PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-122
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-05-12-00097 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP942187378 (2 pages) Page 4
91-2025-05-12-00096 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP943595942 (2 pages) Page 7
91-2025-05-19-00016 - Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP847856325
(2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-05-26-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 63 du 26 mai 2025
Autorisant la société SPME située ZI des Cochets prolongée 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE, à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 1er juin 2025. (2 pages) Page 13
91-2025-05-26-00001 - Arrêté2025-91-66 autorisant la sété Baudin a
déroger au repos dominical les 8 juin et 13 juillet à Massy (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-23-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 205 du 23
mai 2025portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce- IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 19
91-2025-05-23-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 206 du 23
mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce-OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 22
91-2025-05-23-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 207 du 23
mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
pour réaliser des études d'impact en application de l'article L.
752-6 du code de commerce- CBRE CONSEIL & TRANSACTION (2 pages) Page 25
91-2025-05-19-00015 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19
mai 2025 portant cessibilité de l'emprise nécessaire à la réalisation
du projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires "les
Acacias" et "Louis Moreau" à Morangis (4 pages) Page 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-05-16-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-511 du 16 mai
2025 portant AGRÉMENT N° 140 délivré à la SAS SORIGEST
pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (4 pages) Page 33
2
91-2025-05-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-512 du 16 mai
2025 portant AGRÉMENT N° 090 délivré à la SARL GMBA
ESSONNE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (3 pages) Page 38
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-12-00097
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP942187378
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-12-00097 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942187378 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 309/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP942187378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 01/05/25 par M. KLEIBER Virgile en qualité de dirigeant, pour l'organisme Touche à tout à domservice dont l'établissement principal est situé 2 Rue Alphonse Daudet 91680 BRUYERES-LE-CHATEL etenregistré sous le N° SAP942187378 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emoloi-sante aouv. fr - www.economie.qouv.fr1-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-12-00097 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942187378 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes; le 12 mai 2025P/la Préfète et par délégationdu directeur de la DDETSLe Responsable du pôle accompagnementdes entrepased EdvaÀJ.
/
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours. fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.qouvfr - www.economie.qouv.fr2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-12-00097 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP942187378 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-12-00096
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP943595942
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-12-00096 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943595942 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 307/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP943595942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préféte de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises:
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 28/04/25 par Mme. ALI NASRATI CHAIMAA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 1 PLACE JEAN MOULIN 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE et enregistré sous leN° SAP943595942 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www. travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr1-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-12-00096 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943595942 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 12-Mmai 2025P/la Préféte et/par délégation"du directeur de la DDETSLe Responsable du pôle accompagnementdes entreprisesPA#
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www. travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-12-00096 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943595942 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-19-00016
Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP847856325
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-19-00016 - Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847856325 10
Direction départementaleE a de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'ESSONNE
Fraternité
Récépissé de retrait de déclaration n° 318/2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP847856325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SYLIA OUAAZ en date du 11/02/2019 sous le N° SAP847856325;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 avril 2025 ; |
La préfète de l'Essonne
Constate :Que l'organisme SYLIA OUAAZ n'a pas respecté ses obligations relatives à l'article R. 7232-19 du code dutravail (effectuer la déclaration trimestrielle des activités et le tableau des statistiques annuels)
Décide :
En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration del'organisme SAP847856325 en date du 11/02/2019 est retiré à compter du 19/05/2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP847856325 en informe sans délail'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cetteobligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Essonne publiera au frais de l'organismeSAP847856325 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusionnationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr1-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-19-00016 - Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847856325 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A2'
Fait à Evry-Courcouronnes; le 19 mai 2025P/la Préféfte et par délégationdu directéur de la DDETSLe Responsable du pôle accompagnement
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-19-00016 - Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847856325 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-26-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 63 du 26 mai
2025 Autorisant la société SPME située ZI des
Cochets prolongée 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE,
à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 1er juin 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-26-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-
63 du 26 mai 2025 Autorisant la société SPME située ZI des Cochets prolongée 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 1er juin 2025.
13
ESPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités de l'EssonnePtarmité
ARRETE N°2025-DDETS91-63 du 26 mai 2025
Autorisant la société SPME située ZI des Cochets prolongée 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, à dérogerà la règle du repos dominical le dimanche 1* juin 2025.
