HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-01-26-00003 - Arrêté de délégation de signature au colonel
Hugo LOUIS commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-26-00003
Arrêté de délégation de signature au colonel
Hugo LOUIS commandant du groupement de
gendarmerie départementale des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00003 - Arrêté de délégation de signature au colonel Hugo LOUIS commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2028- © 1-26 - O0C0Dportant délégation de signature au colonel Hugo LOUIS,commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-6 etR. 2212-1;Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articlesL. 621-2, L. 621-3, R. 332-1 et R.621-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de lapolice nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu l'ordre de mutation de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale n° 001457 du 13janvier 2025 nommant le colonel Hugo LOUIS, en qualité de commandant de groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00003 - Arrêté de délégation de signature au colonel Hugo LOUIS commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées 4
Article 1: Délégation de signature est donnée au colonel Hugo LOUIS, commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, a l'effet de signer lesavenants aux conventions de coordination entre les polices municipales et la gendarmerie,conclues en application de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.Article 2: Délégation de signature est donnée au colonel Hugo LOUIS, commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer, pourles infractions relevées en zone gendarmerie :- l'arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule,- le document portant autorisation définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, enl'absence de décision du procureur de la République, dans le délai de sept jours suivantl'entrée en vigueur de l'arrêté portant immobilisation de ce véhicule, ou si, durant ce délai, leprocureur a fait notifier une décision judiciaire sans immobilisation du véhicule.Article 3: Délégation de signature est donnée au colonel Hugo LOUIS, commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l'effet d'établir lesconventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suited'opérations de service d'ordre supportées par les forces de gendarmerie.Article 4: Délégation de signature est donnée au colonel Hugo LOUIS, commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer lesdécisions de transferts prévues à l'article 23 bis du code frontières Schengen ainsi que lesdécisions de remise aux autorités de l'État membre de l'Union européenne transfrontalier, enapplication des dispositions des articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile dans le département frontalier. Un compte-renduhebdomadaire des mesures prises sera adressé au bureau de la sécurité intérieure de lapréfecture.Article 5: Le colonel Hugo LOUIS, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, àsubdéléguer sa signature à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom.Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le 2.6 Lo 11226
Le préfet,
Jean SAL
prefecture@hautes-pvrenees.qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-26-00003 - Arrêté de délégation de signature au colonel Hugo LOUIS commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées 5