BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-136
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-05-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU
SCHEMA DEPARTEMENTAL ET METROPOLITAIN 2026-20231 DE LA
DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SIGNE RAA (2
pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du « Pèlerinage aux
Saintes-Maries-de-la-Mer » du 23 au 25 mai 2026 inclus (5 pages) Page 6
13-2026-05-12-00020 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres au sein du comité social d'administration spécial et de la
formation spécialisée sur la santé, la séc- (4 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-05-18-00012 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
sous le n° E0301311210 (3 pages) Page 17
2
DDETS 13
13-2026-05-19-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU SCHEMA DEPARTEMENTAL ET
METROPOLITAIN 2026-20231 DE LA
DOMICILIATION DES PERSONNES SANS
DOMICILE STABLE SIGNE RAA
DDETS 13 - 13-2026-05-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL ET
METROPOLITAIN 2026-20231 DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SIGNE RAA 3
EPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental et
métropolitain 2026-2031 de la domiciliation des personnes sans domicile
stable.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment en son article 46 ;
VU la Ioi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,notamment les articles L.264-1 à L.264-8 et D.264-1 et suivants ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de
l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois
d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile
pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
DDETS 13 - 13-2026-05-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL ET
METROPOLITAIN 2026-20231 DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SIGNE RAA 4
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les
modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile
des personnes sans domicile stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
VU la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction
du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de Madame la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E :
Article 1 : Le schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes
sans domicile stable est approuvé. Ce document sera annexé aux Plans Départementaux
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de
la Métropole et des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La durée du schéma est fixée à cinq ans (2026-2031). Le schéma
départemental de la domiciliation annexé au présent arrêté est approuvé. Il pourra faire
l'objet d'une révision annuelle.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de la cohésion 'des territoires dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif, dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.teIerecours.fr. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-
du-Rhône, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 mai 2026
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Jacques Witkowski


DDETS 13 - 13-2026-05-19-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL ET
METROPOLITAIN 2026-20231 DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE SIGNE RAA 5
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-06-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du « Pèlerinage aux
Saintes-Maries-de-la-Mer » du 23 au 25 mai 2026
inclus
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 23 au 25 mai
2026 inclus
6
PREFETDES BOUCH ES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
« Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 23 au 25 mai 2026 inclus
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-
8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025
portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant
nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant
nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 24 avril 2026 portant nomination
de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 23 au 25 mai
2026 inclus
7
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité
de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département  et collectivité d'outre-
mer ;
Vu la demande en date du 6 mai 2026, formée, par le Groupement de Gendar-
merie Départementale d'Arles, visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord aux fins d'assurer la protection du rassemblement prévu entre
le 23 mai et le 25 mai 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité in-
térieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de ca -
méras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations
de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécu-
rité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ou-
verts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur per -
mettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la communauté des gens du voyage organise, chaque année,
au sein de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer les processions de Sainte
Sara (patronne des gitans), de Sainte Marie-Jacobé et de Sainte Marie-Salomé ;
que l'arrivée de ces pèlerins s'étale sur deux semaines et génère d'importants
troubles à la circulation sur les axes menant à cette commune ; que les proces-
sions, traditionnellement réalisées les 23, 24 et 25 mai, sont l'apogée de ce ras-
semblement ;
Considérant que l'arrivée massive de personnes sur le territoire de cette com -
mune risque d'entraîner des difficultés concernant l'installation de ces per -
sonnes ; que ces difficultés peuvent être sources de tension entre les
intéressés ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 23 au 25 mai
2026 inclus
8
Considérant qu'au vu du volume de pèlerins présents et des contentieux parfois
anciens, un risque de conflits interpersonnels entraînant des violences est pos-
sible ; que l'enclavement de la localité combiné à l'afflux massif de véhicules
rendra difficile l'accès aux forces de l'ordre ; que par conséquent, il convient de
prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par une surveillance aérienne au
moyen d'aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant que les forces de l'ordre demeurent toujours particulièrement mo-
bilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle sur l'en -
semble du département et du territoire national ; que celles-ci seront égale -
ment déployées dans le cadre de diverses manifestations déclarées sur la pé -
riode ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public du-
rant la présente manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt
de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le réta -
blissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres
de hauteur pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non
perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s'effectue systéma-
tiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords,
ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
sur une période de 3 jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par la manifestation, à savoir sur le territoire de la com -
mune du village des Saintes-Maries-de-la-Mer, la demande n'apparaît pas dis -
proportionnée ;
Considérant le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet
d'une information sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spé-
cifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les
caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches apposées à divers
endroits du périmètre ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 23 au 25 mai
2026 inclus
9
Arrête :
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée entre le
samedi 23 mai 2026 et le lundi 25 mai 2026 inclus.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément
