PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-23
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction générale des
douanes et droits indirects □ Direction interrégionale des douanes de
Paris-Aéroports
- Arrêté DIPA n°24000849 du 22 mai 2024 donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des
douanes de Paris-Aéroports. (2 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-1531 du 22/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140
BONDY. (4 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n°2024-1561 du 23/05/2024 portant abrogation de
fermeture de 'établissement : SPEAKEASY COFFEE 9 rond point du Verger
93140 BONDY. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral nº 2024-1566 du 23/05/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -
Le Chien « PEDRO », de type Pointer, Mâle, né le 19/09/2019, identifié par
transpondeur n° 100242000010027 placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action. (3 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1190 du 16/05/2024 portant dérogation au repos dominical
du 15 juin au 30 septembre 2024 en faveur des établissements de vente de
détail mettant à disposition des biens et des services, situés dans les
communes de Saint-Ouen, L□Île-Saint-Denis, Saint-Denis, le Bourget, Dugny,
Villepinte, Tremblay, Clichy-sous-Bois, Aubervilliers et la Courneuve. (3
pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23/05/2024, prorogation arrêté
2024-0246, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue
Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification
de l□avenue. (5 pages) Page 22
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction générale des douanes et droits
indirects □ Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Arrêté DIPA n°24000849 du 22 mai 2024
donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de M. Gilbert BELTRAN, directeur
interrégional des douanes de Paris-Aéroports.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects □ Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Arrêté DIPA n°24000849 du 22 mai 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports.
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RÉPUBLIQUE - U_ FRANÇAISE | DOUANESLiberté & DROITSÉgalitéFraternité INDIRECTSIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE — BP 1610895701 ROISSY CDG CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frARRÊTÉ N° 24000849donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Gilbert BELTRANdirecteur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n°82-389 du 10 mai1982 et de l'article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesfiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portantrèglement de comptabilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ; 'Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrésde la direction générale des droits et droits indirects (DGDDI) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droitsindirects ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5avril 2023, portant désignation, à compter du 15 juin 2023, de M. Gilbert BELTRAN, administrateurgénéral des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects □ Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Arrêté DIPA n°24000849 du 22 mai 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1307 du 25 mai 2023 portant délégation de signature àM. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'Etat ;.Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1308 du 25 mai 2023 portant délégation de signature à M. GilbertBELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions dereprésentant du pouvoir adjudicateur ;Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général desdouanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1307du 25 mai 2023 et à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1308 du 25 mai 2023, sera exercée parM. Christophe BERTANI, administrateur supérieur des douanes — directeur régional,M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Jean-ClaudeCAZALBOU, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, M. Ronan JAOUEN,administrateur des douanes - adjoint au directeur interrégional, Mme Céline GOUYER, directrice desservices douaniers de 2°TM classe, Mme Mélanie THION, directrice des services douaniers de 2"" classe,M. Loïc BOQUET, directeur des services douaniers de 2ème classe, Mme Laurence AUTHIER,inspectrice principale de 1*° classe, Mme Audrey NOIRET, inspectrice principale de 2ème classe, MmePascaline GUY, inspectrice régionale de 2ème classe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, administrateur général desdouanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1307du 25 mai 2023 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à3 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice, Mme GwenaelleTEMPLIER, contrôleur 2ème classe.Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées à compter du 1 mai2024,Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfectureet publié au " bulletin d'informations administratives " des services de 1'Etat.
Fait à Roissy, le 22 mai 2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégation,Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects □ Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Arrêté DIPA n°24000849 du 22 mai 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1531 du 22/05/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140
BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1531 du 22/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS_AINT—DENIS Service alimentationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 00 15 34Portant fermeture d'urgence de l'établissementCARICIN GRAD242 AVENUE DE ROSNY93140 BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1531 du 22/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY.
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VU le rapport n°79810434500011 du 20/05/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivités - de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont étédéléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/05/2024dans l'établissement ; CARICIN GRAD sis 242 AVENUE DE ROSNY, 93140 BONDY dont le gérantest Monsieur Aleksandar Stojanovic.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de traces de nuisibles constatée- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non existante,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence totale de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Les températures de conservation des denrées alimentaires sont non conformes à laréglementation en vigueur,- Absence dutilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une station de lavage des mains du personnel fonctionnel,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes et origines des viandes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilités des denrées alimentaires (viandes crues)Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;
bCLUNii
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1531 du 22/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY.
