Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-03-12-00004 - Décision du 21 février 2024 portant modification de
l'agrément n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres "EURL
AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Remplacement
ambulance période hivernale (4 pages) Page 3
04-2024-03-12-00005 - Décision du 22 février 2024 portant modification de
l'agrément n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AILGUN" - Remplacement de 2 VSL (4
pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-03-12-00003 - AP n°2024-072-001 du 12 mars 2024 modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département (2 pages) Page 13
04-2024-03-12-00002 - AP n°2024-072-003 du 12 mars 2024 modifiant
l'arrêté n°2023-235-001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement
des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
pour les élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31
décembre 2024 (2 pages) Page 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-03-12-00001 - AP n°2024-072-005 du 12 mars 2024 portant
autorisation d'utiliser une altisurface (4 pages) Page 19
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-12-00004
Décision du 21 février 2024 portant modification
de l'agrément n°46-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "EURL
AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS"
- Remplacement ambulance période hivernale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-12-00004 - Décision du 21 février 2024 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Remplacement
ambulance période hivernale3
REPUBLIQUE
ÎÎAN CAISE @ D Agence Régionale de Santé
E}:Æj | _ Provence-Alpes
FEraternité ' ' Côte d'Azur
Décision du 21 février 2024
Portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS » |
Remplacement ambulance période hivernale
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ; '
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte-d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ; ' A
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrété n° 2012-10 en date du 23 février 2012, portant agrément définitif de l'entreprise de
transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT-PONS » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité
_ de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 27 décembre 2023 portant modification de I'agrément n° 46-04 de la société de
transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces justificatives du remplacement de l'ambulance immatriculée
EF 094 DK par I'ambulance immatriculée GV 354 CW en date du 20 février 2024 ainsi que du contrôle
de celle en date du 20 février 2024 ;
SUR proposition dù Directeur de la délégation. départementale des Alpes-de-Haute-Provence de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Tël 0# 1355 #3 39
Mel ars-paca-dt04-transpuris- adr}ifdlic*—œaw sanle ir
ARS PACA Daiégation des Aipes-de-Haute-Provenne — Rue Pasteur - CS 30228 — 04013 DIGNE LES BAINS Cadax

DECIDE
Article 4 : La décision du 27 décembre 2023 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société
de transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » est modifiée ainsi
QU'Ht suit :
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérant :
Siège sociai :
Teléphone :EURL AMBULANCES DE L'UBAVE
45-04
Monsieur Cédric HONORE
Zone industrielle les Graves du Riou Bourdoux — 04400 SAINT PONS
04,92,61.30.84 ou 06.18.46.51,06
YVéhicules autorisés :
Date Catégorie / Type Marque rAmatriculation Date 1 N° série
_ ; imratriculation
31/03/2017 Ambulance C / Typæ | MERCEDEZ EK 435 XY 20/03/2017 V DF44770313234269
À (B)
23/07/2019 | Ambulance C type B MERCEDEZ FG 550 TN 06/06/2019 \WDB9076331F006958
16/05/2022 | Ambulance À type B VOLKSWAGEN | GD 392 ML 13/12/2021 WWV1ZZ2Z75Y/MS060Z431
23/08/2023 | V5L SKODA GQ 906 LN 28/07/2023 TMBCIOENXARYO15747
03/12/2019 YSL SKODA FL 877NF 2714172019 TMBLKC7NES10052314
2212023 VSL SKODA 35087 DE 31/10/2023 TMBCIBNXBRYC49353
Autorisation spéciale en période hivernale à compter du 7 décembre 2022 ay 30 avril 2023 :
Date Catégorie / Type Marque irmmatriculation Date 76e N° série
; immatriculation
21/02/2024 | Ambulance C / Type À | VOLKSWAGEN GV 354 CW 14/02/2024 WY1ZZZ27MERHD23475
Véhicule radié :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1% DI* série
immatriculation
21/02/2028 | Ambulance C // type À | RENAULT EF 094 DK 12/09/2016 VFIIFL10254517390
AILS FACA Délegauon des Âlnes-de-Hauts-Froverce — Rc Pastour 78 502708 - 22013 DIGNE LES BAINS Canas

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 1 2 HARS M'
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de ia délégation
des Alpes-de-Hagte-Provence,—— ;
¢Bertrand BlJU-DUVAL
Tel 04 1255 32 26
Mél ats-Caca-dt04-ans0018-San arssŒars sanis à
ARS PACA Deesaucer des Alnes-de-Hauie-Provence — F.l0 Pasizur — CS 30229 - 34213 DIGNES LES EAINS Ladss

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-12-00004 - Décision du 21 février 2024 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Remplacement
ambulance période hivernale7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-12-00005
Décision du 22 février 2024 portant modification
de l'agrément n°05-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AILGUN" -
Remplacement de 2 VSL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-12-00005 - Décision du 22 février 2024 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AILGUN" - Remplacement de 2 VSL 8
REPUBLIQUE
FRANCAISEo ¢ @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes .
Fraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
, Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Decusuon du 22 février 2024
Portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN »
Remplacement de 2 VSL
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à |la santé et aux territoires :
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2022, portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN, en qualité de directeur général de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à
. compter du 3 octobre 2022 ;
VU le décret 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation
reconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la Cdmposition du dossier d'agrément des bersonnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ,
VU l'arrété du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n°2000-3127 du 22 décembre 2000, portant cession d'une entreprise de transports sanitaires avec
transfert d'autorisation de mise en service des véhicules à Monsieur Frédéric BASILE ;
VU larrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; '
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant delegàtion de signature à Monsieur 'Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité de
Directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence réglonale de sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 11 janvier 2024 portant modification de l'agrément n°05 -04 de la société de transports
sanitaires « SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 21 février 2024 ainsi que du contrôle en date du 22
février 2024 du VSL immatriculé GS 965 JV en remplacement du VSL immatriculé FB 240 FV ainsi que du VSL
immatriculé EX 295 MC en remplacement du VSL immatriculé FB 238 FV ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Diraction départementale des Alpas-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digre-les-Bains cedex
Tel 04.13.55.80.10 / Fax ; 94.13 55.80.40
https://wiwvv paca.ars.sante.fr/ Pags 1/3

DECIDE
Article 4 La décision du 11 janvier 2024 portant modification de l'agrément n° C5-04 de la société de transports
sanitaires « SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénormination :
Gérant :
Siège social :
Téléphone :
Véhiquies auftorisés :SARL AMBULANCES DIGNOISES
Monsieur Frédéric BASILE
16 voie du Pré de l'Escale — La Lauze — 04510 AIGLUN
04.92.31,02.82
Date Catégoria/Tyne Marque immatriculation qère N° de série
inmmatriculation
07/04/2016 Ambulance © type OPEL CA 686 PH 18/03/2016 WOL{IF7119GV611665
ÂS '
06/63/2018 Armbulance © type FIAT FE 142 DH 271022019 ZFAFFL00615077767
AR
2510412019 | Ambulance À type B PEUGEOT -F 9214 JL t*1/04/2019 VF3YCIMFS512J14646
29/12/202 1 Ambulance C type RENAULT GC 828 VX 05/1 172021 VF1IFL000466081943
- AR
0211172022 Ambulance C type RENAULT GK 980 EP 26/10/2022 VF1iFL000968133358
A
D1/02/2023 Ambulance © type RENAULT GK 418 EP 26/10/2022 VF1FLO00169133354
AB
07/08/2023 Arabulance C type RENAULT GP 969 PX 19/06/2023 YVF1FLOOO26O85500E
AlB
09/08/2023 Arnbulance C type RENAULT GG 831 L8 27107/2023 VF1F-L000969954974
E
20/10/2020 VS SKODA EZ 808 X2 25/08/2048 TMEAG7NE3J0371507
G8/12/2020 VEL SKODA FV 124 BX 13/11/2020 TMBAGTNABMY(353146
21/12/2020 VS SKODA FV 123 BX 1311472020 TMBAG7NXXMY0S53181
2111212020 VS SÉODA FV 752 CS 1671 172020 TMBAG7NKZ2MYDL2445
16/06/202 1 VEL SKODA FF 464 ZH 07/05/2018 TMBAG/NESKOUZE604
13/06/2023 VSL VOLKEWAGEN ET 465 JQ 15/01/2018 VVNEZZ3CZ 2128851
11/01/2024 Vsi VOLKSWAGEN GT 912 CK 1971272023 VSSOZZ2K\4RP006575
2210212824 VsL SKODA GS 865 JV 14111712023 THBAGEBNXIPYIS1 188
22102024 YSL VOLKS WAGEN EX 285 MS 23/05/2018 WYWEZZICZIETT4847
Véhiouls hors guota :
Date Caténorle/Tyne Marque | Immatriculation qére N° de sèrie
imnatriculation
230472019 Arnbulance Atype B | RENAULT CG 696 VF 2210812012 VFIMAFCEN46078263
Agence régionale de sarté Provence-Alpes-Côta d'Azur - Diracton departementale des Alpos-de-Ha,te-Provence - Rue Pastew - C530225 - 64013
Ougnedes-bairs cedex
fel 0413 55.80.10 / Fax : 0113.55 80.40
hegpe fn pocaats sante fri Page 2/3

