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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 200 du 11 décembre 2024

SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du Service
des Impôts des particuliers de Nantes Nord.
GPMNSN - Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire
Déclaration de projet du Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en date du 06
décembre 2024 portant sur l'intéret général du renouvellement de l'autorisation de dragage
d'entretien et d'immersion du Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 9 décembre 2024 pour la commune de Mauves sur Loire.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°1209 du 10 décembre 2024 portant autorisation de travaux
de mise en sécurité de la Maison Radieuse Le Corbusier à Rezé.
Arrêté préfectoral SIRACEDPC/2024-61 en date du 6 décembre 2024 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « Eau Potable ».
Arrêté CAB/SPAS/2024-1235 du 11 décembre 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant composition du Conseil de Développement du
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029.
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant désignation du représentant du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, au conseil de développement et à la
commission des investissements du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant désignation du représentant du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à la séance du 13 décembre 2024 du conseil
de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Peggy BROWN -BOSCHER
Inspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspec trice des Finances Publiques,
Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, ad jointes au responsable du
service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du servic e

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admi ssion totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'off ice et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
-Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Pub liques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B
désignés ci-après :
-ARNAULT Sylvie,
-BARRIER Valérie,
-BOISTEUX Yves,
-CRUARD Céline,
-DAUMY Alain,
-GILET Morgane,
-KERDONCUFF André
-MAZE Yoann
-SEVREZ Jean-Marc.
-PRUNEAU Gwendal
-DUFOURMONTEL Christine
-GOUPIL Christine
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C
désignés ci-après :
-DEGRAS Dayanna,
-HAMON Géraldine,
-HEIN Stéphane,
-OZDES Ozge
-LAYEC Gwenola
-GASNIER Nadia
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-de ssous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFOURMONTEL
ChristineContrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
GILET Morgane Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
ARNAULT Sylvie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BARRIER Valérie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
BOISTEUX Yves Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
CRUARD Céline Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
DAUMY Alain Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
KERDONCUFF André Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
MAZE Yoann Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
SEVREZ Jean-Marc Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
PRUNEAU Gwendal Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
HEIN Stéphane Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
HAMON Géraldine Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
DEGRAS Dayanna Agent 2 000€ 3 mois 3 000€
LAYEC Gwenola Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
OZDES Ozge Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
GASNIER Nadia Agent 2 000 € 12 mois 10 000€
Article 4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne) : Délégation de signature est
donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-de ssous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des
décision
s
contenti
eusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHAGNEAU Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CORNILLEAU Alexis Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 00 0€
FAUCOULANCHE
DidierContrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
POIRIER Jean-Charles Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
FERNANDES Sonia Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
HEYMAN Marina Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
BOURLET
GwendolineAgent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
BEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 00 0€
DUVAL Jessica Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
PALVADEAU Maryse Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
RENAUDINEAU
BrigitteAgent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-de ssous ;
Grade Limite des décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lors qu'ils sont temporairement
affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du
Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte à
NANTES."
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 11 décembre 2024

Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Nantes nord
Raymond SCHMOUCHKOVITCH


NANTES DR?)
SAINT-NAZAIRE
PORT
Directoire
Registre des délibérations
Délibération n° 2024 - 595
Autorisation de dragage : déclaration de projet
Le GPM est tenu de réaliser des opérations de dragage d'entretien et de gestion par immersion des
sédiments dragués pour garantir en continu une navigation sécuritaire au sein de ses chenaux. Pour ce
faire, il dispose d'un arrêté d'autorisation inter-préfectoral pluriannuel, obtenu le 24 avril 2013 dont la
validité se termine le 31 décembre 2024. Afin d'instruire la procédure d'obtention d'un nouvel arrêté, il
convient que l'établissement public responsable du projet se prononce par une déclaration de projet sur
l'intérêt général de l'opération projetée. Cette déclaration de projet est préalable à toute autorisation de
travaux.
Il est proposé au Directoire de valider la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet de
renouvellement d'autorisation des dragages d'entretien et d'immersion des sédiments du GPM.
DECIDE
Le Directoire approuve l'opération proposée.
Jean-Rémy Villageois
|,
irectoire
Diffusion :
Directoire du 06 décembre 2024
Page 1/1 —
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire

