PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-052
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-03-27-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2025-409 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la
santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans
la commune de VERPEL (4 pages) Page 3
8-2026-03-27-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2025-414 pris en application de l'article R.1321-29 du code de la
santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans
la commune de IMECOURT (4 pages) Page 8
8-2026-03-27-00003 - Arrêté portant l'autorisation de traitement de
l'eau destinée à la consommation humaine au SIAEP de la
Région de THENORGUES (5 pages) Page 13
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Préfecture des Ardennes
8-2026-03-27-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-409
pris en application de l'article R.1321-29 du code
de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de
VERPEL
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de VERPEL 3
PREFET Délégation Territoriale des Ardenne:DES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand Es!Égalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrété n° 2026- 165portant abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'articleR.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de laconsommation d'eau dans la commune de VERPELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées a la consommation humaines mentionnées aux articlesR.1321-2, R.1321-3, R.1321-38 du code de la santé publique dans sa version en vigueurdepuis le 1° janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand-Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés a la présence de composés PFAS dans les eauxdestinées à la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-217 portant l'autorisation de traitement de l'eauaestinée à la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES et lesrésultats du contrôle sanitaire réalisé avant et après traitement le 16 mars 2026 quiont révélé des concentrations pour les 20 PFAS de respectivement 0,297 ug/L et<0,029 pg/L;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de VERPEL 4
Vu les résultats de l'analyse du contrôle sanitaire effectué en distribution dans lacommune de VERPEL en date du 18 mars 2026 et présentant une concentration pourles 20 PFAS de <0,029 ug/L;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 02juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de VERPEL fait l'objet d'untraitement destiné à réduire les concentrations en PFAS ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en date du 18 mars 2026 montre un retour à laconformité de l'eau distribuée à VERPEL pour le paramètre « somme des 20 PFAS »dont la limite de qualité est de 0,1 pg/L; .CONSIDERANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sensdes dispositions du code de la santé publique est le SIAEP de la Région deTHENORGUES ;CONSIDÉRANT que la-dite PRPDE assurera la surveillance de la qualité des eauxdistribuées et informera sans délai la population en cas de risque pour la santé ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst; ARRÊTE
Article 1" : Objet de l'arrêtéL'arrêté en date du 04juillet 2025 « pris en application de l'article R1321-29 du code dela santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la communede VERPEL » est abrogé.ARTICLE 2 : Mesures de restrictionLes mesures de restriction de l'eau de consommation à des fins de boisson sontlevees.ARTICLE 3 : Fourniture d'eauLa personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine n'est plus tenue de fournir de l'eau potable par un autremoyen à la population.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de VERPEL 5
ARTICLE 4: information de la populationLa population sera informée par tout moyen adapté de la levée de la restriction.Le présent arrété sera affiché en mairie.En cas de fourniture d'eau a une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés.ARTICLE 5: Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de VERPEL.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichée à la mairie de la commune de VERPEL pendant un délai minimum d'unmois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desArdennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.La recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de ChâlonsEn Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisa partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de VERPEL sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de VERPEL 6
Fait a Charleville-Méziéres, le 27 mars 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-409 pris en application de l'article
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Préfecture des Ardennes
8-2026-03-27-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-414
pris en application de l'article R.1321-29 du code
de la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau dans la commune de
IMECOURT
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R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de IMECOURT 8
PREFET | Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand EstFait Péle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrété n° 2026-164portant abrogation de I'arrété n°2025-414 pris en application de l'articleR.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de laconsommation d'eau dans la commune de IMECOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées a la consommation humaines mentionnées aux articlesR.1321-2, R.1321-3, R.1321-38 du code de la santé publique dans sa version en vigueurdepuis le 1° janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand-Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-217 portant l'autorisation de traitement de l'eaudestinée a la consommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES et lesrésultats du contrôle sanitaire réalisé avant et après traitement le 16 mars 2026 quiont révélé des concentrations pour les 20 PFAS de respectivement 0,297 ug/L et<0,029 g/L;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-414 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de IMECOURT 9
Vu les résultats de l'analyse du contrôle sanitaire effectué en distribution dans lacommune de IMECOURT en date du 18 mars 2026 et présentant une concentrationpour les 20 PFAS de <0,029 ug/L ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 02juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de IMECOURT fait l'objet d'untraitement destiné à réduire les concentrations en PFAS ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en date du 18 mars 2026 montre un retour à laconformité de l'eau distribuée à IMECOURT pour le paramètre « somme des 20 PFAS »dont la limite de qualité est de 0,1 ug/L;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sensdes dispositions du code de la santé publique est le SIAEP de la Région deTHENORGUES ;CONSIDÉRANT que la-dite PRPDE assurera la surveillance de la qualité des eauxcistribuées et informera sans délai la population en cas de risque pour la santé ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst; ARRÊTE
Article 1" : Objet de l'arrêtéL'arrêté en date du 04juillet 2025 « pris en application de l'article R1321-29 du code dela santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la communede IMECOURT » est abrogé.ARTICLE 2 : Mesures de restrictionLes mesures de restriction de l'eau de consommation à des fins de boisson sontlevées.ARTICLE 3: Fourniture d'eauLa personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine n'est plus tenue de fournir de l'eau potable par un autremoyen à la population.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-414 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de IMECOURT 10
