PREFET Agence Régionale de Santé Centre — Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2026-01portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 03 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;Vu l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 03 septembre 2012 relatif au bruit ;Vu la demande de dérogation du 27 janvier 2026 sollicitée par SNCF RESEAU — Campus Rimbaud — 10rue Camille MOKE — CS 80001 — 93212 SAINT DENIS, visant à finaliser les travaux de renouvellementdes appareils de voie en gare de Vendôme / Villiers sur Loir avec fonctionnement de la base arrière deCourtalain (commune du Vald'Yerre) ;Considérant le programme des travaux prévisionnels annoncé par SNCF RESEAU ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lepréfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heureset jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 03septembre 2012 ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETEArticle premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 03 septembre 2012 relatif au bruitest accordée à la société SNCF RESEAU afin de finaliser les travaux les travaux de renouvellement desappareils de voie en gare de Vendôme / Villiers sur Loir avec fonctionnement de la base arrière de Courtalain(commune du Vald'Yerre).Pour limiter l'impact sur les circulations ferroviaires, ces interventions seront réalisées la nuit :- Travaux principaux : 02 mars au 19 août 2026 - du lundi au vendredi de 22h00 à 06h00- Opérations coup de poing :o Du jeudi 30 avril 21h30 au dimanche 03 mai 2026 à 10h30o Du jeudi 07 mai à 21h30 au dimanche 10 mai 2026 à 10h30o Du jeudi 14 mai à 21h30 au dimanche 17 mai 2026 à 10h30o Du vendredi 22 mai à 21h30 au dimanche 25 mai 2026 à 10h30- Travaux de finition : 20 au 28 aout 2026 de 22h00 à 06h00

Le fonctionnement de la base travaux de Courtalain sera opéré comme suit :- Des entrées de trains de travaux et d'engins entre 05h00 et 06h30- Des sorties de trains de travaux et d'engins entre 21h00 et 23h00- Pour les opérations coup de poing, les entrées et sorties se feront sur une plage horaire de 21h00 a09h00.Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :le fonctionnement d'installations fixes, telles que des groupes électrogènes ;la circulation d'engins ferroviaires ;les opérations de déchargement et de chargement des trains de travaux ;le criblage du ballast.Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travauxse passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :multiplier les moyens de communication pour éviter les ordres à distances par cris ;le choix de l'implantation des équipements bruyants sur le site des travaux ;adapter les matériels et les modes opératoires ;utiliser un matériel d'un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.: Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier.Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi queles mesures apportées pour y remédier, est transmis à la Délégation départementale d'Eure-et-Loir del'Agence Régionale de Santé Centre- Val de Loire — Département Santé environnementale et déterminantsde santé — 15 place de la République — CS 70527— 28019 CHARTRES Cedex, dans le délai d'un (1) moissuivant l'achèvement des travaux.Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés parces travaux, notamment par voie de publipostage.Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir unaccord préalable du préfet.Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire dela présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3ème classe.Article 7 — Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier dans la mairie duVald'Yerre.Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le maire du Vald'Yerre, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera notifié à SNCF RESEAU et publié au recueil des actes administratifs.2 0 FEV. 20%CHARTRES, leLe
Dans un délai de deux mois Compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public etl'Administration :* un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ;* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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