ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-167
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral agrément COEUR FIDÈLE
07200 AUBENAS (3 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-06-23-00005 - fermeture SPFE 17072025 (1 page) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-06-24-00002 - AP agrément garde pêche DEL-SIGNORE Patrice
(2 pages) Page 9
07-2025-06-24-00005 - AP2-Alerte-Eyr-Ouveze-Beaume-Doux (9 pages) Page 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-06-24-00003 - AP autorisation Festival de la montgolfière -
Annonay (4 pages) Page 22
07-2025-06-24-00001 - AP portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol - ALUNA 2025 (2 pages) Page 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-06-24-00004 - AP Fête du Rhône-Cruas daté et signé (4
pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-06-25-00004 - AP 25-06-2025 PPVE BRENNTAG ANDANCE (2
pages) Page 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-06-25-00003 - Arrêté n°2025-03-0010 Tableaux garde
ambulancière 2nd semestre 2025 (2 pages) Page 38
07-2025-06-23-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située
sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la
désignation commerciale « Volcan »
(7 pages) Page 41
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-25-00002
Arrêté préfectoral agrément COEUR FIDÈLE
07200 AUBENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral agrément COEUR FIDÈLE 07200 AUBENAS 3
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
le N° SAP 987954443 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
COEUR FIDELE
22 Chemin du Moulon
07200 AUBENAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral agrément COEUR FIDÈLE 07200 AUBENAS 4
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la société COEUR FIDELE
– dont l'établissement principal est situé 22 Chemin du
Moulon 07200 AUBENAS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 25/06/2025:
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
•
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral agrément COEUR FIDÈLE 07200 AUBENAS 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 , les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral agrément COEUR FIDÈLE 07200 AUBENAS 6
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-06-23-00005
fermeture SPFE 17072025
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00005 - fermeture SPFE 17072025 7
—Liberté * .Égallte* FraternitéRÉPUBLIQÜE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE11 AVENUE DU VANEL07000 PRIVAS
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Privas
La directrice départementale des finances publiques de PArdècheVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime douverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat, dans les régions et les départements;Vu le decret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publlquesVu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 07 2023-09-01-00017 portant notamment délégation de sngnature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de l'Ardèche.ARRÊTE :
Article 1¢Le service de la publicité foncière et de l'enreglstrement de Privas sera fermé à tltre exceptionnel le 17 juillet2025 ' ./
Article 2Le present arrété sera publle au recueil des actes admmlstratlfs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1¢. :
Fait à Privas, le 23 juin 2025
Par délégation du préfet,La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche -/;'Nathalie CORRADIAdministratrice de l'État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00005 - fermeture SPFE 17072025 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-24-00002
AP agrément garde pêche DEL-SIGNORE Patrice
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00002 - AP agrément garde pêche DEL-SIGNORE
Patrice 9
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Patrice DEL SIGNORE
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
La Gaule Vallonnaise de Vallon Pont d'Arc
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
silence vaut accord ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-03-00001 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Patrice DEL SIGNORE en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 22 octobre 2024 par M. Philippe ZAMMIT,
président de l'AAPPMA La Gaule Vallonnaise de Vallon pont d'arc à M. Patrice DEL SIGNORE par
laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de
l'AAPPMA La Gaule Vallonnaise de Vallon pont d'arc ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00002 - AP agrément garde pêche DEL-SIGNORE
Patrice 10
Article 1er :
M. Patrice DEL SIGNORE, né le 27 septembre 1958 à Lyon et demeurant au 170, route vieille – 07150
SALAVAS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Patrice DEL SIGNORE doit prêter serment devant
le Tribunal de proximité de Aubenas.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrice DEL SIGNORE doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques La Gaule Vallonnaise de
Vallon pont d'arc et dont copie sera adressée à M. Patrice DEL SIGNORE, à la Fédération
Départementale des AAPPMA d e l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité et à la Gendarmerie à PRIVAS.
Privas, le 24 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00002 - AP agrément garde pêche DEL-SIGNORE
Patrice 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-24-00005
AP2-Alerte-Eyr-Ouveze-Beaume-Doux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00005 - AP2-Alerte-Eyr-Ouveze-Beaume-Doux 12
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants du Doux-Ay,
de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, et de la Beaume-Chassezac et plaçant le reste du