ANNEXE 1
DECLARATION DE PROJET
PORTANT SUR L'INTERET GENERAL DU RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE DRAGAGE
D'ENTRETIEN ET D'IMMERSION DU GRAND PORT MARITIME DE NANTES - SAINT NAZAIRE
Le Directoire du Grand Port Maritime de Nantes - Saint Nazaire,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L123-1 à 6 et R123-1 à 33 ainsi que L.126-1
et R126-1 a 4,
Vu le dossier n°010 003 5956 de demande de renouvellement d'autorisation environnementale au titre
des installations, ouvrages travaux et activités mentionnés à l'article L.214.-3 (autorisation "Loi sur
l'Eau" avec étude d'impact et "absence d'opposition au titre des sites Natura 2000 et de la demande
de déclaration d'intérêt général, déposées par le Grand port Maritime de Nantes - Saint Nazaire
concernant le renouvellement de l'autorisation de dragage et de gestion de sédiments déposé le 7
décembre 2023,
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 11 juillet 2024,
Vu la décision n°E24000111/44 en date du 27 juin 2024 du Président du Tribunal Administratif de
Nantes, désignant la commission d'enquête,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2024/BPEF/110 en date du 11 septembre 2024 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique unique,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 octobre au 7 novembre 2024 dans les mairies des
communes de Nantes, Pornic, La Baule-Escoublac, Paimboeuf, Noirmoutier-en-l'Ile, Saint-Nazaire et
Donges, et qui concerne les communes suivantes : en Loire-Atlantique : Batz-sur-Mer, Bouée,
Bouguenais, Cordemais, Corsept, Couéron, Donges, Frossay, Indre, La Baule-Escoublac, La Bernerie-
en-Retz, La Chapelle-Launay, La Montagne, La Plaine-sur-Mer, Lavau-sur-Loire, Le Croisic, Le Pellerin,
Le Pouliguen, Les Moutiers-en-Retz, Montoir-de-Bretagne, Nantes, Paimboeuf, Pornic, Pornichet,
Préfailles, Rezé, Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-
Boiseau, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Saint-Viaud et Villeneuve-en-Retz ; en Vendée :
Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, La Guériniére, L'Epine et Noirmoutier-en-l'ile.
Vu le procés-verbal de synthése des observations du public transmis par la Commission d'Enquéte
Publique du 12 novembre 2024,
Considérant les raisons d'intérêt public majeur qui s'attachent à la réalisation des opérations de
dragage d'entretien de l'estuaire de la Loire au niveau des emprises du Grand Port Maritime de Nantes-
Saint Nazaire,
Déclare :
1. Objet de l'opération
La demande de renouvellement de l'autorisation des dragages d'entretien et d'immersion du Grand
Port Maritime de Nantes - Saint Nazaire pour la période 2025-2034 concerne :