La Préféte de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signeren l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SPME adressée le 22 avril 2025 à laDDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 22 avril 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industriede l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entre-prises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE et de la Com-munauté d'agglomération de Cœur d'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 17 avril 2025 par le Conseil Economique et Social ;VU l'avis favorable émis le 23 avril 2025 par la CCI de l'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 22 avril 2025 par le CFE/CGC de l'Essonne ;CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,U.2.P. de l'Essonne, CPME et la commune de Brétigny-sur-orge n'ont pas émis d'avis dans le délaiprévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne consultéele 22 avril 2025 n'a pas statué sur cette demande;CONSIDERANT que le Conseil municipal de Brétigny-sur-orge, consulté le 22 avril 2025 n'a pas pustatuer sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhitps /'idf dreets aouv frRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-26-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-
63 du 26 mai 2025 Autorisant la société SPME située ZI des Cochets prolongée 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 1er juin 2025.
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CONSIDERANT que la société SPME dont l'activité consiste en la fabrication d'autres produitsminéraux non-métalliques (fabrication enrobés), ne fait pas partie des catégories d'établissementsadmis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié enapplication de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défautd'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;CONSIDERANT que la demande de la société SPME a pour objet d'employer 3 salariés volontairesle dimanche 1° juin 2025, afin de fabriquer 200 tonnes d'enrobés pour le compte de la sociétéCOLAS FRANCE qui effectue des travaux de réfection du quai B de la gare SNCF d'Etampes (91);CONSIDERANT que la demande de la société SPME est justifiée par l'impérieuse nécessitéd'interrompre la circulation des trains, y compris le dimanche, pour que son client puisse exécuterles travaux en toute sécurité pour les salariés et en causant le moins de gêne possible pour lesusagers de la SNCF;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à nepas causer de préjudice au public ; |CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans ladécision unilatérale de l'employeur approuvée le 17 avril 2025 par les membres du CSE ;ARRETE:
ARTICLE 1: la Société SPME située ZI des Cochets prolongée 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, estautorisée à employer trois salariés volontaires, le dimanche 1° juin 2025.ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées ;ARTICLE 4: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeurspartementale de l'Emploi, duTravail et des Solidari e l'EssonneLe-responñ3abl Sle Travail"Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-26-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-
63 du 26 mai 2025 Autorisant la société SPME située ZI des Cochets prolongée 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 1er juin 2025.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-26-00001
Arrêté2025-91-66 autorisant la sété Baudin a
déroger au repos dominical les 8 juin et 13 juillet
à Massy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-26-00001 - Arrêté2025-91-66 autorisant la
sété Baudin a déroger au repos dominical les 8 juin et 13 juillet à Massy 16
EePREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiherté et des solidarités de l'EssonneFpatitéfyaternite
ARRET E N° 2025-DDETS91-66 du 26 mai 2025Autorisant la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF située 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110CHATEAUNEUF, intervenant sur un chantier à la Gare de Massy Palaiseau à déroger à la règle du reposdominical les dimanches 8 juin et 13 juillet 2025;La Préfète de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82—213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF, réceptionnéele 10 avril 2025 auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l' Essonne ;VU les consultations effectuées le 15 avril 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l' Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises deFrance, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C.CPME et U.2.P de l'Essonne, de la commune de MASSY-PALAISEAU et de la communautéd'agglomération Paris-Saclay ;VU l'avis favorable émis le 16 avril 2025 par la Chambre de Commerce et d' Industrie de l'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 15 avril 2025 par la Chambre de CFE-CGC ;CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY-PALAISEAU, consulté le 15 avril 2025 n'a passtatué sur cette demande ;CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée le 15avril 2025 n'a pas statué sur cette demande ;CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O.CPME et U.2.P de l'Essonne et le conseil municipal de MASSY-PALAISEAU n'ont pas émis d'avisdans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttos //idf dreets aouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-26-00001 - Arrêté2025-91-66 autorisant la
sété Baudin a déroger au repos dominical les 8 juin et 13 juillet à Massy 17
