PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-049
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 pour la commune de Rivery. (2 pages) Page 3
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature (15
pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-07-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Rivery.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Rivery. 3
PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merGé | de la Somme
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de RiveryLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26 ;VU Iz code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Rivery au 'er janvier2024, notifié a la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants sur la commune de Rivery pour atteindrel'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune de Rivery en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune de Rivery en 2023 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1er. - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Rivery à 19 314,29 EUROS (DIX-NEUFMILLE TROIS CENT QUATORZE EUROS ET VINGT-NEUF CENTIMES).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Rivery. 4
Article 2. - Le prélèvement visé au Jer article du présent arrêté sera effectué sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, par neuvième, du moisde mars au mois de novembre de l'année 2025.Article 3. - Le montant de ces prélèvements est affecté à la Communauté d'agglomération d'Amiensmétropole.Article 4. - Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devantle tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Somme. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme et la directrice départementale des finances publiques de laSomme sont chargés, chacun en pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.La
amiens, le 0 7 MARS 2025
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-07-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Rivery. 5
Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2025-03-07-00002
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature 6
TRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrêt d'Amiens Amiens, le 7 mars 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2023 nommant Monsieur Keumian AlainYOMI, en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt d'AmiensMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE :
Article 1Délégation permanente est donnée à M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la détention, DirecteurAdjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2Délégation permanente est donnée à M. VIDOGUE Gonzague, Directeur placé, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée d'administration del'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4Délégation permanente est donnée à Mme DOMINIQUE Gerty, Capitaine pénitentiaire de classe supérieure,Cheffe de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint à la cheffe de détention auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6Délégation permanente est donnée à M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7Délégation permanente est donnée à M. DEMAREST Jérôme, Capitaine ct Responsable de l'infrastructurce,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature 7
Article 8Délégation permanente est donnée 4 M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable del'infrastructure, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |Article 10Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.Article 11Délégation permanente est donnée à M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12Délégation permanente est donnée à Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.Article 13Délégation permanente est donnée à Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 |Délégation permanente est donnée à M. PIOTROWIAK Frédéric, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15Délégation permanente est donnée à M. PLE Christophe, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16Délégation permanente est donnée à M. BRUNET Cédric, faisant fonction de Brigadier Chef, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 17Délégation permanente est donnée à M. CAILLY Frédéric, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18Délégation permanente est donnée à M. COPIN Clément, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19Délégation permanente est donnée à M. DUVERGER Thierry, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se-rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature 8
Article 20Délégation permanente est donnée 4 M. GARCIA Olivier, Major, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21Délégation permanente est donnée 4 Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier Chef, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 22Délégation permanente est donnée à Mme LEPINAY-BERMONT Gaëlle, Brigadier Chef, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 23Délégation permanente est donnée à M. TONDU Christophe, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
A Amiens, le 7 mars 2025
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature 10
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