- des opérations de dragage d'entretien pour un volume annuel moyen de 8,5 Mm3 dans les
secteurs indiqués (chenal de navigation, accés, zones d'évitage, bassins et souilles, dont la
future souille et le chenal d'accés du quai EOLE),
- la gestion des sédiments par immersion pour un volume annuel moyen de 5,5 Mm3 sur le site
de La Lambarde, les fosses de Grand Pont et de Port Lavigne ou directement par décollement
par ingestion d'eau et reprise par les courants.
L'objet du présent dossier est également d'obtenir l'autorisation de réaliser de manière
exceptionnelle, des opérations de dragage avec immersion dans la section 5 du chenal de navigation
en cas d'envasement important impactant l'activité portuaire et de la non-disponibilité de la drague
habituelle.
Les techniques de dragage restent les mémes que celles actuellement utilisées, modulo les évolutions
a venir a la suite du renouvellement envisagé des dragues.
2. Instruction et conclusions de l'Enquête Publique
Les réponses à l'avis de l'Autorité Environnementale, rendu le 26 aout 2024 ont permis de conforter
le dossier soumis à l'enquête au titre du Code de l'Environnement qui s'est déroulée du 7 octobre au
7 novembre 2024.
La commission d'enquête publique, après avoir recueilli les avis du public a dressé le 12 novembre
2024 le procés-verbal de synthése des observations et propositions du public.
3. Intérêt général de l'opération
Le Grand Port Maritime de Nantes — Saint Nazaire doit pouvoir accueillir les navires de commerce
transportant des marchandises à destination ou en provenance des nombreuses activités industrielles
et logistiques qu'il héberge sur son territoire. Le trafic concerne majoritairement les flux énergétiques
(69%) mais aussi les vracs solides (17% du trafic) les conteneurs et marchandises diverses.
Les navires désirant accéder à l'un des terminaux du GPMNSN ont besoin, par leur tirant d'eau en
charge, d'une certaine hauteur d'eau, variable suivant les zones concernées et le programme de
chenalage prévu par le pilote. Cette contrainte induit une "cote de navigation" du chenal à respecter
lors de l'arrivée et du départ prévisibles des navires. Les navires à quai doivent pouvoir stationner à
poste pendant toute la durée de leur séjour, en toute sécurité, sans être affecté par les fluctuations de
niveau induites par la marée.
L'objectif du GPMNSN en matière de navigation est de garantir un accès fiable et sûr de chaque navire
jusqu'à son poste à quai (chenal et souille confondus). Compte tenu de la dynamique
hydrosédimentaire de la Loire, le GPMNSN est donc dans l'obligation de draguer pour maintenir les
tirants d'eau nécessaires aux navires en transit ou en escale.
Au-delà de l'aspect économique immédiat, 19 500 emplois dépendent aujourd'hui directement ou
indirectement des infrastructures portuaires. L'impact territorial du port s'étend bien au-delà des
frontières du département surtout si l'on prend en compte la sous-traitance. Il est même structurant
pour les communes les plus proches à Saint-Nazaire et dans l'estuaire.

La demande d'autorisation de dragage, les volumes concernés et les techniques employées sont
identiques a celles actuellement en cours, et concerne les dix prochaines années.
En conclusion, au vu des éléments précédemment exposés, le Directoire du Grand Port Maritime de
Nantes — Saint Nazaire déclare que le projet de renouvellement d'autorisation des dragages d'entretien
et d'immersion des sédiments présente un caractère d'intérêt général.
En application de l'article R.126-3 du Code de l'Environnement, la présente déclaration sera publiée
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Département de la Loire Atlantique, elle sera
consultable sur le site internet du GPMNSN (wwww.nantes.port.fr) et sera affichée en mairies des
communes de NANTES, PORNIC, LA BAULE-ESCOUBLAC, PAIMBOEUF, NOIRMOUTIER-EN-L'ÎLE, SAINT-
NAZAIRE et DONGES, conformément aux dispositions réglementaires.
Le 06 DEC. 20%
Je illageois
Président du Directoire

|
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°1209
portant autorisation de travaux de mise en sécurité incendie de la Maison Radieuse -
Le Corbusier à Rezé
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.122-1 à R. 122-111;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur, et leur protection contre les risques d'incendie et
de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la. région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'avis émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur le
21 novembre 2024 au projet de travaux de mise en sécurité incendie de la Maison Radieuse
— Le Corbusier, 121 La Maison Radieuse à Rezé ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°' - Les travaux de mise en sécurité incendie de la Maison Radieuse Le Corbusier, 121 La Maison
Radieuse à Rezé, sont autorisés.
Article 2- Les demandes de dérogations n° 1, 2, 3 et 6 au règlement de sécurité incendie sont
accordées.
Article 3 - II devra être tenu compte pour l'exécution de ces travaux des prescriptions édictées par la
sous-commission départementale de sécurité aux termes du rapport d'étude, joint en annexe.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de Rezé, au directeur régional des affaires
culturelles, au directeur du service départemental d'incendie et de secours, et au directeur de BRAS
Immobilier.
Nantes, le q Q DEC, 2024 Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice de Cabinet Adjointe,
TS
Sophie PAUZAT
: Tél:02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atiantique. gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