Véhicule radié :
Date Catégorie/Type Marque Immatriculation qére N° de série
22/02/2024 VSL SKODA FB 240 FV 23/10/2018 TMBAG7NE7E017244B
22/02/2024 VSL SKODA FB 238 FV 23/10/2018 TMBAG7NE0K0023259
11/01/2024 VSL SKODA FB 239 FV 23/10/2018 TMBAG7NE1K0023609
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur générai de
l'Agence régionale -de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa
notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Directeur de
la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence. '
Digne les Bains le
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation
Le directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-Haute-Provence
Bertrand BIJU-DUVAL
Agancé régiorale de iante Pryvetce-Alpes-Côt- d'Azur Diracton departementale des Alces-de-Haure-Proyænce - Rue Pasteur - CS3022$ - 04013
Digne-las-Boins cege<
T2l C4 13.55.20.10 / Fa« : 03 13,58.80.4C
https:/prrenç.paca,ars sante.fr/ Page 3'3

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-12-00005 - Décision du 22 février 2024 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AILGUN" - Remplacement de 2 VSL 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-12-00003
AP n°2024-072-001 du 12 mars 2024 modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-12-00003 - AP n°2024-072-001 du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté
n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département13
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberrié
Égalitd
Frarernité
Digne-les-Bains, le Î 2 MARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- () 1.2 004
Modifiant I'arrété n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment son article L. 19 ;
VU farrété n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pons n° 8 en date du 7 mars 2024 décidant de la
désignation de Madame Véronique MANUEL, conseillère municipale prête à participer aux travaux de la
commission de contrôle des listes électorales en tant que suppléante ;
ARRETE :
Article 1: Le tableau annexé à Yarrété n° 2023 - 172 001 du 27 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est modifié ainsi qu'il suit :
Commune de Saint-Pons
Conseiller municipal titulaire Marcel GIRAUD-BILLOUD
Conseillére municipale suppléante \Véronique MANUEL
Déléguée de l'administration Ginette GUIU
Déléguée du tribunal \Nathalie ALLEGRE
= |
Articie 2 : Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023 — 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
. d'Un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTF-PFROVENCE « 8, rue du docteur Rom eu — (4 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 36 72 CO - hupffvavw alpes de-havte-provence goyv.fr — Twitter Eprefet04 - Façebook OPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
12

. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management de
l''administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Maire de Saint-Pons sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
/Êëcrétair généraie
\ .
\ŒŒEMEULENAERE
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04 016 DIGNES LES BAINS CEDEX
Tel : 04 92 36 72 CO + httm./fawws alpes-de-baute-provence.gouvfr — Twitter @prefict0d - Facebook @Préfer-des-Alpesde-Haute-Frovence
2f2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-12-00002
AP n°2024-072-003 du 12 mars 2024 modifiant
l'arrêté n°2023-235-001 du 23 août 2023 fixant le
nombre et l'emplacement des bureaux de vote
dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour les élections
politiques organisées entre le 1er janvier et le 31
décembre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-12-00002 - AP n°2024-072-003 du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté
n°2023-235-001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 202416
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Libarté
Egalftd
Frateruité
Digne-les-Bains, le 1 7 MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- (0.7 003
Modifiant l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et I'emplacement des bureaux de
vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées entre
le 1" janvier et le 31 décembre 2024
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment ses articles R. 40 et R. 4041 ;
VU l'instruction ministérielle NORINTA1830120} du 21 novembre 2018 relative à la tenve des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NORINTA2000661) du 16 janvier 2021 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage Universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux
de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées
entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024 ;
VU le courriel de la mairie des Mées en date du 7 mars 2024 demancant le déplacement du bureau de
vote n° 1 de la mairie à la maison des associations salle 1 ;
CONSIDERANT que le jour de scrutin européen est également le jour de la fête patronale de la
commune ; qu'afin d'assurer la sécurité des électeurs, il convient de déplacer le bureau de vote n° 1
situé à la mairie le long d'un boulevard à la salle n° 1 de la maison des associations qui n'est pas le long
d'une voie de circulation ;
ARRETE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
Femplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024 est modifiée ainsi qu'il suit :
. Numéro du Bureau centralisateur
Commune bureau de | Siège du bureau et délimitation de son périmètre |de commune et/ou de
vote canton
L L __
Maison des associations, rue de la piscine — salle 1 :
Les Mées 001 périmètre délimité au Nord par la limite avec
Malijai, au Sud par la Draille des Pénitents, à l'Est
par la limite avec Puimichel et à l'Ouest et auCentralisateur de
commune
PREFECTURE DES ALPÉS-DE-HAUTE-PROVENCE + B, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - nirp/fawvalpes-de-haute-provonce gourfr - Twitter @prefetdd Facebook @Préfat-des-Alpes-ce-Haute-Provencé
1/2