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CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L''établissement « CARICIN GRAD sis 242 AVENUE DE ROSNY, 93140 BONDY dontle gérant est Monsieur Aleksandar Stojanovic,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la .protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurAleksandar StojanovicARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de ia sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Hî |LHB}l
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1531 du 22/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est.remiseà l'exploitant.ARTICLE & : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Âî / O S/202 YLe préfetJacques
T BlHLUI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1531 du 22/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CARICIN GRAD 242 avenue de Rosny 93140 BONDY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1561 du 23/05/2024
portant abrogation de fermeture de
'établissement : SPEAKEASY COFFEE 9 rond
point du Verger 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1561 du 23/05/2024 portant abrogation de fermeture de 'établissement : SPEAKEASY COFFEE 9 rond point du Verger 93140
BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- QQ 1 5 € 1Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSPEAKEASY COFFEE9 ROND POINT DU VERGER93140 BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINF-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YË Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1561 du 23/05/2024 portant abrogation de fermeture de 'établissement : SPEAKEASY COFFEE 9 rond point du Verger 93140
BONDY.
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01523 du 17/05/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« SPEAKEASY COFFEE » - 9 ROND POINT DU VERGER - 93140 BONDY dont le gérant estMonsieur Salah DERBALVU le rapport 24-036904 du 21/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le21/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : « SPEAKEASY COFFEE » - 9 ROND POINT DU VERGER - 93140BONDY dont le gérant est Monsieur Salan DERBALSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 15f : L''arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « SPEAKEASY COFFEE » - 9 ROND POINT DU VERGER - 93140BONDY dont le gérant est Monsieur Salah DERBAL est abrogé à compter de la notification du présentarrêté :ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Salah DERBAL ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le £ 3 /07/20211Le préfet
/4—
Jacqués WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1561 du 23/05/2024 portant abrogation de fermeture de 'établissement : SPEAKEASY COFFEE 9 rond point du Verger 93140
BONDY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1566 du 23/05/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « PEDRO », de type Pointer,
Mâle, né le 19/09/2019, identifié par
transpondeur n° 100242000010027 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1566 du 23/05/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « PEDRO », de type Pointer, Mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n° 100242000010027 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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EsPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1566 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondialede la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1566 du 23/05/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « PEDRO », de type Pointer, Mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n° 100242000010027 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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ARRETE
ARTICLE 1'* :Le Chien « PEDRO », de type Pointer, Mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n°100242000010027 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de I'établissement.RTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de |aProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de I'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1566 du 23/05/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « PEDRO », de type Pointer, Mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n° 100242000010027 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
TICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/11/2024
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :© Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.o Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;© Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 7 ; Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 23 mai 2024t de la Seine-Saint-DenisG\et par délégationffe du service santé etotectiôn animales
, Drf édérique LE QUERRECInspectrice en Chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1566 du 23/05/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « PEDRO », de type Pointer, Mâle, né le 19/09/2019, identifié par transpondeur n° 100242000010027 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1190 du 16/05/2024 portant
dérogation au repos dominical du 15 juin au 30
septembre 2024 en faveur des établissements de
vente de détail mettant à disposition des biens
et des services, situés dans les communes de
Saint-Ouen, L□Île-Saint-Denis, Saint-Denis, le
Bourget, Dugny, Villepinte, Tremblay,
Clichy-sous-Bois, Aubervilliers et la Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1190 du 16/05/2024
portant dérogation au repos dominical du 15 juin au 30 septembre 2024 en faveur des établissements de vente de détail mettant à
disposition des biens et des services, situés dans les communes de Saint-Ouen, L□Île-Saint-Denis, Saint-Denis, le Bourget, Dugny,
Villepinte, Tremblay, Clichy-sous-Bois, Aubervilliers et la Courneuve.
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E Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi, du travailPD%E{/EEHNE- et des solidarités d'Île-de-FranceSAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail et intervention en entreprisesTéléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024 - 1190PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE 2024 EN FAVEUR DESETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL METTANT A DISPOSITION DES BIENS ET DES SERVICESSITUES DANS LES COMMUNES DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE, L'ILE-SAINT-DENIS, SAINT-DENIS, LEBOURGET, DUGNY, VILLEPINTE, TREMBLAY-EN-FRANCE, CLICHY-SOUS-BOIS, AUBERVILLIERS ET DELA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diversesautres dispositions et particulièrement son article 25 autorisant une dérogation exceptionnelle à la règle du reposdominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communes d'implantation des sites decompétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites aux établissements devente au détail, qui mettent à disposition des biens ou des services, pour la période courant du 15 juin au 30septembre 2024;VU la saisine des conseils municipaux des mairies des communes de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, L'ILE-SAINT-DENIS, SAINT-DENIS, LE BOURGET, DUGNY, VILLEPINTE, TREMBLAY, CLICHY-SOUS-BOIS,AUBERVILLIERS et de LA COURNEUVE en date du 4 décembre 2023 ainsi que la délibération du conseilmunicipal de SAINT-DENIS du 14 décembre 2023 N°C-30 et I'avis en date du 19 décembre 2023 de la communede VILLEPINTE ;VU l'avis de la métropole du grand Paris en date du 11 décembre 2023 ;VU l'avis de la présidente de la chambre de commerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du4 décembre 2023 ;VU la saisine du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du4 décembre 2023 ;VU la saisine des organisations patronales et syndicales du 4 décembre 2023 et les avis en date des 4 décembre2023 du président de l'union départementale CFTC 93 et 8 décembre 2023 du secrétaire général de l'uniondépartementale CGT 93 ;
CONSIDERANT les besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et detravailleurs à I'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;CONSIDERANT qu'aucune dérogation au repos dominical prévue par le Code du travail n'est adaptée à lasituation à venir au regard des besoins créés par l'exceptionnalité de l'ampleur d'un événement comme les JeuxOlympiques et Paralympiques ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1190 du 16/05/2024
portant dérogation au repos dominical du 15 juin au 30 septembre 2024 en faveur des établissements de vente de détail mettant à
disposition des biens et des services, situés dans les communes de Saint-Ouen, L□Île-Saint-Denis, Saint-Denis, le Bourget, Dugny,
Villepinte, Tremblay, Clichy-sous-Bois, Aubervilliers et la Courneuve.
