PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-020
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025 (178 pages) Page 3
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2025-02-05-00001 - Arrêté portant modification de la programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médicaux-sociaux pour les années 2025 à 2029 (2 pages) Page 182
2
DDT de la Creuse
23-2024-12-23-00003
Arrêtés préfectoraux portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 3
SOMMAIRE
LISTE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE
DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN »
(PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES
EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
• Arrêté préfectoral n°2024-66 – autorisation accordée à la Commune d'Azerables
le 04/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-67 – autorisation accordée à la FDPPMA 23 le
05/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-68 – autorisation accordée à M. DESESSARD Maxime le
05/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-69 – autorisation accordée à M. MICHELIN Jean-Patrick
le 07/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-70 – autorisation accordée à la Société de pêche le
Robinson le 07/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-71 – autorisation accordée à M. GIRAUD Fabrice le
08/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-72 – autorisation accordée à l'association Lascroux
pêche le 13/11/24
• Arrêté préfectoral n°2024-73 – autorisation accordée à M. BARGAT Jean-Pierre le
14/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-74 – autorisation accordée au Syndicat mixte de la Fot
le 15/11/2024 – annulé et remplacé par l'arrêté préfectoral n°2024-86
• Arrêté préfectoral n°2024-75 – autorisation accordée à M. GAUTHIER Alain-
Claude le 15/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-76 – autorisation accordée à M. LANSADE Jean-Louis le
18/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-77 – autorisation accordée à M. NEBOUT Alain le
19/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-78 – autorisation accordée à M. MERAUD Sébastien le
21/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-79 – autorisation accordée à Mme DEGAYMarie-Rose le
21/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-80 – autorisation accordée à M. LAGAUTRIERE Olivier le
25/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-81 – autorisation accordée la Commune de Saint-Vaury
le 25/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-82 – autorisation accordée à M. PERRIER Guillaume le
29/11/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-83 – autorisation accordée à M. MICHEL Luc le
06/12/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-84 – autorisation accordée à M. LAMY Herve le
06/12/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-85 – autorisation accordée à M. LUTRAT Claude le
10/12/2024
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 4
• Arrêté préfectoral n°2024-86 – autorisation accordée au Syndicat mixte de la fot
le 10/12/2024 – annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2024-74
• Arrêté préfectoral n°2024-87 – autorisation accordée à Mme JOFFRE Chantale le
12/12/24
• Arrêté préfectoral n°2024-88 – autorisation accordée à M. ALLAIRE Bruno le
12/12/24 – annulé et remplacé par l'arrêté préfectoral n°2025-02
• Arrêté préfectoral n°2024-89 – autorisation accordée à M. NUELLAS Maxime le
12/12/24
• Arrêté préfectoral n°2024-90 – autorisation accordée à Mme LONGCHAMBON
Catherine le 16/12/24
• Arrêté préfectoral n°2024-91 – autorisation accordée à M. TAMIAZZO Sylvain le
17/12/24
• Arrêté préfectoral n°2024-92 – autorisation accordée à M. SAINT-ANDRE Michel le
16/12/24
• Arrêté préfectoral n°2024-93 – autorisation accordée à M. BONHOMME Gerard le
17/12/24
• Arrêté préfectoral n°2024-94 – autorisation accordée au Syndicat mixte Meouze le
23/12/24
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 5
E = DirectionPRÉFÈTE | Départementaleii CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-66PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, RSSTSE, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par la commune d'Azérables, représentée parMonsieur Yves AUMAITRE, ne suffisent pas a préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 15 533,02€ au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-66_Commune_Azerables_arrete_derogation_pisciculture3
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 6
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par la commune d'Azérables, représentée par MonsieurYves AUMAITRE, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation desgrands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce surces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattusJean-Philippe AUPETITMichel PRADEAU« Étang de la Chaume » - Christophe LAURENTcommune d'Azerables - Vincent VALADAUD 9parcelle E 1356 Raphaël ROGERChristopher GENEST| Bruno ROUETTOTAL 9Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7 h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. |Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de' plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 7
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr),Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 04/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresf Wh,[fe —<——— / St Lg =os
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 8
als
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 9
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-66TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025
|
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL:Remarques :
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025__ Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Et/ou
Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour de. l'ensemble des bilans). FAR numeriquesSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 10
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 11
= DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-67PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-| et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Creuse, représentée par Monsieur Guillaume PERRIER, ne suffisentpas à préserver la ressource; :Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 19 749,60 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr 1/4
2024-67_FDPPMA_23_arrete_derogation_pisciculture9
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 12
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Creuse, représentée par Monsieur Guillaume PERRIER,démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans :sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;| ARRÊTE :ARTICLE ter _: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattusGuillaume PERRIERYannick BARTHELDNicolas BOISSIER«Etang du Moulin» - Bertrand BOUYERONcommune du Donzeil - Claude BOUYERON 9parcelle AS 183 Patrick BRUNDETJulien CHAUVETQuentin CRETAUDMaxime DESESSARDDamien GERBAUDAndré LEGRAND«Etang de la Sagne Robert MIROFLEJurade » - commune de Guillaume PAULAECKMérinchal — Christian PERRIER 2parcelle AE 15 Patrick SAINTIGNYAlexis TOUZETDavid TRIBETTOTAL 11 |
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
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2024-67_FDPPMA_23_arrete_derogation_pisciculture10
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 13
