PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-035
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_centre Hospitalier Givors /
69-2025-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature CH
Givors M. RAGANOT (2 pages) Page 3
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d'Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-10-01-00020 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX et GRACIEUX fiscal (2 pages) Page 6
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69_centre Hospitalier Givors
69-2025-02-04-00005
Décision portant délégation de signature CH
Givors M. RAGANOT
69_centre Hospitalier Givors - 69-2025-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature CH Givors M. RAGANOT 3
"Givers 7GivorsDécision du Directeur n° 2025/13
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Givors,
VU l'article L.6143-7 du code de la santé publique relatif à la compétence des directeurs desétablissements publics de santé,VU l'article D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation des directeurs des établissements de santé,VU l'arrêté n°2023-17-0541 de l'ARS du 8 décembre 2023 portant désignation de Mme CorinneJOSEPHINE, Directrice d'Hépital, directrice adjointe au département des ressources matérielles des HospicesCivils de Lyon (HCL), pour assurer l'intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier de Givors et del'EHPAD Les Allobroges de Chaponnay à compter du 1er janvier 2024,Vu l'arrêté du CNG du 16 décembre 2024 nommant M. Mathys RAGANOT directeur-adjoint au CHde Givors et EHPAD de Chaponnay
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathys RAGANOT, Directeur des serviceséconomiques, logistiques, techniques et restauration, au Centre hospitalier de Givors, pour tous les actes degestion courante relevant du service ressources matérielles.
- La gestion des stocks économiques et techniques.- La vente de matériel usagé.- La gestion économique pour les bons de commande.- Les bons de commande de travaux en exécution des entrepreneurs qui ont pour objet soit laréalisation, soit conjointement la conception et I'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtimentou de génie civil.- Le contentieux ou réclamations conclus pour les achats réalisés par le Centre Hospitalier de Givorsqui ne seraient pas assurés dans le cadre de la fonction support achat du GHT Val Rhône Centre.
DIRECTION GENERALE9 Avenue du Professeur Fleming - B.P. 122 - 69701 GIVORS CEDEX@ 047807 30 00 04 78 07 30 04
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rc > EHPAD
Opérations immobilières et services techniques :- Les documents relatifs à l'exécution de travaux des entrepreneurs qui ont pour objet soit laréalisation, soit conjointement la conception et I'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtimentou de génie civil.- Cette disposition exclut toute décision relative aux achats et marché publics dont la compétencerelève du Directeur de l'établissement support du GHT Val Rhône — Centre.Ressources humaines (pour les personnels placés sous on autorité) :- Organisation du travail.- _ Congés, RTT, télétravail, autorisations d'absence.- Eléments variables de paie (validation astreintes).- Ordres de mission.Divers :- Acte de gestion courante
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature prend effet à compter de ce jour.
Fait à Givors, le 04/02/2025 Le Directeur Adjointen charge des ressources économiques,logistiques, techniques et restauration,
C. JOSEPHINE M. RAGANOT
DIRECTION GENERALE9 Avenue du Professeur Fleming - B.P. 122 - 69701 GIVORS CEDEX@ 047807 3000 04 78 07 30 04
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-01-00020
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX et GRACIEUX fiscal
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EN MATIERE DE CONTENTIEUX et GRACIEUX fiscal 6
REPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers Est Lyonnais
REF MERA : 2025-14
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP EST LYONNAIS-2025 14
La comptable, Philippe MAZZA, responsable du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CLERGET Catherine et M. LAVAUD Christophe, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € , et 60 000 € en cas d'empêchement du responsable, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
M. LAVAUD Christophe Mme CLERGET Catherine
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme ALLOY Corrine Mme BOEGLIN Thi-Thu-Trang Mme DI RAIMONDO Laura
M. KHALDI Aiman M. PONS Frédéric Mme QUINON Nathalie
M. REBILLARD Christopher Mme SETHARATH Chandy Mme VOINESSON Sabine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BELGOMRI Karim Mme EL MAHBOUBI Nawel M. GARO Alexandre
Mme KENGUE Natacha M. OMRANI Walid Mme ROMPTEAU Joelle
Mme TAHIR Fatima Mme SELMA Safia Mme TREPORT Nelly
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
M. LAVAUD Christophe Inspecteur Un an 60 000€
Mme CLERGET Catherine Inspecteur Un an 60 000€
Mme DUGOURD Sylvie Contrôleur Six mois 5 000€
Mme SETHARATH Chandy Contrôleur Six mois 5 000€
Mme VOINESSON Sabine Contrôleur Six mois 5 000€
Mme DABREZA Dorine Agent Trois mois 3 000€
Mme DIOP Ayan Agent Trois mois 3 000€
M. FOUILLOUX Jean Pierre Agent Trois mois 3 000€
M. GARO Alexandre Agent Trois mois 3 000€
Mme HADJ-AZZEM Sabrina Agent Trois mois 3 000€
Mme TREPORT Nelly Agent Trois mois 3 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants : SIP EST-LYONNAIS et ex-SIP de Lyon-Est (devenu SIP de Vaulx-en-Velin).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A BRON, le 01/10/2024
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers EST - LYONNAIS,
Philippe MAZZA
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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