E.PRÉFÈTE Direction InterdépartementaleDE L'OISE des Routes NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
S_2024-1-O
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Préfète dudépartement de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des RoutesNord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domainepublic routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie àl'article 1 de I'arrété préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
e ... Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE 2 :

Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra étre exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après :
e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e — Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIROe ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 deI'arrété préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12-C.7.
e ... Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.
e Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A.9-A12-C.7
e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 w«ww.dirnord.developnpement-cdurable.gouv.fr

o Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A3-A4-A5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-CA4-C5-C.6.
e ... Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laonà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6
ARTICLE S :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e — Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de 'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4- A5.
e — Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laone — Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laonpour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargé deI'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préfète de l'Oise et prendront effet àcompter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le " _— —Êl AVR 202'\', nterdépartementale)2 s Routes Nordathalie DEGRYSENaxhalle DEGRYSE
Tél : 33 (0} 3 20 49 63 44 www.dir.nord developnement-durable.gouv.fr

AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
Al Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.
A.5 | Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
Signalisation
A.6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.
A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulation
A.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.
www.dirnord .developpement-durable.gouv.fr

A.9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.
A0 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 | Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.
A2 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrété du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.
Enquêtes de circulation
A4 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnement
C-GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2à R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord develonpement-durable.gouv.fr

C.3 |Pour les autorisations concernant I'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations a I'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou | Article R 122-5souterraines longitudinales.
C.6 | Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 1121 à L 112-7 et R 112-1 à R 112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C.9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de I'Etat;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2
D — REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.
code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences en
Tél - 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr

matière de contentieux routierD.2Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,Articles R431-9 et R431-10 ducode de justice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des |Circulaire du MTETM duintéréts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à laclôture d'instruction. répartition des compétences enmatière de contentieux routier
Lille,le — - 9 AVR, 2024
Tél: 33 (0) 3 20 49 E3 44— us L 710 www.dirnord developpement-cdurable gouv.fr