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB): 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Guéret, le 05/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestressj 1 4kK UiUy.= Ct PEa
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 14
2024-67_FDPPMA_23_arrete_derogation_pisciculture12
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 15
ANNEXE | à l'arrété n°2024-67TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ ret 1pérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL:
=
Remarques :
|| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025
Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour de
Et/ou
l'ensemble des bilans). RS miss lésionsSignature :
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2024-67_FDPPMA_23_arrete_derogation_pisciculture13
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 16
2024-67_FDPPMA_23_arrete_derogation_pisciculture14
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 17
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-68PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu là directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur DESESSARD Maxime, mandataire desplans d'eau de Messieurs VANDAELE Joris et Wilfried, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 21 568,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 18
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur DESESSARD Maxime, mandataire des plansd'eau de Messieurs VANDAELE Joris et Wilfried, démontrant les dommages importants subis et l'impactfinancier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en placeune régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusMaxime DESESSARD«Étang de Fragne» - Quentin COUTAUDcommune de Ladapeyre - Julien CHAUVETparcelle BM 75 Damien GERBAUDNicolas BOISSIERGuillaume PERRIERValentin FORICHON«Etang de la Font» - Yanncik BERTHELDcommune de Ladapeyre - Claude VERRIER 1parcelle BI 40 David TRIBETArthur BORDETOTAL 2Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dés que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
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ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrété devront respecter les regles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 05/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres _7 hie .3Peggy CHEVILLEY
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ANNEXE | à l'arrêté n°2024-68TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangset le 8 mars 2025retourner impérativement entre le 1°Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
| TOTAL : |Remarques : |
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Fat dssmsosmememsssau issuesSignature :
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22024-69PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) ©SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Jean-Patrick MICHELIN, pisciculteurprofessionnel, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 3 256,40 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/6
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 24
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Jean-Patrick MICHELIN, pisciculteur professionnel,démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormoranssur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus« Étang Epys » - commune: Jean-Patrick MICHELINde Peyrat-la-Noniére - Hervé GUILLOT 10parcelle BM 195 TOTAL | 10Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7 h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 25
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLES : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 07/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresae 4
rlmms ——Base 7
Peggy CHEVILLEY
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 27
ANNEXE | à l'arrété n°2024-69TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsD RER lp Sa Sawer ays Wi <a Ses VOR) Fay. Ie Sl Sv. PORES, NCA retourner impérativement entre le 1" et le 6 mars 2025)Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
_ Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour delensemble des bilans). Ft sms aSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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ANNEXE II à l'arrété n°2024-69
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 29
E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleSPA CREUSE des TerritoiresÉgalité ;Fraternit
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-70PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par la société de pêche le Robinson, représentée parMonsieur Christian COUT, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesa hauteur de 5 142,06 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 30
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par la société de pêche le Robinson, représentée parMonsieur Christian COUT, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de laprédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulationde l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus—— a bis nat Gérard GILBERTJérôme DUBREUILChatain — parcelle D 12 TOTAL | 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 31
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis a ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 07/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 32
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 33
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-70TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025© Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Et/ou
Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). FE nommentSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 34
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 35
| DirectionPREFETE Départementale+ SNS des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-71PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Fabrice GIRAUD, pisciculteurprofessionnel et mandataire des plans d'eau listés ci-dessous, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur les plans d'eau a usage de pisciculture dont il a lagestion (pertes estimées à hauteur de 26 556,94 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/6
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 36
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Fabrice GIRAUD), pisciculteur professionnelet mandataire des plans d'eau listés ci-dessous, démontrant les dommages importants subis et l'impactfinancier de la prédation des grands cormorans sur les plans d'eau dont il a la gestion, il y a nécessité demettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : |Nombre de grands cormoransLieu de prélévementNoms des tireurs« Étang d'Azat» - communede Mourioux-Vieilleville —parcelle ZC 34 Fabrice GIRAUDJean-Pierre GIRAUDFrédéric VIEILLERIBIERE
| maximum pouvant être abattus
14
«Etang de Fourneaux» -commune de Vidaillat — 1parcelle A 853« Étang » - commune de Saint-Christophe - parcelles AB 65, 366 ét 67 Fabrice GIRAUDJean-Pierre GIRAUD« Étang de la Vergnolle» - |commune de Saint-Christophe 1— parcelle AB 66
« Etang » — commune d'Azat- 3le-Chatenet - parcelle AG 91
Fabrice GIRAUDJean-Pierre GIRAUD 1Delphine BRUNAUD« Étang de Marque» -commune de Sardent -parcelle K 129| TOTAL 23=Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 37
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 08/11/2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres= beyEG. -