= CABINET DU PREFETPREFET sacs meme ited wie?
DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques
Liberté de défense et de la protection civile
Égalité
Fraternité
SIRACEDPC/2024-61
Arrêté
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Eau Potable »
Le Préfet de Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles L741-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles R741-1 et suivants i
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-7, L2211-1 et L 2215-1;
VU le Décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
département ;
VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice);
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC' H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'instruction Interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à
l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau
potable (ORSEC-Eau potable)
VU le guide ORSEC départemental du Ministère de l'Intérieur de décembre 2006 ;
VU les dispositions générales du plan ORSEC départementale de la Loire-Atlantique et ses modes
d'action ;
VU les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet, du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet du
département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions spécifiques « eau potable » du plan ORSEC dans le département de la Loire-
Atlantique, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2 : Ce document annule et remplace les dispositions ORSEC « eau potable » de 23 février 2023

Article 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets
de Châteaubriant-Ancenis et Saint-Nazaire, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services
et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ces dispositions spécifiques, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour des raisons de sécurité, le contenu du plan ORSEC «Eau Potable » ne fera pas l'objet d'une
publication.
Nantes, le 6 déceniBre 2024
| Le Préfet, T )
Fabrice RIGOULET-ROZE
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# // Î
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EH |
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1235
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant. délégation de signature à MTM Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MT Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à une journée de grèves et de mobilisations intitulée « Urgences Industries » sur
l'ensemble du territoire dans un contexte d'importantes successions de plans sociaux et de fermetures
d'entreprises en 2024 ;
VU les appels à une mobilisation en Loire Atlantique de l'intersyndicale départementale CGT44, FSU
44, Solidaires 44 et FO 44 le jeudi 12 décembre 2024, à 10h30, devant la préfecture à Nantes ;

VU la demande en date du 11 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée nationale d'action interprofessionnelle intitulée
« Urgence Industrie » organisée le jeudi 12 décembre 2024, l'intersyndicale départementale CGT44,
FSU 44, Solidaires 44 et FO 44, se mobilisent et appellent à un rassemblement devant la préfecture de
la Loire-Atlantique à compter de 10h30 ;
CONSIDÉRANT en outre l'appel de 12 associations et syndicats de la jeunesse, à bloquer des lycées lors
de cette journée , que comme lors de la dernière journée nationale d'action de la fonction publique,
les organisations syndicales et associations de la jeunesse, nombres d'associations du secteur social et
du secteur de la culture seront présentes le 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi attendu jusqu'à 2500 personnes ;
CONSIDÉRANT . que le rassemblement organisé le jeudi 12 décembre 2024, à 10h30 devant la
préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, devrait être suivi d'une déambulation susceptible de
générer des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour ce
rassemblement précisant notamment le parcours qui reste indéterminé, que dans ces conditions, un
appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés seront strictement limités au suivi du ou des cortèges
de manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limitera strictement à la durée de
la manifestation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ; |
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection laisse certaines zones hors
du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention des actes de violences ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif; qu'outre la publication, ce
dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;

ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
e assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, le jeudi 12 décembre
2024 à compter de 10h00 jusqu'à 18h00 ;
Article 3 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 11 décembre 2024 Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de capi HONTE —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication':
- un recours gracieux, adressé a:
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

