NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-199
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-08-21-00001 - FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE
RECRUTEMENT (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la
société SONIRVAL pour exploiter une installation d'incinération de
déchets non dangereux sur la commune de Fourchambault (8 pages) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-08-21-00001
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE
RECRUTEMENT
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-21-00001 - FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE
RECRUTEMENT 3
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Nièvre recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/ pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : NEVERS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 178DTTY) à l'agence FT de
Nevers (entreprise.brg0004@francetravail.net) ou par courrier : 5 bis rue du 13ème de
ligne 58000 Nevers, au plus tard le 09/09/2024 minuit.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-21-00001 - FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE
RECRUTEMENT 4
SIRET
130 012 883 00018
Téléphone
03 86 71 96 04
SERVICE
Courriel
ddfip58.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Stéphanie LEMAIRE
Téléphone
03 86 71 96 34
FONCTION
Courriel
stephanie.lemaire
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de la
Nièvre
Service des Ressources Humaines – Formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division Ressources Humaines
Formation professionnelle Budget Immobilier Logistique
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION 12 rue Henri Barbusse
58000 Nevers
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-08-21-00001 - FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE
RECRUTEMENT 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-08-21-00002
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'autorisation environnementale
dont bénéficie la société SONIRVAL pour
exploiter une installation d'incinération de
déchets non dangereux sur la commune de
Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'autorisation
environnementale dont bénéficie la société SONIRVAL pour exploiter une installation d'incinération de déchets non dangereux sur la
commune de Fourchambault
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E. Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté Préfectoral Complémentaire N° 58-2024-08-portant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la société SONIRVALpour exploiter une installation d'incinération de déchets non dangereux sur la commune de
VUVU
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VU
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VU
VU
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FourchambaultLe Préfet de la NièvreChevalier de l''Ordre National du Méritela directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED) ;la décision d'exécution de la commission européenne du 12 novembre 2019 (publiée auJOUE du3 décembre 2019) établissant les conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du24 novembre 2010 du Parlement européen et du Conseil relative aux émissionsindustrielles ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 516-1, et R. 515-58 àR. 515-84;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,modifiée;l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale etses décrets d'application ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfetde la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classéespour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002, modifié, relatif aux installations d'incinérationet de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant desdéchets d'activités de soins à risques infectieux ;l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles(MTD)applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchetsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certainesinstallations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre desrubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Préfecture de la NièvreTél 03.86.60.70 80Courriel courrier@nievre.pref.qouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'autorisation
environnementale dont bénéficie la société SONIRVAL pour exploiter une installation d'incinération de déchets non dangereux sur la
commune de Fourchambault
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VU l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000, modifié, portant autorisation à lasociété VALEST d'installer et d'exploiter une usine d'incinération de déchets ménagers etassimilés, un centre de tri et une plate-forme de maturation des mâchefers sur leterritoire de la commune de FOURCHAMBAUIT;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-P-777 du 23 mars 2005, modifié, modifiant les dispositions del'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13 juillet 2000 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU le dossier de réexamen dans le cadre de la directive relative aux émissions industrielles(IED), ainsi que le rapport de base, remis par l'exploitant le 2 décembre 2020;VU le rapport d'instruction valant rapport de complétude et de régularité du 4 juillet 2022établi par la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementde Bourgogne Franche-Comté sur la demande précitée ;VU le dossier de l'exploitant porté à la connaissance du Préfet le 21 mars 2023 et complétéle 24 octobre 2023 en vue de modifier son installation ;VU la déclaration de changement d'exploitant, adossée au porter-à-connaissance susvisé,formulée par la société SONIRVAL au bénéfice de SONIRVAL ÉNERGIE ;VU le rapport du 8 juillet 2024 de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspectiondes installations classées ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 16 juillet 2024 enapplication de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 26juillet 2024 ; :CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral n° 2005-P-777 du 23 mars 2005, susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la situation administrative de l'établissementsuite à l'évolution de la réglementation applicable, tout particulièrement suite