexe
COMMUNE DE FLAVIGNY.
Numéro de lacaméra (14 ....)Adresse d'implantation des caméras (n° et rue)Objet de la caméra (lieu visualisé et finalitépoursuivie)
Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur(abords des bâtiments, parking, cour, ...)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,trottoir, place, parking public, ...)> préciser d'un * les caméras nomades
C1 131, Rue de Nancy - RD 570 Surveillance entrée sortie commune (LP) VPC2 6. Rue de la Vielle Côte - (Côté Ceintrey) Surveillance entrée sortie commune (LP) VPC3 Rue Chaubourot -Sur mât arrière At. municipaux Surveillance accès école VPC4 4. Place Michel Gardeux Surveillance accès mairie, église et voie publique VPC5 46. Rue d'Epinal - RD 570- Côté Crévéchamps Surveillance entrée sortie commune (LP) VP.C6 2. Rue du Doven Jacques Parisot-(Maison de Santé Surveillance intersection, parking et VP VP :C7 Rue Chaubourot (Sur Bât. atteliers municipaux) Surveillance bâtiment, parking et voie publique VPC8 Rue Chaubourot (Sur Bât. atteliers municipaux) Surveillance bâtiment et accès boulodrome VPC9 Rue Chaubourot salle des Sports le Vieux Moulin Surveillance accès Le Vieux Moulin (LP) VPC10 Rue Chaubourot salle des Sports le Vieux Moulin _ | Surveillance accès salles des sports. parking et VP VPC11 Rue Chaubourot salle des Sports le Vieux Moulin Sur. accès Parc du Chaubourot. parking et VP VPC12 Rue le Vieux Moulin Sur. parking. accès zone de baignade non autorisée VPC13 13, Rue d'Epinal Surveillance benne déchets verts. parking VPCi4 35. rue du Doyen Jacques Parisot Surveillance PAV et voie publique VPSurveillance accès cimetière et voie publique VPC1535, rue du Doyen Jacques Parisot
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vidéoprotection pour la commune de Flavigny-Sur-Moselle 196
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0057 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Flavigny-Sur-Moselle 197
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00018
Arrêté préfectoral n°2026/0062 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station Relais total de
l'Obrion à Loisy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Relais total de l'Obrion à Loisy 198
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2026/0062 du 16/02/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station RELAIS TOTAL DE L'OBRION àLOISY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETA15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le chef du Service business process manager de la sociétéTOTAL MARKETING FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la station RELAISTOTAL DE L'OBRION NF059196 située sur l'autoroute A31 - Aire de L'OBRION à LOISY (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 février 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société TOTAL MARKETING FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 11Nombre de caméras extérieures 6Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/4652.Les caméras ne filment ni la voie publique ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner de telles zones sont réorientées ou leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoorotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Relais total de l'Obrion à Loisy 199
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Relais total de l'Obrion à Loisy 200
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société TOTAL MARKETING FRANCE et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de LOISY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/02/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas.:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Relais total de l'Obrion à Loisy 201
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0062 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Relais total de l'Obrion à Loisy 202
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-03-00001
Arrêté préfectoral n°61/SIDPC/2025 portant approbation
des dispositions générales du plan ORSEC, mode d'action
"Gestion d'un évènement à caractère nucléaire,
radiologique, biologique ou explosif (NRBC-E)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 06/03/2026 - Arrêté préfectoral n°61/SIDPC/2025 portant approbation des dispositions
générales du plan ORSEC, mode d'action "Gestion d'un évènement à caractère nucléaire, radiologique, biologique ou explosif (NRBC-E) 203
PREFET CABINETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté . . s 2Égalité Direction des sécuritésFraternité
Service interministérielde défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°61 /SIDPC/2025portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC, mode d'action « Gestiond'un évènement à caractère nucléaire, radiologique, biologique ou explosif (NRBC-E) »
Le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la santé publique;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU le plan gouvernemental NRBC N°10222/SGDSN/PSE/PSN/CD du 23 décembre 2016 ;VU la circulaire n° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la découverte de plis, colis,contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ouchimiques dangereux ;VU la circulaire n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d'emploides moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matièresradioactives ;
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VU la circulaire n° 700/SGDSN/PSE/PSN du 2 octobre 2018 relative à la doctrine d'emploi desmoyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matièreschimiques;VU l'arrêté préfectoral n°2025-08 du 25 avril 2025 portant approbation du plan zonal NRBC ;VU les dispositions spécifiques ORSEC « découverte de plis, colis et substances suspectés decontenir des agents RBC approuvées par arrêté préfectoral n° 318/2011/SIDPC du 17 octobre 2011;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTEArticle 1° :Les dispositions générales du plan ORSEC, mode d'action « Gestion d'un évènement à caractèrenucléaire, radiologique, biologique ou explosif (NRBC-E) » sont approuvées.Article 2 :Les dispositions du plan ORSEC dispositions spécifiques « découverte de plis, colis et substancessuspectés de contenir des agents RBC » du 17 octobre 2011 sont abrogées.Article 3:Ces dispositions feront l'objet d'une révision chaque fois que nécessaire et au moins tous les cinqans.
Article 4:M. le sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et deSecours, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, M. le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente, et l'ensemble des services,collectivités territoriales et partenaires désignés dans le plan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sans son annexe au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le O23 [es 226
Le préfet,TT
Yves SEGUY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de laCarrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-04-00001
Convention de Coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat entre le maire de la Ville de
Saint-Max, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nancy et le préfet de Meurthe-et-Moselle
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l'Etat entre le maire de la Ville de Saint-Max, le directeur interdépartemental de la police nationale, le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nancy et le préfet de Meurthe-et-Moselle
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CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATENTRE
Le Maire de la Ville de Saint-Max
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
Le Procureur de la République près teTribunal Judiciaire de Nancy
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
POLICENATIONALE
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Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Max.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordreconformément à ses prérogatives et à ses obligations.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État.Ainsi, pour la commune de Saint-Max, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale.La direction interdépartementale de la police nationale, établie 38 — boulevard Lobau à Nancy( 54 000 ), est terntorialement compétente.
