NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-351
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus
d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre (6
pages) Page 3
58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10
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DDT-Nièvre
58-2024-12-24-00004
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024
fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant plus d'un tireur, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre
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PRÉFETE N | Direction départementaleDE LA NIÈVRE des territoiresLibertéÉgalitéFratérnité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°annulant et remplaçant l'arrêté n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisantplus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU larrété modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ; -VU les listes des chasseurs proposées par la fédération des chasseurs de la Nièvre pour laparticipation aux opérations de défense et de prélèvement ;VU les listes des chasseurs ayant suivi la formation visée au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 dispensée par l'Office français de la biodiversité ;VU les avis favorables du 7 novembre 2024 et du 13 décembre 2024 du chef de servicedépartemental de l'OFB concernant la liste des;personnes habilitées a participer aux opérations detirs de loups mobilisant plus d'un tireur (chasseurs ayant suivi la formation) ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Niévre40 rue de la prefecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriet : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet htip./\www.nievre.gouv.fr
58-2024-12-24-00004
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre
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ARRETE
ARTICLE 1*':
xLes personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs de loupsmobilisant plus d'un tireur, autorisées par le préfet dans le cadre de la protection des troupeauxdomestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours au moment des opérations et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup.
ARTICLE 2 :Les opérations de tir de loup mobilisant plus d'un tireur se dérouleront selon les dispositionsprévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.
ARTICLE 3 :L'arrêté n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), dans le département de la Nièvre est abrogé.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit parl'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre,Fait à Nevers, le 2 'l ÛEC- 2024La Préfete,
Pour La Préfètéet par délégation,Le"Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre
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ANNEXE
Liste des personnes habilitées*à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'untireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Nièvre :* sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser valable pour l''année en cours aumoment des opérations, et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup.Nom-Prénom . N° fiermis de chasser -'Æ\JCERY Thierry __ ) | 5836313 _ |AUGENDRE Ludovic _ | ... 5838887 |/AUPEE Philippe ; ' 14217543 B |IBARDOT Victor - 20180588017810 .BARONI Pascal _ B B 5823944 _BEAUDEQUIN Martial 20130588003311ABERRIER Philippe B ] - 20100589006013 BBERTIN David B 5824063 )BESANCON Stéphane _ ) 5216072 B __BISSCHOP Pierre E 5838843 BBOILARD Eric _ 5836816BONNEAU Hervé B B | 5822860 qBONNOTEtienne __ 20110588011506BORDELLIER Louis ; _ 20100588003608 BBOURGEOT Jean-Marc 58013804 _ _BOURLAND Benoit - 20130588007610BOUTON Didier _ ] 1l 5833618 EBRIEZ David __ B B - 5824104 ]BRUNET Jean-François 58014178 )CAILLOT Christian _ - | _ 5831348 û|CHAPPE Christophe _ 5824417CHARBONNEAU Stéphane_ B 5824394COULON Dominique _ 36216596 ]DE MONTRICHARD Christian ) - 5834054 _DELMOTTE Michel _ - 58-4-5206 KDEZE Benjamin _ 20100588010303BDUCOMET Damien ) ) ; — 89118138 |DUVERNOY Guy 5823500 |DUVERNOY Yoann __ _ ... 20090588010103 __ |FAVIER Aline B 20230589017304GABORET Emilie _ ] 180321 BGAUTHIER Philippe = .| | 20150589002907GENET Damien B '20160588021715 _GENET Denis ) 5823115 _GIRARDOT Yves | 20190589000910 __GRANGER Patrick _ | 5823434
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre
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Nom-PrénomN° permis de chasserGRILLO NÎacq ves B B 5823361 qGUERIN Patrick _ ; 20210589000917 )GUITON Corinne ) B 5838375 — BHETROY Christophe - 58243223 |HOOG Jean-Michel E ) 5821750 _JEANNIN Thierry B 5823062 ]JEANNIN Vicaél ) ; 20160588031210 |JEMINET Christelle B " 20180588019111 -JOUASSIN Aurélien _ 5838840 _ 'JOUVET Alain B 58 3 8292 |LABOUREAU Michel _ - 5838337 |LANGLET Damien _ B | - 5824478 ]LANOIZELEE Christophe | 20180588009016 |LANTIER Pierre __ - | 20120588012512 __ |LECLERC Vincent _ | 20110588010813A _ _LECLERCQ Frédéric B | 5823785 _ |LECLERCQ Sylvie | ... 5824182 ) ElLEMOINE Robert B __ 5833588 |LESPRIT Dominique 582131LEVANNIER Nicolas B ' [ 20180588009307 _ 1LOISEAU Brice | -20240588016110ALOISY Kevin | 5824575 _LUTSEN Franck B ... 20160588038412LUTSEN Kévin B ] ... 20200588001307A xMARY Didier _ | 20100589002305AMAUDHUY Aurélien u 20090588005412 __MAUGARS Jean-François E 5835048MILARD Bertrand ) | 20230589021208 _ |MILLOT Christophe B | 77220275 |MOREAU Mathieu 5838504NOIR Jean-Luc 20140589003614A _JPATRY Dominique B B - 5837774PAUTRAT Pierre 20180588019711PERDRIAT Clément B B — 20170588013113 |PERDRIAT Francis 5824420PERDRIAT Hervé B B B 5824419 _PERDRIAT Thomas B 20230588008409 _PERRIER Stéphane ] 20150588030907PETIT Sarah _ B - 20170588019716 BPETRE Anthony 2009058800470PREVOST Vincent B 20140589002312 _ |PRUDHOMME Florian ) 20100588012710B BPRUDHOMMEKévin B 20080588018012ARAPIAT Michel 583249 _ BRATHEAU Julien 20180588009813B 5822281 __RATHEAU Pascal