à lapublication des conclusions MTD (meilleures techniques disponibles) pour l'incinérationdes déchets ;CONSIDÉRANT qu'il convient par ailleurs de revoir et de mettre à jour les prescriptions portantsur la cessation d'activité et les rétentions afin d'assurer la conformité de l'autorisationaux exigences de la directive IED susvisée et conformément aux articles R. 515-60 à 62 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées dans le cadre du porter-à-connaissance du 21 mars 2023, susvisé, par la société SONIRVAL ÉNERGIE portentnotamment sur :* l'augmentation de capacité d'incinération, -< leremplacement de la cuve enterrée de fuel par une cuve aérienne,- l'ajout d'un système SCR (réduction catalytique des oxydes d'azote) ;CONSIDÉRANT que l'augmentation des capacités d'incinération sollicitée de 0,55 T/h nedépasse pas en elle-même le seuil IED 3520 (3 T/h) auquel est déjà soumis l'entreprise etreste inférieure à 10 % de la capacité autorisée auparavant ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'autorisation
environnementale dont bénéficie la société SONIRVAL pour exploiter une installation d'incinération de déchets non dangereux sur la
commune de Fourchambault
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CONSIDERANT que, dans le cadre de l'installation d''une cuve aérienne de fuel, l'exploitants'engage notamment à mettre en place :» une cuve double paroi sur rétention, dalle étanche et protégée des chocsmécaniques,* des dispositifs de protection EI 120 sur 4 faces + toiture et des voiriesimperméabilisées aux alentours ;CONSIDÉRANT que l'ajout d'un système SCR d'abattement des oxydes d'azote permet derespecter les seuils en NOx et NH; prévu par l'arrêté du 12 janvier 2021 relatif auxmeilleures techniques disponibles (MTD), susvisé ;CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre deI'article R. 181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de préciser la nouvelle capacité de l'installation et lesmesures de protection associées à la nouvelle cuve de fuel ;CONSIDÉRANT que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prisesen compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et descommunes (prévues à l'article L. 515-29-1 du code de l'environnement) ne sont pasremplies et que, dès lors, une telle consultation n'a pas été menée;CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues àl'article R. 181-45 du code de l'environnement) ne sont pas remplies et que, dès lors, unetelle consultation n'a pas été menée ;SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre
ARRETE
Article 1": Titulaire de l'autorisationL'article 11 « Installations autorisées » de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-777 du 23 mars 2005, susvisé,est modifié de la façon suivante :« La Société SONIRVAL ÉNERGIE (N° SIRET: 92142608600028), dont le siège social est situé 38, routede Vauzelles —- 58600 FOURCHAMBAULT (Niévre), est tenue, dans le cadre de l'exploitation del'établissement implanté 38, route de Vauzelles - 58600 FOURCHAMBAULT, de se conformer auxprescriptions du présent arrêté, modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2429 du 13juillet 2000 ».Article 2 : Mise à jour de la situation administrativeLe tableau de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-777 du 23 mars 2005 susvisé estremplacé par le tableau ci-dessous :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'autorisation
environnementale dont bénéficie la société SONIRVAL pour exploiter une installation d'incinération de déchets non dangereux sur la
commune de Fourchambault
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biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion(*) est:2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW(*) Au sens de la directive (UE) 2015/2193 du Parlementeuropéen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative à lalimitation des émissions de certains polluants dansl''atmosphère en provenance des installations de combustionmoyennes.
; (A, E, "t R ; ) NiveauRubrique D, DC) Désignation des installations d'activitéÉlimination ou valorisation de déchets dans des installations ;d'incinération des déchets ou des installations de co- Rubrique (IED)3520-a A |incinération des déchets : Capacité detraitement :a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité 6,55 t/hsupérieure à 3 tonnes par heureInstallation de traitement thermique de déchets nondangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique Capacité de2771 A 2971 et des installations consommant comme déchets traitement :uniquement des déchets répondant à la définition de 6,55 t/hbiomasse au sens de la rubrique 2910Installation de traitement de déchets non dangereux àl''exclusion des installations classées au titre des rubriques2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, Brovage de déchets:279141 A 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971. y g120 £+ 'La quantité de déchets traités étant :1. Supérieure ou égale à 10 t /jInstallation de transit, regroupement, tri, ou préparation envue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes,à I'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vued'épandages de boues issues du traitement des eaux usées, | Plateforme de transit2716-1 E mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée de mâchefers :à l'article R. 214-1. 13 000 m*Le volume susceptible d'être présent dans l'installationétant:1. Supérieur ou égal à 1000 m°Installation de transit, regroupement, tri ou préparation envue de réutilisation de déchets non dangereux depapiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à | Plateforme de transit271441 E l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, des déchets:2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans 1500 m°l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°Combustion à l'exclusion des activités visées par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de là biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du' t.ra.v.ail mécaniqL{e de bois brut Brûleur FOD d'une2910-A-2 DC |relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la puissance de 10,6 MW
*La production de CSR n'est pas autorisée.À : autorisation ; E : enregistrement; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle.
