PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-218
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-07-31-00001 - Arrêté n°20261284 - portant délégation de
signature à monsieur Enguerran ROBAS - sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du puy-de-dôme (2 pages) Page 3
63-2026-07-31-00002 - Arrêté n°20261285 - portant délégation de
signature à monsieru Enguerran ROBAS - sous-préfet, directeur de
caboinet de la préfète du puy-de-dôme en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-31-00001
Arrêté n°20261284 - portant délégation de
signature à monsieur Enguerran ROBAS -
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
du puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00001 - Arrêté n°20261284 - portant délégation de signature à monsieur
Enguerran ROBAS - sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du puy-de-dôme 3
PREFETE . Secrétariat Général CommunDU PUY-DE-DOMELiberté PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEEgalité ARRÊTÉ N°Fraternité
are 20261284portant délégation de signature à Monsieur Enguerran ROBASsous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploifonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affairesentrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à laprévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est donnée ence qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État, estdonnée, sur désignation, à :* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,* monsieur Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'/Ambert ,* madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00001 - Arrêté n°20261284 - portant délégation de signature à monsieur
Enguerran ROBAS - sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du puy-de-dôme 4
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, délégation de signature est accordée à madame GaétanePOLLET, directrice des sécurités, pour signer les actes administratifs relevant du bureau de lareprésentation de l'État et du service de la communication interministérielle.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à madame Doriane DURAND, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux attributions de sonbureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décision juridique.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne JOHANNEL, chef du service de lacommunication interministérielle, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant auxattributions de son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décisionjuridique.
Article 6 - Sont exclus des délégations consenties aux articles 3 et 4, les pièces et décisions suivantes :- les arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que les droits à conduire ou lesagréments dépendant des missions de la direction des sécurités,- les circulaires,- les correspondances adressées au Président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux, auPrésident du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux,- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement,- les requêtes introductives d'instance.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 20260696 du 30 avril 2026 portant délégation de signature amonsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme estabrogé.
Article 8 - Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dômesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 3 | JUIL. 2026féte,La pr
IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00001 - Arrêté n°20261284 - portant délégation de signature à monsieur
Enguerran ROBAS - sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du puy-de-dôme 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-31-00002
Arrêté n°20261285 - portant délégation de
signature à monsieru Enguerran ROBAS -
sous-préfet, directeur de caboinet de la préfète
du puy-de-dôme en matière d'ordonnancement
secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00002 - Arrêté n°20261285 - portant délégation de signature à monsieru
Enguerran ROBAS - sous-préfet, directeur de caboinet de la préfète du puy-de-dôme en matière d'ordonnancement secondaire 6
PREFETE Secrétariat Général CommunDU PUY-DE-DOMEEgalité PUY-DE-DÔMEFraternité PREFECTURE E N°ARRETE 2026128°portant délégation de signature à MonsTeur Enguerran ROBASsous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,en matiére d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régionsdes dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant reglement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nominationde madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfete du Puy-de-Déme ;Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État, à l'effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions etdécisions individuelles imputées sur les programmes suivants :- 129 « Coordination du travail gouvernemental » (DILCRAH et MILDECA)- 207 « Sécurité et éducation routières » (fonctionnement des commissions médicales permis de conduire)- 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »( CIPDR, vidéo-protection, sécurisation des sitessensibles)- 354 « Administration territoriale de l'État »
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00002 - Arrêté n°20261285 - portant délégation de signature à monsieru
Enguerran ROBAS - sous-préfet, directeur de caboinet de la préfète du puy-de-dôme en matière d'ordonnancement secondaire 7
Article 2 - Cette délégation de signature porte sur les décisions de recettes et de dépenses, d'engagement etde paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.
Article 3 — Sont exclues de la délégation de signature :* la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,* la réquisition du comptable public,* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20260696 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à monsieurEnguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 I JUIL. 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00002 - Arrêté n°20261285 - portant délégation de signature à monsieru
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