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre
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Nom-PrénomN° [Sermiîde chasserRENE Bruno 5837399 )RICHON Michel 583429ROBERT Quentin ] 20230588002312 _ROBLIN Guy 57 71025ROUBY Alain ... 5836112 ;ROUBY Daniel B _ 5836111ROUILLARD Florian 20110898003413 _SANSOIT Guillaume __ | ' 5824084 )SEBASTIEN Denis 20210588013410ASEBASTIEN Sylvain __ B 20210588013513A _SERVOTTE GAIRIN Jean-Luc 5801162SERVOTTE GAIRIN Julie 20150588012112 _SIMON Jean-Paul 5823099THEURIOT Pierre B 5801909THONIER Florence 5837416 BTOUZEAU Florian ) 20210588007211AVALVERDE Fernand B | 20150588009013'VAN DER SPEK Harry | 20210589000608AVINCON Joël 20090588012510VOISIN Pascal - 5836711v 20190589004215BVOISON Louis _
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre
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DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00004 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre
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DDT-Nièvre
58-2024-12-24-00003
Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
E -PRÉFÈTE _DE LA NIÈVREL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de détense simpieen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de la Nièvre" Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;VU le code de l'environnement et notammenf ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; 'VU l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;. 'VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref gouv.frSite internet : http://www nievre.gouv.fr
58-2024-12-24-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;VU l'instruction de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevage en date du 23 février 2024 relative au protocole de tir de loup ;VU la demande en date du 12 décembre 2024 par laquelle M. Olivier ALBERT sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovincontre la prédation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANTque M. Olivier ALBERT a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets électrifiés sur sonexploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Olivier ALBERT sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;CONSIDERANT qu'une attaque s'est produite le 7 décembre 2024 sur l'exploitation de M. OlivierALBERT, sur la commune de MARS-SUR-ALLIER, occasionnant 12 victimes (4 ovins blessés et 8 ovinsmorts), pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Olivier ALBERT dufait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeaude M. Olivier ALBERT par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation .SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°" :M. Olivier ALBERT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contrela prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministérielsdu 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions généralesde sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
ARTICLE 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Une justification de cette présence effective est à conserver par M. Olivier ALBERT (par exemplephotographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour .l'année en cours ;- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs deloups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixantles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dansle département de la Nièvre ;ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur, à l'exception des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent dès lors intervenir à deuxtireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de MARS-SUR-ALLIER et MAGNY-COURS ;- à proximité du troupeau de M. Olivier ALBERT ;- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitantde la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par lebénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dès lors qu'au moins uneprotection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.
ARTICLE 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
ARTICLE 6:Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieurà 7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant : ' —- les heures de début et de fin de l'opération ;-le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;- I'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1" et le 31 janvier de l'annéeN+1.
ARTICLE 8 :M. Olivier ALBERT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dansun délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Olivier ALBERT informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Olivier ALBERT informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans I'attentede l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas étre déplacé ou manipulé.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-24-00003 - Arrêté autorisant M. Olivier ALBERT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
ARTICLE9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1"" de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 :La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.ARTICLE 12:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre,
Fait à Nevers, le z 4 DEC. ZUZIIPour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général,
udoyic PIER
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