9202 'vr NdIG O- 7202 'UeWES Q- 7Z0Z 'ejodoREW - Se}UeN QO: seainos
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PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
. préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble du
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
décisions concernant les demandes de regroupement familial,
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur, |
délivrance des cartes de guides-conférenciers,
tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme,
tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,
tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur
agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur
des travaux publics,
avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département :
arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et
de l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.
actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités
territoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-
Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour
les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-
préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc
MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empêchés, cette délégation de signature sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
Tél: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signature
est accordée à M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matières suivantes :
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ;
e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
e décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un
permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;
e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué
pour la discipline ;
décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)
à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s'est servi pour commettre Une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;
délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux
élections communautaires ;
délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations
provisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,
régularisations ;
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues
par l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009,
d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives non
motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec
classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes
et plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral);
: 02.40.41.20.20
é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routiére ;
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits à
conduire, par :
- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement des
territoires,
- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,
- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine
PERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée a:
- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant des
attributions du bureau de l'animation et du développement des territoires.
- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant des
attributions du bureau.
ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble du
département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans
le département de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne
et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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juges deslibertés etdeladétention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure
adaptée,
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.201 0 DEC. 2024Nantes, le
LE PREF
74
#
" ifJno Fabrig RIGQULET-ROZE
if
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PRÉFET Direction de la coordination
DE LA RÉGION des politiques publiques
PAYS DE LA LOIRE et de l'appui territorial
Été |
Fraternité
Arrêté
portant composition du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;
VU la loi modifiée n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de
Nantes Saint-Nazaire ;
VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue
et modifiant le code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié fixant la composition du conseil de
développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans, au titre du
mandat 2019-2024 ;
VU les consultations des personnalités envisagées pour siéger au conseil de développement du
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans, au titre du mandat 2019-2024 ;
VU le courrier du 15 novembre 2024 de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire
renouvelant ses représentants au sein du conseil de développement du grand port
maritime ;
VU le courrier du 30 août 2024 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique
renouvelant ses représentants au sein du conseil de développement du grand port
maritime ;
VU le courrier du 28 août 2024 de la présidente de Nantes Métropole renouvelant ses
représentants au sein du conseil de développement du grand port maritime ;
VU le courrier du 01 août 2024 du président de Saint-Nazaire Agglo- la CARENE renouvelant ses
représentants au sein du conseil de développement du grand port maritime ;

VU
VU
VU
VU .le courrier du 10 septembre 2024 du président de la communauté de communes Esutaire et
Sillon renouvelant ses représentants au sein du conseil de développement du grand port
maritime ;
le courrier du 24 juillet 2024 de la présidente de la communauté de communes Sud Estuaire
renouvelant ses représentants au sein du conseil de développement du grand port
maritime ;
le courrier du 4 décembre 2024 du secrétaire général du syndicat CGT désignant MM.
Yannick JOLY, Levy GUERIN, et Wilfrid HERVE en tant que représentants des personnels des
entreprises exerçant leurs activités sur le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour
le mandat 2024-2029 ;
l'avis de la présidente de la région Pays de la Loire sur la proposition de composition des
collèges 1 et 4 du conseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-
Nazaire ;
CONSIDÉRANT l'échéance du mandat de 5 ans de la composition du conseil de
développement du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour la période 2019-
2024, arrêtée par l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de région de fixer la liste des membres appelés à
siéger au conseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour
une durée de 5 ans;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1°-: La composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Nantes
Saint-Nazaire, pour le mandat 2024-2029 est la suivante :
> 1° collège - au titre des représentants de la place portuaire
- Pascal TRESCOS, directeur général Sea Invest Montoir
- Philippe FAUVEDER, directeur général du groupe Fauveder
- Hugues HOUZE DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouest
- Sébastian RAULT, directeur général de Nantes Manutention
- Johann FELTGEN, président du syndicat des agents consignataires de navires
- Ludovic MADEC, président des Pilotes de la Loire
- Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges
- Bruno MICHEL, directeur du terminal méthanier de Montoir de Bretagne (Elengy)
- François PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unité de production
Cordemais-Le Havre)
- Steven CURET, membre du syndicat des énergies renouvelables, président de GE wind
France.
2/6