département en vigilance
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
1/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00005 - AP2-Alerte-Eyr-Ouveze-Beaume-Doux 13
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 1 - VIGILANCE
Doux - Ay 2 – ALERTE
Eyrieux 2 – ALERTE
Ouveze - Payre 2 – ALERTE
Ardèche 1 - VIGILANCE
Beaume - Chassezac 2 – ALERTE
Cèze 1 - VIGILANCE
Loire 1 - VIGILANCE
Allier 1 - VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et
industriels
Rhône
1 – VIGILANCE
sur le bassin
versant de la
Cance, Ardèche
2 – ALERTE
sur les bassins
versants
Doux,
Eyrieux,
Ouvèze-Payre,
et Beaume-
Chassezac
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-
de-Veyrières
1 – VIGILANCE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 2- ALERTE 1 - VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges,
sauf pour les usages agricoles bénéficiant
de la réserve du barrage des Collanges
2- ALERTE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre
à compter de la publication du présent arrêté.
2/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00005 - AP2-Alerte-Eyr-Ouveze-Beaume-Doux 14
Article 3 : Dérogations
3. 1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives
d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des
territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement
d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au
siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment
agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de
restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau
est soumise à de fortes contraintes (en matière notamment de bruit), après examen de la demande
par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation
pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-18-00008 en date du 18 juin 2025 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème classe
(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'État
en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence
3/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00005 - AP2-Alerte-Eyr-Ouveze-Beaume-Doux 15
régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la
sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 24 juin 2025
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
4/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00005 - AP2-Alerte-Eyr-Ouveze-Beaume-Doux 16
DEPARTEMENT DE L'ARDECHEGestion des pénuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources spécifiquesB Vigilance[ Alerte[ Alerte renforcée@ CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux aval, Ardèche, Chassezac soutenuset le Rhône : VigilanceSource :Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage pour les coursd'eau et nappes du département de l'Ardèche
xnowAa |
LeJontolière)
Fontaulière et Ardèchesoutenues225n
Chassezac
PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sources : DDT07/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 /SUT/CT
Annexe 1
Carte des zones hydrographiques
5/9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00005 - AP2-Alerte-Eyr-Ouveze-Beaume-Doux 17
Annexe 2
POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis
ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d'agrément et des espaces sportifs n'est autorisé que trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles
recyclant l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés
à la sécurité.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
eaux usées
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
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RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
•
•
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00005 - AP2-Alerte-Eyr-Ouveze-Beaume-Doux 19
Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
 Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la
période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent
respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié
(vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité
depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine,
en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
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DEPARTEMENT DE L'ARDÈCHETours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles1E 2E 3
ExPRÉFET .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019Protocole MINIST ERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 / SUT /CT /AMZ:\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgsVersion du 06/05/2021
Annexe 3
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-24-00003
AP autorisation Festival de la montgolfière -
Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00003 - AP autorisation Festival de la montgolfière - Annonay 22
EäPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'organisation d'un spectacle aérien public
à Annonay du 4 au 6 juillet 2025
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'Honneur
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile et en particulier l'article R. 131-3. ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation présentée le 25 mai 2025 par Monsieur Raphaël PLEYNET, président
de l'association les Montgolfières d'Annonay, organisateur de la manifestation ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis favorable du maire d'Annonay ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'association « Les Montgolfières d'Annonay », représentée par Monsieur Raphaël
PLEYNET, est autorisée à organiser le spectacle aérien public "Le festival de la Montgolfière", du 4 au
6 juillet 2025 sur la commune d'ANNONAY, parc de Déomas aux horaires suivants :
- 19h00 à CS+30 les vendredi, samedi et dimanche