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ARRETE
ARTICLE 1 :Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail et sans préjudice desdérogations au repos dominical applicables, l'autorisation de déroger au repos dominical en attribuant un reposhebdomadaire par roulement est accordée aux établissements de vente au détail mettant à disposition des bienset des services situés dans les communes de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, L'ILE-SAINT-DENIS, SAINT-DENIS,LE BOURGET, DUGNY, VILLEPINTE, TREMBLAY-EN-FRANCE, CLICHY-SOUS-BOIS, AUBERVILLIERS et LACOURNEUVE qui en font la demande pour la période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.
ARTICLE 2:Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture au public des établissements de la profession etde la zone géographique concernée pendant le repos hebdomadaire pris sur le fondement du premier alinéa del'article L. 3132-29 du code du travail, pourront être suspendus pendant les périodes de mise en en œuvre de ladérogation prévue par l'article précédent.
ARTICLE 3 :La présente dérogation au repos dominical sera mise en œuvre par l'employeur sous réserve du volontariat dusalarié, établi par écrit tel que prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 du code du travail et dans le respectdu dernier alinéa du même article.
ARTICLE 4 :Les salariés volontaires du personnel employé bénéficient des contreparties prévues au premier alinéa de l'articleL.3132-27 du code du travail et à minima, d''une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps, étantrappelé que :e ... la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de sixjours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
ARTICLE 5 :Lorsqu'un établissement sera autorisé à déroger au repos dominical dans les conditions prévues aux articlesprécédents, les établissements situés dans les communes mentionnées à l'article 1 et exerçant la même activitéseront autorisés à y déroger dans les mêmes conditions.
2Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.gouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1190 du 16/05/2024
portant dérogation au repos dominical du 15 juin au 30 septembre 2024 en faveur des établissements de vente de détail mettant à
disposition des biens et des services, situés dans les communes de Saint-Ouen, L□Île-Saint-Denis, Saint-Denis, le Bourget, Dugny,
Villepinte, Tremblay, Clichy-sous-Bois, Aubervilliers et la Courneuve.
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ARTICLE 6 :Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de I'accord pour cette dérogation cessentd'être remplies.
ARTICLE 7 :Le directeur de 'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de I'exécution du présent arrêté,dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 16 mai 2024
Le préfet, ; |Le préfet de la Saint-DenisJacque KOWSKI
Voies et délais de recours :Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
3Direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00www.travail-solidarité.qouv.frNuméro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1190 du 16/05/2024
portant dérogation au repos dominical du 15 juin au 30 septembre 2024 en faveur des établissements de vente de détail mettant à
disposition des biens et des services, situés dans les communes de Saint-Ouen, L□Île-Saint-Denis, Saint-Denis, le Bourget, Dugny,
Villepinte, Tremblay, Clichy-sous-Bois, Aubervilliers et la Courneuve.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23/05/2024,
prorogation arrêté 2024-0246, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve,
pour des travaux de requalification de l□avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23/05/2024, prorogation arrêté 2024-0246, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17 avril 2024, valide jusqu'au 31 mai 2024, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa -
ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0005 du 05 janvier 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de l'avenue ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0412
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23/05/2024, prorogation arrêté 2024-0246, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17 avril 2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0005, modifiant les
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de re -
qualification de l'avenue ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 7 mai 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de
la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 mai 2024;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 17 mai 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 mai 2024,
suite à sa propre demande formulée le 7 mai 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d e requalification de route départementale, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17 avril 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 31 mai 2024 et jusqu'au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre le boulevard Edouard Vaillant et le
carrefour du 8 mai 1945. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de l'avenue.