> 2° collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port
- Yannick JOLY, syndicat CGT
- Levy GUERIN, syndicat CGT
- Wilfrid HERVE, syndicat CGT
> 3° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales (9 titulaires et 9 suppléants)
Titulaires Suppléants
Antoine CHEREAU, 1° vice-président du conseil
régional des pays de la LoireAndréa PORCHER, conseillère régionale des
pays de la Loire
Claire HUGUES, conseillère régionale des pays
de la Loire |Roland MARION, conseiller régional des pays
de la loire
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale de
Loire-AtlantiqueChloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente,
conseillère départementale de Loire-Atlantique
Aymeric SEASSAU, membre du conseil
métropolitain de Nantes MétropoleLouise VIALARD, membre du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
Éric PROVOST, vice-président de la
communauté d'agglomération de la région
nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)Jean-Claude PELLETEUR, vice-président de la
CARENE
Thierry NOGUET, vice-président de la CARENE François CHENEAU, vice-président de la
CARENE
Nicolas CRIAUD, président de CAP Atlantique Norbert SAMAMA, vice-président de CAP
Atlantique
Michel MEZARD, vice-président de la
communauté de communes Estuaire et SillonRémy NICOLEAU, président de la communauté
de communes Estuaire et Sillon
Marie-Line BOUSSEAU, vice-présidente de la'
communauté de communes Sud EstuaireRoch CHERAUD, vice-président de la
communauté de communes Sud Estuaire
> 4*TM collège — au titre des personnalités qualifiées
- Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44
- Jean-Christophe GAVALLET, président de France Nature Environnement Pays de la Loire
- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante
- Laurent CASTAING, directeur général des Chantiers de l'Atlantique
_- Frédéric ETEVE, directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire (SNCF Réseau)
- Lionel MAHE, directeur de la société St-Gildas Transports (Fédération nationale des
transporteurs routiers)
- Paul TOURRET, directeur de l'Institut Supérieur d'Economie Maritime (ISEMAR)
- Sébastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrinoë
- encours de désignation, un représentant de la région Bretagne
- encours de désignation, un représentant de la région Centre Val de Loire
3/6

Article 2 - Les membres du conseil de développement sont désignés pour une durée de 5 ans à
compter de la date d'installation de cette instance pour le présent mandat 2024-2029.
Article 3 - Les membres du 3° collége, représentants des collectivités territoriales, sont désignés
pour toute la durée de leur mandat électif restant a courir.
Article 4 - La composition du conseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-
Nazaire pour le mandat 2024-2025 est annexée au présent arrété.
Article 5 - La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire et le secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
Nantes, le 100 2024
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au reeunil des actes
administratifs pour déposer :
- Soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTES
Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
4/6

Annexe
Composition du conseil de développement
du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
Actualisée au |} Q DEC. 2024
(les modifications sont inscrites en caractères gras)
> 1° collège - au titre des représentants de la place portuaire
- Pascal TRESCOS, directeur général Sea Invest Montoir
- Philippe FAUVEDER, directeur général du groupe Fauveder
- Hugues HOUZE DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouest
- Sébastian RAULT, directeur général de Nantes Manutention
- Johann FELTGEN, président du syndicat des agents consignataires de navires
- Ludovic MADEC, président des Pilotes de la Loire
- Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges
- Bruno MICHEL, directeur du terminal méthanier de Montoir de Bretagne (Elengy)
- François PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unité de production
Cordemais-Le Havre)
- Steven CURET, membre du syndicat des énergies renouvelables, président de GE wind
France.
> 2° collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port
- Yannick JOLY, syndicat CGT
- Levy GUERIN, syndicat CGT
- Wilfrid HERVE, syndicat CGT
> 3° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales (9 titulaires et 9 suppléants)
Titulaires Suppléants
Antoine CHEREAU, 1° vice-président du conseil
régional des pays de la LoireAndréa PORCHER, conseillère régionale des
pays de la Loire
Claire HUGUES, conseillère régionale des pays
de la LoireRoland MARION, conseiller régional des pays
de la loire
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale de
Loire-AtlantiqueChloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente,
conseillère départementale de Loire-Atlantique
Aymeric SEASSAU, membre du conseil
métropolitain de Nantes MétropoleLouise VIALARD, membre du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
Éric PROVOST, vice-président de la
communauté d'agglomération de la région
nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)Jean-Claude PELLETEUR, vice-président de la
CARENE
Thierry NOGUET, vice-président de la CARENE François CHENEAU, vice-président de la
CARENE
Nicolas CRIAUD, président de CAP Atlantique Norbert SAMAMA, vice-président de CAP
Atlantique
5/6