- 06h00 à 10h00 les samedi et dimanche.
En dehors des horaires indiqués dans le dossier de demande, les évolutions ne sont pas couvertes
par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de
l'arrêté cité supra. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle
aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en
vigueur non modifiée par l'arrêté relatif aux manifestations aériennes et ne peut en aucun cas
servir de prétexte à les transgresser.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00003 - AP autorisation Festival de la montgolfière - Annonay 23
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans
le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des
spectacles aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation,
d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la
détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et
de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, prévues
respectivement au II et III du SAP .GEN.110.
Article 2 : Direction des vols
Monsieur Nicolas GILLIER assure les fonctions de directeur des vols général.
Monsieur Maurice GRENIER assure les fonctions de directeur des vols suppléants.
L'organisation de la direction des vols proposée est conforme au point SAP .GEN.115, et ne soulève
pas d'objection de la part de la DSAC.
La présence du directeur des vols est obligatoire au sol pendant toute la durée d'autorisation du
spectacle aérien.
Le directeur des vols annule tout ou partie du programme des vols s'il le juge nécessaire et
notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du
spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à
laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont
rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À
défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront
avoir reçu un briefing spécifique.
Article 3 : Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021
et selon les plans annexés à la demande. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux
zones sont correctement ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
Zone côté piste – conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la
manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement
de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations
au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
Article 4 : Aire d'envol et programme des vols
L'aire de décollage des ballons est définie en annexe de la demande.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public est possible
dans les limites des pentes de dégagement définies par l'organisateur (point SAP .ORG.100).
Pour l'envol des ballons, une distance minimum de 35 mètres par rapport à l'emplacement réservé
au public doit être respectée.
Il est de la responsabilité de chaque pilote de présentation d'établir l'altitude de vol permettant de
respecter les règles de l'air et les restrictions en vigueur dans les espaces aériens survolés.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de l'exécution des vols.
Il intervient par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les
corrections à apporter.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00003 - AP autorisation Festival de la montgolfière - Annonay 24
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins
du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne
restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux
obstacles environnants éventuels.
Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouve en annexe du dossier de
demande.
Expérience des pilotes participants :
Les pilotes doivent justifier des conditions d'expérience minimale et récente décrites au point
SAP .OPS.205.
Article 5 : Circulation aérienne
Espace aérien
L'aire d'envol est située dans le secteur d'information de vol SIV 2 Lyon (SFC/FL085) et sous la TMA
LYON 4 (FL 065/FL115). Un Notam est publié pour informer les usagers de l'espace aérien des vols de
montgolfières organisés lors de cette manifestation aérienne. Le directeur des vols est responsable
de vérifier sa publication effective. Les pilotes devront respecter le statut des espaces aériens
traversés.
Article 6 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction
du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu
qu'en présence de ces moyens. Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours
et la bande des 10 mètres située le long de la zone côté ville, doivent rester libres d'accès et
praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
Article 7 : Compte rendu
Conformément au point SAP .OPS.155, le directeur des vols établira en utilisant le formulaire CERFA
16177 un compte-rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public qu'il
adressera à la DSAC-CE et à l'organisateur dans un délai de 30 jours après la manifestation aérienne.
Article 8 : Dispositions diverses
En cas d'accident aérien, la gendarmerie locale, le cadre de la permanence de la direction de la
sécurité de l'aviation civile centre-est (06.12.68.45.50) et la brigade de police aéronautique de la
zone sud-est (04.72.84.25.16) doivent être alertés immédiatement.
Article 9 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse de la préfète.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00003 - AP autorisation Festival de la montgolfière - Annonay 25
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile centre-est, le chef de service zonal de la police aux frontières sud-est (brigade
aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire
d'Annonay, M. Raphaël PLEYNET, M. Nicolas GILLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 24 juin 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général,
signé