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| R"IZ'.:.CA""' Libellé simplifié de la rubrique | Quantité autorisée îRégime (*)lRejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la rejet d'eaux pluviales21.50 surface totale du projet, augmentée de la surface Do correspond & la partie du bassin naturel dont les Tènement : 20 598 m?,écoulements sont interceptés par le projet, étant soit 2.05 ha.supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
Le paragraphe 1.4 suivant est ajouté à la fin de l'article 1° de I'arrété n° 2005-P-777 du 23 mars2005, susvisé :« 14 Rubrique principale IED —Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3520-a relative à l'éliminationou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installationsde co-incinération des déchets pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à3 tonnes par heure, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à larubrique principale sont celles relatives à I'incinération des déchets (document BREF « WI ») ».
Article 3 : Cessation d'activité / remise en étatLe paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article 15 de l'arrêté n° 2005-P-777 du 23 mars 2005,susvisé :« En outre, les dispositions spécifiques du code de l'environnement en matière de mise à l'arrêtdéfinitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables àl'établissement, y compris si I'arrét ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvelusage.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à labonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la MTD 1xiv), MTD reprise au point 2.1.14 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ».
Article 4 : Réexamen périodiqueAprès l'article 12 de l'arrété n° 2005-P-777 du 23 mars 2005, susvisé, est inséré l'article 121suivant:« Article 12.1. - Réexamen périodique ;Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément auxdispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du code de l'environnement.En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au Préfet les informations nécessaires, mentionnéesà l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont lecontenu est fixé à l'article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication desdécisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à larubrique principale visée à l'article 1" du présent arrêté ».
Article 5 : Conformité au dossierL'intitulé de l'article 5 de l'arrété n° 2005-P-777 du 23 mars 2005, susvisé, est modifié pourdevenir : '« Conformité aux dossiers (notamment dossier de demande d'autorisation et dossier deréexamen) et modifications ».Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du premier paragraphe de l'article :« L'exploitant applique les dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis des MTD1 à 7 des conclusions du BREF WI ».
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environnementale dont bénéficie la société SONIRVAL pour exploiter une installation d'incinération de déchets non dangereux sur la
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Article 6 : Capacités de rétention et confinement des eaux d'extinctionL'article 251 de l'arrêté n° 2005-P-777 du 23 mars 2005, susvisé, est complété par les dispositionssuivantes :« L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers lesmesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eauxsouterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustificatifs (procédures, compte-rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettesde rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...) ».Article 7 : Capacité de l'installationLe 1* alinéa de l'article 371 « capacité de l'installation » de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-777 du 23mars 2005, susvisé, est modifié de la façon suivante :« L'installation comprend une ligne d'incinération d'une capacité nominale de 6,55 t/h. Elle estautorisée à recevoir une quantité maximale de 54 365 t de déchets par an au PCI de 2 200 kcal/kg ».Article 8 : Cuve aérienne de fuelL'article 39.3 « brûleur d'appoint » de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-777 du 23 mars 2005, susvisé,est complété par :« Une cuve aérienne de 30 m° de fuel domestique alimente les brûleurs d'appoint. Celle-ci estconforme à la norme NF EN 12285-2, double enveloppe, équipée d'une détection automatique defuite et sur rétention.Elle comporte une sonde de niveau électrique reliée à la salle de quart, ainsi qu'un limitateur deremplissage mécanique. La cuve est équipée d'un évent doté d'un arrêt-flamme avec grille deprotection et est reliée à la terre.La cuve est implantée sur dalle béton et protégée des chocs mécaniques par la mise en place de blocs'béton de type légo sur sa périphérie. Elle est équipée d'un dispositif de protection El 120 (coupe-feu2h) sur 4 faces et en toiture et d'une détection incendie.Une réserve d'émulseur d'au moins 1 000 litres est prévue sur site dans le cadre de son implantationassociée à la réserve d'eau incendie disponible sur site) ».Article 9 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l''environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif deDijon :» — 1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui aété notifié,« 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre moisà compter de :o a)l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,o b)la publicàtion de la décision sur le site internet des services de l'État dans laNièvre, prévue au 4° du méme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
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Article 10 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société SONIRVAL ENERGIE.En vue de l'information des tiers :* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y être consultée,» le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du Maire,< l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant unedurée minimale de 4 mois.
Article 11 : Exécution< Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* le Maire de Fourchambault,» le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, régionBourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, dont une copie seraadressée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre, au Directeur départemental dela Nièvre de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franchge-Comté, au responsable deI'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et l'originalsera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 2 1 AOÛT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfète chargédu Secré)a'i
_ _— Mag lie MALERBA/—
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environnementale dont bénéficie la société SONIRVAL pour exploiter une installation d'incinération de déchets non dangereux sur la
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LR
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'autorisation
environnementale dont bénéficie la société SONIRVAL pour exploiter une installation d'incinération de déchets non dangereux sur la
commune de Fourchambault
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