aux traitements mentionnés à l'article 1er
est fixé à une :
1 drone « DJI MAVIC 4 T » doté d'une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre situé sur la
commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour :
- Le 23 mai 2026 de 11h à 14h, puis de 17h à 19h ;
- Le 24 mai 2026 de 9h à 12h, puis de 15h à 19h ;
- Le 25 mai 2026 de 10h à 13h, puis de 14h30 à 17h ;
Article 5 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin
d'assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité
intérieure sera transmis au préfet de police, à l'issue de la période
d'autorisation.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002
MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au
moyen de l'application «  Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Article 8 – La directrice de cabinet pour la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône et le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 6 mai 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 23 au 25 mai
2026 inclus
10
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « Pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer » du 23 au 25 mai
2026 inclus
11
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-12-00020
Arrêté modificatif portant nomination des
membres au sein du comité social
d'administration spécial et de la formation
spécialisée sur la santé, la séc-
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-12-00020 - Arrêté modificatif portant nomination des membres au sein du
comité social d'administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la séc- 12
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté modificatif portant nomination des membres
au sein du comité social d'administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité
et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale
- département des Bouches-du-Rhône -
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la
police nationale et de l'ENSP ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection
des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-
mer ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections professionnelles du 8
décembre 2022 ;
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du comité social
d'administration et pour la composition de la formation spécialisée ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Corinne SIMON, madame Lola
MENAHEM et monsieur Pierre GILARDEAU ;
VU le courriel du 2 avril 2026 transmis par le syndicat ALLIANCE ayant pour objet de modifier les désignations
des représentants du personnel du conseil social d'administration et de la formation spécialisée sur la santé, la
sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des
Bouches-du-Rhône – ;
VU le courrier du 2 avril 2026 transmis par le syndicat UNITE ayant pour objet de modifier les désignations des
représentants du personnel du conseil social d'administration et de la formation spécialisée sur la santé, la
sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des
Bouches-du-Rhône – ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-12-00020 - Arrêté modificatif portant nomination des membres au sein du
comité social d'administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la séc- 13
ARRÊTE
Article 1 :
La composition du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale –
département des Bouches-du-Rhône – est désormais fixée comme suit :
a) Représentantes de l'Administration :
Madame la Préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ou son
représentant
Présidente
Madame la cheffe du bureau du cabinet de la préfecture de police
déléguée des Bouches-du-Rhône ou son représentant
b) Représentants titulaires et suppléants du personnel au comité social d'administration spécial des
services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône :
- Au titre d'ALLIANCE Police Nationale, UNSA Police, SNIPAT, SYNERGIE Officiers, UATS, SCPN, SNPPS,
SICP, UDO, SPPN, UNSA-FASMI
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sébastien GRENERON,
Direction départementale de la sécurité publique
des Bouches-du-Rhône
Karine APAVOU,
Direction zonale de la sécurité publique Sud
Richard DUENAS,
Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Michael PERRET-BORY,
Direction zonale de la police judiciaire Sud
Thierry CARMIGNANI,
Direction départementale de la sécurité publique
des Bouches-du-Rhône
Ludovic LANCESSEUR,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Sullivan BACHOUR,
Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Régis VERRECCHIA ,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
- Au titre d'UNITÉ SGP POLICE- FORCE OUVRIERE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Raissi MESSAOUDI
Direction zonale de la police aux frontières Sud Adel MENNICHE
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Jeremy HARAKATI
Circonscription de sécurité publique de Marseille

Laura TRAVERT
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Patrice CATALA
Circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence
Franck FARACI
Direction zonale de la police judiciaire Sud
Alexandra NICOLLET
Direction zonale de la police aux frontières Sud Massimo MORICONI
Circonscription de sécurité publique de Tarascon/Beaucaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-12-00020 - Arrêté modificatif portant nomination des membres au sein du
comité social d'administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la séc- 14
Article 2 :
La composition de la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services
déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – est désormais fixée comme suit :
a) Représentantes de l'Administration :
Madame la Préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
Présidente
Madame la cheffe du bureau du cabinet de la préfecture de police
déléguée des Bouches-du-Rhône ou son représentant
b) Représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de la formation spécialisée sur la santé, la
sécurité et les conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des
Bouches-du-Rhône :
- Au titre d'ALLIANCE Police Nationale, UNSA Police, SNIPAT, SYNERGIE Officiers, UATS, SCPN, SNPPS,
SICP, UDO, SPPN, UNSA FASMI :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sullivan BACHOUR,
Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Damien BERRUET,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Michael PERRET-BORY,
Direction zonale de la police judiciaire Sud
Richard DUENAS
Circonscription de Sécurité Publique de Marseille
Ludovic LANCESSEUR,
Direction départementale de la sécurité publique
des Bouches-du-Rhône
Benoît BOILINI,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Karine APAVOU,
Direction zonale de la sécurité publique Sud
Régis VERRECCHIA ,
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
- Au titre d'UNITÉ SGP POLICE- FORCE OUVRIERE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Philippe MORLOT
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Arnaud BLAISE
Direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Jeremy HARAKATI,
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Ludovic VUILLET
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Patrice CATALA,
Circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence
Jimmy LIBESSART
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-12-00020 - Arrêté modificatif portant nomination des membres au sein du
comité social d'administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la séc- 15
Adel MENNICHE,
Circonscription de sécurité publique de Marseille
Alexandra NICOLLET,
Direction zonale de la police aux frontières Sud
Article 3 :
Assistent à la formation spécialisée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des services
déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône –
- Le(s) médecin(s) de prévention du service médical de prévention.
