PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-288
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-11-20-00005 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-223 du 20 novembre
2025 Autorisant l'établissement EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
FERROVIAIRES situé 40 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE, à déroger
à la règle du repos dominical, les dimanches 30 novembre et 7
décembre 2025. (2 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2025-11-20-00004 - Arrêté CDEN RAA 25 - 2025 10 02 (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-11-22-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 22
novembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de l'Essonne (2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-11-20-00005
A R R E T E N° 2025-DDETS91-223 du 20
novembre 2025 Autorisant l'établissement
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FERROVIAIRES situé
40 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE, à déroger à
la règle du repos dominical, les dimanches 30
novembre et 7 décembre 2025.
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiter et des solidarités de l'EssonneÉpalitéFrateraité
ARRETE N° 2025-DDETS91-223 du 20 novembre 2025
Autorisant l'établissement EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FERROVIAIRES situé 40 rue duBignon 35135 CHANTEPIE, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 30novembre et 7 décembre 2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation designature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement deMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement EIFFAGE ENERGIESYSTEMES FERROVIAIRES situé 40 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE, reçue par courrielle 20 octobre 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du Comité Social Economique émis le 26 septembre 2025;
CONSIDERANT que l'établissement EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FERROVIAIRES, dontl'activité consiste en l'intervention dans le domaine du génie électrique, des systèmesferroviaires et de l'informatique, ne fait pas partie des catégories d'établissementsadmis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salariéen application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement EIFFAGE ENERGIE SYSTEMESFERROVIAIRES a pour objet d'employer 7 salariés les dimanches 30 novembre et 7décembre 2025, dans le cadre de la « bascule T12/13» SMR Versailles-Matelots T13, 8rue Lucien Sergent 78000 Versailles - SMR Massy T12, 3 place François Cossonnet 91300Massy;
D.D.E.T-S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv.tr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FERROVIAIRES étantconfrontée à des contraintes d'activité liées à la nécessité d'effectuer les essais en vuede la reprise d'exploitation (bascule) des lignes de tramway T12 et T13 par la RATP Capobligatoirement de nuit et durant le week-end afin de ne pas perturber le trafic;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articleL. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normalde l'entreprise;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, lesautorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'unaccord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise aprèsréférendum;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décisionunilatérale de l'employeur datée du 26 septembre 2025 et approuvées par referendumorganisé le 6 octobre 2025 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'établissement EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES situé 40 rue du Bignon 35135CHANTEPIE, est autorisé à employer 7 salariés les dimanches 30 novembre et 7décembre 2025.
ARTICLE 2: Les salariés concernés bénéficieront d'une journée de repos compensateuren complément du repos hebdomadaire légal.Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire du salarié devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant lanotification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'unrecours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeu épartemental deVE i, du Travail et Olidarités de l'Essonnele Travail
2-2

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-11-20-00004
Arrêté CDEN RAA 25 - 2025 10 02
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXDE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ESSONNESecrétariat Général
ARRETE
N° 2025 - DSDEN-SG - 28 du 20 novembre 2025Portant modification de la composition du Conseil Départementalde l'Éducation nationale de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative a la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée parla loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et lescollectivités locales;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans lesdépartements et les académies;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles;
VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du18/10/2072;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfètede l'Essonne.
VU le courriel du 19 novembre 2025 de l'Udaf de l'Essonne.
ARRETEARTICLE 1:
La composition du CDEN est la suivante :
Présidents Suppléants - Vice-présidents
- Mme la Préfète de l'Essonne - Mme la Directrice académique des services del'Education nationale de l'Essonne
- M. le Président du conseil départemental - M. le Conseiller départemental délégué par M. lede l'Essonne Président du conseil départemental
I - Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de I'Essonne

TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal CHATAGNON Mme Dominique BOUGRAUD
M. Alexis TEILLET Mme Sandrine GELOT
Mme Martine SUREAU Mme Samia CARTIER
Mme Marie-Claire CHAMBARET Mme Sylvie GIBERT
Mme Marion BEILLARD Mme Marie-Claire ARASA
a) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Aurélie GROS Mme Mama SY
b) Maires désignés par l'Union des maires de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Norbert SANTIN Mme MISSAULT Carole(Maire de Saint-les-Arpajon) | (Maire de Plessis-St-Benoist)
Mme Kim DELMOTTE M. Stéphane GALINE(Maire de Cheptainville) (Maire de Bouray-sur-Juine)
M. Thomas CHAZAL Mme Valérie MICK-RIVES(Maire de Vigneux-sur-Seine) (Maire de Fontenay-le-Vicomte)
Mme Nathalie LALLIER Mme Marianne DURANTON(Maire de Paray-Vieille-Poste) (Maire de Morsang-sur-Orge)
Il - Représentants les personnes titulaires de I'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifset les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du ConseilDépartemental de l'Education Nationale de l'Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine BATY Mme Fanny VELER
Mme Carole TIMPANI M. Sylvain MESTDAGH
Mme Yéléna SUSIC Mme Daphné PACITTI
M. Patrice ALLIO M. Ludovic NOUVEAU
b) Représentants désignés par l'UNSA 91 - SNPDEN
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Moufida GAUMET M. Jean-Marc JEANNE

c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de I'Enseignement, de la Culture et de la FormationProfessionnelle Force Ouvrière de l'Essonne (FNEC FP FO
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Thierry DEJEAN . M. Jean Christophe JAMETM. David TOUBLANC M. Cédric KERGUELEN
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de I'Education Nationale - Confédération FrançaiseDémocratique du Travail (CFDT Education)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Franck MOUGE DRIDI Mme Nathalie JONARD-LORIDANT
e) Représentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT{CGT Educ'Action 91):TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M. Julien PERROIS
f) Représentants désignés par le syndicat national des lycées et collèges (SNALC):
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Angélique ADAMIK M. Vincent LORRIERE
II - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l'éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d'élèves de l'Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Samir ALIOUA M. Hassane EL AOUNIM. Ayoub SEMLALI Mme Marie-Elodie COULONNIERMme Stéphanie ARPINO Mme Myrna MARIERMme Nathalie MOAL-RICHARD Mme Sandrine LADEGAILLERIE
b) Représentants désignés par l'association départementale de l'Essonne Parents d'élèvesde l'enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Khadija BOUABADA Mme Clara JEAN
c) Représentants désignés par l'Union Départementale des Associations Autonomes desParents d'Eléves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Nabil BOUZERNA M. Vincent FERRIN
d) Représentants désignés par le collectif associatif de parents d'élèves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. FEREY Nicolas M. JAMIN Fabrice

e) Représentants des associations complémentaires désignés par la Préféte de I'Essonne sur propositionde la Directrice académique
TITULAIRE SUPPLEANT
M.Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
ou culturel désignéef) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducati;Président du Conseil Départemental de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Françoise TOSTIVINT M. Alain GENY
8) Personnalité désignée par le Préfet de l'Essonne - Union départementale des associations familiale del'Essonne (UDAF 91)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Balakissa FANE Mme Sonia BLANDY
IV- Représentant l'union des délégués départementaux de l'éducation nationale à titre consultatif :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Noëlle ROLLY M. François DALBIGNAT
ARTICLE 2:
L'arrêté départemental DSDEN - SG n° 25 du 2 octobre 2025 portant désignation des membres titulaireset suppléants au sein du conseil départemental de l'Éducation nationale de l'Essonne est abrogé.
La Préfète déf'Essonne,
Fabienne{BALUSSOU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-22-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 22
novembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de l'Essonne
PREFET Cabinet du Préfetaru Bureau de la Sécurité Intérieurees et de l'Ordre Public
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-1397 du 22/11/2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonnedu samedi 22 novembre 2025 à 23h00 au lundi 24 novembre 2025 à 12H00
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préféte de l'Essonne;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPAT-BCA-382 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement degendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisationde rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au coursde la période du 22 novembre 2025 au 24 novembre 2025;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète del'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques en cours;

CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de permanence ;
ARRÊTE
Article1" : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Essonne, du samedi 22 novembre 2025 à 23H00 jusqu'au lundi 24novembre 2025 à 12h00.
Article2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Elles sont passibles des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peuvent donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peutfaire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 4 : La Directrice de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de laPolice nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
V
Le up Kee
Rémi BOURDU