Article Ier :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ;La prévention des violences scolaires ;La prévention de la violence dans les transports en commun ;Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique ;Les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation ;Les infractions à la législation sur les stupéfiants ;L'ivresse publique et manifeste ;La prévention des cambriolages (Opérations tranquillité vacances) ;Les véhicules épaves et en stationnement abusif;Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés ;L'insécurité routière ;La législation sur les chiens et animaux errants ;
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* La protection des centres commerciaux ;+ Lutte contre les pollutions et nuisances et les dépôts sauvages ;+ Lutte contre la radicalisation.TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ter : Nature et lieux des interventionsArticle 2:La Police municipale assure la garde dynamique des bâtiments communaux.Article 3 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier ceux du ler degré lors des entrées et sortiesdes élèves.Groupe Scolaire Pierre & Marie CURIE -— 44 avenue Général LECLERCGroupe Scolaire Victor HUGO — 6 me de Verdun ;Groupe Scolaire Jules FERRY — rue Jules FERRY ;Ecole CLEMENCEAU — Place de l'Europe ;Ecole Paul LEVY — Place de l'Europe.
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Cette surveillance non permanente s'exerce de manière aléatoire.Article 4La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :Les cérémonies patriotiques (19 Mars, 08 Mai, 14 Juillet, 11 Novembre) ;- Les événements festifs (Saint-Nicolas, 14 Juillet, Fête de la Musique, camaval ) ;Fête foraine ;- Les hommages et minutes de silence pour lesquels le Maire souhaite une vigilance.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des vehiculessur les voies publiques et parcs de stationnement.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,cffectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autonté de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del'ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants :En général- Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et 13h00 à 18h00 ;- Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 :- Exceptionnellement la Police municipale pourra intervenir en dehors de ceshoraires en cas de manifestations, d'événements, de crises ou de réquisitions.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Au poste de Police Nationale: Impasse Haut Rivage, chaque mercredi, sauf en casd'empéchement de l'un ou de l'autre des acteurs.- Par ailleurs, des réunions sont organisées en fonction de l'actualité et des besoins exprimésnotamment dans le cadre d'un Groupement de Partenaires Opérationnels (GPO) mis en place parla Police Nationale. Le GPO est un lieu privilégié d'échange d'informations, de recueil desbesoins et de copraduction de sécurité. Il permet de répondre concrètement à une problématiqueparticulière et est constitué de différents partenaires (mairies, bailleurs sociaux, éducationnationale, commerçants, acteurs sociaux, etc.).
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.2 Agents de Police Municipale —
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant Le maire en estsystématiquement informé.Article12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers ct aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications hiées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1. L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du codede la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier depolice judiciaire territorialement compétent.A cette fini, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique* réservéc oupar une haison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsablese 03.83.18.28.89- police.municipale@mairie-saint-max.fr
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TITRE IL: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le Maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Saint-Max et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2° De l'nformation quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone,courriel, réunion,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routiére ainsi que dans les domaines prioritaires définis à l'article[* de la présente convention.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesiodalités de contrôle de son utilisation.
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4° De la vidéocaptation, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à Ja saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention.3° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missionsnotamment en cas d'opération de recherche de personnes signalées ou de situationde pénl imminent. |6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatniculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L, 251-2du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fournière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre : manifestations sportives, culturelles ou festives...
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Saint-Maxprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :Renforcement du système de vidéo-captation aux fins de prévenir la commissiond'infractions ou de concourir à leur élucidation dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ,de vol, ou de trafic en tout genreou pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
TITRE If : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18:Participation citoyenne : la commune s'est engagée dans le dispositif dans le but d'établir un lienrégulier entre les habitants, les élus et les forces de l'ordre par la mise en place du dispositif« Voisins Solidaires et Attentifs » et « Vigie-Max ».Ces dispositifs permettent également d'accroître la réactivité des forces de sécurité contre ladélinquance d'appropriation et vise à renforcer la tranquillité au cœur des foyers et à générer dessolidarités.
Article19 :Prévention de la délinquance et de la radicalisation: en étroite collaboration avec lecoordonnateur du conseil intercommunal de prévention de la délinquance et de la radicalisation,le maire ou son représentant participe au dispositif de prévention porté par la communautéd'agglomération.Au travers de ses actions de terrain, la collectivité cherchera à repérer et prévenir le basculementvers des comportements déviants.Tout signalement devra être réalisé, suivant la voie hiérarchique interne, à la préfecture deMeurthe-et-Moselle, à l'adresse mail suivante :Pref-radicalisation@meurthe-et-moselle. gouv.frLa police municipale pourra rappeler l'existence d'un numéro vert au niveau national (0800 005696) dédié aux signalements des familles et du site internet dédié à la lutte et à la prévention dela radicalisation : site du CIPDR (https://cipdr.gouv.fr).
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A 20:Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de L'État et le maire, sur Jes conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmiseau procureur de la République.Article21 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si La convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreII (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre fe préfet et le maire.Le procureur de la République est informé de cette réunian et y participe s'il le juge nécessaire.Article24 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Nan, Le Oy MARS 2026Le Maire de Saint-Max | Le Préfet de Meurthe-et-Moselle4Éric PENSA#FINI À Yves SEGUY
Le Directeur Interdépartementa] Le Procureur de la République prés dude la Police Nationale Tribunal Judiciaire de Nancy
Frédéric LAISSY François CAPINSDULHOSTE
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