- Les psychologues de soutien opérationnel de la cellule de soutien psychologique des Bouches-du-
Rhône.
- Les inspecteurs santé et sécurité au travail désignés de la préfecture de Région.
- Les agents désignés en qualité d'assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions de
la police nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :
La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12/05/2026
Pour le préfet
La préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-12-00020 - Arrêté modificatif portant nomination des membres au sein du
comité social d'administration spécial et de la formation spécialisée sur la santé, la séc- 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-18-00012
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E0301311210
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00012 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E0301311210
17
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E0301311210
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1, L. 213-1, R211-3, R212-1, R.213-1, R.213-
2 et R213-5
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône – M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E0301311210 du 24 septembre 2025, autorisant monsieur Frédéric
PAURIAC à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile
dénommé « Auto-école PLANET CONDUITE » sis à Marseille 13012, 81 avenue William
Booth ;
Vu le contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
établi le 30 janvier 2024 pour une durée de 3 ans pour l'établissement n° E0301311210 ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00012 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E0301311210
18
Considérant qu'une opération de contrôle routier ciblant les professionnels de
l'enseignement de la conduite, menée le 25 février 2025 conjointement par les forces de
l'ordre et le directeur départemental de la protection des populations chargé de la
sécurité routière, a mis en évidence qu'une personne se présentant comme employée de
l'établissement n° E0301311210 était en position d'enseignante accompagnant un candidat
à l'épreuve pratique du permis de conduire, sans être titulaire d'une autorisation
d'enseigner en cours de validité, alors que le candidat conduisait le véhicule en direction
du centre d'examen ;
Considérant que l'opération de contrôle a également établi qu'un autre enseignant, se
déclarant employé dans l'établissement, dispensait une leçon de conduite alors que son
autorisation d'enseigner était expirée depuis plusieurs mois ;
Considérant en outre que cette leçon de conduite était présentée comme relevant de la
formation au permis AM option quadricycle léger à moteur, alors même qu'elle était
réalisée au moyen d'un véhicule relevant de la catégorie B ;
Considérant qu'aux termes de l'article L213-1 du Code de la route, l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité
routière doit être dispensé, au sein des établissements d'enseignement de la conduite
dûment agréés, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L.
212-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R211-3-4° du Code de la route, pour apprendre à
conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de
l'obtention du permis de conduire, l'élève doit être, durant l'apprentissage, sous la
surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la
conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant
à la catégorie du véhicule utilisé ;
Considérant que les règles des formations à la conduite imposent que les leçons soient
dispensées sur des véhicules adaptés à la catégorie du permis préparé ;
Considérant que le respect des exigences résultant de l'article L213-1 du Code de la route
constitue une condition essentielle de la délivrance et du maintien de l'agrément
mentionné à l'article R213-2 du même code, et qu'il incombe, à ce titre, à l'exploitant de
l'établissement de s'assurer de manière constante de la validité de la qualification de ses
personnels enseignants, et de la régularité des véhicules utilisés ;
Considérant que les manquements constatés établissent que les conditions mises à la
délivrance de l'agrément d'exploitation de cet établissement n'ont pas été remplies et ont
constitué une atteinte à la sécurité routière ;
Considérant que l'exploitant n'a pas donné suite à la lettre, du 1 er avril 2026 notifiée le 8
avril 2026, lui exposant les faits et la sanction administrative encourue, et qu'il convient
dès lors de faire application de l'article R213-5 du code de la route
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
2 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00012 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E0301311210
19
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément préfectoral n° E0301311210 du 24 septembre 2025, autorisant
monsieur Frédéric PAURIAC à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite
automobile dénommé « Auto-école PLANET CONDUITE » sis à Marseille 13012, 81 avenue
William Booth, est retiré.
Article 2 : Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » accordé le 30
janvier 2024 par le Préfet des Bouches du Rhône à monsieur Frédéric PAURIAC pour son
établissement d'enseignement de la conduite automobile agréé sous le numéro
E0301311210, dénommé « Auto-école PLANET CONDUITE » sis à Marseille 13012, 81 avenue
William Booth, est retiré.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
– d'un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision,
– d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur (délégation à la sécurité
routière / SDERPC – place Beauvau 75800 Paris cedex 08),
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votre
département. Le tribunal administratif peut être également saisi directement par
l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône , le directeur
départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mai 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale adjointe
Signé
MARIE-PERVENCHE PLAZA
3 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-18-00012 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E0301311210
20