Spécial n° 3 d'octobre 2025
n° 2025 10 03
Vendredi 3 octobre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2025-0537....................................................................................................................3
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Bernard LAIR...................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté n° 1013-2025-0538....................................................................................................................5
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Eric LE ROUESNIER......................................5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................7
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-12-8 du 10/12/2021......................................................................... 7
Portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Orne.......7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES........................................................... 8
Direction................................................................................................................................................... 8
Arrêté du 28 septembre 2025................................................................................................................8
Portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de l'Orne........................... 8
donnée par le Préfet de l'Orne au Directeur régional des affaires culturelles......................................8
.............................................................................................................................................................. 8
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,.......................................................................9
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE......................................................9
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/MED-2025-101................................................................................. 9
portant mise en demeure de l'EARL MARGUERITE......................................................................... 9
de remise en état d'une mare à Tourouvre-au-Perche.......................................................................... 9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0537
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Bernard LAIR

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Bernard LAIR ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous -préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Thierry ROUSSEL, pour Monsieur Bernard LAIR ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions posées par l'article 29-1 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Bernard LAIR, né le 8 avril 1956 à Domfront (61), domicilié « La Martinière » 441, route de
Céaucé – Domfront – 61700 Domfront en Poiraie est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les
délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur Thierry ROUSSEL, titulaire des
droits de chasse sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :
Commune Sections
Domfront en Poiraie (Domfront) CH 24, 28, 29, 31, 55, 76
Juvigny Val d'Andaine (Lucé) A 118, 232
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2025.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bernard LAIR doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans
le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard LAIR doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa
carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l'Orne en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le préfet de l'Orne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les
dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d'être employé comme garde particulier par le
commettant qui a présenté la demande d'agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0538
Agrément en qualité de garde particulier - Monsieur Eric LE ROUESNIER

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 26 mars 2012 portant reconnaissance des aptitudes techniques de MonsieurEric LE
ROUESNIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Dominique BODIN, président de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « La Gaule Écubéenne » pour Monsieur Eric LE ROUESNIER ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions posées par l'article 29-1 du code de procédure pénale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Eric LE ROUESNIER, né le 7 décembre 1970 à Saint Martin de Fontenay (14), domicilié 6, rue de
Lignières – La Maladerie – 61320 Joué du Bois, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits
et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Dominique BODIN, président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « La Gaule Écubéenne », titulaire des droits de pêche sur les
territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
- fleuves et rivières « l'Orne », « la Cance », « l'Udon » et « la Maire », sur les communes de Avoine, Boucé, Écouché les
Vallées (communes déléguées de Batilly, Écouché, Fontenai sur Orne, Loucé, Saint Ouen sur Maire et Serans), Joué du Plain,
Lougé sur Maire, Monts sur Orne (commune déléguée de Goulet), Saint Brice sous Rânes, Sevrai et Tanques.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2025.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Eric LE ROUESNIER doit prêter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Eric LE ROUESNIER doit être porteur en permanence du présent
arrêté et de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l'Orne en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le préfet de l'Orne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les
dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d'être employé comme garde particulier par le
commettant qui a présenté la demande d'agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 30 septembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-12-8 du 10/12/2021
Portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Orne

Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté n° 2025-10-01 du 30/09/2025 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Orne ainsi que de leurs
suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Orne en date du 23/09/2025, des organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives de l'Orne en date du 23/09/2025 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer
ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Orne s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives de l'Orne dans
les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté n° 2021-12-8 du 10/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1er :
Monsieur Jonathan MOISAN, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Monsieur
Thierry LAPERCHE.
Madame Carmen CHAMOUTON, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désignée en remplacement de
Monsieur Marc De GOUVION SAINT-CYR.
ARTICLE 2 - La commission départementale des valeurs locatives d u département de l'Orne en format ion plénière est
composée comme suit :
Titulaires Suppléants
Hervé CORMIER François BASTIANUTTI
Guy-Loup DELESALLE Caroline CHAUVIN
Antoine DE STOPPELEIRE Nicolas CORDAS
Carmen CHAMOUTON Michaël GROULT
Sébastien LANDAIS Fabienne GUENANTEN
Jonathan MOISAN Nicolas LIZART
Isabel ROUSSEAU Jean-Michel MARIE
Nathalie SAUQUES Olivier MOREL
Christophe TABOURET Emmanuel TURPIN
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 3 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Direction
Arrêté du 28 septembre 2025
Portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de l'Orne
donnée par le Préfet de l'Orne au Directeur régional des affaires culturelles

Le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE,
Préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la Culture ;
VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant Monsieur Jean-Michel KNOP Directeur régional des
affaires culturelles de Normandie à compter du 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10064 du 25 août 2025 portant délégation de signature du Préfet de l'Orne à Monsieur
Jean-Michel KNOP, Directeur régional des affaires culturelles de Normandie et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 20021 de la ministre de la Culture nommant Monsieur Charles Desservy directeur régional adjoint
des affaires culturelles de la région Normandie,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel KNOP, est subdéléguée à Monsieur Charles
Desservy, en sa qualité de DRAC adjoint, la délégation de signature pour le département de l'Orne donnée par le Préfet de
l'Orne au Directeur régional des affaires culturelles au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.
ARTICLE 2 - Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Fait à Caen, le 23 septembre 2025
Signé
Jean-Michel KNOP
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/MED-2025-101
portant mise en demeure de l'EARL MARGUERITE
de remise en état d'une mare à Tourouvre-au-Perche