Nord-Ouest par la ligne, riverains exclus, forûéel
par la RD 4 prolongée par la RD 4a depuis la limite
Nord de la commune jusqu'a la Durance
Maison des associations, rue de [a piscine — salle 2 :
périmètre délimité au Nord par la limite avec
Malijai, à l'Ouest par la Durance et à l'Est et au Sud-
Est par la ligne, riverains inclus, formée par la RD 4
prolongée par la RD 4a de la limite Nord de la
commune jusqu'a la DuranceLes Mées 002
Salie communale de Dabisse: de la Draille des
Pénitents au Nord à une ligne reliant la Durance à
Les Mées 003 la limite de la commune avec Puimichel au Sud
passant respectivement sur les limites des sections
cadastrales E1-E2/E3, D1/D5, D2/D4 et D3/D4
Salle communale Eles PourceÎles: du Nôrd au sud,
de la limite Sud de la section de Dabisse à la limite
Les Mées 004 de la commune avec Oraison et d'Est en Ouest, de
la limite avec la commune du Castellet à la
Durance
L ; & ; =
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024 et son annexe sont
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de deux mois :
* d'Un récours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
* d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'intérieur, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
« d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue jéan-François Leca
13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire des Mées sont chargés, chacun en ce qui je
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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/Fbur le préfet ¢t par délégation,
la Secrétaire générale
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Chloé DEMEULENAERE
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - B, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél . 04 92 36 72 QÙ - httpffwww a pes-de-hayte-Drovence.BOLAIT - Twitter @prefetd - Facebook @Préfel-des-Alpes-dé-Haute-Provence
2f2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-12-00001
AP n°2024-072-005 du 12 mars 2024 portant
autorisation d'utiliser une altisurface
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-12-00001 - AP n°2024-072-005 du 12 mars 2024 portant autorisation d'utiliser
une altisurface 19
Œx
pRÊFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fratertité
Digne-les-Bains, le 12 mars 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-072-005
portant autorisation d'utiliser une altisurface
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment le
paragraphe FCL.815 de son annexe | ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le réglement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n21265/2007, (CE) n21794/2006, (CE) n2730/2006, (CE) n21033/2006 et (UE) n°255/2010, notamment
la règle SERA.3105 de son annexe ;
VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le réglement (UE)
n2996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n21321/2007 et (CE) n21330/2007 ;
VU le règlement (UE) n22018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de I'Union européenne
pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n22111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE)
n2996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du
Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n2552/2004 et (CE) n2216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ainsi que le règlement (CEE) n®3922/91 du Conseil ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 363-1 ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 relatif aux conditions dans lesquelles certains avions
peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur Un aérodrome ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél :0492 36 72 00 - http //www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
VU l'arrêté ministériel EQUA9101162A du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale, notamment ses annexes ;
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel TREA1831586A du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation
aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs, notamment la partie C de son annexe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-7 du 5 janvier 2011 portant autorisation d'utiliser une altisurface sur le
territoire de la commune de Redortiers, complété par l'arrêté préfectoral n°2016-0011-004 du 11 janvier 2016
modifié, par l'arrêté préfectoral n22018-087-002 du 28 mars 2018, par l'arrêté préfectoral n°2020-035-018 du
4 février 2020 et par l'arrêté préfectoral n° 2022-032-004 du 1* février 2022 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande de renouvèlement de l'autorisation d'utiliser une altisurface présentée le 30 novembre 2023
par M. Jean-François OLIVARI, président de l'association « Alpes Sud Vol Montagne » ;
VU la lettre en date du 30 novembre 2023 par laquelle M. Pierre BREMOND, propriétaire des parcelles,
autorise l'association « Alpes Sud Vol Montagne » à utiliser celles-ci en tant qu'altisurface ;
VU l''avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier en date du 13 décembre 2023 ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 20 décembre 2023 ;
VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 16 janvier 2024 ;
VU l'avis du maire de |la commune de Redortiers en date du 19 janvier 2024 ;
VU l'avis technique du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 2 février 2024 ;
VU l'avis technique de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille - Provence en date
du 2 février 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du S février 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 8 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : L'association « Alpes Sud Vol Montagne », représentée par M. Jean-François OLIVARI, est
autorisée à utiliser l'altisurface située sur |es parcelles cadastrées D1 à D10, lieu-dit les Roustourons, sur
le territoire de la commune de Redortiers.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à ['article 1° est valable pour une durée de deux ans à compter de
la date de notification du présent arrêté, sous réserve du maintien des conditions de sa délivrance.
Le renouvèlement de la présente autorisation est soumis au dépôt d'un dossier de demande par le bénéficiaire.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1* est responsable de l'utilisation de l'altisurface.
2/4