Les travaux se dérouleront :
• de jour : de 7h00 à 17h30
• de nuit : de 21h00 à 05h00 (interventions ponctuelles sous fermeture)
Article 2
L'avenue Paul Vaillant Couturier compte une file par sens affectée à la circulation dans le passage souterrain,
une file de circulation latérale par sens ainsi qu'une piste cyclable en contre-sens cyclable entre la rue Anatole
France et la gare routière du 8 mai 1945.
Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation seront neutralisées en fonction de l'avancement du
chantier, avec maintien d'une file de circulation de 3m de largeur minimum dans chaque sens.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0412
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23/05/2024, prorogation arrêté 2024-0246, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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Les travaux se font selon plusieurs phases :
• Phase 1 – Travaux sur les trottoirs Ouest et Est entre le boulevard Edouard Vaillant et le début de la
trémie
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- Les voies de circulation de droite de chaque sens sont neutralisées.
- Les voies de circulation dans la trémie et sur les voies latérales à la trémie sont maintenues.
- La rue des Prévoyants est mise à sens unique dans le sens sortant à la RD932.
- La vitesse est limitée à 30 km/h dans la trémie.
• Phase 2 – Travaux sur le terre-plein central entre le boulevard Edouard Vaillant et le début de la trémie
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- Les voies de circulation de gauche de chaque sens sont neutralisées.
- Les voies de circulation dans la trémie et sur les voies latérales à la trémie sont maintenues.
- La vitesse est limitée à 30 km/h dans la trémie.
• Phase 3 – Travaux sur le trottoir Ouest entre le début de la trémie et le n°43 av. Paul Vaillant Couturier
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- La voie de circulation latérale dans le sens province–Paris, entre la RD986 et le début de la trémie, est
neutralisée.
- Les voies de circulation dans la trémie sont maintenues.
- La rue Anatole France est mise en impasse.
- Une déviation est mise en place dans le sens province–Paris. Depuis le carrefour du 8 mai 1945, la circulation
est déviée vers la RD986 direction Bobigny jusqu'au rond-point de l'Abbé Grégoire, puis emprunte la rue de la
Convention, puis la rue Balzac, puis l'avenue de l'Illustration et tourne à l'avenue de la Division Leclerc (RD27)
pour rejoindre la RD932 sur l'avenue Jean Jaurès.
• Phase 4 – Travaux sur le trottoir Est entre le début de la trémie et le n°43 av. Paul Vaillant Couturier
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- La voie de circulation latérale dans le sens Paris–province, entre le début de la trémie et la RD986, est
neutralisée.
- Les voies de circulation dans la trémie sont maintenues.
- La rue de Bobigny est mise en impasse.
- Une déviation est mise en place dans le sens Paris–province. Depuis le croisement de la RD932 avec l'avenue
de la Division Leclerc (RD27), la circulation est déviée vers l'avenue de la Division Leclerc (RD27), puis vers
l'avenue de l'Illustration, puis emprunte la rue Balzac, puis la rue de la Convention jusqu'au rond point de l'Abbé
Grégoire, et poursuit sur la RD986 direction Saint-Denis pour rejoindre la RD932 sur la place du 8 mai 1945.
– La voie réservée aux bus entre le n°43 et la place du 8 mai 1945 change de sens de circulation. Les bus
emprunteront la voie réservée depuis le giratoire du 8 mai 1945 et se réinséreront dans la circulation générale
au n° 43 de l'avenue Paul Vaillant Couturier.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EUROVIA ILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers
Contact : Pierre-Jean GOURDON
Téléphone : 06 24 74 17 74
Courriel : pierre-jean.gourdon@eurovia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0412
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23/05/2024, prorogation arrêté 2024-0246, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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• DIRECTSIGNA
Adresse : 178 Avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve
Contact : M. BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• IDFN Concept
Adresse : 8 Allée des Acacias, 91240 Saint-Michel-sur-Orge
Contact : M. HAKAN
Téléphone : 06 35 21 32 69
Courriel : idfnconcept@gmail.com
• MUCP
Adresse : 15 Rue des Marcots, 95480 Pierrelaye
Contact : M. CARVALHO
Téléphone : 06 88 18 54 49
Courriel : contact.mucp@gmail.com
• VYP VRD
Adresse : 39 rue de l'Abbé Sieyes, 91560 Crosne
Contact : Mme DE ALMEIDA
Courriel : contact@vyptp.com
• Bentin
Adresse : 14-18, rue Francis-de-Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Karim NAJI
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Téléphone : 01 64 17 86 51
• MARCEL VILLETTE
Adresse : 62 avenue du Vieux Chemin de Saint Denis, 92230 Gennevilliers
Téléphone : 01 40 85 06 22
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali -
sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
• Service Études et Travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Fanny Baron
Téléphone : 01 43 93 78 84
Courriel : fbaron@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23/05/2024, prorogation arrêté 2024-0246, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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Th fs
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23/05/2024, prorogation arrêté 2024-0246, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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