John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00003 - AP autorisation Festival de la montgolfière - Annonay 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-24-00001
AP portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol - ALUNA 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00001 - AP portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - ALUNA
2025 27
gPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-17-00003 du 17 juin 2025
et portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus
des communes de Ruoms et Lagorce
du jeudi 26 juin au dimanche 29 juin 2025 de 14h00 à 04h00
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6232-12, L. 6232-13, R. 6211-7 et
R. 6211-8 ;
VU la demande par laquelle le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche sollicite la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol ;
VU la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagorce du 26 juin au
28 juin 2025 inclus, abrogé par l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-17-00003 du 17 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale,
d'interdire le survol de l'espace aérien sur les communes de Ruoms et Lagorce à l'occasion du
festival Aluna ;
CONSIDÉRANT que des modifications doivent être apportées sur les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-17-00003 du 17 juin 2025 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagorce du jeudi
26 juin au samedi 28 juin 2025 de 14h00 à 04h00 est abrogé.
ARTICLE 2 : Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une
zone d'interdiction temporaire dans la région de Ruoms (Ardèche) identifiée ZIT RUOMS « Aluna
Festival », dans la région d'information de vol de Marseille.
Cette zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagorce
s'applique du jeudi 26 juin au dimanche 29 juin 2025 de 14h00 à 04h00.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00001 - AP portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - ALUNA
2025 28
ARTICLE 3 : A l'occasion du festival Aluna, la zone d'interdiction temporaire interdit toute
pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans
équipage à bord autorisés par la préfecture et ceux assurant une mission au service de l'État
(défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF) selon les
caractéristiques suivantes :
LOCALITÉS DATES ET CRÉNEAUX
HORAIRES LIMITES LATÉRALES LIMITES
VERTICALES
RUOMS
et
LAGORCE
Du jeudi 26 juin
au dimanche 29 juin
2025 de 14h00 à 04h00
(chaque jour).
Cercle de 1 km de rayon centré
sur le point de coordonnées
géographiques :
44°26'32.7''N - 004°21'50.3''E
(Correspondant au festival
Aluna)
De la surface à 500
pieds, (soit 150 m) au-
dessus du sol
La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
ARTICLE 4 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télé-pilotés à l'exception des aéronefs sans
équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la
santé, de la sécurité civile, secours et surveillance (EDF) ayant à intervenir dans le cadre de leur
mission et ne pouvant contourner cette zone et des aéronefs télé-pilotés autorisés par la
préfecture, après coordination auprès du BAN RGARA – Major FAUBEL joignable au
06.29.76.32.46.
ARTICLE 5 : La directrice de la sécurité de l 'aviation civile centre-est est chargée de porter à la
connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de NOTAM, la création de la zone
d'interdiction temporaire définie aux articles deux et trois.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès de la préfète de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "telerecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de la
préfète de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et la directrice
de la sécurité de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche et dont copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le commandant de la c ompagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon - BP
112 – 69 125 LYON SAINT-EXUPÉRY aéroport ;
- Monsieur le commandant de la circonscription militaire de défense est.
Privas, le 24 juin 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00001 - AP portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol - ALUNA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-24-00004
AP Fête du Rhône-Cruas daté et signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00004 - AP Fête du Rhône-Cruas daté et signé 30
Œx Direction de laPDËÊIÊIÈËÈÈCHE Citoyenneté et de lap ; LégalitéÉgalité Bureau des Elections et deFraternité l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « Fête du Rhône »sur le fleuve Rhône, les 5 et 6juillet 2025,entre le point kilométrique 144,000 et le point kilométrique 146,000La Préfète de l''ArdècheChevalière de la Légion d'HonneurOfficière de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voied'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R. 4241-38 du code des transports ;Vu l'arrété inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure suritinéraire Rhône-Saône à grand gabarit canal Rhône en vigueur ;Vu les avis favorables du préfet de la Drôme, du commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ardèche, du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de Franceapprouvé par la CNR;Vu l'avis réputé favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Ardèche;Considérant la demande, du 13 mai 2025, pour la manifestation nautique « Fête du Rhône » de lacommune de Cruas ;Considérant la compétence de la préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigationintérieure en matière de manifestations nautiques ;Considérant l'absence d'opposition des autres services consultés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00004 - AP Fête du Rhône-Cruas daté et signé 31
ARRETE