oe aia
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 38
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 39
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-71TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
__ Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans ce cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).
FRS amenant Te run EESignature :
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 40
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 41
ANNEXE II à l'arrété n°2024-71TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 8 avril 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement = Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés| "Tt
|; }
TOTAL :Remarques :
PAR minime is ede is saa talaSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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E DirectionPRÉFÈTE Départementalecu CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-72PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Fabrice GIRAUD, membre de l'associationet autorisé par le président Monsieur olivier DEPOURTOUX, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur le plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées àhauteur de 6 07716 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 44
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Fabrice GIRAUD, membre de l'associationet autorisé par le président Monsieur olivier DEPOURTOUX, démontrant les dommages importants subiset l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur le plan d'eau, il y a nécessité de mettreen place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de grandscormorans maximumpouvant être abattus«Étang Truffinet» - Fabrice GIRAUDcommune du Monteil au David TRIBET 2Vicomte - parcelle B 674 Jérôme DEPRETTOTAL 2Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de. dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 45
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 13/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 47
ANNEXE I à l'arrété n°2024-72TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
| TOTAL :Remarques :
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). | PES msn |. enSignature :
cic
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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Ew DirectionPREFETE Départementalea CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-73PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-' morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Jean-Pierre BARGAT, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 6 672,24 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 50
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Jean-Pierre BARGAT, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus« Étang de la Fayolle »commune de Pionnat Jean-Pierre BARGAT 2parcelle B 803 Etienne BARGATAlain AUJOURD'HUI —Michel AUJOURD'HUI 'Bernard DEVENAS 3« Étang de Clavérolles »commune de Blaudeixparcelles B 421 et 770 |TOTAL 5Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 51
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 14/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 52
AIS
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 53
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-73TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1" et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL : |Remarques :
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou__| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). À à ee: Ve eeSignature :
S/5
| - Rep ORO Foe MOET OOO
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 54
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 55
E = DirectionPRÉFÈTE Départementalerer és CREUSE des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-74PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par le syndicat mixte de la Fôt, représenté par sonprésident Monsieur Bernard AUDOUSSET, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur le plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées àhauteur de 51 900,00 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr 'www.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 56
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par le syndicat mixte de la Fôt, représenté par sonprésident Monsieur Bernard AUDOUSSET, démontrant les dommages importants subis et l'impactfinancier de la prédation des grands cormorans sur le plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place unerégulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus«Étang de la GrandeCazine » - Régis FRADETcommune de Noth - Jean-Pierre DUBREUIL 9parcelles B 964, 1031 à Adrien YVERNAULT1033 satTOTAL 9Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 57
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction a la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l''OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 15/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du BureauEspace rural et milieux terrestres
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 59
ANNEXE | à l'arrété n°2024-74TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr |1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou! Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). FAT BE muianmmsnssassa as BuseSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-75PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' Se ene eta'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Alain-Claude GAUTHIER, ne suffisent pasa préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 3 390,72 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 62
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Alain-Claude GAUTHIER, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandscormorans maximumpouvant être abattusLieu de prélèvement Noms des tireursAlain-Claude GAUTHIERPascal DUPEUXQuentin AUPETIT« Etang de la Vergne » -commune de Saint-Silvain-_ Jean-Yves BLONDETChristian CHAGNONSous-Toulx — Florian CHAGNON 6parcelles B 715, 718 et 746 Philippe JACQUETGuillaume RICARDDamien JACQUETMathieu MULOT| TOTAL 6Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour'ensemble des espéces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations dé dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 63
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 — mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars. |Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu RAREsera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction a la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou |'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours. peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 15/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du Bureau€space rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 64
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 65
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-75TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL : - mé ieRemarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou__| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). PR | ESRD NE RCO RONEN SC ET | SOP Rte penOCE RIOT eNOS CTSignature :
S/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 66
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 67
| = DirectionPREFETE Départementale5 PER des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-76PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,-Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Jean-Louis LANSADE, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 4 454,78 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gOUv.fr 1/5
2024-76_LANSADE_Jean-Louis_arrete_derogation_pisciculture65
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 68
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Jean-Louis LANSADE, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur le pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ; |ARRÊTE :ARTICLE 1 : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus« Etang des Sœurs » -commune d'Azérables - Jean-Louis LANSADE 3parcelle G 2184 Adrien LANSADEPierre LANSADE« Etang »-'commune d'Azérables - Laurence LANSADE 3parcelle G 2172 TOTAL 6Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dés que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 69
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 18/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 70
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 71
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-76TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
SERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Creuse
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
L
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
Oo TOTAL:Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrété vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants aprés retour del'ensemble des bilans). Pall de duSignature :
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RS | Te Ta TEENS NTT
2024-76_LANSADE_Jean-Louis_arrete_derogation_pisciculture69
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 72
2024-76_LANSADE_Jean-Louis_arrete_derogation_pisciculture70
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 73
E = DirectionPREFETE Départementaleoes CREUSE | - des Territoires—
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-77PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Alain NEBOUT, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 51 900,00 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWwww.creuse, gouv.fr 1/5
2024-77_NEBOUT_Alain_arrete_derogation_pisciculture71
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 74
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espéce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Alain NEBOUT, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées a procéder a des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélévement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant étre abattus«Etang du Haut» -commune de Malleret- 3Boussac —parcelles D 316 a 319 Hervé LAMYZz = Romain LAMY«Etang du Milieu» - Gaëtan BEAUFILSee de Malleret- Luc MICHEL 2parcelles D 310 a 315 sl Sn«Etang du Bas» - Benoit CROUTEIXcommune de Malleret- 3Boussac —parcelles D 308 et 309TOTAL 8 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
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2024-77_NEBOUT_Alain_arrete_derogation_pisciculture72
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 75
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur: la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 19/11/2024
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La cheffe du BureauEspace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 76
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 77
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-77TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou_ | Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).RS massmmrscnassmus lausanneSignature :
sys
2024-77_NEBOUT_Alain_arrete_derogation_pisciculture75
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 78
2024-77_NEBOUT_Alain_arrete_derogation_pisciculture76
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 79
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024-78PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Sébastien MERAUD, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 11 736,00 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 80
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les-résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département dela Creuse;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Sébastien MERAUD, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus« Etang Rompu » - |commune de Lussat — Sébastien MERAUD 1parcelles | 183 à 186 TOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés 4 partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibiér d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dés que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv-fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 81
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 21/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,
. La cheffe dy Bureau*Space rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 82
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 83
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-78TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 202Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de |'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
_2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Rémarques :
|__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou_ Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). FAT D ssssinsassiscsscittaccesiisnsccsssnn veicttnisticecsolny MOSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 84
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 85
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024-79PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Madame Marie-Rose DEGAY, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 37 737,00 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 86
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Madame Marie-Rose DEGAY, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus« Etang » - commune de la Maxime GRANGIERSouterraine — parcelles CE ig 17,10, 11, 15 et 17 Christian GRANGIERTOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul. |
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 87
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 21/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du Bureau€space rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEYZ
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 88
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 89
ANNEXE | a l'arrêté n°2024-79TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement . Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL : 7 |Remarques :
| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou__| Demande de quota de prélévement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrété vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants aprés retour del'ensemble des bilans). - FE Scans ssnsnnnuscnns aux loncnsnmisansusessnsSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 91
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-80PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Olivier LAGAUTRIERE, ne suffisent pas apréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau a usage de pisciculture (pertes estiméesa hauteur de 211,20 € au cours de la derniére année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 92
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Olivier LAGAUTRIERE, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'éspèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : | Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs | cormorans maximumpouvant être abattus« Étang Chambourtrette »- commune de Dun-le- Jean-Louis PEIGNIN | 1Palestel —parcelle AT 107 | |TOTAL 1 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise a l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 93
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de |'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 25/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 94
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 95
ANNEXE I à l'arrêté n°2024-80TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANS.en piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
|
TOTAL :Remarques :
'| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). PA madame sddnsadeSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 96
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 97
| 3 DirectionPREFETE Départementaleaii CREUSE 3 des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2 2024-81PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par la commune de Saint-Vaury, représentée parMonsieur Philippe BAYOL, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur les plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 435,30 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 98
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par la commune de Saint-Vaury, représentée parMonsieur Philippe BAYOL, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de laprédation des grands cormorans sur les plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulationde l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus—« Grand étang » -commune de Saint-Vaury | 3- parcelles AR 13 à 15, 17 'serge HEURTEAU19, 20, 100, 101 et 104 Thierry JEAN —« Petit étang » - commune Sébastien DUMASde Saint-Vaury — 3parcelle AR 2 TOTAL 6Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 99
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise a l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 25/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresy CHEVILLEYba
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 100
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 101
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-81TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandéur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou__ Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). sms oml@lmmmmmau'smasovsSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 102
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 103
| = DirectionPREFETE — DépartementaleÊE LA CREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-82PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Guillaume PERRIER, sur le plan d'eauappartenant à Monsieur Stéphane DEVILLETTE, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesa hauteur de 6 275,20 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 104
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Guillaume PERRIER, sur le plan d'eauappartenant à Monsieur Stéphane DEVILLETTE, démontrant les dommages importants subis et'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettreen place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus«Etang de la Ville» - Guillaume PERRIERcommune de Saint-Vaury - Yannick BARTHELD 1— parcelle AS 9 Stéphane DEVILLETTETOTAL | 1 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 105
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis a ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être. introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLES : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 29/11/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du Burea€space rural et milieux aPeggy CHEVILLEY/ Abe. Hipp mme-A . #So Leg ei fr<
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 107
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-82TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|__| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou__| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans).A lunmmmamuremnmmenr lumensSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 109
E = DirectionPRÉFÈTE | Départementalea REMISE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-83PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ; |Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Luc MICHEL, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 3 244,00 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr : 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 110
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Luc MICHEL, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus« Étang les communaux » Luc MICHEL- commune de Malleret- Hervé LAMYBoussac — Romain LAMY 7parcelles D 616, 619, 967, Gaétan BEAUFILS971, 972 Benoit CROUTEIXTOTAL 7Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau,ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 111
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l''OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, ue en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 06/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 112
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 113
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-83TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025_ Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
_ 2. Ayants droit de l'autorisation :
|
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
L TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou_ Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Pnau élus sanceSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 114
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 115
Eo DirectionPREFETE Départementaleoma = des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024-84PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Hervé LAMY, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 7 010,00 € au cours de la dernière année) ;
_ Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 116
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Hervé LAMY, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées a procéder a des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : |Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus«Petit étang - lesJumenthes » — commune 3de Malleret-Boussac -parcelle D 1004« Moyen étang - les Hervé LAMYJumenthes » - commune Romain LAMY 5de Malleret-Boussac — Gaétan BEAUFILSparcelle D 1000 et 1002 Luc MICHEL«Grand étang - les REOCIECSOMTEYSJumenthes » - commune |de Malleret-Boussac — 3parcelles D 1001, 1003 et1005 TOTAL | "1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025,Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors-communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 117
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l''OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 06/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,É< PP .er À MA. | L oF,CES
La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 118
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 119
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-84TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques ;
| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Fait à ee |. eeSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 120
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 121
| | | DirectionPRÉFÈTE Départementaleaa ms des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-85PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ; xVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Claude LUTRAT, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 2 140,83 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 122
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Claude LUTRAT, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus« Étang les Ganettes» - Claude LUTRATcommune de Lépaud - Pascal GOURDON 1parcelle B 267 Michel RAYET| TOTAL 4Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante. :ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7 h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 123
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation. au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 10/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,A A)
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 125
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-85TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangset le 8 mars 2025À retourner impérativement entre le 1°Direction départementale des territoires de la Creuse |SERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedex| ddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025| Et/ou| | Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour delensemble des bilans). Le TE |Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 126
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 127
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-86PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau- ~vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-74 du 15/11/24 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce« grand cormoran » (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la sai-son 2024-2025 adressé au syndicat mixte de la Fôt, représenté par son président Monsieur Bernard AU-DOUSSET ;Vu la demande modificative reçu par mail en date du 10/12/24 portant sur la modification des tireurs ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-86_Syndicat_mixte_de_le_Fot_arrete_modificatif_derogation_pisciculture125
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 128
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par le syndicat mixte de la Fôt, représenté par sonprésident Monsieur Bernard AUDOUSSET, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur le plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées àhauteur de 51 900,00 € au cours de la dernière année) ;Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par le syndicat mixte de la Fét, représenté par sonprésident Monsieur Bernard AUDOUSSET, démontrant les dommages importants subis et l'impactfinancier de la prédation des grands cormorans sur le plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place unerégulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1%: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2024-74 du 15/11/24 portantautorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (phalacrocorax carbo sinensis) surles piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 ;ARTICLE 2 : Dans les conditions décrites dans le présent arrété, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder a des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattusor Si ne Régis FRADETcommune de Noth - Jean-Pierre DUBREUIL 9parcelles B 964, 1031 à Adrien YVERNAULTYann DORANGEON1033 TOTAL 8Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 3 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 129
ARTICLE 4 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 5 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 6 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 — mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 7 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 8 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 9: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 10/12/2024Pour la Préfète et par délégation,
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La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrest;< ,Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 130
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 131
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-86TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner imperativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMT 7Cité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
= -
TOTAL : L =Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025_ Et/ou__ Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en foriction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). PH use | veraSignature :
cic
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 132
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 133
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-87PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer- :nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Madame Chantale JOFFRE, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 6 691,20 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-87_JOFFRE_Chantale_arrete_derogation_pisciculture131
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 134
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Madame Chantale JOFFRE, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : | Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs | cormorans maximumpouvant être abattus«Étang les Pouyades » - Jacky CARIATcommune de Fursac - Bastien VALETEAU . 1parcelle AY 43 Denis DISSOUBRAYTOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner Un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 135
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 12/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,bff—_
La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 137
ANNEXE | a l'arrété n°2024-87TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
| TOTAL :Remarques :
| | Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). PAR ne linurementenmnmenenneSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 138
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-88PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPECE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Bruno ALLAIRE, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 8 006,40 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 140
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département.de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Bruno ALLAIRE, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattusBruno ALLAIRE« Étang de Roudeleix» - Michel PEDELcommune de Sermur - Erwann PEDEL 1parcelle B 209 . Sébastien LABRANCHECarl LABRANCHE .TOTAL | 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7 h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 141
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction a la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 12/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,mer ré ay.La cheffe du Bureau€space rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 142
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 143
ANNEXE | a l'arrêté n°2024-88TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
=
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
_ Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|_| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans), Fait à serrer, [@ueccsesessssuussesseeatenseessneeeceeeeSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 144
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 145
| DirectionPREFETE DépartementaleEE ses des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-89PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; 'Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Maxime NUELLAS, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 19 900,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 146
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Maxime NUELLAS, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus« Étang de Maubrant » - ress Slocommune de Lizières — Didier BRIE 6parcelle B 531 | David LONGEAUD« Étang de Pompeix» - David TRIBETcommune de Chénérailles Fabrice GIRAUD 6- parcelle AH 151| | TOTAL 12Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7 h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 147
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 12/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,
——} ee" ES
La cheffe du BureauéSpace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 148
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 149
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-89
| Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 147| 23003 Guéret Cedex| ddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
| TOTAL :Remarques :
|. Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou
Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). PR dau DNS diaemageessiaseSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 150
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 151
E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LASREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-90PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPECE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025 |
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la ie des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Madame Catherine LONGCHAMBON, nesuffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 4 242,00 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-90_LONGCHAMBON_Catherine_arrete_derogation_pisciculture149
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 152
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Madame Catherine LONGCHAMBON, démontrantles dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1%: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : ,Nombre de grandsLieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus«Étang les Combes» - Maurice LONGCHAMBON 4commune de Saint-Bard - Xavier LONGCHAMBONparcelles B 7 et 8 TOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :— jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 153
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLES : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 16/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,heels
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La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 154
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 155
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-90TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de I'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de |'autorisation :
Date du prélévement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
|_| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). LS. soumis ssSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 156
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 157
| 3 DirectionPREFETE | DépartementalePR CREUSE des TerritoiresA
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-91PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu. l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar- -tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Sylvain TAMIAZZO, désignémandataire de l'étang appartenant au comité d'établissement de l'usine de Montluçon SAGEMreprésenté par son président Monsieur Adrien ASSELOOS, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture pertere estiméesà hauteur de 19 500,00 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 158
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Sylvain TAMIAZZO, désigné mandataire del'étang appartenant au comité d'établissement de l'usine de Montlu¢on SAGEM représenté par sonprésident Monsieur Adrien ASSELOOS, démontrant les dommages importants subis et l'impactfinancier de la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en placeune régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de grandscormorans maximumpouvant étre abattus« Étang de la Bastide » -commune de Lussat — Sylvain TAMIAZZO 1parcelle H 87 TOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure _précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE.3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 159
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux, peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 17/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,a beable;
La cheffe du Bureau€space rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 160
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 161
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-91TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL: |Remarques :
|| Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou| | Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). ER msmaotrsianmnnmnsas siseSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 162
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 163
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-92PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;"Wu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Michel SAINT-ANDRE, ne suffisent pasà préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 1 907,52 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gzouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 164
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Michel SAINT-ANDRE, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grands |Lieu de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattus« Étang » - commune de le Michel SAINT-ANDREDaniel PAYARD 3Compas -— parcelle E 284 Bryan PAYARDTOTAL | 3Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause Foctrol ns autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement.:départemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 165
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la premiére semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 16/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY2
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 166
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 167
ANNEXE I à l'arrété n°2024-92TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
| Date du prélèvement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
_ | Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou|| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). Fall a ssosrammuosasns lessSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 168
2024-92_SAINT-ANDRE_Michel_arrete_derogation_pisciculture166
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 169
| = DirectionPREFETE Départementale— CREUSE | des TerritoiresEgatitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-93PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ; |Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des--quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Gérard BONHOMME, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 5 311,80 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-93_BONHOMME_Gerard_arrete_derogation_pisciculture167
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 170
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Gérard BONHOMME, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de grandsLieu de prélèvement ~ Noms des tireurs cormorans maximum| pouvant être abattus«Etang la Couture» -commune d'Evaux-les- Gérard BONHOMME 1Bains — parcelle ZY 161TOTAL 1 |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante. |ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2028.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 171
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-:ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 17/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,
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La cheffe du Bureauespace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 172
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 173
ANNEXE | à l'arrêté n°2024-93TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs
rer TE SE= #4 noERE ho AMOI Rd Be Anton La Sil bal ANA PAÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025| Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMT |Cité administrative — BP 14723003 Guéret Cedex| ddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou| Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). A romomrmesecemanmmaunsener nousSignature :
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 175
| = DirectionPREFETE | Départementalels CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-94PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ; ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice dépar-tementale des territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 19 juin 2024 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par le syndicat mixte de Méouze, représenté par sonprésident Monsieur Henri GRANET, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur le plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées àhauteur de 15 426,00 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 176
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis -départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par le syndicat mixte de Méouze, représenté par sonprésident Monsieur Henri GRANET, démontrant les dommages importants subis et l'impact financierde la prédation des grands cormorans sur le plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place unerégulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de grandscormorans maximumpouvant être abattus« Étang de Méouze» - Fabien CONSTANTYcommune de Saint- Dominique CONSTANTY 9Oradoux-de-Chiroux - Jonathan THURETparcelle C 634 Romain BERGERTOTAL 9Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pour'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2024 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 28/02/2025.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrementdépartemental du grand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, les tirs devront être suspendus du 11 au 18 janvier 2025 inclus pour la campagne2024/2025.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2024/2025 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
Air
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 177
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal :administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 23/12/2024
Pour la Préfète et par délégation,
EN Le chef du service esnsques et environnementPhilippe TRIBOULET
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 178
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cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 179
ANNEXE I à l'arrété n°2024-94TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsretourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2025Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
2. Ayants droit de l'autorisation :
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
_ Demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2025Et/ou_ | Demande de quota de prélèvement complémentaire jusqu'au 31 mars 2025Dans les 2 cas un nouvel arrêté vous sera transmis si votre demande est acceptée (en fonction des quotas restants après retour del'ensemble des bilans). SR À ccsasaaneremmansesneun Nene sieneecumneniceneusevcmulassSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 180
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 181
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-02-05-00001
Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médicaux-sociaux pour les années 2025 à 2029
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-02-05-00001 - Arrêté portant modification de la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux pour les années 2025 à 2029 182
Mz il )RÉPUBLIQUE a CREUSE ent À 4FRANCAISE e D pat — © D Agence Régionale de Santé== Nouvelle AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DD23-2024-35 duPortant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême code
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALLE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D.312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans ladécision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifsn°R75-2024-215
VU l'arrêté n°DD23-2024-07 du 09/02/2024 portant modification de la programmation des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articlesL. 312-8 et D. 312-204 du même code » ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-02-05-00001 - Arrêté portant modification de la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux pour les années 2025 à 2029 183
Ee J ivEPUBLIQUE a CREUSFRANCAISE Departement ot 4pas (es @ D Agence Régionale de Santécae Nouvelle AquitaineFraternité
ARRETENTArticle 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale etdes familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisationdes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisationest délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est modifiée conformément al'annexe au présent arrêté.
Article 2: La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situationdes établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaineet le président du Conseil Départemental ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Creuse.
Fait le 30/10/2024 à Guéret,
Pour le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-AquitaineEt par délégation,La Présidente-d seil départemental Pour le Directeur général de l'Agencede la Creuse, Régionale de Santé de Nouvelle-, AquitainePar délégation, la Directrice de laDélégation départementale de la Creuse
Valérie SIMONET Dominidüe GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-02-05-00001 - Arrêté portant modification de la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux pour les années 2025 à 2029 184