CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-01-08-00001 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale (3 pages) Page 3
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DDETS 22
22-2024-01-08-00001
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale
DDETS 22 - 22-2024-01-08-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3
E'PREFET , ; .DES COTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du Travail eto | des SolidaritésFraternité
| Décisionportant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarité_s des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ; |Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités desCotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,'directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
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DECIDE :Artrcle 1"r Subdelegatlon de signature est donnée pour tous les actes, décisions, crrculalres:rapports 'correspondances et documents relevant de la competence de :la directiondepartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor, à lexceptlon des actes:énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Sébastien MOIZAN, directeurdepartemental adjomt responsable du pôle « Accompagnement des entrepnses et relations 'dutravail ». _Article 2 : En cas. 'd'absence ou dempechement de Monsieur Sébastien MOIZAN, et dans lesllmltes flxees a larrete du 27 avnl 2022 suswse subdelegatlon de 3|gnature est donnée à :- Madame Anne- Gaelle DARCHY responsable de I Unité de contrôle Ouest du servrce |« Inspectlon du travarl »,- Monsieur Germain CORTYL responsable de I'Unité de contrdle Est du servrce-« Inspection du travail »,- Madame Isabelle QUEGUINER, responsable du serwce Mutatlons Economlques etSection centrale du travail (SCT) 5- Madame Cellne PARIS chargee de mission au service « Mutations Economlques » pourles attributions relevant de. l'activité partielle,à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes admrnlstratlfs et. correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités dans les domaines du travail et de I empI0| (mutatrons economrques)Article 3 : Subdelegatron de srgnature est donnee pour tous les actes, décisions, CIrculalresrapports, correspondances et documents relevant de la competence de la directiondepartementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Cotes-d'Armor, à I exceptlon des actesénumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE directricedepartementale adjomte reSponsable du pole « Emplor et solldantes ».Article 4 : En cas d absence ou d' empechement de Mme Sophle HYS LE MEHAUTE et dans leslimites f|xees al arrete du 27 avrll 2022 susv:se subdelegatron de srgnature est donnée à :-lV_l_a'dame Nadège LENOIR, responsable_du servi__ce_' « Insertion professionnelle et Emploi,"- Madame Sophie LEMBO, responsable du service « Solidarités »,- Monsieur Martin BROISIN, responsable de la mission .« logement », pour lescorrespondances courantes relevant de ses attnbutlons ' '- Madame Paullne HAHN LECERF responsable de Ia mission « personnes vulnerables »,pour les correspondances courantes relevant de ses attributions. . ...- Madame Nathalie GOUPIL pour les actes de representatlon du tuteur des pupilles delEtat et les correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupllles del'État. | |
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 27 avril2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de sesattributions,- Madame Florence BAUDET pour les attributions relevant du conseil médical,- Madame Sophie LANGELLIER, pour les attributions relevant du conseil médical.Article 6 : La préSente'décision est exéCutoir_è à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 08/01/2024La Directrice Départementalede l'Emploi, du Fravail et des Solidarités
Annie GÜYADER
Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC' : Place du général de GaulleCS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC-www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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