ARTICLE 1 : La mairie de Cruas, place René Cassin, 07350 CRUAS, est autorisée à organiser sur sonterritoire des promenades en bateau et en jet ski le 5 juillet et le 6 juillet 2025 entre 10h00 et 18h00sur le Rhône, entre les PK 144,000 et 146,000.Le bénéficiaire ne sera pas autorisé à naviguer par temps bouché (à faible visibilité) ou de nuit.Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est autoriséeque dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, ycompris pour des essais.Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est préciséégalement que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquéesdans le présent arrêté et dans le respect des préconisations de la fédération française demotonautisme (protection des personnes et conformité des engins).Le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable sur untéléphone dont le numéro communiqué est : 06 86 76 20 20ARTICLE 2 : Mesures de sécuritée La vigilance des usagers est appelée entre les PK144.000 et PK 146.000 de la voie d'eau, cecile S et le 6 juillet 2025 de 10h00 à 18h00 à l'occasion de la manifestation nautique « Fête duRhône »e Le feu d'artifice, tiré depuis le port de Cruas, sera opéré entre le 5 juillet à 23h00 et le6 juillet 2025, 00h30.L'information de ces mesures sera diffusée par Voies Navigables de France au moyen d'un avis àbatellerie auquel sera joint le présent arrété préfectoral réglant I'événement en termes de police dela navigation.Par mesure de sécurité, I'organisation veillera :e A ce que seules des promenades soient réalisées, ceci sans démonstration de bateaux ou dejet ski ;e Au maintien de la priorité au bénéfice de la navigation en transit. Les bateaux et jet ski del'évènement devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne à la navigation entransit ;e Pour le feu d'artifice, mise en place pendant toute la durée de la manifestation d'une veilleradio, avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et via VHF (canal10),complétée par deux vigies pédestres et/ou naviguées (une à l'aval, l'autre à l'amont del'évènement) qui entreront en liaison VHF (canal10) avec les éventuels bateaux approchant àtort la zone d'arrêt de navigation, ceci aux fins de leur rappeler cette interdiction.L'autorisation préfectorale pour la manifestation nautique « Fête du Rhône » et son feu d'artifice,sera suspendue d'office ou annulée :— au déclenchement des RNPC ;— en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de lavoie d'eau ou de la préfecture ;
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- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.L'autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l'organisateur d'obtenirou d'acquitter à ce titre :
'- l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial concédé à la compagnie nationale duRhône;- d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnespubliques compétentes ;- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de l'organisation del'événement.ARTICLE 3 : Obligations d'informationLe pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batelleriesur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône par les moyenssuivants :— auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services dela préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures deprotection immédiates ;— en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide deseaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période decrue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opérationsd'exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquencesen cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutesinformations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zoneintéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de lamanifestation.L'autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l'organisateur, d'obtenir ouacauitter à ce titre :
7- l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial concédé à la compagnie nationale duRhône;- d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnespubliques compétentes ;- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.ARTICLE 4 : Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-24-00004 - AP Fête du Rhône-Cruas daté et signé 33
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvantdans la voie navigable ou à ses abords,— de mettre en danger la vie des personnes.ARTICLE S : Préconisations en période de caniculeEn cas de canicule, ou de prévision de canicule pendant la tenue de la manifestation, l'organisateurprendra toutes les précautions (mesures d'hydratation, de surveillance médicale des participants)afin d'éviter les accidents, voire annulera tout ou partie de la manifestation si les risquesapparaissent trop importants.ARTICLE 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu àréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages duRhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.La responsabilité de I'Etat, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra êtrerecherchée du fait du présent avis favorable.ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursUn recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète del'Ardèche.Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'acompter de la réception de la réponse de la préfète.ARTICLE 8 : PublicitéLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la maire de Cruas, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, le directeur de voies navigablesde France, le directeur de la compagnie nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ardèche et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
-
Pour la préfète,Le secrétaire géné
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-25-00004
AP 25-06-2025 PPVE BRENNTAG ANDANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00004 - AP 25-06-2025 PPVE BRENNTAG ANDANCE 35
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique concernant un projet
d'augmentation de la capacité de stockage de lessives de soude et de potasse dans un bâtiment
exploité par la société Brenntag à ANDANCE
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L. 123-19-2 relatif à une procédure de
participation du public par voie électronique d'une durée de 15 jours ;
VU la demande d'extension de l'autorisation de stockage de produits relevant de la rubrique 1630
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement déposée le 30
avril 2025 par la société Brenntag pour le site qu'elle exploite à ANDANCE ;
VU le rapport de recevabilité du 12 juin 2025 de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
considérant que les modifications liées au projet sont notables mais non substantielles et qu'il
convient dès lors de prévoir des modalités minimales pour la mise à la consultation du public du
projet selon la procédure d'une participation du public par voie électronique d'une durée de 15
jours ;
VU la décision préfectorale du 20 juin 2025, dispensant le projet de la réalisation d'une évaluation
environnementale ;
CONSIDERANT qu'une procédure de participation du public par voie électronique d'une durée de
quinze jours doit être organisée ;
CONSIDERANT que la commune d'Andance, dans laquelle est implantée la société Brenntag,
ainsi que les communes de Saint Désirat et Andancette, sont potentiellement concernées par le
projet dans la mesure où une partie de leur territoire au moins se situe dans un rayon d'un kilomètre
autour du périmètre de l'installation classée ;
 
