TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-016
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral du 160125 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame TEINTURIER Laura (2 pages) Page 3
81-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral du 160125 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame ABASSI WATTEAU Maroua (2
pages) Page 6
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-01-16-00001
Arrêté préfectoral du 160125 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame
TEINTURIER Laura
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-16-00001 - Arrêté
préfectoral du 160125 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame TEINTURIER Laura 3
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 16/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire classique
a Madame TEINTURIER Laura
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 45 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame TEINTURIER Laura née le 15/04/1998 et domiciliée
professionnellement au 33 rue de l'Agoût, 81100 CASTRES :
Considérant que Madame TEINTURIER Laura remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TEINTURIER Laura,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 33 rue de l'Agoût, 81100 CASTRES, et
inscrite sous le numéro national 35257 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires
d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-16-00001 - Arrêté
préfectoral du 160125 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame TEINTURIER Laura 4
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Madame TEINTURIER Laura s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame TEINTURIER Laura pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 16/01/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef qu service santé, protection animales et
environnement,
Sai LATO
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend I'application de la
présente décision.Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Tarn
° un recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
° un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
* soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site httpp://www.telerecours. frLe recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doivent
étre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-16-00001 - Arrêté
préfectoral du 160125 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame TEINTURIER Laura 5
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-01-16-00002
Arrêté préfectoral du 160125 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame
ABASSI WATTEAU Maroua
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 160125 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame ABASSI WATTEAU Maroua 6
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
du 16/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire
a Madame ABASSI WATTEAU Maroua
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame ABASSI WATTEAU Maroua née le 24/05/1985 et
domicilié professionnellement au 3 rue Al Rec, 81400 CARMAUX ;
Considérant que Madame ABASSI WATTEAU Maroua remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
VU l'avis de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée provisoire de un an à Madame ABASSI
WATTEAU Maroua, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à 3 rue Al Rec, 81400
CARMAUX et inscrite sous le numéro national 39699 au Conseil Régional de l'Ordre des
Vétérinaires d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 160125 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame ABASSI WATTEAU Maroua 7
Article 2 -Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si
Madame ABASSI WATTEAU Maroua justifie de sa réussite à la formation préalable a
l'obtention de l'habilitation sanitaire.
Article 3 - Madame ABASS! WATTEAU Maroua s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 - Madame ABASSI WATTEAU Maroua pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Albi, jet 8 JAN 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Lagpaint au' chef de service SPAE,
/ #
Johaty NOVAR
I
/ \ /
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
° un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Tarn
° un recours hiérarchiaue auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
. un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent étre écrits,
en exposant les arguments ou faits nouveaux et en joignant la
copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas de réponse a
votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'administration de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 160125 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame ABASSI WATTEAU Maroua 8