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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine







N° Spécial 06 février 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 06 février 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Page
DRIEETS-UD92
N°2024-038 26.01.2024 ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT DE MADAME DOMINIQUE
CHENEL POUR EXERCER A TITRE
INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE
JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES
MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES
HAUTS-DE-SEINE 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECO NOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine


ARRÊTÉ DRIEETS–UD 92 N°2024-038 DU 26 JANVIER 2024 PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT DE MADAME DOMINIQUE CHENEL POUR EXERCER A TITRE
INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES
MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L.471-2, L.471-3,
L.472-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique
des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les
listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du c ode de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination d e Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France (DRIEETS) ;

Vu la décision n° 2024-003 du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT à Madame Nathalie LASMARRIGU ES-MARQUIS,
responsable du département Protection et insertion des adultes de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence
du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2014-051 du 23 juin 2014 donnant l 'agrément à Madame
Dominique CHENEL pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté DRIEETS-UD 92 n° 2023-023 du 24 janvier 2 023 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la pro tection des majeurs du
département des Hauts-de-Seine ;

Vu le courrier du 26 janvier 2024 par lequel Madame D ominique CHENEL confirme avoir
cessé son activité et souhaite son retrait d'agréme nt à compter du 1er janvier 2024 ;

Sur proposition de Madame la directrice de l'unité dé partementale des Hauts-de-Seine ;

4ARRETE

ARTICLE 1 :
Il est prononcé le retrait d'agrément de Madame Dom inique CHENEL, domiciliée BP 50048
– 92603 ASNIERES-SUR-SEINE PPDC, à la date du 31 dé cembre 2023.

ARTICLE 2 :
Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame D ominique CHENEL de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la pro tection des majeurs des Hauts-de-
Seine.

ARTICLE 3 :
En application de l'article L.473-1 du code de l'ac tion sociale et des familles, le fait d'exercer
une activité de mandataire judiciaire à la protecti on des majeurs malgré le retrait prononcé
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro s d'amende.

ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarc hique auprès du ministre des solidarités,
de l'autonomie et des personnes handicapées, dans l es deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Cergy-Pontoise,
également dans un délai de deux mois à compter de l a notification, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administratio n si un recours administratif a été déposé.
Cette juridiction administrative peut également êtr e saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecour s.fr.

ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au procureur de la République près le tribunal ju diciaire de Nanterre,
- aux juges des contentieux de la protection des tr ibunaux de proximité du département des
Hauts-de-Seine,
- à l'intéressée.

ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.


Nanterre, le 26 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation et subdélégation,
La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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