Le Préfet de l'Orne
chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-1, L.171-6, L.171-7 L.171-8 et
L.171-11 ;
Vu l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Orne ;
Vu le rapport de manquement administratif n° SD61-2024-PA-0056 du 28 novembre 2024 notifié le 9 décembre 2024 à
l'EARL MARGUERITE représentée par mesdames Marie-Christine et Clémence MARGUERITE, et monsieur Denis
MARGUERITE, conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Considérant que, par l'interprétation et la prise de mesures sur les photos aériennes, prises en 2018, des sites Géoportail et
Google earth, la parcelle ZD0053 de la commune de Tourouvre-au-Perche, contient une dépression humide d'une surface
d'environ 40 à 45 m² ;
Considérant que, d'après l'atlas des amphibiens et reptiles de Normandie de l'observatoire batracho herpétologique de
Normandie (OBHEN), des amphibiens (triton crêté, rainette verte, alyte accoucheur et grenouille agile), sont présents dans la
maille de 10 km x 10 km comportant cette dépression humide ;
Considérant que ces espèces sont listées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens
protégés ;
Considérant que l'office national des forêts a constaté la présence de triton crêté ( Triturus cristatus), de grenouille agile (Rana
dalmatina) et d'alyte accoucheur (Alytes obstetricans) dans un rayon de moins de 3,3 km autour de cette dépression ;
Considérant que par conséquent, cette dépression humide peut être qualifiée de mare et qu'elle constitue un habitat de
reproduction favorable à certaines espèces d'amphibiens dont les habitats de reproduction sont protégés ;
Considérant que la parcelle ZD0053 est exploitée par l'EARL MARGUERITE, dénommée ci-après l'EARL, depuis le 7 avril
2023, date à laquelle l'EARL a effectué sa demande de l'exploiter auprès de la DDTM ;
Considérant que, le 22 octobre 2024, l'office français de la biodiversité (OFB) a fait le constat d'apport de terre et de gravats
comblant en partie cette mare ;
Considérant qu'il s'ensuit donc qu'un habitat de reproduction favorable aux espèces d'amphibiens protégés a été altéré sans
bénéficier d'un arrêté de dérogation à l'interdiction de détruire cet habitat ;
Considérant que l'OFB a adressé à l'EARL MARGUERITE, le 9 décembre 2024, le rapport en manquement administratif
exposant les non-conformités relevées et par lequel il lui est demandé d'adresser ses observations à la DREAL, ouvrant ainsi la
phase contradictoire en application des dispositions de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
et de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Considérant que par courrier du 18 décembre 2024, l'EARL MARGUERITE écrit que le trou d'eau a été réalisé par l'ancien
propriétaire, monsieur Jean-Marcel BEASSE, pour voir s'il y avait une source ;
Considérant que monsieur Jean-Marcel BEASSE, ancien propriétaire de la parcelle, par mail du 18 décembre 2024, confirme
les précisions apportées par l'EARL MARGUERITE ;
Considérant que, cependant, les photos qu'il aurait prises le 20 février 2023 attestent, à l'endroit même des travaux, d'une
dépression sans merlon de terres en périphérie et au pied d'un arbre abattu dont il ne reste que la souche ;
Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que les remblais ont été apportés récemment et ne peuvent être attribués à
d'éventuels travaux effectués plus de 18 mois avant le constat de comblement partiel et d'altération d'habitat d'espèces
protégées ;
Considérant que, faute de démonstration contraire, ces remblais ont été apportés par l'EARL MARGUERITE, ou pour le
compte ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure l'EARL MARGUERITE de remettre la mare altérée dans son état
d'origine par retrait du remblai.
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Champ d'application
Aux fins de restauration de la mare pr éexistante aux travaux (cf. annexe 1 ) dans ses caractéristiques d'origine, l'EARL
MARGUERITE sise le petit boulay à Feings (61400), représentée par mesdames Marie-Christine et Clémence
MARGUERITE, et monsieur Denis MARGUERITE, est mise en demeure de restaurer la mare de la parcelle ZD0053, de la
commune de Tourouvre-au-Perche (cf annexe 1), selon les modalités suivantes :
- La dépression humide aux caractéristiques d'une mare qui préexistait selon les constatations de l'OFB et les photos aériennes
jointes en annexe 2 doit être rétablie dans ses caractéristiques d'origine, c'est-à-dire une surface maximale en eau de 40 à
45 m² et selon le schéma de l'annexe 3 ;
- Avant sa restauration, les matériaux déposés dans et à proximité de la mare sont évacués entre le 30 septembre et le 15
décembre 2025 ou pendant une période d'assec de la mare ;
- Les matériaux sont débarrassés de leurs déchets (métal, plastique…) qui seront traités selon les filières adaptées à leur
nature ;
- Le lieu du nouveau dépôt des matériaux est validé par l'OFB avant leur déplacement ;
- La restauration de la mare est effectuée avant le 15 décembre 2025 ;
- Après restauration de la mare, une bande enherbée de cinq mètres de large est maintenue sur tout le pourtour de la
mare pendant une durée de 15 ans.
ARTICLE 2 - Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l'EARL MARGUERITE représentée par mesdames
Marie-Christine et Clémence MARGUERITE, et monsieur Denis MARGUERITE, est passible des mesures de police et
sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement, notamment au paiement de l'amende
administrative prévue par cet article.
ARTICLE 3 - Recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Caen.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion
permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la présente décision a été notifiée (articles L.221-8 du code des
relations entre le public et l'administration et R.421-1 du code de justice administrative).
ARTICLE 4 - Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à l'EARL MARGUERITE.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne. Il est adressé, pour information à la direction
départementale des territoires de l'Orne et à l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 5 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 2 octobre 2025
Le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL
Annexe 1 : localisation de la mare à restaurer
Annexe 2 : planches photographiques
Annexe 3 : schéma de principe de restauration de la mare
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent