CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-228
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 instaurant une
délégation spéciale dans la commune de Dampierre-sur-Boutonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 instaurant une
délégation spéciale dans la commune de
Dampierre-sur-Boutonne
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 instaurant une délégation spéciale
dans la commune de Dampierre-sur-Boutonne 3
ari Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéPEMUMPE et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinstaurant une délégation spécialedans la commune de Dampierre-sur-BoutonneLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-35 et suivants ;Vu le code élettoral, notamment l'article R. 123 ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet dela Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2026 donnant délégation de signature àM. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, etorganisant sa suppléance ;Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 2 juin 2026 annulant lesopérations électorales du 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux de lacommune de Dampierre-sur-Boutonne ;Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1° : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Dampierre-sur-Boutonne.Article 2 : La délégation spéciale de la commune de Dampierre-sur-Boutonne est composéedes trois membres suivants :- Eric ARSICAUD ;- Dominique BERTIN ;- Marie-Christine BERTINEAU.Article 3: La délégation spéciale élit au scrutin secret et à la majorité de ses membres sonprésident et s'il y a lieu son vice-président lors de sa première réunion.
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Article 4 : Le Préfet de la Charente-Maritime,La Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély,Les membres de la délégation spéciale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le à 3 yi 2026Le Préfet,
de ÉdMichel
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La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).
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