ARTICLE 4 : Information de la populationLa population sera informée par tout moyen adapté de la levée de la restriction.Le présent arrêté sera affiché en mairie.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés.ARTICLE 5 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de IMECOURT.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairie de la commune de IMECOURT pendant un délai minimumd'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desArdennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de ChâlonsEn Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de IMECOURT sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-414 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de IMECOURT 11
Fait a Charleville-Méziéres, le 27 mars 2026fear des Ardennes,
Christian ASS G
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-414 pris en application de l'article
R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune de IMECOURT 12
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-27-00003
Arrêté portant l'autorisation de traitement de
l'eau destinée à la consommation humaine au
SIAEP de la Région de THENORGUES
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humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 13
PREFET | Délégation Territoriale des ArdennesGES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand Estgai Péle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrété n° 2026-217Portant l'autorisation de traitement de l'eau destinée à laconsommation humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1A à L. 1321-10, R. 1321-1à R. 1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-17, R. 1321-21, R. 1321-23 et R. 1321-24, R. 1321-27 à R. 1321-30 et R. 1321-43 a R. 1321-56 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211.2 ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur CHASSAING Christian enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-93 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection,autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, ladistribution par un réseau public ou privé, et déclaration de prélevement accordé au SIAEPde Thénorgues ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2025-409, n°2025-410, n°2025-413, n°2025-414, n°2025-416,n°2025-418 et n°2025-419, pris en application de l'article R1321-29 du Code de la SantéPublique et portant interdiction de consommation d'eau dans les communes de,respectivement, VERPEL, THENORGUES, LANDRES-SAINT-GEORGES, IMECOURT,BUZANCY (hameau de SIVRY), BEFFU-ET-LE-MORTHOMME, et BAYONVILLE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur DUBREUIL Joël, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;1
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-27-00003 - Arrêté portant l'autorisation de traitement de l'eau destinée à la consommation
humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 14
Vu l'instruction N°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis et les rapports de l'Anses relatifs aux composés per- et poly- fluoroalkylés (PFAS)dans différents compartiments ; d'octobre 2025 ;Vu la demande d'autorisation de traitement remise par le SIAEP de la Région deTHENORGUES le 05 novembre 2025 et les compléments apportés en date du 10 décembre2025;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 20 février 2026 :Vu l'avis favorable sous réserve des résultats analytiques du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 02 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires pour assurer laqualité de l'eau distribuée pour la consommation humaine ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour la somme des20 PFAS est dépassée dans l'eau distribuée par le SIAEP de la Région de THENORGUES ;CONSIDÉRANT qu'en raison de ce dépassement, l'utilisation de l'eau à des fins de boissonfait l'objet d'une restriction par arrêté préfectoral depuis le mois de juillet 2025 sur lescommunes de BAYONVILLE, BEFFU-ET-LE-MORTHOMME, IMECOURT, LANDRES-SAINT-GEORGES, THENORGUES, VERPEL et le hameau de SIVRY a BUZANCY;CONSIDERANT que les PFAS sont difficilement dégradables dans des conditionsnaturelles et que seule une solution curative peut permettre de rétablir la qualité de l'eau ;CONSIDÉRANT que le système de traitement de filtration est de nature à améliorer laqualité de l'eau distribuée sur les communes susvisées et est la seule solution de retourrapide à la conformité ;CONSIDÉRANT que les premiers résultats des analyses montrent l'efficacité dutraitement, permettant à nouveau au SIAEP de la Région de THENORGUES de distribuerde l'eau conforme aux normes en vigueur sur les communes susvisées ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
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humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 15
ARRETEArticle 1 : AutorisationSans préjudice du chapitre 2 de l'arrêté préfectoral 2014-93 susvisé, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de THENORGUES, désigné ci-après la PRPDE, est autorisé à installer et à exploiter une unité de traitement par filtrationpermettant de traiter l'eau en provenance du captage « pont des arches» (code BSS:BSSOOOHMHU), situé sur la commune de BUZANCY, et alimentant en régie syndicale lescommunes d'IMECOURT, THENORGUES, VERPEL et le hameau de SIVRY (BUZANCY), etpar vente d'eau les communes de BAYONVILLE, BEFFU-ET-LE-MORTHOMME et LANDRES-SAINT-GEORGES.ARTICLE2 : ExploitationL'unité de traitement est constituée d'une cuve en acier inoxydable garni de charbon actifen grains.Le débit nominal maximal du traitement autorisé est de 35 m°/h.ARTICLE3 : Maintenance et LavageL'exploitation et la maintenance de cette installation devront se faire dans les conditionsprévues par le fournisseur.Avant !a mise en fonctionnement puis a fréquence mensuelle, des contres-lavages de lacuve et du filtre seront effectués. L'eau de lavage sera ensuite dirigée vers le trop-plein duréservoir avant de rejoindre le milieu naturel.Le média filtrant usagé sera repris par le fournisseur afin d'être traité.ARTICLE 4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées. Toutdépassement de limite de qualité doit être signalé sans délai à l'ARS.Le contrôle sanitaire renforcé sera maintenu pour les paramètres PFAS à une fréquencetrimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la situation et del'autcsurveillance effectuée par la PRPDE.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.
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humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 16
ARTICLE 5 : Dysfonctionnement et modificationsTout dysfonctionnement, modifications ou intervention sur l'installation de traitementdevra être signalé à l'autorité sanitaire sans délai et consigné dans le carnet sanitaire.ARTICLE 6: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.Article 7 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le SIAEP de la Région de THENORGUES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 - Transmission et copie :Le présent arrêté est notifié au SIAEP de la Région de THENORGUES.Une copie du présent arrêté est adressée :- Av Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes;- Ala Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine-Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- A Madame la Sous-Préféte de VOUZIERS.
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humaine au SIAEP de la Région de THENORGUES 17
Une copie du présent arrété sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e _ Affichée à la mairie de la commune de THENORGUES pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Fait à Charleville-Mézières, le 27 mars 2026
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