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
 
ARRÊTE:
Article 1 er   : Une procédure de participation du public par voie électronique d'une durée de 16 jours
est organisée à la suite de la demande d'autorisation d'extension de la capacité de stockage de
lessives de soude et de potasse présentée par la société Brenntag implantée à Andance (07).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00004 - AP 25-06-2025 PPVE BRENNTAG ANDANCE 36
Le projet de cette entreprise consiste à étendre la capacité de stockage de lessives de soude et de
potasse de l'établissement situé à Andance pour passer de 249 tonnes à 400 tonnes maximum.
Article 2 : Cette participation du public se déroule du 7 juillet 2025 à 00H00 au 22 juillet 2025 à
24h00 .
Le dossier soumis à la participation du public est composé du dossier de demande d'autorisation
(note de présentation) et d'un projet d'arrêté préfectoral complémentaire.
Pendant la durée de participation du public, le dossier est consultable sur le site internet des services
de l'Etat de l'Ardèche à l'adresse suivante :
https://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique actions de l'Etat-environnement, risques sanitaires et
technologiques-installations classées-consultation du public-consultation du public en cours.
Article 3   : Pendant la durée de la consultation du public, toute personne intéressée peut adresser
ses observations ou propositions à l'adresse suivante :
pref-consultation-enquete-publique@ardeche.gouv.fr
L'objet du courriel doit comporter la mention suivante : « PPVE- BRENNTAG ANDANCE ».
Article 4:  En vue de la bonne information du public, huit jours avant le début de la consultation du
public et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public est affiché en mairie dans les
communes d'Andance, Saint Désirat et Andancette.
Au terme de la durée de la consultation du public, les maires attestent de l'accomplissement de cette
formalité en retournant un certificat d'affichage à la préfecture de l'Ardèche service SGAD- 2, rue
Filliat - 07000 Privas, ou par voie électronique.
L'avis de participation du public est également publié sur le site internet des services de l'État dans
l'Ardèche - https://www.ardeche.gouv.fr/ - dans les mêmes conditions de délai que celles prévues
ci-dessus.
Article 5   : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral
complémentaire portant sur la modification des quantités de lessives de soude et de potasse stockées
par la société Brenntag à Andance. L'autorité compétente pour prendre cette décision est la préfète
de l'Ardèche.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), les maires
des communes d'Andance, Saint Désirat, Andancette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 25 juin 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-06-25-00003
Arrêté n°2025-03-0010 Tableaux garde
ambulancière 2nd semestre 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-25-00003 - Arrêté n°2025-03-0010 Tableaux garde
ambulancière 2nd semestre 2025 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière
des entreprises de transports sanitaires
du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2025
(du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025)


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-
1, R.6312-1 à R.6312-43, R.6314-1 et suivants, R.6311-17 et R.6315-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours
à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu le décret N°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté N°2022 -19-0133 signé le 25 octobre 2022 relatif au cahier des charges départemental
fixant les conditions d'organisation de la garde ;
Vu la décision N° 2025-23-0027 du 28 mai 2025 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis rendu en date du 23 juin 2025 par le sous -comité des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports de
l'Ardèche sur les tableaux de garde des secteurs de ANNONAY, AUBENAS, BOURG ST ANDEOL,
GUILHERAND-GRANGES/TOURNON, LABLACHERE, LE CHEYLARD/ST AGREVE et PRIVAS ;
Considérant que les tableaux communiqués par l'Association des transporteurs sanitaires d'urgence
de l'Ardèche (A.T.S.U. 07) et les transporteurs sanitaires pour les secteurs de ANNONAY, AUBENAS,
BOURG ST ANDEOL, GUILHERAND-GRANGES/TOURNON, LABLACHERE, LE CHEYLARD/ST AGREVE
et PRIVAS sont complets et conformes au cahier des charges départemental susmentionné ;

ARRÊTE

Article 1 : La garde ambulancière assurant la permanence des transports sanitaires pour la période
du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 est fixée par l'Agence Régionale de Santé conformément aux
tableaux annexés au présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-25-00003 - Arrêté n°2025-03-0010 Tableaux garde
ambulancière 2nd semestre 2025 39
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cette
garde.
Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit
être respecté - sauf urgence - entre la demande et la prise d'effet du remplacement.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire
l'objet :
- D'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
- D'un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de
la Santé
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétant
pouvant être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Départementale de l'Ardèche et l'A.T.S.U. 07, sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 25 juin 2025

Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice départementale de l'Ardèche
SIGNE
Sabine LAFFAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-25-00003 - Arrêté n°2025-03-0010 Tableaux garde
ambulancière 2nd semestre 2025 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-06-23-00006
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter la source d'eau minérale naturelle «
Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de
conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-23-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »
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PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité






Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »

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La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite



VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des produits alimentaires ;

VU le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositi ons relatives à la santé
animale et au bien-être des animaux ;

VU le règlement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denr ées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07 -2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 portant autorisation d'exploiter
l'eau minérale naturelle du captage « La Grande Source du Volcan » situé sur la commune
d'Aizac à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « La Grande Source
du Volcan » ;

VU la demande en date du 18 avril 2025, présentée par Monsieur Hugues BONHOMME,
président directeur général , agissant au nom et pour le compte de la SAS Volcan , 7 place du
Général de Gaulle 07200 Aubenas , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau
minérale naturelle, l'eau de la source « Volcan » situé au lieu-dit Le Merchat sur le territoire de
la commune d'Aizac (département de l'Ardèche), à des fins de conditionnement ;

VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche en date du 12 mai 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche, en date du 12 juin 2025 ;
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d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »
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CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle de la source « Volcan » à des fins de conditionnement, apporte toutes les
garanties d'une distribution conforme aux exigences réglementaires et sanitaires ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION

La SAS Volcan est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées
par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le
présent arrêté, sur le territoire de la commune d'Aizac, en tant qu'eau minérale naturelle l'eau
de la source « Volcan » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de
« Volcan ».


ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES CAPTAGES

Captages
Coordonnées Lambert
93
Altitude
NGF Parcellaire cadastral
X (m) Y (m) Z (m)
La Grande Source du
Volcan 805812 6402636 576 AD-105, AD-104
La Coupe 805639 6402574 587 AH-005


ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUE DES CAPTAGES

La source « Volcan » est constituée par l'eau minérale naturelle du captage « La Grande Source
du Volcan » et par le mélange des gaz des captages « La Grande Source du Volcan » et « La
Coupe ».

Les caractéristiques des captages sont les suivantes :

Captages Exploitation Profondeur (m) Pompage ou
artésien
Débit maximum
autorisé
La Grande
Source du Volcan
Eau minérale
naturelle et gaz 11,6 Pompage 360 l/h
La Coupe Gaz exclusivement 16,2 Pompage -


ARTICLE 5 – PERIMETRES SANITAIRES D'EMERGENCE ET PROTECTION DES CAPTAGES

Le périmètre sanitaire d'émergence du captage « La Grande Source du Volcan » est délimité
par la parcelle cadastrale AD -104 de la commune d'Aizac, propriété de la SAS Volcan . Sa
protection physique est assurée par un local fermé sous alarme et vidéo surveillance.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-23-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »
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Le périmètre sanitaire d'émergence du captage « La Coupe » est délimité par la parcelle
cadastrale AH-005, propriété de la SAS Volcan. Sa protection physique est assurée par un local
maçonné fermé à clé, près du parking de l'usine.


ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES RESEAUX

Le réseau de distribution en eau minérale est spécifique et identifié par rapport aux autres
réseaux de distribution en eau. Le sens de circulation de l'eau est également indiqué.

Le réseau de CO2 naturel récupéré pour la gazéification produit fini est spécifique et identifié
par rapport au réseau de CO2 artificiel utilisé pour l'inertage de la ligne d'embouteillage.

Le CO 2 artificiel dispose d'une disconnexion physique facilement vérifiable et déconnecté
pendant les opérations d'embouteillage.


ARTICLE 7 – TRAITEMENTS DE L'EAU

L'eau minérale naturelle subit les traitements autorisés suivants :

Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage (« La Grande
Source du Volcan »),
extraction (« La
Coupe ») et stockage
du gaz
* Tour de décarbonatation en enceinte fermée sous vide pour
chacune des deux émergences
* Séparation du CO2 et de l'eau. L'eau de « La Coupe » est rejetée
au milieu naturel tandis que l'eau de « La Grande Source du
Volcan » poursuit le traitement
* Stockage et mélange du CO2 naturel dans un réservoir souple
* Compression et stockage du CO2 naturel dans une cuve
extérieure de 4 300 litres
Déferrisation
* Oxydation à l'air comprimé filtré
* Déferrisation par filtration sur un filtre à sable siliceux et
manganifère de granulométrie 0,8 à 2,4 mm
Démanganisation
* Nouvelle oxydation à l'air comprimé filtré
* Démanganisation par filtration sur un filtre à sable siliceux et
manganifère de granulométrie 0,8 à 2,4 mm
Filtration terminale * Filtration terminale sur un filtre à sable siliceux de
granulométrie 0,55 mm
Stockage * Regazéification partielle au CO2 naturel extrait avant stockage
dans une cuve de 35m3
Refroidissement et
circulation de l'eau
* L'eau minérale traitée est maintenue à une température
maximale de 15°C et circule continuellement jusqu'à l'atelier
d'embouteillage
Regazéification * Carbonatation