CONSIDERANT que la société BAUDIN CHATEAUNEUF, dont l'activité consiste à la réalisation detravaux de génie civil béton, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner lerepos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du codedu travail et R. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;CONSIDERANT que la demande de la Société BAUDIN CHATEAUNEUF a pour objet d'employeronze salariés dont 6 intérimaires, les dimanches 8 juin et 13 juillet 2025, pour effectuer des travauxd'aménagement de la gare SNCF de MASSY -PALAISEAU en réalisant un blindage provisoire ;CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence etlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF doit assurer la présence de certains de sesouvriers et cadres le dimanche, dans le cadre de travaux permettant les préparatifs et l'extension de lapasserelle « LE LIEN » situés à la Gare de Massy Palaiseau ;CONSIDERANT que les interventions d'extension de la gare de Massy Palaiseau donnent lieux à destravaux préparatifs et de construction des élévations de la pile PS et de la pile P6, qui doivent être réalisésen dehors de toute coactivité, durant l'interruption du trafic ferroviaire ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causerun préjudice au public ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale del'employeur du 9 avril 2025 approuvée par référendum du 9 avril 2025 ;ARR ET E :ARTICLE 1 : la société BAUDIN CHATEAUNEUF située 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110CHATEAUNEUF est autorisée à employer onze salariés dont six intérimaires, sur un chantier à la Garede Massy- Palaiseau les dimanches 8 juin et 13 juillet 2025ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des onze salariés dont les six intérimaires devra être donné un autrejour.ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités eTÉssonne par intérimresponsable du Pô i
éphane ROUXEL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2025-05-26-00001 - Arrêté2025-91-66 autorisant la
sété Baudin a déroger au repos dominical les 8 juin et 13 juillet à Massy 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-23-00009
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 205 du 23
mai 2025portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce-
IMPLANT'ACTION
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-23-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 205 du 23 mai 2025portant renouvellement
de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce-
IMPLANT'ACTION
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= Direction de la coordinationPREFET - .DE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorial
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 205 du 23 mai 2025portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser descertificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code decommerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 28 mai 2020 portanthabilitation à réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 ducode de commerceVU la demande de renouvellement formulée le 28 mars 2025 par la SARL«IMPLANT'ACTION» domiciliée 31, rue de la fonderie — 59 200 - TOURCOING ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-23-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 205 du 23 mai 2025portant renouvellement
de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce-
IMPLANT'ACTION
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ARRETE
ARTICLE 1°:La SARL «IMPLANT'ACTION» domiciliée 31, rue de la fonderie - 59 200 - TOURCOING,représentée par M. Dimitri DELANNOY, est habilitée pour établir le certificat deconformité mentionné a l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2:Les personnes affectées a l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :° M. Dimitri DELANNOY¢ M.Mackendy DOSSOUS
ARTICLE 3:Le numéro d''habilitation est le CC91 01-05-2025 IMPLANT'ACTIONARTICLE 4:La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société IMPLANT'ACTION ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne*_ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - VersaillesLa juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-23-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 205 du 23 mai 2025portant renouvellement
de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce-
IMPLANT'ACTION
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-23-00010
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 206 du 23
mai 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce-OPTIMA
CONSEIL
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-23-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 206 du 23 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de
commerce-OPTIMA CONSEIL
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Z Direction de la coordinationPREFET se .Liberté | et de l'appui territorialEgalitéFraternité '
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 206 du 23 mai 2025portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser descertificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code decommerce
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 28 mai 2020 portanthabilitation à réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 ducode de commerce ;VU la demande de renouvellement formulée le 13 mai 2025 par la SARL «TR OPTIMACONSEIL» domiciliée 4, place du Beau verger - 44 120 - VERTOU ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-23-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 206 du 23 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de
commerce-OPTIMA CONSEIL
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ARRETE
ARTICLE T°:La SARL «TR OPTIMA CONSEIL» domiciliée 4, place du Beau verger — 44 120 — VERTOU,représentée par Mme Elise TELEGA, est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2:Les personnes affectées a l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :+ Mme Manon GODIOT¢ Mme Aurélie GOUBIN
ARTICLE 3:Le numéro d''habilitation est le CC91 02-05-2025 TR OPTIMA CONSEILARTICLE 4:La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société TR OPTIMA CONSEIL ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud — 78011 - VersaillesLa juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : .Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-23-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 206 du 23 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de
commerce-OPTIMA CONSEIL
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-23-00011
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 207 du 23
mai 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application de l'article L.