Article 4 : L'altisurface est utilisable exclusivement sur roues.
Elle n'accueille aucune activité de transport public, aucune activité de travail aérien, aucun vol en
provenance ou à destination de l'extérieur de l'espace Schengen.
Elle n'est le siège d'aucune manifestation aérienne.
Article 5 : L'accès à l'altisurface est interdit à toute personne étrangère à l'activité aéronautique.
Le public est informé de cette interdiction et de la présence potentielle d'aéronefs par des panneaux
disposés aux limites du terrain et sur les chemins riverains ouverts à la circulation publique.
Article 6 : Le bénéficiaire s'assure que la zone choisie ne présente pas de risque d'incendie et respecte
les éventuelles obligations légales de débroussaillement.
L'envahissement du terrain est empêché par tout moyen approprié. Le bénéficiaire de l'autorisation
mentionnée à l'article 1 en assure l'entretien et la pérennité.
Une réserve incendie d'au moins 30m° accessible aux engins de secours et réceptionnée par le service
départemental d'incendie et de secours est installée à moins de 400 m du terrain.
Article 7 : Les axes d'arrivée et de départ sont déterminés dans des secteurs dégagés en évitant le
survol d'habitations, de voies de circulation et de rassemblements de toute nature. La trouée d'envol et
d'atterrissage est dégagée de tout obstacle.
Afin de matérialiser les limites de la bande, un balisage diurne et une manche à air visible du sol et du
circuit en vol sont implantés sur le site.
Article 8 : Le survol des villages avoisinants est évité dans la mesure où il n'est pas rendu nécessaire par
les manœuvres directement rattachées aux opérations de décollage et d'atterrissage.
Toutes dispositions sont prises par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1"" afin de
limiter la gêne occasionnée par le bruit des moteurs et le survol des habitations à basse altitude.
Article 9: Les évolutions aux abords de l'altisurface sont effectuées de telle sorte qu'en toute
circonstance, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure d'atterrir sur le terrain ou
d'atteindre une aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
Article 10" : Lorsqu'elles sont actives, les utilisateurs de l'altisurface contournent les zones règlementées
LF-R 11 A et LF-R 11 B « SAINT-CHRISTOL » (surface / 4200ft ASFC) dans lesquelles se déroulent des
activités spécifiques de la défense, des tirs sol-sol et des tirs d'explosifs.
Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de l'altisurface respectent le statut de la zone règlementée LF-R
71 A « SALON » (FL 075 / FL 195) gérée par l'escadron des services de circulation aérienne de Salon-de-
Provence dans laquelle se déroulent des activités spécifiques de la défense, des missions
d'entrainement à la voltige et au vol sans visibilité, des procédures d'aérodrome et des activités
militaires spécifiques.
Article 11: Les utilisateurs de l'altisurface adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils pénètrent et
évoluent dans le secteur « VOLTAC LUC » et à proximité du secteur d'entrainement à très basse altitude
« DRÔME » (surface / 500 ft ASFC) dans lesquels des aéronefs militaires, notamment de la base école - 2°
régiment d'hélicoptères de combat, effectuent des missions d'entrainement à très basse altitude de
jour comme de nuit?.
Les utilisateurs de l'altisurface tiennent compte de l'activité de vol libre pratiquée au départ du lieu-dit
le Gréou-de-Bane sur le territoire de la commune de Banon.
Article 12 : Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique de
Marseille (0491398271/75/76/80) ou, à défaut, au centre d'information et de commandement du
service zonal de police aux frontières Sud (04915360 90).
1- Publication d'information aéronautique AIF France, partie ENR 51.
2- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5313 et 6.
3/4

Article 13 : L'altisurface et ses dépendances sont accessibles librement et en permanence aux autorités
chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
» d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 15: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la directrice du service zonal de police aux frontières
Sud et le maire de la commune de Redortiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
bénéficiaire de I'autorisation mentionnée à l'article 1%
Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, à la
directrice départementale des territoires, au général commandant la base école - 2° régiment
d'hélicoptères de combat et à la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports
aériens de Marseille—Provence.
élégation,
la préfecture,
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