TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-127
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-03-15-00011 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à
projet pour l'année 2024 dans le cadre de la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (7 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-03-15-00011
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des
appels à projet pour l'année 2024 dans le cadre
de la procédure d'autorisation des
établissements et services sociaux et
médicaux-sociaux
Préfecture du Tarn - 81-2024-03-15-00011 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2024 dans le cadre
de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux 3
Æ 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE DU TARN
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour 'année 2024
dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisa-
tion des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeu-
nesse Sud ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2024 est fixé
comme suit :
Période prévi-
sionnelle de
Catégorie d'établissements ou ser- Besoin pour la couverture lancement de
vices sociaux ou médico-sociaux duquel la procédure d'appel | la procédure
à projet est envisagée d'appel à pro-
jet
Etablissement de placement de type | Création d'un établissement de
ESSMS au sens des dispositions de | placement dans le département
l'article L312-1 al. 4 du code de l'action | du Tarn, pour l'accueil de 8
sociale et des familles met en œuvre | filles ou garçons, âgés de 13 à
les mesures éducatives ordonnées par | 18 ans, faisant l'objet d'une | Mars 2024
l'autorité judiciaire dans le cadre pénal | mesure de placement judiciaire
en application du Code de Justice | au titre des dispositions du
pénale des Mineurs (CJPM). code de justice pénale des
mineurs.
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de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux 4
Article 2 :
Le calendrier a un caractére indicatif. |l peut étre révisé en cours d'année en cas de modifi-
cation substantielle.
Article 3 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-so-
ciaux peuvent faire connaitre leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui
suivent sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice adminis-
trative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :
- d''un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signa-
taire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
I'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-
tion informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Tarn et Madame la directrice
interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
Le 1 5 MARS 2024
Le Préfet
Le préfe
Michel VILBOIS
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E 3
PREFET
DU TARN
Liberie
Egalité
Frarernité
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERRÉGIONALE SUD
DIRECTION TERRITORIALE TARN AVEYRON
D'HEBERGEMENT POUR L'ACCUEIL de 8 FILLES OU GARCONS AU TITRE DU
HE ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE OU DES AUTORITES
COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Préfet du département du Tarn
Adresse : Hôtel Carbonel 81013 ALBI
HEN ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L'appel à projet a pour objet la création d'un établissement d'hébergement de type ESSMS
au titre des dispositions du code de la justice pénale des mineurs dans le département du
Tarn, pour l'accueil de 8 filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans confiés par l'autorité
judiciaire.
NNN ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A
PROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
Etablissement de placement de type ESSMS au sens des dispositions de l'article L312-1 al.
4 du code de l'action sociale et des familles met en œuvre les mesures éducatives
ordonnées par l'autorité judiciaire dans le cadre pénal en application du Code de Justice
pénale des Mineurs (CJPM).
L'établissement de placement a vocation à prendre en charge des mineurs et jeunes
majeurs dans un cadre pénal.
Le présent cahier des charges porte sur la création d'un établissement de placement dans le
département du Tarn, pour l'accueil de 8 filles ou garçons, âgés de 13 à 18 ans, faisant
I'objet d'une mesure de placement judiciaire au titre des dispositions du code de justice
pénale des mineurs
HE ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES EN VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL À PROJET
Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
ME ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS
CONSTITUTIFS DE L'APPEL À PROJET
Les documents constitutifs de l'appel au projet sont :
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- Le cahier des charges MINJUST/DPJJ/DIR-SUD/DTTARN AVEYRON/ESSMS/2024/n°1.
Le cahier des charges est remis ou envoyé gratuitement aux candidats qui en font la
demande auprès de :
La Direction territoriale PJJ Tarn Aveyron
Z| Montplaisir - 11 rue Louis Vicat — pôle 18 - 81000 Albi
dtpij-albi@justice.fr
ou
La Direction interrégionale PJJ Sud
371 rue des Arts CS 67 633 - 31 676 Labège CEDEX
dme.dirpjj-sud@justice.fr
Du lundi au vendredi 9h-17h
ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES
JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit
une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante :
« Appel a projet MINJUST/DPJJ/DIR-SUD/DTTARN AVEYRON/ESSMS/2024/n°1
- Ne pas ouvrir par le service courrier »
Le candidat adresse l'ensemble des documents en une seule fois, par lettre recommandée
avec avis de réception à :
La Direction interrégionale PJJ Sud
371 rue des Arts CS 67 633 - 31 676 Labège CEDEX
Ou par la remise contre récépissé à :
La Direction interrégionale PJJ SUD
371 rue des Arts CS 67 633 - 31 676 Labège CEDEX
Du lundi au vendredi entre 9h et 17h.
L'ensemble des documents suivants est à envoyer en trois exemplaires :
1° Concernant sa candidature :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du code de l'action sociale et des familles (pièce
n°2) ;
c) Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à
engager le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de
l'action sociale et des familles (pièce n°3) ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code
de commerce (pièce n°4) ;
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e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et
de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel
que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce
n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6) ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire
comportant :
o Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge comprenant :
= Un avant-projet du projet d'établissement ou de service qui définit
ses objectifs, notamment en matière de coordination, de
coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des
prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code de
l'action sociale et des familles (pièce n°7) ;
= L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers
en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l'action
sociale et des familles (pièce n°8) ;
« La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier
alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des
familles, ou le résultat des évaluations faites en application du
même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation
(pièce n°9) ;
« Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des
familles (pièce n°10) ;
o Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs par type de qualification, un organigramme
prévisionnel, les projets de fiches de poste, le plan de formation envisagé
au regard des exigences posées (pièce n°11) ;
o Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
« Une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accueilli ou accompagné (pièce n°12) ;
= En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui
peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable,
ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés
par un architecte (pièce n°12 bis) ;
o Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet (pièce
n°13) et le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :
« Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°15) ;
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« Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un
planning de réalisation (pièce n°16) ;
« En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou
d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou
service (pièce n°17) ;
» Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du
service du plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°18) ;
= Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la
charge des personnes accueillies ou accompagnées (pièce n°19) ;
= Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du
service pour sa première année de fonctionnement (pièce n°20).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le
budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement doivent être présentés conformément aux modèles en
vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°21) ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°22) ;
e) Tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
(références...) (pièce n°23).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur
laquelle est mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
L'ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli cacheté, sur un
support de type clef USB.
ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée
au 18 juin 2024 à 17h.
ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU
D'EVALUATION DES PROJETS
Sont refusés au préalable les projets :
- Déposés au-dela de la date limite précitée ;
- Dont es conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 6 du
présent cahier des charges ne sont pas satisfaites (sans préjudice des
dispositions de l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
Les projets sont classés selon les critères suivants :
- Qualité du projet éducatif ;
- Expérience, capacités professionnelles ;
- Viabilité financière et pertinence du budget ;
- (..)
ARTICLE 9- PUBLICATION
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Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
Fait à
Le préfet,
Le 1 5 pans 2024 ,\(\
Le Préfet '
Michel VILBOIS
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