752-6 du code de commerce- CBRE CONSEIL &
TRANSACTION
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-23-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 207 du 23 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce- CBRE
CONSEIL & TRANSACTION
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: Direction de la coordinationPREFET 5 .DE L'ESSONNE | des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 207 du 23 mai 2025portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme pour réaliser des étudesd'impact en applicationde l'article L. 752-6 du code de commerce.
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe,Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 28 mai 2020 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code decommerce ;Vu la demande de renouvellement du 14 mars 2024, formulée par la La SAS « CBREConseil & Transaction» domiciliée 76, rue de Prony — 75 017 - PARIS, représentée par M.Fabrice ALLOUCHE ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-23-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 207 du 23 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce- CBRE
CONSEIL & TRANSACTION
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ARRETEARTICLE ter:L'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 28 mai 2020 est abrogé.ARTICLE 2:La SAS « CBRE Conseil & Transaction» domiciliée 76, rue de Prony - 75 017 — PARIS,représentée par M. Fabrice ALLOUCHE est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lil de l'article L. 752-6 du code de commerce.ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :* Mme Rzika KOUT* Mme Margaux PEYROU+ M. Faycal KOUCHAARTICLE 4:Le numéro d'habilitation est le E191 01-05-2025- CBRE Conseil & TransactionARTICLE 5:La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne. |L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société « CBRE Conseil & Transaction » neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées àl'article R. 752-6-1.ARTICLE 6 :_Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne*_ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 — Paris cedex 12*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - VersaillesLa juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : |Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général,
# Pa |a 4 éOfivierDELÇAYROU(—
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-23-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 207 du 23 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce- CBRE
CONSEIL & TRANSACTION
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-19-00015
arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19
mai 2025 portant cessibilité de l'emprise
nécessaire à la réalisation du projet de liaison
piétonne entre les deux groupes scolaires "les
Acacias" et "Louis Moreau" à Morangis
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-19-00015 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19 mai 2025 portant cessibilité de
l'emprise nécessaire à la réalisation du projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires "les Acacias" et "Louis Moreau" à
Morangis
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PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesHealt et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19 mai 2025portant cessibilité de l'emprise nécessaire à la réalisation du projetde liaison piétonne entre les deux groupes scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur leterritoire de la commune de MORANGIS
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, enqualité de sous-préfet de Palaiseau,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-196 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,VU la délibération n°023/2021 en date du 6 avril 2021 du conseil municipal de Morangis approuvant leprojet et le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique pour le projet de liaison piétonneentre deux groupes scolaires sur la commune de Morangis,VU l'arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/163 du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes du 10 juin 2024 au 25 juin 2024, préalables à la déclaration d'utilitépublique et à la cessibilité de l'emprise nécessaire à la réalisation du projet de liaison piétonne entre lesdeux groupes scolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur la commune de Morangis,VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique présenté par la commune deMORANGIS, comportant un dossier de demande de déclaration d'utilité publique et un dossierd'enquête parcellaire, afin de déterminer les parcelles où droits réels immobiliers à exproprier, etcomprenant notamment :- la liste des propriétaires- le plan parcellaireVU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire aété effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etl'avis favorable émis le 11 juillet 2024 sur l'emprise nécessaire à sa réalisation,VU l'arrêté n° 2024PREF/DCPPAT/BUPPE/294 du 3 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au profit de lacommune de Morangis le projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires « les Acacias » et« Louis Moreau » sur le territoire de la commune de Morangis,
Préfecture de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-19-00015 - arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 19 mai 2025 portant cessibilité de
l'emprise nécessaire à la réalisation du projet de liaison piétonne entre les deux groupes scolaires "les Acacias" et "Louis Moreau" à
Morangis
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VU le courrier de la commune de Morangis, en date du 14 avril 2025 sollicitant la cessibilité de laparcelle cadastrée E 64 - lot B et la saisine du juge de l'expropriation,VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et auxnotifications individuelles aux propriétaires concernés,Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projet,Sur proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1: est déclarée immédiatement cessible en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique,au profit de la commune de Morangis, la parcelle cadastrée E 64 - lot B, telle qu'elle est désignée à l'étatparcellaire ci-annexé, nécessaire à la réalisation du projet de liaison piétonne entre les deux groupesscolaires « les Acacias » et « Louis Moreau » sur le territoire de la commune de Morangis.Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, auxpropriétaires et ayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accuséde réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai dedeux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieuxinterrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse del'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardépendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».Article 4: La préfète de l'Essonne, le maire de Morangis sont chacun chargés en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr dont copie sera transmise au juge de l'expropriationprès le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes.
