EZx Direction de l'alimentation,PDIËES\E-LÉŒON de l'agriculture et de la forêtRÉUNION Service Alimentation
Fraternité
Arrêté SALIMPSPAE-2024-307-D du 23 Avril 2024Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur ETHEVE PierreLe Préfet de La RéunionVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre etMiquelon;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI enqualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature à Monsieur JacquesPARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu les décisions de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de La Réunion en date du 02 février 2023 et du 19 juillet 2023 sont données à Monsieur BorisCALLAND, directeur adjoint, en cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Jacques Parodi ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de laforêt de La Réunion en date du 20 mars 2024 donnée à Madame Géraldine CLOQUEMIN cheffe duservice alimentation, à Monsieur Laurent-Xavier DELMOTTE, adjoint à la cheffe du servicealimentation et chef de la mission enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, à Monsieur AymericLECOUFFE, chef du pôle « inspection aux frontières et santé végétale », à Madame Sophie ANDREIS,cheffe du pôle « santé protection animales et environnement »; à Madame Mathilde LANTHONYadjointe à la cheffe du pôle « santé protection animales et environnement », à Monsieur BrunoMEGANCK, chef de pôle « sécurité sanitaire des aliments» ;Vu la demande présentée par le Docteur Monsieur ETHEVE Pierre né le 16/05/1992 à Saint-Benoit(974) et dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé 22 rue Paul Hermann - 97430Le Tampon ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél : daaf974@agriculture.gouv.fr Saint-Denis cedex12

Considérant que Monsieur ETHEVE Pierre remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Monsieur ETHEVE Pierre né le 16/05/1992 à Saint-Benoit (974) et dont leDomicile Professionnel Administratif (DPA) est situé 22 rue Paul Hermann - 97430 Le TamponArticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable, par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de LaRéunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du coderural et de la pêche maritime.Article 3 : Monsieur ETHEVE Pierre s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur ETHEVE Pierre pourra être appelé par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d''opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de LaRéunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de I' agriculture etde la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire seranotifiéà l'intéressée. Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêtL'adjointe à la Cheffe du- pole santéprotection anifpales et e(avn'/onhementÀ
Mathilde LANTHONY
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