Titulaires Suppléants
Michel MEZARD, vice-président de la Rémy NICOLEAU, président de la communauté
communauté de communes Estuaire et Sillon de communes Estuaire et Sillon
Marie-Line BOUSSEAU, vice-présidente de la Roch CHERAUD, vice-président de la
communauté de communes Sud Estuaire communauté de communes Sud Estuaire
> 4° collège - au titre des personnalités qualifiées
- Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44
- Jean-Christophe GAVALLET, président de France Nature Environnement Pays de la Loire
- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante
- Laurent CASTAING, directeur général des Chantiers de l'Atlantique
- Frédéric ETEVE, directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire (SNCF Réseau)
- Lionel MAHE, directeur de la société St-Gildas Transports (Fédération nationale des
transporteurs routiers)
- Paul TOURRET, directeur de l'Institut Supérieur d'Economie Maritime (ISEMAR)
- Sébastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrinoé
- en cours de désignation, un représentant de la région Bretagne :
- en cours de désignation, un représentant de la région Centre Val de Loire
6/6

PREFET |
DE LA REGION Direction de la coordination
PAYS DE LA LOIRE des politiques publiques
rae et de I'appui territorial
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté
portant désignation du représentant du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique, au conseil de développement et à la commission des
investissements du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code des transports, notamment les articles R 5312-36 et suivants ;
la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Nantes ©
Saint-Nazaire ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en tant
que préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE en tant que sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
l'arrêté préfectoral du } l? DEC. ?8?#ixant la composition du conseil de développement du
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Éric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est
désigné représentant du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, au conseil de
développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.
Tél: 02.40.41.20.20 |
Mél : prefecture@loire-atlantique.gzouv.fr
6, QUAI CEINERAY = BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2: Monsieur Éric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est
désigné représentant de l'État à la commission des investissements du grand port maritime de Nantes-
Saint-Nazaire.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet, la suppléance de la représentation
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sera arrêtée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique, et le sous-préfet de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique et des Pays de la Loire.
Nantes, le j Ü DEC, 2026
LE A
Ly
vA F !
f V4
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Fabrice, 1 SAT RoEE
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :
- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTES
Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET | |
DE LA REGION Direction de la coordination
PAYS DE LA LOIRE des politiques publiques
pe et de Il'appui territorial
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VUArrêté
portant désignation du représentant du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique, à la séance du 13 décembre 2024 du conseil
de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code des transports, notamment les articles R 5312-36 et suivants ;
la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Nantes
Saint-Nazaire ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en tant
que préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Éric de WISPELAERE en tant que sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
l'arrêté préfectoral du} fj) GE. 2024fixant la composition du conseil de développement du
Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans;
CONSIDÉRANT l'indisponibilité du sous-préfet de Saint-Nazaire lors de la séance d'installation du
conseil de développement du 13 décembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1° : Monsieur Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement
de Saint-Nazaire, est désigné représentant du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, au conseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, lors de la
séance d'installation du conseil de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, le
13 décembre 2024.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique, et le sous-préfet de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique et des Pays de la Loire.
Nantes, le | @ DEL. 2024
LE 7
Î
#
Fabrice BIGOUL f-ROZE
A
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/
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer : :
- soir un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 NANTES
Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1