CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2025-173
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-12-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice régionale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse à compter du 15 décembre 2025 (4
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-11-00010
11/12/2025
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice régionale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse à
compter du 15 décembre 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS,
directrice régionale de l'Agence Régionale de Santé de Corse à compter du 15 décembre 2025 3
PREFET Tear alllDE LA CORSE- Secrétariat général communDU-SUD Pôle coordination et administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOSdirectrice générale de l'agence régionale de santé de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants etR 1435-1 a 1435-9 ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant MmeChristelle BOUCHER-DUBOS, en qualité de directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse, à compter du 15 décembre 2025;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet dudépartement de la Corse-du-Sud et le directeur général de l'agence régionale desanté de Corse ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté N°2A-2025-12-01-00007 du 1° décembre 2025 portant désignation de M.Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 1° décembre 2025 etjusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général.
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,ARRETEPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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directrice régionale de l'Agence Régionale de Santé de Corse à compter du 15 décembre 2025 4
Article 1- A compter du 15 décembre 2025, délégation de signature est donnée a MmeChristelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, al'effet de signer tous actes et décisions dans les matiéres suivantes :
Sécurité sanitaire des eaux et des alimentscommunication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine (article L.1321-9 du code dela santé publique);demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à laconsommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique);mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaires effectués par l'agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de lasanté publique);injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessairespour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour lasanté des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique);Captages d'eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de Ia santé publique)correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et dedéclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommationhumaine ;avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d'eauxdestinées à la consommation humaine ;courriers de notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique descaptages adressés aux pétitionnaires ;courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avisd'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages ;Prévention des risques sanitairesinterdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagementou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire auxprescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignadeet au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique);Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatnotification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du codede la santé publique);saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de lanécessité de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, MmeChristelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour lesmatières relevant de leurs compétences.Mme Christelle BOUCHER-DUBOS rend compte des subdélégations ainsi données.
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Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété, sont abrogées. Le présentarrété entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud et ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 1 1 DEC. 2025Le préfet
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Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des arcic/es R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
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