ARTICLE 8 – CARACTERISTIQUES DE L'EAU

Les caractéristiques retenues de l'eau de la source « Volcan » sont celles issues de l'analyse de
référence du 20 novembre 2024, dont les résultats sont joints en annexe du présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-23-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »
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ARTICLE 9 – MENTIONS D'ETIQUETAGE

Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes :

- Nom de la source : Volcan
- Lieu d'exploitation : Aizac
- Composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/L) :
Calcium : 76,8
Magnésium : 31
Potassium : 1,4
Sodium : 14
Fluor : 0,3
Bicarbonates : 364
Nitrates : < 0,1
Résidu sec à 180°C : 379
- Dénomination de vente : Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source


ARTICLE 10 – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'EXPLOITANT

Les prélèvements et analyses de surveillance prévus à l'article R. 1322 -43 du code de la santé
publique sont réalisés par le laboratoire CARSO-LSEHL.

Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé et sont tenus à disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des
établissements pendant une durée de trois ans.


ARTICLE 11 – CONTRÔLE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LES AUTORITES SANITAIRES

Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévu à
l'article R.1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés par un laboratoire agréé par le
ministère chargé de la santé, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé,
aux frais de l'exploitant.


ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT

En application de l'article R.1322-44-1, l'exploitant est tenu de porter immédiatement à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout incident pouvant avoir
des conséquences pour la santé publique ainsi que les mesures prises pour y remédier.

Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle ne sont pas respectées, l'exploitant
est tenu :
- D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- De prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne puisse
pas être consommée par l'utilisateur final, y compris si elle a été commercialisée, et de
procéder à une information immédiate des consommateurs, assortie des conseils
adaptés ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-23-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »
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- D'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement
des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du directeur général de
l'agence régionale de santé les constatations et les conclusions de l'enquête ;
- D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures prises pour
supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.

La commercialisation de l'eau conditionnée ne peut être reprise tant que la qualité de l'eau
n'est pas redevenue conforme aux exigences de qualité.

L'exploitant transmet chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un
bilan synthétique comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute
information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système
d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique
également les modifications des procédures de surveillance.


ARTICLE 11 – ABROGATION

L'arrêté préfectoral n° 07-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 portant autorisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle du captage « La Grande Source du Volcan » situé sur la commune d'Aizac à
des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « La Grande Source du
Volcan » est abrogé.


ARTICLE 12 – AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC APRES VISITE DE
VERIFICATION

L'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public
qu'à l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par la délégation
départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et des
résultats d'analyses prévus à l'article R.1322-9 du code de la santé publique.


ARTICLE 13 – MODIFICATIONS

Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées
dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet
doit être soumis au préfet de l'Ardèche, en application de l 'article R.1322 -12 du code de la
santé publique.


ARTICLE 14 – SANCTIONS

L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des
sanctions administratives et pénales prévues aux articles L.1324-1-A et suivants et R.1324-1 et
suivants du code de la santé publique.


ARTICLE 15 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir
de sa notification au demandeur, auprès du Tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-23-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »
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l'application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers,
ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ardèche.


ARTICLE 16 – MESURES EXECUTOIRES

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne -Rhône-Alpes, l a directrice départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des population s de l'Ardèche , la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le maire de Aizac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs
de l'Ardèche et au Journal officiel de l'Union Européenne, et dont copie sera adressée :

- au pétitionnaire ;
- au maire de Aizac ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
- à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
- à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
- au ministre chargé de la santé.




Privas, le 23/06/2025
SIGNE
La Préfète,
























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d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »
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d'exploiter la source d'eau minérale naturelle « Volcan »
située sur la commune d'Aizac à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale « Volcan »
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