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet de Palaiseau,AaAl nder GRIMAUD
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Morangis
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Morangis
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Morangis
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-16-00004
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-511 du 16 mai
2025 portant AGRÉMENT N° 140 délivré à la SAS
SORIGEST
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
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délivré à la SAS SORIGEST
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-16-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-511 du 16 mai 2025 portant AGRÉMENT N° 140
délivré à la SAS SORIGEST
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-16-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-511 du 16 mai 2025 portant AGRÉMENT N° 140
délivré à la SAS SORIGEST
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-16-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-511 du 16 mai 2025 portant AGRÉMENT N° 140
délivré à la SAS SORIGEST
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-16-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-511 du 16 mai 2025 portant AGRÉMENT N° 140
délivré à la SAS SORIGEST
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-16-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-512 du 16 mai
2025 portant AGRÉMENT N° 090 délivré à la
SARL GMBA ESSONNE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-512 du 16 mai 2025 portant AGRÉMENT N° 090
délivré à la SARL GMBA ESSONNE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
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E 3 DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉn° 2025 -PREF-DRSR/BRI-512 du 16 mai 2025portant AGREMENT N° 090 délivré à la SARL GMBA ESSONNEpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39à R561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfetde l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 31 mars 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX@ 01.69.91.91.91wnanareccanne goin fr
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-512 du 16 mai 2025 portant AGRÉMENT N° 090
délivré à la SARL GMBA ESSONNE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
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Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 20 mars 2025, présentée parSOUCHET Yannick, MAULARD Pasacal, DORGE Raymond, BOUDOT Alain, BELLUARDOPascale, DE NUCE DE LA MOTHE Jacques GONCALVES François, AUGUSTE DORMEUILVirginie, GELLIOT Nicolas, en qualité de co-gérants la SARL GMBA ESSONNE.Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2du code du commerce ;Considérant que la SARL GMBA ESSONNE justifie que l'établissement situé 6, boulevardDubreuil - 91400 - ORSAY met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunionrégulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2°du II de l'article L123-11-3 du code du commerce ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La SARL GMBA ESSONNE, représentée par SOUCHET Yannick, MAULARDPasacal, DORGE Raymond, BOUDOT Alain, BELLUARDO Pascale, DE NUCE DE LA MOTHEJacques GONCALVES François, AUGUSTE DORMEUIL Virginie, GELLIOT Nicolas dont lesiège social est situé 6, boulevard Dubreuil - 91400 - ORSAY est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation.Article 2: La SARL GMBA ESSONNE est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour :- l'établissement sis 6, boulevard Dubreuil - 91400 - ORSAYArticle 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossiercontenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leurdomicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnesmorales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Cedossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité desentreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils nesont pas conservés chez le domiciliataire.Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou encas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprisedans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissancede son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal decommerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et auxorganismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-512 du 16 mai 2025 portant AGRÉMENT N° 090
délivré à la SARL GMBA ESSONNE
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compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours decette période ou qui ont mis fin a leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.Article 6: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 15 mai2031.La demande de renouvellement devra étre présentée deux mois avant son expiration.Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse del'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décisionimplicite de rejet.Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditionsprévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré parle Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au IIde l'article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article R123-166-4 du même code.Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unecopie sera adressée au demandeur.
Pour la Préfete et par délégation,Le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-05-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI-512 du 16 mai 2025 portant AGRÉMENT N° 090
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